Adopté
Scrutin public ordinaire n°7119 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
56pour
0abst.
43contre
99 votants · 99 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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