Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7120 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
44pour
0abst.
56contre
100 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
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