Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7177 · 30 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
32pour
2abst.
46contre
80 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 2 non-votants
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