Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7201 · 30 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 280 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
19pour
2abst.
60contre
81 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 2 non-votants
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