Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7677 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
36pour
0abst.
62contre
98 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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