Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7702 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
25pour
0abst.
40contre
65 votants · 65 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 33 · 1 non-votant
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