Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7738 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
25pour
0abst.
45contre
70 votants · 70 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 1 non-votant
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