Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7751 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
20pour
9abst.
55contre
84 votants · 75 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
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