Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7782 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
23pour
0abst.
56contre
79 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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