Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7952 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
34pour
0abst.
60contre
94 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →