Adopté
Scrutin public ordinaire n°7954 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
75pour
3abst.
11contre
89 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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