Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 837 — page 2 / 5.
Très bien !
…tantôt pour bâtir un réseau radio digne de ce nom pour l’ensemble de l’appareil sécuritaire.Au-delà de la feuille de route présentée dans le rapport annexé, la partie normative prévoit de moderniser l’action des forces de l’ordre. La lutte contre la cybercriminalité est renforcée : les officiers de police judiciaire pourront, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, effectuer des saisies d’actifs numériques. Les clauses d’indemnisation des cyberattaques par les assurances seront encadrées. L’article 4 est à cet égard une grande avancée : il prévoit que le remboursement par l’assurance des pertes et dommages faisant suite à une cyberattaque soit subordonné au dépôt d’une plainte de la victime au plus tard soixante-douze heures après que celle-ci a eu connaissance de l’attaque. De même, les infractions commises à l’encontre d’un système de traitement […]
Très bien !
Leur vivier de recrutement a été élargi, sans naturellement abaisser le niveau d’exigence.
Bravo, monsieur le ministre !
Bien entendu, la fonction investigation est également simplifiée. La procédure de réquisition des services de police technique et scientifique par les services de police est ainsi supprimée. Les autorisations générales de réquisitions sont étendues, de même que les prérogatives des agents de police judiciaire.Enfin, la réponse pénale est améliorée, notamment grâce à l’article 14 relatif aux amendes forfaitaires délictuelles. En CMP, nous avons ainsi réduit le nombre d’infractions pour lesquelles l’AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive. Nous avons également supprimé les AFD jugées inopérantes, s’agissant notamment des infractions de refus, telles que le refus de contrôle, et d’une infraction impliquant l’état d’ivresse de la personne. Notre assemblée a ainsi fait preuve de pragmatisme. En revanche, nous avons renforcé l’encadrement de l’AFD pour port d’armes de […]
Eh oui !
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous l’avons dit, le groupe Rassemblement national votera, durant cette législature, toute mesure susceptible d’améliorer le quotidien de nos forces de l’ordre, et donc celui des Français. Ce texte est une petite avancée pour les forces de l’ordre et les Français, c’est pourquoi nous le voterons. Mais il ne faut pas se méprendre. Injecter de l’argent pour faciliter le travail de nos forces de l’ordre n’est pas suffisant, il faut aussi une réponse pénale forte et une politique migratoire ferme.D’abord, nous ne faisons pas confiance à M. Dupond-Moretti pour appliquer nos lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous ne sommes pas les seuls : selon un récent sondage, 79 % des Français jugent l’action de l’institution judiciaire insatisfaisante. Comment voulez-vous que la future Lopmi soit appliquée compte tenu de la lenteur des procédures menées au sein du ministère de la […]
Ils sont en prison !
Où en êtes-vous de l’exécution des obligations de quitter le territoire français ? Si votre bilan en matière d’OQTF était la moyenne d’un élève en classe, chaque année, monsieur le ministre, vous seriez recalé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Je vous le répète, votre loi ne pourra être appliquée sans une justice réformée. Votre « en même temps » vous aveugle : alors que vous nous avez parlé d’humanité lorsque, il y a quelques jours, vous avez accueilli le bateau Ocean Viking, pourquoi n’avez-vous pas employé ce terme lorsque vous avez refusé d’accueillir l’Aquarius ? Emmanuel Macron parle de votre futur projet de loi sur l’immigration comme d’« un alliage entre fermeté et humanité ». Avez-vous refusé l’Aquarius par fermeté et accepté l’Ocean Viking par humanité ? Vous n’avez donc aucune cohérence politique ?Votre « en même temps » n’est plus qu’un « deux temps » : un […]
Oui, ce sera les LR !
Vous nous parlez sans cesse d’humanisme, mais l’humanisme, c’est la politique australienne du no way : si aucun migrant ne passe, aucun migrant ne meurt. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En matière d’humanisme, vous n’y connaissez rien !
Telle est la politique que nous voulons appliquer en France, c’est-à-dire secourir puis reconduire. Les Français en ont assez de votre pseudo-humanité giratoire. Plus aucune personne ne doit obtenir le droit d’asile si elle est entrée illégalement sur le territoire français. Plus aucun policier ne doit voir en liberté un individu qu’il a arrêté quelques jours auparavant. Plus aucune peine pour atteinte aux personnes ne doit être aménagée ou diminuée : en la matière, le condamné doit rester en prison jusqu’au dernier jour de sa peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
Les Français en ont assez de vos prétendus virages sécuritaires, car ils savent que le ministre de la justice est en réalité laxiste. Je veux réaffirmer ici, à l’ensemble des forces de l’ordre, le soutien du groupe Rassemblement national et rappeler que nous les soutiendrons toujours face aux propos scandaleux de certains députés siégeant à l’extrême gauche de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Comment peut-on dire que la police tue ? Comment une députée peut-elle tenter d’empêcher l’expulsion d’un clandestin, délinquant multirécidiviste lié à la mouvance islamiste ?
Bravo !
C’est honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Faisons bloc derrière ceux qui nous protègent !Cette loi de programmation aurait dû être l’occasion de choix politiques fermes destinés à lutter contre l’insécurité quotidienne. Nous veillerons à la bonne utilisation de chaque euro. Nous nous assurerons que 200 brigades de gendarmeries seront bien créées, que les effectifs seront bien augmentés. Surtout, monsieur le ministre, nous n’aurons de cesse de vous rappeler vos manquements ainsi que ceux du Gouvernement. En effet, cette loi ne suffira pas ; les Français et les forces de l’ordre veulent bien plus, la situation sécuritaire exige bien plus.Jamais vous ne pourrez appliquer la future loi sans réformer la justice. Jamais vous ne lutterez contre la délinquance sans prendre des mesures fermes. Jamais les Français ne vous feront confiance pour lutter contre l’insécurité. […]
Bravo !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur nous a occupés quelques dizaines d’heures, ce qui atteste, bien étendu, de l’importance du sujet. Pourtant, nous sommes passés à côté de l’essentiel. En effet, de quel service public de sûreté le pays a-t-il besoin ? Comment affirmer le rôle de gardiens de la paix de nos policiers et de nos gendarmes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Bien entendu, la décision d’allouer 15 milliards d’euros aux forces de sécurité semble de bon aloi. Pour qui connaît, comme nous, les conditions de travail déplorables dans lesquelles les policiers et les gendarmes exercent leur métier, ils pourraient même être bienvenus. Mais est-ce vraiment cela qui fait le cœur de ce projet de loi ? Nous ne le croyons pas.
Ce n’est quand même pas rien !
Ce texte était aussi l’occasion de repenser entièrement, de la cave au grenier, les fonctions de la police et son organisation. Osons évoquer ces sujets à l’Assemblée nationale ! Le dialogue social et la cogestion sont certes les principes de fonctionnement de nos services publics, mais s’agissant de la police nationale, nous sommes bien au-delà. Un syndicat comme Alliance est-il si puissant qu’il puisse, en dehors de tout cadre, obtenir la réintégration d’auteurs de violences avérées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) condamnés par la justice, et fouler ainsi aux pieds le principe d’égalité de tous devant la justice, alors même qu’il est absolument nécessaire, eu égard à leurs fonctions, que les policiers se montrent exemplaires ?En ce qui concerne l’organisation de la police, certaines directions ou certains commissaires sont si empêtrés par le suivi des […]
Exactement, et vous ne faites rien !
Pourquoi de telles questions ne sont-elles jamais évoquées ?Il aurait fallu traiter plus sérieusement la question des relations entre la police et la population, et celle de la priorité donnée au traitement de certains délits par rapport à d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle a raison !
Pour équiper les policiers, il est question de drones, d’exosquelettes et de caméras en tous genres. Mais ils se contenteraient sans nul doute de gilets pare-balles efficaces et récents, de véhicules en bon état (M. Antoine Léaument applaudit), de commissariats rénovés, de lieux de garde à vue décents, soit des équipements et des installations dignes de leurs missions.Aussi nécessaire que soit l’amélioration sensible des conditions matérielles d’exercice, elle n’est pas suffisante pour répondre au malaise profond qui étreint aujourd’hui la police nationale. Ils sont fonctionnaires, acteurs du service public. Nous leur devons protection, ce qui suppose de penser différemment leur rapport au public. Alors que se développe la technopolice, il ne sera point question d’apaiser leurs relations avec la population. Au contraire, ces équipements modernes joueront finalement un rôle d’écran entre […]
Excellent !
La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ian Boucard.
Nous achevons donc le processus législatif au terme duquel nous allons adopter la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, après trente-sept heures de débats…
Seulement trente-sept heures !
…et une commission mixte paritaire, réunie jeudi matin au Sénat, qui est parvenue à un accord grâce au travail du rapporteur de l’Assemblée nationale et des deux rapporteurs du Sénat, membres du groupe Les Républicains de la Haute Assemblée.Je souhaite rappeler les avancées permises par ce texte. D’abord, 15 milliards d’euros supplémentaires seront alloués à nos forces de l’ordre, et plus largement au fonctionnement du ministère de l’intérieur ; 8 000 policiers, gendarmes et douaniers seront recrutés pour renforcer la présence policière et 200 brigades de gendarmerie fixes ou mobiles seront créées, comme nous l’avions souhaité. Je suis d’ailleurs satisfait de constater que, dans l’ensemble des départements français ou presque, les concertations visant à déterminer les implantations de ces gendarmeries ont d’ores et déjà commencé.Je souhaite également évoquer l’augmentation de la […]
Il faut rétablir la double peine !
Nous serons également vigilants sur votre réforme de la police judiciaire – en séance, le président du groupe LR, Olivier Marleix, vous a alerté sur le sujet. Vous avez, lors de l’examen du rapport annexé, pris des engagements et nous vous appelons à mener cette réforme en concertation avec les représentants des forces de l’ordre.Je terminerai en saluant l’esprit constructif qui a présidé aux débats, cela grâce à votre sens de l’écoute, monsieur le rapporteur – pour une fois que je vous fais un compliment, et je n’en fais pas souvent non plus à cette majorité, vous devriez m’écouter –, et j’y associe également M. le ministre qui lui aussi nous a écoutés. Si le Gouvernement cherche une méthode pour faire adopter des projets de loi, peut-être le dialogue est-il une meilleure voie que le 49.3 dont il a déjà été fait beaucoup trop souvent usage.Par souci de cohérence, parce que nous serons […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 495 Nombre de suffrages exprimés 467 Majorité absolue 234 Pour l’adoption 365 Contre 102
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1412 à l’article 1er CBA.
Sur l’amendement no 1412, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1412.
Hier, au cours de débats passionnants, nous avons eu un long échange sur un sujet qui semble avoir fait consensus : l’idée que, dans certains territoires, les seuils de saturation pouvaient être un élément à prendre en considération, y compris si on ne veut pas freiner la nécessaire dynamique en faveur des énergies renouvelables. Le présent amendement vise ainsi à ce que les installations terrestres destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soient autorisées en fonction d’« un indicateur de saturation départementale des installations terrestres destinées à cette production et de leurs ouvrages connexes, réalisé par l’autorité compétente de l’État à partir notamment du nombre et de la densité d’installations de productions », le mot « notamment » étant d’ailleurs suffisamment souple pour que l’avis des autorités délivrant les autorisations puisse être […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Au cours de la discussion très constructive que nous avons eue en commission, nous sommes parvenus à un compromis assez large sur la saturation. Nous sommes convenus qu’elle posait problème, puisque, par le passé, le développement des énergies renouvelables a été concentré dans certains départements comme la Somme ou l’Aisne. Votre proposition est très intéressante et nous avons d’ailleurs marché d’un même élan à l’occasion de la discussion de l’amendement de Mme Batho. Reste que votre amendement relève à mes yeux de la planification. Ainsi, si je partage votre ambition, je considère qu’il n’est pas à sa place. Je l’affirme avec humilité.Nous pourrons y revenir en abordant l’article 3 avec une communication très précise du Gouvernement sur le nombre d’énergies renouvelables déployées dans chaque département. Or votre amendement se rattache à la procédure d’installation classée pour la […]
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
En dehors du fait que l’amendement ne se trouve peut-être pas, en effet, à la bonne place puisqu’il relève de la planification, il ne manque pas d’intérêt. J’avais évoqué pour ma part le taux d’effort. Nous présenterons d’ailleurs des amendements en ce sens à l’article 3.L’indicateur est le bon mais à condition qu’il devienne opposable : dès lors que les objectifs sont déclinés à l’échelon départemental et jusqu’à l’échelon intercommunal, on doit pouvoir s’opposer juridiquement à de nouveaux projets s’ils ne sont pas appréciés par la population et les élus. Quoi qu’il en soit, l’instauration d’un indicateur de saturation me paraît primordiale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Il s’agit d’un amendement de construction. Le développement initial des énergies renouvelables dans certains territoires a été évoqué à plusieurs reprises et bien au-delà des bancs du groupe GDR-NUPES. Il laisse encore à ce jour un goût amer et les expériences malheureuses d’installations d’éoliennes, dont on nous a fait part sur place, ont fait l’objet de nombreux commentaires.Les services de l’État – notamment grâce à la cartographie, qui doit être mise à la disposition des élus – sont dès à présent en mesure, sur le fondement d’éléments simples, objectifs, de consolider un indice de saturation qui fasse référence, qui soit incontestable, utilisable par l’ensemble des acteurs du territoire.Cet amendement de raison ne peut donc que constituer un fondement solide de la planification sur laquelle nous nous accordons tous. C’est pourquoi nous le maintenons. (Applaudissements sur quelques […]
Je mets aux voix l’amendement no 1412.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 81 Contre 85
(L’amendement no 1412 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 2300.
Dans le prolongement des propos que vous avez tenus hier soir, madame la ministre, sur la nécessité d’équilibrer l’implantation des éoliennes entre les territoires – ce qui est aussi, me semble-t-il, l’esprit de ce projet de loi –, et dans le prolongement de ce que vient de dire Sébastien Jumel, le présent amendement, qui est de bon sens, tend simplement à affirmer un principe d’équité entre les différents territoires d’une région, échelon auquel sont élaborées la cartographie et la planification.Par ailleurs, cet amendement nous permettrait de rappeler que nous devons lutter contre la prolifération des éoliennes, dont les conséquences portent atteinte à la réalisation des objectifs de production d’énergies renouvelables. En effet, plus nous avons d’éoliennes et plus la colère monte.À cet égard, je prendrai l’exemple de la région Centre-Val de Loire, où l’essentiel des éoliennes se […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera similaire à celle que je viens de donner à M. Jumel. À mes yeux, cet amendement est entièrement satisfait étant donné que l’article 3 contient, mot pour mot, la disposition que vous proposez d’inclure, à savoir la « répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l’échelle régionale ».Cet amendement relève d’une logique de planification, objet du titre Ier, au sein duquel se trouve l’article 3. Le schéma que nous proposons à cet article, et dont nous débattrons ce soir ou demain, part des communes, mais son échelle est bien régionale, avec un rôle central conféré aux comités régionaux de l’énergie, lesquels entreront en fonction le 1er janvier prochain, lorsque la régionalisation des objectifs de la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – sera effective.Nous partageons donc tout à fait votre préoccupation mais, je le répète, votre amendement est […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur pour avis l’a très bien dit : l’équité doit s’apprécier à la lumière du zonage. Celui-ci permettra en effet d’identifier les départements concentrant le plus d’éoliennes au sein d’une région et donc de définir, par opposition, les zones d’accélération sur lesquelles il conviendra de positionner ces équipements en priorité.En revanche, agir au cas par cas comme vous le proposez ouvrirait la voie à de multiples contentieux, ce que nous essayons justement d’éviter – vous l’aurez compris –, les contentieux étant souvent dilatoires, chronophages pour les tribunaux administratifs et, en définitive, de nature à rendre le droit instable.Votre proposition me semble donc légitime, mais cette disposition figure déjà dans la partie du texte consacrée à la planification, dont l’un des objectifs est précisément de rééquilibrer l’effort de production d’énergies renouvelables entre les […]
Retirez-vous l’amendement, monsieur Forissier ?
Oui, madame la présidente. Je ferai néanmoins remarquer que je propose non que l’on étudie au cas par cas l’implantation d’éoliennes, mais que l’on respecte le principe d’équité dans leur répartition régionale. J’avais bien compris que ce principe figurait à l’article 3, mais il ne me paraissait pas inutile de l’inscrire aussi à l’article 1er CBA. Cela étant, je m’en tiens aux engagements du rapporteur pour avis et de la ministre, qui ont valeur juridique.
(L’amendement no 2300 est retiré.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 2239.
Cet amendement d’appel vise à adjoindre la notion de saturation sonore à l’indice de saturation visuelle que l’article tend à introduire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait, monsieur Meurin, puisque le niveau attendu des émissions sonores figure évidemment dans l’étude d’impact préalable à toute implantation d’éoliennes. Mme la ministre a rappelé les dispositions qui ont été prises à ce sujet : depuis le 1er janvier dernier, il est en effet obligatoire de procéder à des tests, afin de vérifier que les émissions sonores sont conformes aux prévisions. Si tel n’est pas le cas, des mesures de bridage des installations peuvent être décidées. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis. La dimension sonore des éoliennes est prise en compte lors de l’élaboration des projets d’installation, puis lors de leur conduite, afin de vérifier que les émissions sont conformes au niveau qui a été autorisé, les éoliennes pouvant être bridées si tel n’est pas le cas.
Sur l’amendement no 1610 et sur l’article 1er CBA, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 197 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1610.
Avant de nous prononcer sur cet article 1er CBA, nous souhaitons compléter la définition de saturation visuelle qu’il contient afin, je l’ai dit hier, de la sécuriser juridiquement. L’amendement tend donc à ajouter la définition communautaire du paysage retenue par la Convention européenne du paysage, adoptée en 2000 à Florence. Cette définition juridique étant bien claire, l’inclure dans le texte nous permettrait d’éviter d’engorger les tribunaux administratifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où l’amendement vise à reprendre la définition du paysage telle qu’elle est actuellement entendue dans le droit français, il est selon moi satisfait. J’émettrai donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, d’autant plus que la rédaction de l’amendement n’est pas judicieuse. Il tend en effet à ajouter la définition suivante : « La saturation visuelle dans le paysage s’entend comme la perturbation d’un ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations tel que ces dernières le perçoivent. » La notion de perturbation me semble de nature à laisser aux juges une grande liberté d’interprétation, ce qui introduit un risque important de contentieux. Je recommande donc vivement de repousser l’amendement.
Je crois que Mme la ministre a raison !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Il existe une autre manière très simple d’évaluer le niveau de saturation visuelle du paysage des populations : organiser des référendums locaux sur les projets de production d’énergies intermittentes – nous en reparlerons plus tard dans l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Notons qu’à défaut de référendums, nous pourrions aussi rétablir le droit de veto des maires,…
Ils n’en veulent pas ! Il n’y a que vous qui le demandiez !
…ou la délibération des conseils municipaux. Vous avez tout entre vos mains pour permettre un règlement démocratique des litiges relatifs aux projets d’implantation d’éoliennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1610.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 60 Contre 115
(L’amendement no 1610 n’est pas adopté.)
L’amendement no 933 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 933, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à instaurer une distance minimale de 20 kilomètres entre les parcs éoliens et les sites patrimoniaux remarquables, qu’il convient évidemment de protéger contre la pollution visuelle.À cet égard, le Gouvernement a fait valoir hier que l’avis des maires est suffisant en la matière. Je prendrai l’exemple de mon département de l’Aude, où se trouvent 300 éoliennes : il vous suffirait de demander aux Audois leur sentiment sur ces équipements pour comprendre que l’avis des maires n’est pas suffisant dans ce domaine, même s’il est évidemment indispensable.Le fait est que de nombreux maires de communes rurales sont obligés d’accepter les propositions du lobby de l’éolien pour boucler leur budget et sortir la tête de l’eau. Le plus souvent, ce n’est pas de gaieté de cœur qu’ils acceptent ce type de projets, mais parce que vous ne leur donnez pas les moyens d’entretenir leur voirie ni […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est similaire à de nombreux autres discutés hier soir. J’avais alors longuement explicité l’avis défavorable de la commission.
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 49.
Il s’agit d’un amendement de repli portant sur le même dispositif de bon sens que le précédent mais visant cette fois à instaurer une distance de 15 kilomètres entre les parcs éoliens et les sites patrimoniaux remarquables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 49, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er CBA.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 162 Contre 29
(L’article 1er CBA est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Conciliabules sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il faut remettre de l’ordre, madame la ministre !
C’est très drôle ! Il faut former vos députés !
Je suis saisie de onze amendements, nos 801, 1604, 800, 798, 102, 371, 101, 149, 155, 162 et 2003, portant article additionnel après l’article 1er CBA et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 102 et 371, ainsi que les amendements nos 101, 149, 155, 162 et 2003 sont identiques.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 801. (Les conciliabules se prolongent sur les bancs des groupes RE.) Chers collègues, veuillez laisser M. Nury s’exprimer.
Par ces amendements en discussion commune, nous revenons au cœur d’un vrai sujet dont nous avons débattu hier soir : la distance minimale séparant les éoliennes des habitations. En effet, celle de 500 mètres actuellement en vigueur est insuffisante et nous voyons combien elle est contestée par nos concitoyens habitant près de ces installations. La puissance et la hauteur des éoliennes ont beaucoup évolué : elles sont de plus en plus massives et de plus en plus hautes. Il convient donc de modifier notre réglementation en adaptant l’éloignement des éoliennes à leur hauteur totale.Nous proposons d’instaurer un coefficient multiplicateur d’éloignement en fonction de la hauteur des éoliennes, pales comprises. L’amendement vise à multiplier la hauteur par dix pour fixer la distance minimale devant séparer l’éolienne des habitations. De cette manière, une éolienne de 100 mètres de haut devra […]
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 1604.
L’amendement déposé par Justine Gruet est semblable à l’amendement no 801, mais là où l’amendement no 801 définit une distance minimale égale à dix fois la hauteur des installations, l’amendement no 1604 la réduit à huit fois cette hauteur.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 800.
Dans la même perspective que les amendements précédents, en s’inspirant de ce qui se fait ailleurs en Europe, notamment en Pologne ou même en Bavière, nous proposons de définir une proportion entre la hauteur des éoliennes et la distance par rapport aux habitations. Je rappelle que l’éolien, sur lequel le groupe Les Républicains se concentre, ne représente que 10 % des énergies renouvelables. Nous aurions aimé être entendus sur ce sujet, afin d’évoquer les autres sujets concernant les énergies renouvelables qui nous paraissent si importants.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 798.
L’amendement est semblable aux précédents, mais cette fois-ci la distance demandée est égale à cinq fois la hauteur des installations. Nous sommes bien conscients que les éoliennes peuvent apporter beaucoup à notre pays, cependant il faut qu’elles puissent être acceptées par les populations environnantes. La multiplication par cinq de la hauteur, pales comprises, nous semble appropriée ; cette mesure favoriserait un juste équilibre.
Les amendements identiques nos 102 de M. Dino Cinieri et 371 de M. Jean-Pierre Vigier, ainsi que les amendements identiques nos 101 de M. Dino Cinieri et 149 de M. Yannick Neuder sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 155.
Cet amendement et ceux qui suivent, que je défends en même temps pour économiser notre temps de parole, porte sur une question centrale, qui est un point d’achoppement : la distance entre les champs d’éoliennes et les habitations. Quelle que soit la mesure préconisée, ces amendements méritent une réponse, pour que ces projets puissent être acceptés par les habitants.
L’amendement no 162 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 2003.
Comme Vincent Descoeur, je défends également les amendements suivants pour économiser le temps de parole. Il est indispensable que nous instaurions des verrous dans la loi. On ne peut pas se réfugier derrière les enquêtes. Dans le département de l’Ain, par exemple, une enquête publique a abouti à un avis défavorable du commissaire enquêteur, mais, malgré cet avis, le préfet de l’époque a autorisé la construction d’un parc d’éoliennes qui faisait pourtant l’objet d’une contestation très forte dans la population des communes riveraines. Il faut donc que des critères soient indiqués expressément dans la loi. C’est l’objet de ces amendements.
Sur l’amendement no 798, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Hier soir, nous avons déjà débattu longuement de cette question. Les amendements en discussion commune proposent de définir la distance entre les éoliennes et les habitations par un multiple de la hauteur des installations au lieu d’un métrage fixe. L’amendement no 801 de M. Jérôme Nury, par exemple, vise à imposer une distance égale à dix fois la hauteur des installations. Étant donné qu’une éolienne mesure en moyenne 150 mètres, cela revient à imposer une distance de 1,5 kilomètre.Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles j’ai donné hier un avis défavorable à l’ensemble des amendements sur la distance. Étant donné la configuration des habitations dans notre pays, cela multiplierait de manière exponentielle les lieux où il est impossible de construire des éoliennes. M. Charles de Courson a formulé un excellent argument en rappelant que tous les territoires ne sont pas […]
C’est toute la perversité de la chose !
C’est donc vous qui en faites un texte sur les éoliennes – il me paraît important de le préciser.
Oui, mais l’éolien terrestre est dans le texte. Les facilitations de procédure le concernent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reprendrai moi aussi ce que j’ai dit hier. Grosso modo, ces différents amendements visent à faire passer à 1 000 mètres la distance minimale par rapport aux habitations, et certains vont jusqu’à 1 500 mètres, voire 2 000 mètres. Or le fait de passer de 500 à 1 000 mètres réduit de 75 % le territoire français accessible à des éoliennes terrestres. Cela a donc pour effet de les concentrer dans quelques régions, ce qui va dans le sens contraire de la volonté de répartition équitable évoquée à l’instant.D’après ce critère, le territoire qui peut accueillir le plus d’éoliennes est le Grand Est, dont je rappelle que c’est déjà le deuxième territoire d’accueil des éoliennes : selon ce critère, plus de 10 000 kilomètres carrés pourraient accueillir des éoliennes terrestres dans le Grand Est, alors que la deuxième région accessible dispose à peine de 4 000 kilomètres carrés. Un député a ainsi […]
La parole est à M. Charles Fournier.
J’observe qu’on lutte contre l’éolien par tous les moyens possibles et par des amendements de toute forme. Nul ne conteste qu’il y ait un problème de répartition, comme le disait un député du Centre-Val de Loire. Cependant l’adoption de ces amendements produirait le contraire du but recherché, car en augmentant la distance par rapport aux habitations – en retenant pour critère soit une distance fixe, soit un multiple de la hauteur –, on renforcera la concentration des installations.Ensuite, je rappelle qu’il s’agit d’une distance minimale et que de nombreux projets sont menés en concertation avec les développeurs. Il vaut mieux encadrer les développeurs et fixer des règles sur des zones d’accélération que d’imposer une distance qui ne sera pertinente que dans certains endroits. Il y a une vraie contradiction à dire qu’on va installer les éoliennes loin des habitations et qu’il faudrait […]
Eh oui !
On abordera ensuite la question des mécanismes de modulation tarifaire, qui sont défendus par le groupe Écolo-NUPES. J’espère qu’ils seront adoptés, car ils permettent une répartition plus juste et plus équilibrée des installations sur le territoire : on pourra éviter la concentration dans les zones extrêmement rentables et installer des éoliennes dans des zones moins rentables.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je remercie Mme la ministre, parce que, dans sa réponse, elle a avoué…
Elle n’a rien avoué !
…qu’en fait, soit on densifie des zones déjà saturées, soit on porte atteinte à l’environnement des Français qui vivent dans des villages répartis sur le territoire, car telle est en effet la structure du territoire français. Ça veut bien dire qu’en fait il n’y a pas de marge, et que vous ne pouvez passer qu’en force. Vous avez fait la meilleure démonstration possible que vous êtes dans un choix cornélien : soit vous massacrerez l’ensemble des régions françaises, soit vous abîmerez encore davantage celles qui le sont déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
Ces amendements autour de la règle des 500 mètres cristallisent le problème que posent les énergies renouvelables. Depuis quinze ou vingt ans, on installe des machines qui sont de plus en plus hautes et de plus en plus puissantes. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, mais je le répète : installer des machines de plus de 180 mètres de haut à 500 mètres des maisons d’habitation, comme on en installe encore maintenant, c’est rendre le quotidien invivable pour ceux qui habitent à proximité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN et LR. – M. Jean-Pierre Cubertafon et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent également.)Je ne menace personne, mais j’annonce à la ministre, aux rapporteurs et à ceux qui veulent bien l’entendre que je ne voterai pas un texte qui n’apporte pas de progrès pour les habitants concernés par cette question des 500 mètres. (Applaudissements sur les […]
Depuis des années !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur Benoit, j’entends ce que vous dites, et je comprends très bien votre réaction. Vous oubliez toutefois deux choses qu’a rappelées Charles Fournier. D’abord, si on accroît la distance, on risque d’augmenter la concentration, or ce n’est pas ce qu’on veut, vous le savez très bien.
Vous voulez en mettre partout !
Ensuite, une distance minimale peut être valable dans certaines zones mais pas dans d’autres. Je rappelle à mon tour que nous parlons bien d’une distance minimale et je regrette que certains s’installent exactement à 500 mètres. Si vous imposez une distance, ça fonctionnera dans certains territoires et pas dans d’autres.En outre, dans l’article 3, la main est donnée exclusivement aux maires. Aucun maire ne pourra se voir imposer un projet qu’il n’aura pas voulu. On peut bien voter tous ces amendements qui vont à l’encontre du développement des énergies renouvelables tel qu’on le souhaite, mais nous n’avons pas pour but d’abîmer les paysages ni d’emmerder les citoyens, et ce seront les maires qui ont la main en dernier recours. Comme vous le verrez tout à l’heure, le boulot a été fait à l’article 3 – c’est dommage qu’on n’ait pas pu l’étudier plus tôt, mais je vous garantis que c’est […]
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Je rejoins M. Bruno Millienne. Ces amendements produiraient l’effet inverse de celui que vous recherchez. En éloignant les éoliennes, vous les concentrerez davantage, alors que c’est justement ce que vous voulez éviter. Ces mesures présentent donc un grand danger, en tout cas elles ne produiraient pas ce que vous voulez. Il faut patienter, car les articles suivants, sur la territorialisation, répondent à vos préoccupations.
Il y a des endroits où les éoliennes ne gênent pas ?
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Il y a un truc que vous refusez de comprendre, c’est que si vous ne travaillez pas, dans ce texte, à améliorer un peu la justice territoriale, à diminuer un peu l’humiliation territoriale (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE) que représente le développement des énergies renouvelables dans certains territoires, alors vous ne progresserez pas, y compris dans votre volonté de développer les énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LR.)Je regrette, au sujet de mon amendement pragmatique sur les seuils de saturation, que les députés socialistes passent plus de temps à négocier des plats de lentilles avec la ministre plutôt qu’à réfléchir à la question de l’acceptabilité. Je regrette que les députés insoumis n’aient pas compris que la logique de marché, pour ce texte, est plus forte que tout le reste. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs […]
Ils sont où, les socialistes ?
Ils se sont vendus aux écolos !
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Il faut faire très attention avec les amendements qui tendent à généraliser des cas particuliers. Dans la Marne, où est élu M. Charles de Courson, le paysage est dégagé et offre une très bonne visibilité : je comprends donc que la présence d’éoliennes trop hautes y embarrasse. À l’inverse, dans mon département voisin de la Meuse, l’installation de grandes éoliennes ne pose pas de difficultés, en raison de la présence de collines et de nombreux bois. Attention, donc, à la généralisation.À mon avis, il est surtout important de redonner davantage de pouvoir aux élus locaux, en prévoyant des concertations départementale et locale, et c’est d’ailleurs ce qui est en train d’être instauré.À généraliser des mesures comme celle que vous proposez, le développement de l’éolien finira par être progressivement abandonné…
Très bien !
…au profit de celui du photovoltaïque. Mais, s’il faut cinq hectares d’installations photovoltaïques pour produire l’équivalent de l’énergie qu’aurait produite une éolienne abandonnée, on finira par abandonner tout simplement le développement de toutes les énergies renouvelables !Et lorsqu’on se rendra compte qu’aucune électricité supplémentaire ne pourra être produite en France avant 2037…
Mais on n’est pas responsables de cette situation !
…alors que les besoins auront doublé ou triplé en raison du développement de l’hydrogène et des véhicules électriques, et de nos objectifs de réduction de l’émission de gaz à effet de serre, on pleurera des larmes de crocodile !Il faut être logiques : assurons-nous de pouvoir tout concilier. À ce titre, je pense que les amendements ne vont pas dans le bon sens.
Excellent !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Si ma voix est éraillée, c’est peut-être parce que les débats qui nous animent depuis lundi soir ont tendance à nous laisser sans voix ! (Sourires.) Certains réclament la fixation de distances minimales pour protéger les habitations ou le patrimoine des éoliennes, mais lorsqu’il s’agit de demander les mêmes protections contre l’épandage de pesticides, l’implantation d’entrepôts d’Amazon ou tant d’autres choses encore, autrement plus dangereuses que les éoliennes pour nos paysages et la santé des populations, on ne les entend pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mais elles existent, ces distances !
Nous le disons très clairement : ni la situation climatique, ni la situation énergétique du pays ne nous donnent le temps d’un moratoire sur le développement des énergies renouvelables et de l’éolien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous manquons de moyens de production pour garantir de l’électricité à tous les Français cet hiver, et nous sommes convaincus que la responsabilité en incombe d’abord au Gouvernement et à M. Macron qui, depuis cinq ans, n’a pas fait son travail pour gagner en sobriété, développer les énergies renouvelables et anticiper des difficultés dans le domaine nucléaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas de notre fait !
Demander un moratoire sur les énergies renouvelables, même si c’est de manière camouflée, c’est préparer pour demain des « coupures Le Pen » ou des « coupures LR » (Exclamations sur les bancs du groupe LR) parce que notre capacité de production d’énergie sera insuffisante.Je vous renvoie aux scénarios de Réseau de transport d’électricité (RTE) que mon camarade Laisney a évoqué plusieurs fois : celui qui prévoit le pourcentage de nucléaire le plus élevé en fixe la part à 50 %. Or cela implique de poursuivre l’exploitation de certaines centrales au-delà de soixante ans – alors que personne n’est sûr que c’est possible –, de construire quatorze nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) – alors que personne ne peut dire si la filière industrielle en est capable – et de développer des SMR, de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050 – ce que personne ne peut garantir. […]
La responsabilité des coupures appartient à ceux qui ont abandonné le nucléaire !
Ainsi, même avec le scénario le plus nucléarisé de RTE, le besoin en puissance installée d’énergie éolienne est deux fois supérieur à celui d’aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et quelques bancs du groupe Écolo-NUPES). Nous pouvons débattre de la politique énergétique et de la part de chaque énergie dans le mix, mais ayons au moins tous pour objectif et exigence de défendre des propositions qui garantiront à tous les Français toute l’électricité dont ils auront besoin demain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si nous voulons travailler correctement, il me semble que c’est la moindre des choses.Par ailleurs, j’ai entendu parler des conséquences des éoliennes sur les populations et la beauté des paysages. Ma circonscription abrite un terminal gazier, un terminal méthanier et un terminal charbonnier ; des cargos méthaniers arrivent […]
Eh oui ! On ne vous entend plus, là, collègues de droite !
On ne vous a pas entendus protester contre la pollution visuelle que sont les cargos, pas plus qu’on ne vous a entendus défendre les habitants qui vivent à proximité des raffineries, peut-être parce que ce sont des pauvres et qu’ils ne vous intéressent pas. Pourtant, les conséquences de ces installations sur la santé, l’environnement et l’esthétique de nos paysages sont beaucoup plus importantes que celles engendrées par les énergies renouvelables.
On ne vous entend pas !
Parce que ça nous laisse sans voix !
Vous, on vous entend trop !
On n’est pas dans un amphi, madame Fiat !
Enfin, si nous voulons renforcer l’acceptabilité des énergies renouvelables (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR),…On vous écoute depuis des heures, souffrez un peu de nous écouter aussi !Pour que les énergies renouvelables soient acceptées et composent 100 % du mix énergétique, il faut assurer une planification écologique. Avec Jean-Luc Mélenchon, nous la réclamons depuis des années, et nous sommes contents de pouvoir enfin passer aux travaux pratiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Mais au-delà de la planification du développement des énergies renouvelables, il faut assurer leur maîtrise publique, et je regrette que certains des amendements que nous avions déposés, qui tendaient à garantir la propriété publique du capital d’EDF Renouvelables, aient été déclarés irrecevables – comme si vous prépariez un mauvais coup contre EDF, avec la relance du […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
Votre intervention, madame la ministre, laisse penser que vous regrettez un peu la géographie de nos territoires ruraux et la spécificité française que sont les hameaux, villages et fermes isolées. Or ce sont leurs habitants que nous voulons aussi protéger des contraintes de l’éolien. Vous avez déclaré que si l’on éloignait trop les éoliennes des habitations, on réduirait de fait le nombre d’éoliennes pouvant être installées dans le territoire. Justement ! Si on s’éloigne, il y a moins de monde, donc moins de contraintes : c’est là qu’il faut installer les éoliennes. Ça me paraît tellement de bon sens…
Eh oui !
…que je ne comprends pas que vous avanciez cet argument.Par ailleurs, vous dites qu’une distance de 500 mètres est largement suffisante. Celle-ci a été fixée dans un texte adopté en 2009 ou 2010…
2011 !
…alors que les éoliennes ne mesuraient que 100 mètres de hauteur. Aujourd’hui, elles en font 200 ou 250. Le fait que leur distance minimale par rapport aux habitations évolue en fonction de la hauteur des mâts et de la longueur des pales relève, là encore, du bon sens.
Il a raison !
Nous vous proposons un amendement consensuel, et qui, d’ailleurs, est cohérent avec les mesures adoptées en 2009 – c’est là que votre avis est paradoxal. Si nous l’appliquions, une éolienne de 100 mètres de haut devrait être éloignée au minimum de cinq fois 100 mètres des habitations, soit 500 mètres ; pour une éolienne qui mesure 200 mètres, il faudrait un kilomètre. Le dispositif proposé semble adapté ; en outre, il tient compte des spécificités des appareils installés.Enfin, madame la ministre, vous semblez penser que tout passe par la planification. Mais vous savez très bien que, si l’on se réfère à l’article 3, il y a un grand trou dans la raquette : les communes qui ne sont couvertes ni par un schéma de cohérence territoriale (Scot), ni par un plan local d’urbanisme (PLU), ni par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ne sont pas protégées. La mesure que nous proposons […]
La parole est à Mme la ministre.
Je pense que chacun s’est déjà forgé une opinion, mais je voudrais préciser une chose : ce que vous voulez faire adopter, monsieur Nury, ce n’est ni plus ni moins que la concentration des éoliennes terrestres…
Là où il n’y a personne !
…dans les Hauts-de-France et le Grand Est.Je suis moi-même élue des Hauts-de-France (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), et il se trouve que c’est le territoire qui, à ce jour, a le plus contribué au développement des éoliennes terrestres. Votre amendement aboutira à concentrer les installations dans les territoires où il y en a déjà – et même beaucoup, pour certains. C’est totalement inéquitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)L’objectif est au contraire d’équilibrer le développement sur l’ensemble du territoire…
On veut que ce soit loin des habitations !
Alors assumez-le !
On l’assume !
Et assumez le fait que vous voulez forcer le Grand Est et les Hauts-de-France à accueillir plus d’éoliennes terrestres que les autres régions !
(Les amendements nos 801, 1604 et 800, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 798.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 80 Contre 135
(L’amendement no 798 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 102 et 371 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 101, 149, 155, 162 et 2003 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 806 de M. Jérôme Nury est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de dix amendements, nos 1440, 1441, 534, 1442, 1443, 3027, 3038, 606, 1019 et 1641, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1440.