Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 667 — page 2 / 4.
Certains collègues s’impatientent et se demandent pourquoi je n’ai pas encore annoncé le scrutin demandé sur l’ensemble de ce texte. Je rappelle qu’après la discussion générale, nous devrons examiner des amendements. Une annonce de scrutin précoce inciterait de nombreux collègues à rejoindre l’hémicycle qui deviendrait alors bruyant. (Sourires.)
Ça vous dérange quand il y a trop de députés ? (Sourires.)
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Alors que l’artificialisation des sols empêche toute infiltration d’eau, alors qu’elle tue la biodiversité, alors qu’elle augmente la pollution dans les sols, alors qu’elle réduit nos capacités agricoles et renforce les îlots de chaleur en zone urbaine, sénateurs et Gouvernement se sont accordés, en commission mixte paritaire, sur un texte qui revient sur les objectifs du ZAN, lesquels étaient déjà peu ambitieux. Vos engagements, monsieur Béchu, sont passés à la trappe de la CMP : après plus de quinze heures de débats sereins et argumentés entre vous et cette assemblée représentant le peuple, vos députés se sont littéralement couchés devant quelques sénateurs et devant celle qui se voit passer du fauteuil de présidente de Régions de France à celui de présidente macroniste en 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Vos méthodes tuent à petit feu la République. […]
Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !
« La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » La CMP aurait dû durer quinze minutes et être non conclusive. Monsieur Kasbarian, vous avez fait le choix de protéger l’économie en négociant plutôt que préserver le vivant et garantir que notre terre reste habitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Kasbarian président !
C’est le meilleur !
Eh oui ! Les élections sénatoriales arrivent à grand pas. Les sénateurs ont donc fait le choix de protéger leur mandat plutôt que nos territoires.
Oh…
M. Kasbarian n’est pas sénateur !
Parce que vous ne présentez pas de candidats aux sénatoriales, vous ?
Bien sûr que si !
Par électoralisme, le Sénat préfère laisser aux industriels et aux promoteurs immobiliers la mainmise sur les terres agricoles et forestières. Quelle étrange manière de défendre la ruralité ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
On écoute le terrain !
D’autant plus que le Sénat a eu gain de cause sur la tutelle des mégarégions en matière de grands projets à la solde de Régions de France et de sa présidente, Carole Delga. Le préfet de région a même été démis de ses fonctions de coprésident de la conférence du ZAN. Alors que les régions capitalisent déjà la tutelle de nombreuses compétences décentralisées, les sénateurs creusent la hiérarchie entre les collectivités, aux dépens des petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Mais les sénateurs ne sont pas les seuls coupables de ce guet-apens démocratique. Le ministre de l’économie, M. Le Maire, souhaitait depuis le début revoir les objectifs du ZAN à la baisse pour développer de nouveaux entrepôts géants dans le cadre de son projet de loi relatif à l’industrie verte. M. Bruno Le Maire, par l’intermédiaire du président de la commission des affaires […]
C’est incroyable d’entendre une chose pareille !
Nous avons affaire à un texte vide d’ambition. À l’article 1er, les délais de déclinaison des objectifs ZAN dans tous les documents d’urbanisme sont repoussés de neuf mois, alors que la loi « climat et résilience » prévoyait déjà six ans pour adapter les PLU. À l’article 3, vous avez choisi de remettre en cause la parole des associations environnementales et des agences de la santé, de l’eau et de la protection des espaces naturels dans la conférence du ZAN.Comme toujours, la parole des experts ne vous intéresse pas, pas plus celle du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – que de l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
La parole de McKinsey, en revanche !
Alors que de très nombreuses communes jouent le jeu de la sobriété foncière, votre gouvernement s’autorise, à l’article 4, à dresser une liste interminable de grands projets écocides qui sont contraires à l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette liste inclut tout projet d’utilité publique fixé par décret et non par la loi. La sobriété environnementale ne peut pas être à géométrie variable !La seule maigre consolation de cette CMP est la restauration du sursis à statuer concernant les autorisations d’urbanisme, à l’article 12.Collègues, le texte n’est donc clairement plus à la hauteur des ambitions environnementales que nous devons nous fixer. Il nous faut bâtir une politique d’aménagement du territoire résiliente et construire un véritable plan Marshall pour le bâti vacant, assorti de moyens financiers et d’outils au service des maires ruraux. […]
Ce n’est pas comme ça qu’on fera des EPR sur le canal Seine-Nord !
C’est pourquoi le groupe LFI-NUPES votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Excellent !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous nous retrouvons aujourd’hui après une commission mixte paritaire, tenue jeudi dernier, que nous n’oublierons pas, car la fumée blanche a mis du temps à sortir. (Sourires.) Je remercie tous ceux qui ont contribué à trouver un compromis. Nous sommes soulagés que cette CMP sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols soit conclusive, et surtout qu’elle préserve les assouplissements tant attendus par nos territoires. Sans cela, les espoirs suscités par la relance de la filière nucléaire, de l’aménagement des voies structurantes et de la réindustrialisation auraient été largement compromis.En effet, il s’agit là d’un texte majeur qui vient répondre, au moins partiellement, aux difficultés importantes causées par la démarche zéro artificialisation nette. Nous n’avions cessé de vous […]
Très bien, les sénateurs !
…qui ont effectué un travail sérieux, de manière transpartisane.
Tout à fait !
À nos yeux, pour être efficace, une politique de préservation de l’environnement, qui passe, nous en convenons, par une politique de sobriété foncière, ne peut et ne doit pas se construire en opposition avec le développement de nos territoires.
Oui ! L’écologie est de droite, à la base !
Le ZAN doit prendre en compte les réalités locales. Rien ne doit être fait sans les élus locaux ni contre eux.
Eh oui !
Il nous fallait rendre le ZAN plus acceptable, en redonnant de la liberté aux élus. Cela passe par l’introduction d’un délai plus réaliste pour la révision des documents d’urbanisme ; il a donc été reporté de neuf mois pour les Sraddet, et de six mois pour les Scot et les PLU. Cela passe aussi, et c’est très important pour le groupe Les Républicains, par la création d’une garantie rurale de 1 hectare pour les petites communes, qu’il sera possible de mutualiser à l’échelle du territoire environnant, à la demande des maires. Cette surface minimale de développement communal constitue un filet de sécurité pour nos villages de France,…
Exactement !
…qui pourront soutenir des projets, même s’ils n’ont urbanisé aucun terrain au cours de la décennie précédente.
Très bien !
Cela passe aussi par l’instauration d’une conférence régionale du ZAN, associant les collectivités locales compétentes en matière d’urbanisme et de planification, ainsi que les parties prenantes associées habituellement au Sraddet, autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation.Cela passe enfin par la création d’une enveloppe nationale mutualisée, au sein de laquelle des projets d’envergure nationale seront intégrés, ce qui permettra de préserver les capacités de développement de toutes les régions. Elle représentera un forfait national de 12 500 hectares, dont 10 000 pour les territoires couverts par un Sraddet et les 2 500 restants pour l’Île-de-France, la Corse et les outre-mer, qu’il ne faut pas oublier. Si la consommation de ces projets d’intérêt national excédait le forfait, le dépassement ne pourrait être imputé sur l’enveloppe des collectivités. Certes, il aurait […]
Très bien !
En effet !
Cela étant dit, nous resterons, monsieur le ministre,…
Attentifs !
…particulièrement vigilants, dans les mois à venir, à ce que le Gouvernement tienne ses promesses quant à l’adoption, par voie réglementaire, de plusieurs dispositions qui figuraient initialement dans la proposition de loi.
Le Gouvernement tiendra-t-il ses promesses ?
Monsieur le ministre, vous vous y êtes engagé et les territoires attendent ces traductions réglementaires pour concrétiser les promesses de la proposition de loi. Alors, pour le développement de tous nos territoires, pour rendre possible un droit au projet de nos communes rurales, pour permettre les investissements à même de restaurer notre souveraineté et d’aménager notre territoire, mes chers collègues, votons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mes chers collègues, je vous informe que, sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Que chacun affirme ses positions !
La parole est à Mme Aude Luquet.
Convaincre, c’est d’abord emporter l’adhésion de l’autre à ce que l’on croit juste et nécessaire ; c’est parfois aussi se convaincre mutuellement qu’un autre chemin commun est possible. C’est ce qui s’appelle le compromis.
Ce n’est pas arrivé souvent, ici !
Vous êtes inflexibles !
Nous y sommes ici parvenus, à propos de cette proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du ZAN. Nos échanges intenses mais constructifs avec nos collègues sénateurs contribuent à montrer que le travail parlementaire fonctionne quand il est libéré des postures partisanes et des effets de manche réservés aux plateaux de télévision.Sur le constat, nous sommes d’accord : une artificialisation déraisonnée, qui grignote près de 70 hectares de terres naturelles chaque jour et éloigne toujours un peu plus nos concitoyens des centres et des services qui les accompagnent, ce n’est plus acceptable ni viable. Sur l’objectif, là aussi, nous étions tombés d’accord, dans le cadre du plan Biodiversité de 2018 puis de la loi « climat et résilience » de 2021 : il faut diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici à 2031, pour aller vers le zéro artificialisation […]
Chers collègues, un peu de silence s’il vous plaît.
Merci, madame la présidente.Lors de nos débats en CMP, une majorité des sénateurs ont fait le choix d’extraire les grands projets nationaux de l’enveloppe totale ZAN. Nous sommes parvenus à un compromis acceptable en nous entendant sur une enveloppe de 12 500 hectares et sur la création d’une commission de conciliation en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale.Pour le reste, nous nous sommes entendus sur l’essentiel : la conférence régionale du ZAN, la mutualisation des projets d’envergure régionale, la création d’une garantie rurale de 1 hectare pour les plus petites communes, assortie d’une possibilité de mutualisation au niveau intercommunal, introduite sur proposition de notre groupe ; ou encore la prise en compte des efforts de renaturation.Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate a toujours été constant face à l’impérieuse nécessité de conserver le cap […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les huit amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Si vous le permettez, madame la présidente, je peux tous les présenter car ils sont rédactionnels.
Vous soutenez donc également les amendements nos 2 à 8.
Ce ne sont donc que des amendements rédactionnels qui codifient ou précisent certaines dispositions mais n’introduisent rien de nouveau. Ils sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis favorable sur tous les amendements.
(Les amendements no 1, modifiant l’article 1er, no 2, modifiant l’article 3, no 3, modifiant l’article 4, no 4, modifiant l’article 7, no 5, modifiant l’article 10, no 6, modifiant l’article 12, no 7, modifiant l’article 14 et no 8, modifiant l’article 15, sont successivement adoptés.)
Il n’y a pas d’autres amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 169 Contre 29
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (nos 1346, 1440 deuxième rectification).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 15 à l’article 1er et rapport annexé.
Je vous informe que, sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 626, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 15.
Il vise à inclure dans la politique de formation initiale et continue relative aux métiers pénitentiaires le fait de former nos agents à la lutte contre le développement de l’idéologie islamiste. C’est une priorité car la prison est un lieu de diffusion privilégié des thèses islamistes, ce qui représente ni plus ni moins qu’une menace pour la sécurité nationale. À ce titre, le chercheur Hugo Micheron affirme que la prison est devenue l’ENA – École nationale d’administration – du djihad. Cela témoigne d’un paradoxe très inquiétant : la prison est censée protéger la société des individus dangereux, mais elle est devenue un incubateur à islamistes et un lieu de formation idéologique pour terroristes en puissance.En plus de devenir une école de formation islamiste, la prison est aussi un vivier de recrutement important pour les filières djihadistes en France et en Europe. En plus d’être […]
Merci, cher collègue. Votre temps de parole est écoulé.
J’en termine, madame la présidente. Il faut agir pour que nos établissements cessent d’être des… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
L’alinéa 77 du rapport annexé, visé par l’amendement, mentionne déjà la « lutte contre les violences et les phénomènes de radicalisation », une formulation beaucoup moins connotée que la vôtre. Avis défavorable.
Elle manque de précision !
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
C’est bien : on voit le vrai visage du Rassemblement national qui essaie de changer d’image, de paraître social, etc. Vous êtes racistes, je le redis. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) De quoi parlez-vous ? Qu’est-ce que « l’idéologie islamiste » ?
Ça tue !
En tant que bolchevique, vous devriez savoir ce qu’est une idéologie !
Cela n’a pas de sens. L’islam est une religion qui peut présenter des aspects intégristes tout comme les autres religions – catholicisme ou judaïsme.
Vous n’y connaissez rien !
Dans chaque religion, certains croyants sont radicaux et intégristes, cela existe même chez les catholiques et chez les juifs.
Ridicule !
Lisez les journaux !
Vous pointez toujours la même population. On a vu précédemment que vous faisiez la chasse à l’étranger, aux enfants étrangers. Ici, vous faites la chasse aux musulmans. C’est scandaleux.
Les attentats, vous en faites quoi ? Vous n’êtes plus républicaine mais complice !
Arrêtez !
L’attentat que vous citez n’a été possible que grâce à l’extrême droite qui a fourni les armes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
Mon intervention est fondée sur l’article 70, alinéa 3, du règlement.Je rappelle que le racisme est un délit…
Tout à fait ! C’est bien de le rappeler !
…et vous avez accusé une partie de la représentation nationale de commettre ce délit. Madame le président, cela commence à bien faire (« Madame la présidente ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) : l’extrême gauche continue à envoyer régulièrement des ballons d’essai en nous insultant et en nous outrageant parce que les sanctions ne tombent pas.
Ce n’est pas une insulte, c’est un constat !
C’est un qualificatif !
Assumez ce que vous êtes !
Il me semble, madame le président, que vous avez le pouvoir discrétionnaire de décider d’une sanction si nécessaire. À tout le moins, il me semble que vous devriez prononcer un rappel à l’ordre car cela commence à bien faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement.
La collègue nous insulte, ce qui n’est pas acceptable. Moi, je vous parle d’islamisme, madame. Je ne généralise rien du tout, mais je vous parle de l’islamisme qui pose un vrai problème en France.
Vous parlez d’idéologie islamiste !
Mais vous confondez tout. Vous nous faites part de votre haine, vous nous montrez une nouvelle fois que vous avez des œillères et que vous ne voulez pas voir la réalité du pays. La réalité c’est que l’islamisme est un mal pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cette femme porte la haine sur elle !
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 23 Contre 86
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 626.
L’alinéa 77 du rapport annexé paraît incomplet au regard de l’urgence que représente la prise en charge des violences intrafamiliales.Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n° 9 du rapport « Plan rouge VIF », visant à améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales (VIF), qui préconise de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenants dans le traitement judiciaire des violences, dont les métiers pénitentiaires.Il est nécessaire que l’ensemble des acteurs soient formés à cette matière dans la mesure où ils sont forcément amenés à connaître des situations de violences intrafamiliales. Cette formation pourrait consister à proposer des outils, éventuellement en ligne, permettant aux professionnels de mettre à niveau […]
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
C’est un bon amendement. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, le rapport, que vous avez rédigé avec votre collègue sénatrice Dominique Vérien, va nous aider à avancer considérablement dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en particulier les violences faites aux femmes. C’est un travail très important, très fouillé et très précis. Cet amendement va dans le bon sens. Mieux qu’un bon amendement, c’est un excellent amendement auquel je suis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 626.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 1
(L’amendement no 626 est adopté.)
La parole est à M. Jérôme Buisson, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, j’interviens à mon tour sur le fondement de l’article 70 du règlement, étant donné que nous n’avons pas eu de réaction de votre part concernant les propos injurieux dont nous avons fait l’objet à plusieurs reprises. Quelle suite comptez-vous donner à ces propos ?
Quitte à me répéter, chers collègues, je vais vous redonner ce conseil que j’adresse à tout le monde : si l’on pouvait éviter les interpellations dans cet hémicycle, cela éviterait les rappels au règlement afférents. Je vous invite toutes et tous au calme.
Sur les amendements nos 1179 et 369, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 1419, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 722.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la formation initiale et continue des métiers pénitentiaires mette l’accent sur la prise en charge des violences sexistes et sexuelles en prison.Nous avons tous, je l’espère, utilisé ou prévu d’utiliser notre droit de visite des lieux de privation de liberté pour nous rendre compte de la situation en prison. Nous avons tous parlé avec des détenus et avec des agents, ce qui a dû nous conduire à prendre conscience de deux réalités.Première réalité : le métier d’agent pénitentiaire est un métier ultramasculin et l’enfermement carcéral produit une culture très hétéronormée. On retrouve des cadres de violence, indus dans le monde du travail, qui nécessitent une formation, une prise en compte. Deuxième réalité : il existe une vie sexuelle et une agressivité en prison qui donnent lieu à un grand nombre d’agressions sexuelles et aussi à des […]
On est à des années-lumière de l’amendement !
Les agents pénitentiaires doivent être mieux formés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les prisons, mais ce combat vaut pour la justice, la police et tout le reste de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 77, complété par l’amendement no 626, qui vient d’être adopté, va dans ce sens, même si ce dernier est plus ciblé sur les violences intrafamiliales. Votre demande me semblant satisfaite, je vous propose de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Vous auriez pu me faire l’honneur de vous contenter de demander un retrait, monsieur le ministre. Je prends le point : nous allons maintenir cet amendement d’appel qui permet de poser la question de la sexualité et celle de la violence sexiste en prison. S’il existe heureusement des tests VIH à l’entrée en prison, il y en a peu pendant la durée d’incarcération.
Quel rapport avec l’amendement ?
Les épidémies sont un problème réel et connu. Dans certaines prisons, un rapport sexuel entre codétenus est considéré comme un acte privé par certains gardiens. Nous devons y réfléchir et, monsieur le ministre, je vous invite à prendre cet amendement d’appel au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon et M. Benjamin Lucas applaudissent également.)
Moi, je vous invite à ne pas déborder !
L’amendement no 1266 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1266, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 707.
Il s’agit d’améliorer le suivi psychologique des mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Si la santé psychologique est vue comme le maillon faible du système pour tous les publics, ses manques sont d’autant plus criants pour celles et ceux qui ont subi de grands traumatismes. Il s’agit aussi d’améliorer l’accompagnement administratif de ces jeunes. Qu’ils soient accueillis dans le cadre de la PJJ ou de l’aide sociale à l’enfance (ASE), cet accompagnement laisse en effet à désirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que la rédaction actuelle de l’alinéa 78 répond à vos préoccupations. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. S’agissant du volet administratif, le suivi est d’ailleurs départemental.
Oui, en plus !
Maintenez-vous votre amendement, madame Faucillon ?
Oui, car il précise certaines choses.
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 1179.
Il traite aussi des violences intrafamiliales et des pôles spécialisés. Au-delà des différents acteurs qui intégreront les pôles spécialisés et devront bénéficier d’une formation renforcée, l’ensemble des acteurs judiciaires doivent être formés à cette matière, étant donné qu’ils sont amenés à connaître ces situations de violences intrafamiliales au vu de l’organisation actuelle des juridictions.
Quel est l’avis de la commission ?
Je le vois comme un amendement d’appel car nous n’allons pas établir le programme complet de l’École nationale de la magistrature (ENM) dans le rapport annexé, en additionnant des modules d’enseignement. Pour ma part, je verrais bien des ajouts liés à la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, et chaque député va arriver avec sa liste de courses. Sans nier l’intérêt de votre préoccupation, je pense que ce n’est pas la bonne manière de procéder. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à cet amendement.
Maintenez-vous votre amendement, madame Chandler ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
J’abonderai dans le sens du rapporteur. Nul ne peut nier, surtout en cette période, l’intérêt de se pencher sur les violences intrafamiliales.Cependant je me demande si c’est bien à nous, législateurs, d’élaborer les maquettes – je reprends le terme employé par les universitaires – d’enseignement. En effet, nous risquerions d’oublier certains points mais aussi, à l’inverse, de surcharger le programme. L’ensemble pourrait apparaître comme lourd et indigeste.Je me permets de vous mettre en garde face à cette difficulté car, parfois, le diable se cache dans les détails. Toutefois, nous, députés du groupe Les Républicains, approuvons bien sûr la totalité des propositions qui ont été formulées en la matière. Comme vous le savez, nous avons défendu – Aurélien Pradié en tête – bon nombre de textes législatifs sur les violences intrafamiliales, comprenant notamment des expérimentations.
Je mets aux voix l’amendement no 1179.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 73 Contre 3
(L’amendement no 1179 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1419.
Comme je l’ai déjà dit hier,…
Dans ce cas ce n’est peut-être pas la peine de le répéter !
…j’aimerais insister sur la nécessité de lutter efficacement contre la violence faite aux enfants. Je rappelle que, d’après les chiffres de l’association L’Enfant bleu, en France, deux enfants décèdent chaque jour des suites de maltraitance.Je vous propose donc, par cet amendement, d’insérer dans le rapport annexé l’alinéa suivant : « […] il sera mené une réflexion sur la suppression des aménagements de peine ainsi que sur l’établissement de peines planchers […] en cas de violences physiques faites aux mineurs occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »Une telle réflexion permettrait selon nous de lutter de manière efficace contre cette violence, c’est pourquoi nous souhaiterions que cette idée figure dans le rapport annexé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je suis défavorable aux peines planchers – ce n’est pas un mystère – pour des raisons que j’ai déjà eu l’honneur de développer ici. Toutefois, ce n’est pas tout à fait le sujet de cet amendement.Puisque vous avez évoqué une suppression des aménagements de peine, je vous signale que j’ai supprimé les remises de peine automatiques. Je les ai subordonnées à l’effort accompli, mesuré à l’aune des capacités de chacun – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai conçu le contrat d’emploi pénitentiaire.Comme vous pouvez l’imaginer, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je sais que vous avez supprimé les remises de peine automatiques, une mesure qui figurait dans notre programme – au passage, je vous en remercie.
Je l’avais fait avant ! C’est vous qui m’avez copié !
Vous êtes sur la bonne voie. Vous pourrez réfléchir avec moi à la suppression des aménagements de peine lorsque les faits visent des mineurs.Enfin, personne ne croit que la sévérité des peines est un facteur qui permet d’éviter la récidive. Or il suffit de voir ce qui se passe dans certains pays – auxquels, par ailleurs, bien sûr, nous ne voulons pas ressembler –, comme le Cambodge, pour constater que, curieusement, lorsque les peines sont très sévères, les infractions sont moins nombreuses.J’aimerais donc que la législation soit un peu différente en France parce qu’il est indispensable que notre pays protège ses mineurs.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
La question des victimes mineures est très importante. Nous ne sommes pas favorables aux peines planchers et nous sommes pour les aménagements de peine. Je tiens à le préciser car il faut sortir de l’idéologie selon laquelle il suffirait de durcir les peines encore et encore et d’enfermer davantage de personnes pour résoudre le problème. Ce n’est pas vrai du tout.
Donc il faut les laisser dehors ?
Nous avons eu ce débat cinquante-sept fois et demi ; bientôt ce sera la cinquante-huitième !
En revanche, il est nécessaire de mener une réflexion afin de savoir pourquoi de telles agressions ont lieu et comment on pourrait y remédier. En tout cas, ce n’est pas en voulant enfermer plus de personnes, plus longtemps et de manière violente que l’on résoudra le problème.
Merci pour cet éclairage précieux…
Vous êtes tellement hors-sol !
Je mets aux voix l’amendement no 1419.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 28 Contre 71
(L’amendement no 1419 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 780, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 138 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 780.
Voici encore un amendement relatif aux territoires d’outre-mer, qui sont toujours de grands délaissés.Une nouvelle fois, nous ne demandons pas grand-chose. Il vise simplement, messieurs les rapporteurs et monsieur le ministre, à ajouter les quatre petites lignes suivantes après l’alinéa 86 du rapport annexé : « Afin de renforcer la visibilité du budget dédié aux territoires ultramarins, le ministère crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chacune des collectivités ultramarines. »Nous souhaitons ainsi souligner le fait que ces territoires sont oubliés et qu’il faudrait y remédier. J’espère que cet amendement ne recevra pas un avis défavorable – mais j’en doute.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolé mais je vais devoir émettre un avis défavorable.
Vous n’êtes pas constructifs !
À quoi cela sert-il de créer une ligne dans le budget ? Ce n’est pas cela qui compte mais bien les crédits que l’on alloue. Or 40 millions d’euros sont consacrés à cette question. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Nous sommes tous d’accord : le scrutin a été annoncé il y a cinq minutes. Je mets aux voix l’amendement no 780.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 14 Contre 83
(L’amendement no 780 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1237.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme – la CNCDH – a formulé, au sujet de la Guyane et de Mayotte, un constat qui peut aisément être étendu aux autres territoires ultramarins : « Il est […] ressorti de plusieurs auditions que les dimensions culturelles et les particularités sociales de la Guyane et de Mayotte n’étaient pas suffisamment enseignées aux magistrats métropolitains primo-arrivants, avant leur prise de fonctions. Or, afin d’assurer un fonctionnement de qualité de la justice ultramarine, il est impératif de tenir compte de l’ensemble de ces spécificités […]. »Certes, il existe des formations destinées aux magistrats souhaitant exercer en outre-mer. Toutefois, elles sont facultatives. Il serait nécessaire d’institutionnaliser leur existence et de peaufiner leur contenu. Tel est le souhait qu’exprime, par cet amendement, ma collègue Mereana Reid Arbelot. […]
Quel est l’avis de la commission ?