Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1201 à 1286 sur 1286 — page 7 / 7.
Il s’agit de renforcer la représentativité des magistrats de second grade au sein du Conseil supérieur de la magistrature.En effet, la voix des magistrats qui exercent, dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de juge, de juge d’instruction, de juge des enfants, de juge de l’application des peines ou de juge des contentieux de la protection n’est pas suffisamment représentée au sein de cette instance. Or il est important de renforcer leur présence, ce qui ne devrait pas poser de problème. Peut-être allons-nous décrocher, d’ici à vingt heures, un avis favorable… (Sourires.)
Si vous êtes raisonnables !
Quel est l’avis de la commission ?
Si j’ai bien compris, vous proposez d’augmenter le nombre de magistrats qui siègent au CSM. Demandez à M. Léaument de vous relire l’article 65 de la Constitution ; vous comprendrez que c’est impossible.
Excellente réponse !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La Constitution de la Ve République, cela va de soi. (Sourires.)
L’amendement no 107 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 107, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 108 de M. le rapporteur tend à corriger une erreur de référence.
(L’amendement no 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 109 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 109, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 53 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 37 Contre 0
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 33, qui tend à supprimer l’article 11.
L’article 11, qui vise à instaurer une double voie d’accès à la magistrature en réservant un quota de 15 % des places offertes au concours aux élèves candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des collectivités d’outre-mer ayant suivi la formation des prépas talents, rompt avec la tradition d’accès aux postes de la fonction publique en France.Il crée une discrimination qui entraîne une rupture d’égalité entre les étudiants qui concourent. Ce système à double vitesse risque de conduire à une baisse de niveau du recrutement du fait de critères trop inégaux. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition permet d’intégrer des jeunes qui n’ont sans doute pas les mêmes capacités que d’autres d’aborder un concours du niveau de celui de la magistrature. Leurs faiblesses ne se situent pas dans les épreuves juridiques, mais dans celles de culture générale et de langues, auxquelles il est relativement difficile de se préparer dans un délai très court de six mois, un an ou un an et demi.Le Gouvernement, et c’est son honneur, propose que les jeunes ayant suivi une prépa talents puissent se présenter à un concours spécial. Je dis bien : un concours. Il ne s’agit donc pas d’une intégration au rabais. Nous cherchons à corriger les inégalités et à rétablir une forme d’égalité, et le concours est la plus belle façon de la garantir.
Très bien !
Il faut accepter ce mouvement. En outre, une limite est fixée, puisque le nombre de places offertes au concours spécial ne peut être supérieur à 15 % du nombre des places offertes au concours. Les candidats qui, bien qu’ayant suivi une prépa talents, n’ont pas tout à fait le niveau requis ne seront pas acceptés par le jury.La question n’avait encore jamais été abordée de cette manière dans le corps judiciaire. Il s’agit d’une disposition centrale, majeure, qui vise à corriger des inégalités. Je vous invite donc à la protéger et à la promouvoir plutôt que de vous y opposer d’une manière abrupte, sans rapport avec la réalité des choses – même si je sais que, dans l’esprit, ce n’est pas votre sentiment.
Si, si, c’est carrément leur esprit !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Roullaud, je vais vous faire une confidence : c’est une des dispositions dont je suis le plus fier. C’est tout à notre honneur, à tous, de permettre aux jeunes concernés d’accéder à cette merveilleuse profession dans ces conditions, parfaitement réglementées, et je vous le dis avec beaucoup d’émotion. Je suis défavorable à votre amendement.
Très bien !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Nous achevons l’examen de ces textes comme nous l’avons commencé : avec des déclarations du Rassemblement national absolument inquiétantes et indignes. Depuis quand ce parti s’inquiète-t-il des discriminations alors que, durant toute la discussion de ces projets de loi, il n’a fait qu’exprimer sa haine contre les étrangers, en particulier les mineurs ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Tenez-vous-en au texte !
S’inquiète-t-il des discriminations lorsqu’il refuse de voter celles de nos propositions de loi qui visent à lutter contre les discriminations – je pense à notre proposition de loi sur le repas à 1 euro pour les jeunes ?
C’est n’importe quoi !
Si vous vous intéressez vraiment aux discriminations dont souffrent les habitants des quartiers populaires – car il y en a ! –, votez avec nous en faveur des textes qui visent à augmenter le budget de l’éducation nationale,…
Et à renforcer l’apprentissage de l’orthographe ?
…à redéployer les services publics et à bloquer les loyers dans ces quartiers…
Merci de vous en tenir à l’amendement, madame Taurinya.
C’est ce que je fais, madame la présidente.Votez avec nous, disais-je, en faveur des textes visant à verser une allocation aux étudiants pour qu’ils n’aient pas à travailler pendant leurs études ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je rappelle à la NUPES qu’elle n’a pas voté, je crois, pour notre proposition de loi sur le repas à 1 euro. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Eh oui !
Pour revenir à l’amendement,…
S’il vous plaît, oui.
…je suis désolée, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d’accord avec vous sur ce point. Il faut en effet parfois aider ceux qui n’ont pas la chance de naître dans un milieu qui les élève sur le plan de la culture ; nous y sommes tout à fait favorables. En revanche, le fait d’appliquer des règles différentes à un quota de 15 % de candidats à un examen me paraît parfaitement inégalitaire.
C’est un concours !
Lorsqu’on vise un public de cette manière, on se trompe, car des gens qui ont moins de chance que d’autres, il s’en trouve dans n’importe quel milieu.
Pourquoi pas les zones rurales ?
Ce quota de 15 % reste un quota, et les candidats qui rateront à un point près ressentiront certainement une injustice. Procède-t-on ainsi pour les études de médecine ?
Cela existe pour l’École nationale d’administration !
Si c’est le cas, ce n’est pas juste. Les mêmes règles doivent s’appliquer à tous.Il faut aider ceux qui ont peu de moyens, mais matériellement ou en renforçant leur encadrement par des professeurs, par exemple, pas en changeant les règles de l’examen. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Chère collègue, votre amendement est abominable, car il brise la perspective de rompre avec un renouvellement des élites qui s’effectue au sein d’une même catégorie sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Si l’on a besoin de recourir un peu à la discrimination positive – même si on ne l’appelle pas ainsi –, c’est parce qu’il existe en amont, notamment dans les outre-mer, des discriminations qui dégradent les conditions d’accès à ces concours, à ces postes, à ces responsabilités.Pour une fois, je suis en phase avec le ministre et le rapporteur. Je suis presque gêné que vous provoquiez un tel rapprochement car, depuis le début de la séance, ils sont particulièrement arrogants et méprisants. Mais, en tout état de cause, je suis en plein accord avec leur position.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Un concours, d’accord, mais il faut recruter en fonction de compétences et non de quotas. Si les habitants des quartiers prioritaires ont plus de difficultés techniques et moins de moyens pour se préparer au concours de la magistrature, il est tout à fait compréhensible qu’on leur en facilite l’accès ; il n’y a pas de souci. Mais si l’on instaure un tel concours spécial – comme c’est le cas, du reste, à Sciences Po –, pourquoi ne fait-on pas la même chose pour les habitants des zones rurales ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais c’est le cas !
Vous n’avez même pas lu le texte !
C’est sur les compétences qu’il faut évaluer, et pas uniquement en fonction de quotas.
Je crois que nous sommes suffisamment éclairés.
L’amendement no 34 de M. Stéphane Rambaud est défendu.
(L’amendement no 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 39 Contre 7
(L’article 11 est adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 198.
Nous demandons la suppression du moratoire sur les quotas de recrutement par la voie du concours professionnel. Nous ne souhaitons pas que ce concours devienne de facto la voie principale d’accès à la magistrature pendant les trois prochaines années. Il ne faut pas déstabiliser la structure du corps judiciaire. Le concours classique doit rester la règle ; il ne doit pas devenir l’exception.
(L’amendement no 198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement no 46.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Laurence Vichnievsky. Si elle a bien compris que l’article 1er maintenait les conditions de quotas et qu’il était nécessaire d’instaurer davantage de souplesse pour les années 2025 à 2027, elle souhaite cependant que l’on procède à une modulation plutôt qu’à une suppression des quotas pendant cette période.Par cet amendement, elle propose donc que des quotas soient prévus, dans des conditions plus souples, en 2025 puis, de façon encore modulée, en 2026 et en 2027. À partir de l’année suivante, le dispositif s’appliquerait dans les conditions prévues par l’article 1er.
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 110 et 106 de M. le rapporteur sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 110 et 106, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 26 Contre 1
(L’article 12, amendé, est adopté.)
L’amendement no 199 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 199, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 18 juillet, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 17 juillet, à seize heures :Discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra