Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1286 — page 5 / 7.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je suis désolée d’insister, mais cette différence pose un problème d’égalité républicaine : certains fonctionnaires bénéficient d’un congé d’une durée d’un an alors que d’autres n’y ont pas droit.
Ce n’est pas le même métier !
Les êtres humains sont les mêmes, les enfants sont les mêmes, les familles sont les mêmes, les difficultés sont les mêmes !
(Les amendements nos 121 et 122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 160 deuxième rectification et 161 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 160 deuxième rectification et 161, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 123 et 100.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 123.
Nous nous opposons au relèvement à 70 ans de la limite d’âge de maintien en activité, par souci de cohérence avec la position que nous avons défendue dès le début de l’examen de la réforme des retraites. Concernant l’âge limite, nous ne faisons pas de différence entre les emplois, même si nous savons que les âges limites sont déjà différents.Je rappelle que seuls trois magistrats ont fait valoir leur droit de travailler jusqu’à 68 ans. Pourquoi mobiliser nos énergies et réaliser des efforts de rédaction pour une mesure qui, mathématiquement, concernera moins de trois personnes ?
Il s’agit d’une simple possibilité, pas d’une obligation !
L’amendement no 100 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les magistrats honoraires, qui relèvent d’un statut particulier, réalisent un travail de grande qualité. Leur présence, quel que soit leur âge, est donc précieuse et c’est pour cela que nous favorisons l’honorariat et l’exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire. Relever la limite d’âge de 68 à 70 ans ne paraît donc pas être une mesure aberrante, d’autant que certains peuvent considérer qu’ils disposent encore d’une grande capacité de travail pour apporter une aide de qualité.Au demeurant, je rappelle qu’il s’agit d’une simple possibilité et non d’une obligation. Les magistrats demeurent bien entendu libres de s’arrêter de travailler quand les conditions légales sont remplies.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Force est de reconnaître que votre position présente une certaine cohérence : après nous avoir proposé de faire travailler les personnels pénitentiaires potentiellement jusqu’à 67 ans, vous voulez maintenant que les magistrats puissent exercer jusqu’à 70 ans. Mais où vous arrêterez-vous ?
Il s’agit de volontariat !
Vous trouvez que 64 ans, ce n’est pas assez ?Je vois que nous n’arrivons pas à vous convaincre qu’il ne faut pas donner aux gens la possibilité de continuer à travailler aussi longtemps qu’ils en ont la capacité physique. Dans certains secteurs, notamment celui des métiers pénitentiaires, personne ne voudra travailler plus longtemps, car les gens sont usés. Il est vrai que le métier de magistrat est moins pénible, mais je vais avancer deux arguments pour vous essayer de vous convaincre.Premièrement, en permettant le maintien en activité d’un magistrat, vous empêchez le recrutement de magistrats plus jeunes, contribuant ainsi au chômage des jeunes.
N’importe quoi ! Actuellement, nous manquons de magistrats !
Eh non, ce n’est pas n’importe quoi ! Vous choisissez de permettre à ces magistrats de travailler plus longtemps, alors qu’il serait possible d’ouvrir davantage de postes, pour davantage de jeunes.
Exactement !
Vous n’y avez pas pensé, mais ce n’est pas grave. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.)
Heureusement que vous êtes là !
Deuxièmement, contrairement à vous, nous estimons qu’à partir d’un certain âge, il faut pouvoir consacrer sa vie à autre chose que le travail.
Tout le monde n’applique pas le droit à la paresse !
La mesure est facultative !
Je sais bien, mais vous pourriez fixer une limite, pour que nos concitoyens les plus âgés fassent autre chose de leur vie.
La parole est à M. Bruno Millienne.
C’est incroyable ! Monsieur Léaument, vous voulez obliger nos concitoyens à s’arrêter de travailler,…
Une obligation de paresse !
…en fixant une limite arbitraire, fondée seulement sur votre science personnelle ou sur les avis de l’Institut La Boétie : les magistrats ne pourraient pas travailler au-delà de 68 ans. Mais non ! Il faut laisser nos concitoyens libres de choisir de poursuivre ou non leur activité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vous qui obligez les Français à travailler deux ans de plus !
LFI est liberticide !
Je ne comprends pas quel est votre problème. S’il s’agissait d’obliger les magistrats à travailler jusqu’à 70 ans, je trouverais cela exagéré, moi aussi. Mais il ne s’agit pas de cela : vous souhaitez, à l’inverse, obliger les travailleurs à quitter leur activité à partir d’un âge donné. Qu’en est-il de ceux qui ne le veulent pas ? Vous ne leur laissez aucune liberté. Finalement, vous êtes plutôt du côté des dictateurs, et nous du côté des démocrates. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Monsieur Léaument, vous avez tort de prétendre que les magistrats restant en activité jusqu’à 70 ans prendront la place des jeunes. Il y aura de la place pour tout le monde : quelque 1 500 postes de magistrats vont être créés afin de répondre aux besoins de la justice. Personne ne prendra la place de personne.Par ailleurs, qu’en est-il de la liberté individuelle, comme le demandait à l’instant notre cher collègue ?
C’est assez audacieux, comme intervention !
Vous voulez la supprimer, au nom de votre moralité, de vos opinions.
De votre idéologie !
Souffrez que certains pensent différemment de vous et que quelques magistrats souhaitent continuer à travailler jusqu’à 70 ans. Laissez chacun choisir et cessez ce terrorisme intellectuel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
C’est vous qui fixez des limites d’âge de départ à la retraite !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous êtes tombés dans mon piège. Si vous aimez tant la liberté individuelle, pourquoi la limiter en interdisant le maintien en activité après 70 ans ?
Personnellement, je ne souhaite pas imposer de limite.
En revanche, à vous, monsieur Léaument, il faudrait imposer des limites !
Et si un magistrat souhaite travailler jusqu’à 89 ans ? Il faut une limite. Nous sommes effectivement en désaccord : il est selon nous problématique de permettre à ceux qui veulent travailler jusqu’à 70 ou 80 ans de le faire.
Quel âge a M. Mélenchon ?
Les limites sont utiles : en permettant d’exercer ce métier jusqu’à 70 ans, n’allez-vous pas susciter un mouvement qui s’étendra aux autres métiers ?Vous nous accusez d’être opposés à la liberté de travailler plus longtemps. Mais vous avez vous-mêmes obligé nos concitoyens à travailler deux ans de plus, alors qu’ils ne le voulaient pas ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Ainsi, vous avez bien limité leur liberté.
Pour sauver notre modèle social, ce n’est pas rien !
C’est vrai, de part et d’autre de cet hémicycle, nos positions diffèrent, chacune ayant sa cohérence. J’ai essayé de défendre la mienne, dans le respect du débat démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur.
Pour être franc, je suis affligé. Le seul amendement intéressant à vos yeux est celui-ci, alors que le texte permettra une architecture d’ensemble totalement nouvelle, qui revivifiera le corps de la magistrature.
Très bien !
Avec des magistrats âgés ?
Je vous rappelle que, toujours dans le souci de faciliter le développement de l’institution judiciaire, nous avons également prévu de rehausser à 75 ans la limite d’âge pour les fonctions de magistrat honoraire – vous allez hurler, mais vous ne pourrez vous appuyer sur aucun article de la Convention européenne des droits de l’homme ou je ne sais quel autre texte que vous citez habituellement.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Tout de même !
Votre propos est déconnecté du réel ; c’est un placage idéologique, habituel chez vous.
Certaines choses ne changent pas !
Si nous ne créions aucun poste de magistrat, votre argument pourrait, à la limite, être entendu – en faisant abstraction de votre discours habituel. Mais votre argument tombe, parce que, précisément, nous créons 1 500 postes de magistrat.
Eh oui !
Il faudra même un effort significatif pour les intégrer. Les personnels de l’École nationale de la magistrature vous confirmeront les difficultés que cela pose, même s’ils les surmonteront. L’augmentation du nombre de magistrats sera sans précédent.De grâce, n’opposez pas la présente mesure d’âge à ces recrutements, alors que les deux sont liées, dans un effort colossal pour la justice, qui sera sans aucun doute fructueux.
Eh oui !
Très bien !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je l’ai déjà dit trois fois, mais je ne résiste pas au plaisir de le répéter. Le 19 août 2021, votre líder máximo a fêté ses 70 ans.
Mais il ne travaille pas !
On comprend mieux ! Merci pour cet aveu ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 123 et 100 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 162 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 162, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 38 Contre 5
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de quatre demandes de scrutin public : sur les articles 4, 5 et 6, par le groupe Renaissance ; sur les amendements nos 26 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 92, 61 et 164, portant article additionnel après l’article 3 et pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 61 et 64 sont identiques ; ils font l’objet d’un sous-amendement.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 92.
Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 92 est retiré.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 61.
Cet amendement, qui résulte de travaux parlementaires menés il y a quelques mois, vise à modifier l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature et la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, selon une architecture que nous avons voulue la plus simple et la plus juste.Nous proposons que, lorsqu’un magistrat démissionnaire souhaite exercer une activité privée – à titre libéral, par exemple –, il doive saisir de façon systématique le Conseil supérieur de la magistrature préalablement à sa reconversion. Nous alignerions ainsi le statut des magistrats sur celui des hauts fonctionnaires, soumis à une obligation similaire auprès de la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 164.
Je souhaite d’abord remercier Mme Untermaier pour cet amendement important. Nous avons abordé en commission les graves préoccupations que suscite ce sujet.Certains anciens magistrats pourraient être tentés d’utiliser leur expérience de juge ou de parquetier de manière inélégante – pour ne pas dire plus –, dans le cadre d’autres fonctions, privées notamment. Mme Untermaier a cherché à faire en sorte d’empêcher que cela puisse se produire, au moyen de différents amendements. Celui-ci, qui résulte d’un travail que j’ai mené en commun avec elle – j’ai d’ailleurs déposé un amendement identique –, me semble abouti.Il sera sous-amendé par M. le ministre, qui propose une rectification intéressante – à laquelle je serai favorable –, consistant à ce que le garde des sceaux soit informé de tout projet d’activité professionnelle rémunérée d’un ancien magistrat pendant la période suivant sa […]
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement no 210.
Même avis. Nous avons bien travaillé sur ces questions et les solutions que nous avons trouvées vont dans le bon sens. Mon sous-amendement ayant été parfaitement présenté par M. le rapporteur, il ne me paraît pas utile de répéter ce qu’il a dit.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Nous soutiendrons l’amendement, car l’automaticité de la saisie permettra de lever les suspicions et de garantir le respect des principes déontologiques. En revanche, il nous semble que le sous-amendement ne va pas dans le bon sens. Il est même contre-productif sur le plan de la déontologie, puisqu’il place le dispositif à la discrétion du garde des sceaux.
(Les amendements identiques nos 61 et 164, sous-amendés, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 72 de M. Laurent Jacobelli et 185 de M. Philippe Schreck sont défendus.
(Les amendements nos 72 et 185, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 131 et 132 de Mme Karine Lebon sont défendus.
(Les amendements nos 131 et 132, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 40 Contre 7
(L’article 4 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 125, tendant à supprimer l’article 5.L’amendement no 26 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 125.
Elle travaille encore ?
Nous souhaitons supprimer cet article, car nous nous opposons à la précarisation de la justice. En effet, les modalités d’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, prévues par le projet de loi organique, sont un mauvais signal.Nous ne sommes pas les seuls à le penser. Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre ces dispositions qui « dessinent une magistrature au statut précarisé mobile, flexible, corvéable au gré des nécessités de service induites par les vacances de postes ou le surcroît d’activité survenant dans telle ou telle juridiction. » En outre, de telles dispositions sont inacceptables en ce qu’elles contreviennent au principe d’inamovibilité, socle de l’indépendance de la justice. Comme le Syndicat de la magistrature, nous nous opposons à leur inscription dans le statut de la magistrature.Votre texte est dangereux, car il alimente […]
Nous avons le droit de ne pas être d’accord !
Vous ne répondez jamais mais, je le répète, je défends mes idées, car nous sommes tous élus de la nation. (M. Sylvain Maillard s’exclame.).C’est comme quand vous voulez faire travailler les magistrats au-delà de 70 ans – même s’ils le souhaitent…
Et Mélenchon ?
Je sais que vous l’adorez et qu’il vous manque. Mais, personnellement, je fais la différence entre un emploi rémunéré et (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice)…
Madame Taurinya, je vous remercie. L’Assemblée est assez éclairée.
Député, ce n’est pas un métier ! Vous êtes la seule à confondre !
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente, pour mise en cause personnelle.Il conviendrait de rappeler notre collègue à l’ordre, car ce n’est pas la première fois que Mme Yadan interpelle ou intervient quand Mme Taurinya s’exprime. Il serait bon que cela cesse. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Mes chers collègues, conservez votre calme afin que nous puissions terminer sereinement l’examen du texte.Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 125.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 11 Contre 40
(Les amendements identiques nos 26 et 125, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 75 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 173 et 174 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 173 et 174, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 171 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 171, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 42 Contre 10
(L’article 5, amendé, est adopté.)
L’amendement no 126 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
(L’amendement no 126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 193.
Il concerne la commission d’avancement. Il s’agit d’y nommer des personnalités qualifiées n’appartenant pas au corps judiciaire, dans la limite d’un quart de ses membres. C’est une préconisation des états généraux de la justice, visant à éviter une gestion exclusivement interne du corps. La nomination de ces personnalités qualifiées serait entourée des garanties propres à préserver l’indépendance de cette instance.
Quel est l’avis de la commission ?
Même si je comprends l’objectif de cet amendement, la commission d’avancement ne traite que de questions relatives aux magistrats. Nous souhaitons donc l’ouvrir aux représentants des magistrats, mais pas à des personnes qualifiées extérieures, car cela viendrait perturber la logique du système actuel, que nous souhaitons conserver. Avis défavorable.
(L’amendement no 193, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 105 et 114 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 105 et 114, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 130, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 130.
Il s’agit à nouveau d’évoquer la précarisation de la justice.
Mais bien sûr…
Dans cet article, il est question d’intégrer, de manière temporaire et à temps partiel – on comprend bien l’idée, il s’agit de recruter plus facilement –, des juges issus de la société civile et de permettre aux magistrats honoraires d’exercer jusqu’à 75 ans, bien au-delà de l’âge limite déjà évoqué.C’est toujours la même idée, toujours cette idéologie libérale de casse des services publics.
On embauche 1 500 personnes !
Vous n’avez pas d’argent pour créer de vrais postes,…
C’est lunaire !
…des temps pleins en bonne et due forme, et recruter des fonctionnaires,…
Franchement !
…c’est pourquoi vous avez recours à des procédés qui nous paraissent dangereux, car ils ne vont pas dans le sens de la pérennité des emplois.Je vois que vous acquiescez, monsieur le ministre. C’est que vous êtes d’accord, et je m’en réjouis ! Nous allons finir par y arriver !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre vision est bien loin de la réalité qui, elle, échappe à votre logique. En réalité, 400 magistrats exercent déjà à titre temporaire et les magistrats honoraires sont d’un grand secours. Certains composent d’ailleurs les nouvelles cours criminelles départementales, et ils font preuve de toute la compétence que l’on est en droit d’attendre à ce titre. Tous sont d’anciens magistrats, dotés d’une solide formation et d’une grande expérience. Je ne vois pas à quel titre nous nous priverions de ces renforts à un moment où nous en avons besoin.
Parce qu’il y a des jeunes qui veulent travailler !
Chut !
Elle répond juste à la question !
En aucune façon, ces magistrats ne viendront rogner les 1 500 recrutements nets prévus. Le gain est donc absolu. C’est pourquoi je suis clairement défavorable à votre amendement. Franchement, je comprends difficilement comment vous pouvez soutenir une telle position…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Les magistrats honoraires sont des magistrats qui ont fait valoir leur droit à la retraite…
Eh oui !
…et qui souhaitent poursuivre leur activité en mettant leur expérience et leur savoir-faire à la disposition de la justice. C’est donc leur choix : ils sont déjà en retraite, mais ils ont envie de continuer à travailler pour servir le bien public. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Pourquoi les en empêcher ? C’est incompréhensible et nous ne devons pas l’admettre.
Et les pilotes de ligne, vous voudriez qu’ils puissent exercer jusqu’à 95 ans s’ils le souhaitent ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Décidément, ce débat sur l’âge auquel on s’arrête de travailler et celui auquel on pourrait avoir envie de continuer est intéressant. Il y a quelques instants, le ministre a évoqué Jean-Luc Mélenchon – le surnommant le líder máximo, comme à son habitude –, qui continuerait à travailler alors qu’il a 70 ans.
Depuis deux ans déjà !
Je partage l’analyse de ma collègue Taurinya, ce n’est pas la même chose : il y a, d’un côté, l’emploi et, de l’autre, un mandat – en l’espèce, Jean-Luc Mélenchon n’en a plus et il a décidé de ne plus se présenter aux élections législatives.Exercer un mandat, c’est avoir la volonté de représenter le peuple français. Être magistrat, c’est effectuer un travail au service de la justice. Vous estimez qu’il ne faut pas brider la liberté des magistrats s’ils ont envie de travailler jusqu’à 70 ans et, pour les magistrats honoraires, jusqu’à 75 ans. Mais où est la limite ? Et quel est l’intérêt ?Cet article illustre votre intention de gérer la pénurie au sein de la justice. On en revient aux postes ouverts, certes, mais aussi aux problèmes en matière de formation, qui expliquent qu’il n’y ait pas assez de magistrats honoraires. Sinon, pourquoi demander aux magistrats de travailler jusqu’à 70 […]
Je mets aux voix l’amendement no 130.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 34
(L’amendement no 130 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 133, 80 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 133.
Il s’agit de supprimer les dispositions qui permettent aux magistrats exerçant à titre temporaire d’être assesseurs dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal. Nous ne souhaitons pas que ces magistrats puissent désormais occuper des postes de substituts auprès des tribunaux judiciaires, car c’est un pas de plus vers une précarisation que nous dénonçons.Le Sénat a tenté de réduire les compétences exercées par ces magistrats non professionnels qui, disposant de garanties d’indépendance statutaire bien moindres, se voient cependant confier les attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police et en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d’ordonnances pénales.Ce mode de recrutement répond parfaitement à […]
Ça, c’est sûr ! Vous n’êtes même sensible qu’à ça !
…qui s’inscrit totalement en faux contre une évolution délétère susceptible de fragiliser toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Il faut des emplois pérennes, pas des bouche-trous ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
L’amendement no 80 de M. Michel Guiniot est défendu.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 194.
Les magistrats exerçant à titre temporaire seront recrutés pour exercer – temporairement, donc – certaines fonctions judiciaires, souvent en parallèle d’une activité professionnelle. Ils ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance, sont plus exposés aux conflits d’intérêts et ne reçoivent pas le même niveau de formation que les magistrats professionnels.Or ce texte leur ouvre la possibilité d’être substituts du procureur, donc de recevoir des délégations de pouvoir de la part du procureur afin de gérer les plaintes, diriger l’enquête, décider d’un placement en garde à vue ou engager, ou non, des poursuites contre l’auteur d’une infraction.Vous conviendrez que cet élargissement fragilise la qualité de la justice ainsi que les droits des citoyens. C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de l’alinéa 7.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils vont dans le même sens. Je suis sidéré que Mme Taurinya parle de précarisation, alors que nous recrutons et que nous sommes même amenés à prendre en charge un afflux massif de personnel.
Exactement !
Le sens des mots change peut-être en fonction de l’endroit de l’hémicycle où l’on siège.Selon moi, le texte, tel que le Sénat l’a adopté, est tout à fait équilibré. En effet, il écarte l’éventualité de confier aux MTT – magistrats exerçant à titre temporaire – la possibilité de prendre des mesures attentatoires aux libertés : ils pourront exercer dans des fonctions civiles et commerciales, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de police, uniquement pour prononcer des mesures alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales. Ce niveau d’exercice est tout à fait accessible. Cela devrait emporter notre conviction ; je propose d’en rester là. J’émets un avis défavorable sur chacun des trois amendements.
Très bien !
(Les amendements nos 133, 80 et 194, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 81 de M. Michel Guiniot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable ; je m’en suis déjà expliqué.
(L’amendement no 81, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 82 et 134.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 82 de M. Michel Guiniot est défendu.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 134.
Il vise à supprimer l’alinéa 37, qui prévoit que les magistrats honoraires pourraient exercer leurs fonctions jusqu’à 75 ans. Nous ne lâchons rien.
Ça, c’est sûr !
Eh oui !
Nous sommes plusieurs à l’avoir expliqué : il faut qu’à un moment, l’activité s’arrête. Passé un certain âge, les gens doivent pouvoir profiter de la vie et faire ce qu’ils veulent.
Exactement, faire ce qu’ils veulent ! Ça s’appelle la liberté !
Ils doivent alors ne plus exercer d’emploi rémunéré, même s’ils le veulent.
Il faut l’imposer !
Ils pourront alors faire autre chose. Votre vision de la société ne comporte jamais de place pour le temps libre.
Ça y est !
Nous pensons que doit arriver un âge auquel la société offre la possibilité d’avoir du temps libre, car c’est précieux : il faut pouvoir se ressourcer après avoir travaillé toute une vie. Si certains magistrats honoraires veulent continuer à faire de la recherche, parce que c’est leur passion, pourquoi pas,…
Non, ils veulent travailler !
…mais laissons la place aux jeunes : beaucoup de jeunes, étudiants en droit, veulent travailler.
Magistrat honoraire, c’est sur la base du volontariat, madame !
Non, la question du volontariat ne se pose pas pour les jeunes. Ils construisent leur vie. Votre vision de la société ne laisse aucune place au temps libre : elle est très inquiétante.
La vôtre ne l’est pas du tout ! C’est hallucinant !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avons pas la même vision de la société et c’est heureux. Avis défavorable.