Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 1286 — page 3 / 7.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 691 et 1226.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(Les amendements identiques nos 691 et 1226 sont adoptés.)
La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement no 1178.
Les violences au sein de la famille, ce ne sont pas que les coups, les insultes ou les menaces ; elles peuvent prendre des formes bénignes, du simple fait de la proximité du conjoint. Elles se poursuivent également après la séparation, lorsque l’agresseur utilise les enfants pour atteindre la victime.Notre compréhension évolue chaque jour, tout comme la pratique des soignants, qui s’enrichit sans cesse de nouveaux éléments. Il est donc important de suivre ces évolutions avec attention, afin de ne laisser aucune victime passer entre les mailles du filet. Il faut les aider, ce qui nécessite une appréciation fine du phénomène. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à prendre en compte l’évolution de nos connaissances sur un fléau qui brise des vies à chaque instant.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 1178.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(L’amendement no 1178 est adopté.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1005.
Il tend à souligner la nécessité absolue d’assurer la présence d’un avocat pour accompagner, conseiller et défendre les victimes mineures, qui sont souvent peu informées de leurs droits. Actuellement, un administrateur ad hoc intervient dans tous les dossiers qui le nécessitent. Nous pensons néanmoins que garantir le respect des droits de ces jeunes individus nécessite la présence d’un avocat.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de l’article 21 du projet de loi : le ministre s’était montré plutôt rassurant, en s’engageant à ouvrir des discussions sur le sujet. À ce stade, avis défavorable.
(L’amendement no 1005, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 141 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1133.
Il vise à augmenter le nombre de chiens formés spécifiquement pour assumer la mission de chien d’assistance judiciaire. La convention nationale signée le 10 février 2023, à l’initiative du ministère de la justice, en vue de généraliser ce dispositif à l’ensemble des cours et des tribunaux du territoire va dans le bon sens, puisque ces chiens apportent une aide précieuse dans le cadre de l’accompagnement des victimes mineures. En effet, leur présence simplifie le recueil des témoignages, diminue l’anxiété de la victime et apporte un réconfort psychologique.En outre, cette initiative permettrait de désengorger les foyers de protection animale. C’est pourquoi, à l’heure où la France fait figure de championne d’Europe des abandons d’animaux, il est proposé de faire figurer dans le rapport annexé l’objectif d’un recours plus massif aux chiens d’assistance judiciaire.
(L’amendement no 1133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 751.
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle perçue par les avocats et les commissaires de justice qui interviennent dans les affaires de violences intrafamiliales. Il s’agit d’une des recommandations du rapport intitulé Plan rouge VIF, qui a déjà été cité. Il ne devrait donc pas y avoir d’obstacle à ce que cet amendement reçoive un avis favorable, dans les dernières minutes d’examen du texte.Le Gouvernement, qui s’était engagé, au cours de la précédente législature, à faire de la défense des droits des femmes et de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles le cheval de bataille du quinquennat – alors qu’il n’en a rien été –, enverrait ainsi un signal fort.Nous ne sommes pas contre tout. Nous sommes pour…
Rien !
…renforcer la lutte contre ces violences et réclamons à cet effet 2 milliards d’euros par an. Visiblement, le Gouvernement n’a pas confirmé de chiffre en la matière. Envisager une revalorisation dans le rapport annexé enverrait donc un signal fort et répondrait, je le répète, à la préconisation du Plan rouge VIF.
(L’amendement no 751, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1006 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
(L’amendement no 1006, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 1229.
Il a pour objet de créer un circuit spécifique d’appel en matière d’ordonnance de protection, afin de réduire les délais de traitement et de mieux protéger les victimes potentielles de violences intrafamiliales, dans le double contexte d’augmentation des appels et du taux d’infirmation des ordonnances. (M. David Valence applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que l’Assemblée nationale a adopté récemment une proposition de loi visant à assouplir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection et à réduire, de ce fait, le nombre d’infirmations en cause d’appel. Demande de retrait, dans l’attente de connaître le devenir de ce texte, actuellement pendant au Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1229.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 1
(L’amendement no 1229 est adopté.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 1230.
Issu de la recommandation no 24 du Plan rouge VIF, publié il y a quelques semaines par notre collègue Émilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien, cet amendement du groupe Renaissance vise à prévoir l’instauration d’un fichier de suivi en temps réel des situations de violences intrafamiliales, qui compilerait les informations sur les auteurs et les victimes. Il s’inspirerait du fichier espagnol VioGén, créé en 2007, qui permet une analyse pluridisciplinaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 1230.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’amendement no 1230 est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 1096.
Il vise à prévoir un accompagnement des familles de victimes dans la région de Marseille, compte tenu de la situation exceptionnelle et particulière que traversent ses habitants. En effet, depuis le début de l’année, vingt-trois personnes y ont été assassinées par balle. Ce sont autant de familles qui, selon leurs propres mots, sont devenues les victimes d’une violence « folle et aveugle ». Pourtant, la justice n’a su accompagner décemment aucune d’entre elles face à la perte de leur proche et la douleur qui en a découlé. Comment faire son deuil lorsqu’au choc émotionnel s’ajoute l’opacité des procédures judiciaires, qui confronte ces personnes non-initiées à la complexité du système, sans leur apporter ni informations sur leurs droits ni soutien dans leur détresse ?Cet amendement vise donc à permettre aux familles des victimes d’être accompagnées par une cellule d’urgence, tant pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Je ne comprends pas vos réponses. Vous dites que de tels dispositifs existent déjà et que des moyens ont été mis sur la table.
Eh bien oui !
Néanmoins, rien ne se passe jamais ! Dans une tribune du collectif des familles victimes d’assassinats, cosignée par plus de 200 parlementaires, les familles disent vivre dans l’oubli et l’abandon le plus total et regrettent que personne ne les aide ni ne les oriente. Elles ne reçoivent aucune proposition de relogement et sont contraintes de voir, tous les jours, le lieu où leur enfant est décédé. Et vous vous contentez de dire que vous êtes défavorables à mon amendement ? Écoutez les gens ! Écoutez tous les parlementaires qui se sont adressés au Gouvernement, pour la simple et bonne raison que rien ne se passe. Face au contexte exceptionnel que connaît la ville de Marseille, il est temps de prendre des mesures exceptionnelles. Vous répondez toujours la même chose : c’est une question de budget et il faudra le voter. Nous connaissons ce cinéma politique par cœur !
En termes de cinéma politique, vous savez de quoi vous parlez !
Laissez-moi parler, s’il vous plaît ! N’avez-vous rien d’autre à faire que de m’invectiver ? Il est important de prendre en considération ces collectifs de familles de victimes : ils regroupent des mamans qui ont perdu leur enfant alors qu’il était peut-être simplement sorti à onze heures du soir acheter quelque chose à manger et qu’il s’est pris une balle perdue ; tout cela, parce qu’il y a des règlements de compte, comme vous les appelez, dans les quartiers – nous, nous parlons d’assassinats. Il est temps que le Gouvernement confirme qu’il a entendu ces familles, ainsi que les 213 parlementaires de l’Assemblée et du Sénat qui se mobilisent pour elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur.
Nous prenons en considération les éléments que vous évoquez, cher collègue. Seulement, la réponse est très simple : nous augmentons le budget de la justice de plus de 20 %.
Pour construire des prisons !
Ne balayez pas cela d’un revers de la main ! Ces moyens supplémentaires permettront aussi d’aider les familles dont vous parlez. À travers ce texte, nous satisfaisons à votre demande. C’est pourquoi je vous invite, si vous souhaitez apporter votre pierre à l’édifice et permettre aux familles de trouver les soutiens adéquats, à adopter le projet de loi qui augmentera de manière très substantielle le budget de la justice.
Je mets aux voix l’amendement no 1096.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 12 Contre 44
(L’amendement no 1096 n’est pas adopté.)
Vous n’aimez pas Marseille !
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 827.
Il vise à ce que les services compétents engagent des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénales et une réflexion sur l’affectation de leur produit à l’indemnisation des victimes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 605.
Le droit n’est que très peu enseigné avant l’université : c’est une discipline optionnelle en terminale dans la filière générale et une matière obligatoire dans la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) du bac technologique. Or il est essentiel de connaître l’organisation judiciaire et de maîtriser les bases du droit pour comprendre la société actuelle. Réserver ces savoirs à celles et ceux qui choisiront certaines filières à l’université revient à priver toute une partie de la population de connaissances fondamentales pour l’exercice de leurs droits et de la citoyenneté.Par cet amendement de ma collègue Sandra Regol, nous proposons donc, à l’instar de certains universitaires, que les ministères compétents engagent une réflexion en vue d’instituer, au collège et au lycée, une formation juridique obligatoire adaptée à chaque niveau, afin que tous les élèves […]
Et à respecter les règles, pour certains !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation. Néanmoins, nous avons déjà adopté, en commission, un amendement relatif à l’apprentissage du droit. Selon moi, le sujet a été traité. Je demande le retrait du présent amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 605, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er et le rapport annexé, tels qu’ils ont été amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 51 Contre 7
(L’article 1er et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1176, portant article additionnel après l’article 1er.
Cet amendement de Paul-André Colombani vise à insérer dans le texte un article ainsi rédigé : « La nation se fixe pour objectif de lutter contre la criminalité organisée. » Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif défini par le garde des sceaux, qui a déclaré vouloir faire de la lutte contre le crime organisé une de ses grandes priorités – il pourra nous le confirmer. D’après le constat qu’il dresse, les réseaux criminels et mafieux possèdent des moyens énormes. De même, la procureure de la République de Paris, qui dirige la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco), décrit l’essor vertigineux du crime organisé en Europe. La situation est inquiétante : les financements dont disposent les groupes mafieux, leur effort de projection géographique et leur recours à la violence ne rencontrent plus de limite. Cet amendement vise à mettre un coup de […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?
Cela m’est difficile, car je n’en suis pas l’auteur.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je m’exprime en ma qualité de président du groupe d’amitié France-Belgique. La criminalité organisée est une réalité européenne, en particulier dans les grands ports de la mer du Nord, y compris dans ceux du nord de la France. Je pense notamment à ce qui se passe sur le marché des diamants d’Anvers. Dans ces ports, on assiste à un changement de méthode général de la part des réseaux mafieux. Nous devons engager une réflexion collective sur ce qu’il convient de faire pour nous y adapter. Nous soutiendrons donc cet amendement de notre collègue Colombani.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 29.Les amendements nos 144 et 145 de Mme Emeline K/Bidi, 224 de Mme Pascale Bordes et 801 de M. Philippe Schreck sont défendus.
(Les amendements nos 144, 145, 224 et 801, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 226.
Compte tenu des recommandations formulées par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), il serait utile au Parlement de connaître ce que prévoit le Gouvernement dans l’hypothèse d’un contexte inflationniste pérenne, qui aurait une incidence forte et directe sur la présente loi de programmation, puisque d’importants crédits supplémentaires deviendraient alors nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant d’une demande de rapport, avis défavorable.
(L’amendement no 226, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 227.
Il s’agit également d’une demande de rapport fondée sur les recommandations du HCFP. Au vu des difficultés de recrutement qui affectent la fonction publique et font peser un risque sur l’exécution du schéma d’emploi prévisionnel, il serait utile au Parlement de connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce risque. Nous en avons longuement parlé hier lorsque nous avons évoqué le recrutement de magistrats et d’assistants juridiques supplémentaires. Cet amendement aurait tout son sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Certes, monsieur Dessigny, mais c’est une demande de rapport. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes toujours défavorables aux rapports.
Les amendements nos 995 et 1007 de M. Jocelyn Dessigny, 1191 de Mme Anaïs Sabatini, 1194 de Mme Charlotte Leduc, 234 de Mme Gisèle Lelouis et 251 de Mme Pascale Bordes sont défendus.
(Les amendements nos 995, 1007, 1191, 1194, 234 et 251, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1127.
Au cours des derniers jours, nous avons beaucoup parlé du juge des libertés et de la détention (JLD). Le renforcement de la politique sécuritaire, que nous dénonçons, fait reposer sur lui de plus en plus de charges. Nous demandons donc un rapport sur ses conditions de travail. Nous plaidons pour la constitution d’une équipe autour de lui – nous pensions que ce point faisait l’objet d’un accord politique –, pour le décharger de certaines tâches et lui permettre de travailler le plus efficacement possible. Il faut avancer sur cette question essentielle. Le rapport montrera certainement que les lois sécuritaires et répressives des vingt dernières années, en particulier en matière de droit des étrangers, ont entraîné une surcharge de travail pour les JLD.
(L’amendement no 1127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1093.
Nous souhaitons que le ministère de la justice remette, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport relatif à la dépénalisation des délits. Je sais que cette idée va faire hurler sur les bancs de l’extrême droite !
Ils sont trop fatigués !
Nous estimons pour notre part qu’il faut, comme le proposait d’ailleurs le rapport Sauvé issu des états généraux de la justice, réfléchir de manière approfondie à la régulation carcérale, afin de lutter contre la surpopulation dans les prisons. Seul le ministère de la justice est à même de recenser les délits qui pourraient être dépénalisés. À rebours de la tendance en cours, il nous faut envisager une déflation pénale. Cette demande émane non seulement de La France insoumise, mais aussi du Syndicat de la magistrature.
(L’amendement no 1093, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1108.
Il relève de la même logique que celui que vient de défendre ma collègue Taurinya.Nous l’avons répété tout au long de cette discussion, nous promouvons une logique de décroissance pénale. La tendance générale en Europe est à la déflation carcérale : en la matière, la France est à contre-courant des autres pays membres du Conseil de l’Europe. En outre, l’Observatoire international des prisons (OIP) nous interpelle régulièrement à propos des traitements inhumains dans nos prisons et de la surpopulation carcérale.Plutôt que de vouloir construire encore et toujours des places de prison, qui ne seront d’ailleurs pas livrées, allons vers la déflation pénale, en modifiant certaines peines et en privilégiant des choix autres que l’incarcération. Il y a dans cet hémicycle, nous l’avons bien compris, un arc incarcératoire. Pour notre part, nous sommes favorables à la déflation carcérale. C’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Déflagratoire !
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1119.
Je m’étonne de cet enchaînement d’avis défavorables qui ne sont assortis d’aucune réponse à nos propositions. M. le ministre a dit que nous ne voulions pas débattre.
Je n’ai jamais dit ça !
En l’occurrence, manifestement, c’est lui qui ne le souhaite pas.
Ce sont des questions que nous avons déjà traitées !
Par cet amendement, nous demandons un rapport…
Ce rapport peut être fait par le Parlement ! Pas besoin de demander au Gouvernement ! Faites le boulot !
…examinant les liens qui existent entre la comparution immédiate et l’accroissement du nombre d’incarcérations, le but étant toujours de lutter contre la surpopulation carcérale. Cet objectif est soutenu par plusieurs collègues – certes pas par l’extrême droite, nous l’avons bien compris – et par le ministre lui-même. Nous proposons des pistes, notamment celle qui fait l’objet du présent amendement. Examinons-la ! Monsieur le ministre, vous disposerez de temps, à savoir six mois, pour nous remettre ce rapport.
Bien sûr ! Je n’ai que ça à faire !
Si vous y êtes défavorable, expliquez-nous pourquoi !
Quel est l’avis de la commission ?
Libre à vous de travailler sur la comparution immédiate, madame Taurinya, mais avis défavorable à la demande de rapport.
Quelle argumentation !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 24 de notre Constitution permet, me semble-t-il, au Parlement de contrôler le travail du Gouvernement, ses initiatives et sa politique pénale, laquelle s’exprime régulièrement par des circulaires et des projets de loi.
Bravo !
Vous avez une vision bureaucratique : il faudrait sans cesse faire des rapports ! Si j’avais accepté de rédiger tous les rapports que l’on m’a demandés, je ne sais pas si j’aurais encore une seconde pour penser à la justice de notre pays. C’est non, non et non, madame Taurinya ! Vous aimez les tampons, l’administratif, les documents, la complexification. Moi, je déteste ça. Ce que je veux, c’est donner plus de moyens aux juges, aux greffiers, aux agents administratifs, aux agents pénitentiaires. C’est cela qui m’importe. Si nous sommes réunis ici, ce n’est pas pour faire de la paperasse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Qu’applaudissez-vous, au juste ? Le fait d’être contre la paperasse ?
La parole est à M. Bruno Millienne.
Cette discussion sur les rapports revient à chaque fin de texte. Vous demandez des rapports au Gouvernement mais quand, d’aventure, ils arrivent – parce que le Gouvernement a autre chose à faire que d’écrire des rapports –, vous les accusez d’être biaisés, précisément parce qu’ils viennent du Gouvernement.L’une des missions du Parlement est de contrôler l’action du Gouvernement. Vous voulez des rapports ? Eh bien, travaillez ! Faites-les à l’Assemblée ; au moins, vous serez sûrs de leurs conclusions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir bien voulu m’apporter un semblant de réponse. Je vois qu’il n’est pas trop fatigué et qu’il est encore en forme à cette heure-ci. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Qu’est-ce que ça apporte au débat ?
Je le dis de manière très respectueuse. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je m’étonne de votre réponse : vous dites que nous sommes contre tout, quand je vous expliquais au contraire que nous étions pour un grand nombre de mesures qui figurent dans le livret « justice » de notre programme. Maintenant, vous nous répondez : « C’est non, non et non ». C’est donc vous qui êtes un peu fermé.Par ailleurs, vous expliquez être catégoriquement opposé aux rapports alors même que, tout au long de l’examen du texte, chaque fois que nous avancions une proposition sérieuse, vous nous répondiez que l’idée était bonne et qu’elle méritait peut-être d’organiser une commission ou de faire un rapport. Ainsi, quand vous pouvez le faire, c’est « oui, oui, oui », mais quand nous le demandons, c’est « non, non, non » ! Voilà votre vision du débat.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 500.
Cet amendement de Julien Odoul vise à obtenir un rapport évaluant les mesures de sécurité mises en place par l’administration pénitentiaire face à la hausse exponentielle des violences et détaillant le taux d’agression annuel moyen à l’encontre du personnel sur les dix dernières années.De nombreux surveillants ont fait l’objet d’agressions : à Fleury-Mérogis, en Corrèze ou encore à Saint-Denis, dans les outre-mer. Au centre de détention de Montmédy, dans ma circonscription, plusieurs surveillants ont été agressés et hospitalisés. Il faudrait disposer d’éléments précis pour renforcer concrètement la sécurité de l’administration pénitentiaire. Certains syndicats ont déjà alerté les pouvoirs publics sur le manque de moyens : par exemple, les femmes surveillantes n’ont pas de gilets correspondant à leur morphologie et un seul gardien est chargé de visionner les vidéos des quelque 150 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Monsieur le garde des sceaux, je vous ai entendu critiquer à l’instant notre prétendue passion pour les demandes de rapport. En réalité, je vous avais proposé, il y a six mois, une approche beaucoup moins bureaucratique : un échange direct pour évoquer la situation des magistrats de la juridiction de Nanterre. Vous aviez pris acte de ma demande et m’aviez assuré que vous me rencontreriez. Cela fait six mois que j’ai pris contact avec votre cabinet. Mon équipe a réitéré sa demande à plusieurs reprises, mais je n’ai pas eu de réponse. Nous n’avons donc jamais évoqué la démarche des magistrats de Nanterre, qui attaquent la circulaire de localisation des emplois (CLE) devant le Conseil d’État.
Vous reconnaissez vous-même que c’est bureaucratique !
Vous voyez que nous n’avons pas forcément une approche bureaucratique. Nous ne voulons pas toujours des rapports, nous voulons aussi des échanges intellectuels et humains. Si vous vous cabrez et que vous adoptez ce ton rogue, c’est pour noyer le poisson.
L’amendement no 660 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 660, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 709.
J’ai compris que les demandes de rapport n’étaient pas acceptées. Néanmoins, vous le savez comme moi, ces demandes sont aussi l’occasion d’évoquer des sujets qui n’ont pas été abordés dans le reste du texte. C’est le cas du prix des produits cantinables pour les détenus.Nous sommes en période d’inflation ; c’est vrai pour l’ensemble de nos concitoyens, mais aussi pour les détenus. Sur certains produits cantinables, l’inflation a été plus forte en prison qu’à l’extérieur : le prix d’une poêle, par exemple, a augmenté de dix euros cette année. Les personnes détenues, et plus particulièrement celles placées en détention provisoire, sont parmi les plus vulnérables et les plus précaires de notre société ; leur permettre de continuer à vivre dignement est un enjeu en soi. Vous le savez aussi, ces dépenses sont souvent financées par des emprunts qui créent de l’endettement à la sortie, ce qui […]
Le ministère se penche sur la question.
(L’amendement no 709, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 710 de Mme Elsa Faucillon, 864 de Mme Delphine Lingemann et 921 de M. Yannick Monnet sont défendus.
(Les amendements nos 710, 864 et 921, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1233.
Vraisemblablement, nous allons recevoir le deux cent soixante-dixième avis défavorable de ces quarante-deux heures de débat ; seul M. Balanant a émis un avis favorable à titre individuel.
Et c’est déjà pas mal !
Nous y sommes habitués et nous avons réussi à passer outre. Vous pouvez le dire tout de suite, monsieur le garde des sceaux, il n’y aura pas de problème.Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 %, en appliquant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire repoussant l’application de ce principe au 31 décembre 2027.Cet amendement est aussi une alerte : lors des discussions du projet de loi de finances pour 2023, vous avez, pour la deuxième fois, reporté l’application de ce principe, fixant l’échéance à 2027. N’en déplaise à M. le garde des sceaux et à M. Millienne, nous, parlementaires, avons tout de même besoin de documentation écrite émanant du […]
Faites un rapport parlementaire ! Vous aurez accès à ces données.
(L’amendement no 1233, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1202, 1205 et 1206 de Mme Karine Lebon sont défendus.
(Les amendements nos 1202, 1205 et 1206, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 743.
Déposé par notre collègue Acquaviva, il vise à ajouter l’article suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. »
(L’amendement no 743, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 892.
Cet amendement proposé par Paul-André Colombani vise à envisager une évolution du droit français inspirée des normes ayant déjà fait leurs preuves, dans le but de renforcer les moyens de lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, en se fondant – c’est l’axe clé de l’amendement – sur l’expérimentation du règlement binational mis en œuvre dans le cadre du chantier dit Lyon-Turin et de son dispositif de protection des marchés publics.
(L’amendement no 892, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 773 de Mme Delphine Lingemann est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Même jurisprudence pour nos collègues du MODEM. (Sourires.) Avis défavorable.
(L’amendement no 773, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 847 de Mme Naïma Moutchou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, à regret.
Bien sûr !
(L’amendement no 847, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 850 de Mme Naïma Moutchou et 965 de M. Emmanuel Fernandes sont défendus.
(Les amendements nos 850 et 965, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 1228.
Il vise à solliciter un rapport détaillé (« Ah ! et rires sur les bancs du groupe Dem) sur la formation reçue par les magistrats qui siègent dans les cours criminelles départementales (CCD), dont nous saluons le bon fonctionnement en matière de sensibilisation aux violences sexuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis pour nos collègues de Renaissance. Avis défavorable.