Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1001 à 1200 sur 1286 — page 6 / 7.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Depuis tout à l’heure, j’écoute attentivement les arguments formulés de part et d’autre. Au nom de la liberté, vous devenez liberticides.
Allez !
Respectez l’orateur !
Vous l’avez démontré lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatif au système de retraite. Jusqu’où iriez-vous, en suivant le principe du volontariat ? Vous dites qu’il ne faut pas de limites, mais c’est, littéralement, une position extrémiste.
Si j’ai envie de le dire, en ai-je le droit ?
Monsieur Millienne, accepteriez-vous d’embarquer dans un avion piloté par un volontaire de plus de 90 ans ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ce n’est pas le sujet ! Ce sont des arguments à deux balles !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 15 Contre 27
(Les amendements identiques nos 82 et 134 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 83 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 26 Contre 10
(L’article 7 est adopté.)
Sur l’amendement no 116 et sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 137.
Depuis le début de l’examen des textes, le ministre souligne l’importance des mots en droit. J’appelle donc votre attention sur un terme essentiel dans ce domaine : « loyal ». Il n’a pas de définition précise dans la loi. Cet amendement vise à le supprimer du serment des magistrats.D’abord, la loyauté des magistrats ne garantit pas leur indépendance. De plus, le terme est susceptible d’être interprété. Selon nous, la loyauté d’un magistrat ne peut se manifester qu’envers la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement procède de deux erreurs. Premièrement, le terme est déjà présent dans le serment que prêtent les magistrats – il ne s’agit pas d’un ajout du Sénat. Ce constat permet de prendre un peu de recul.
Je n’ai pas dit qu’il avait été ajouté par le Sénat !
Très bien. Il n’empêche : il est déjà utilisé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Laissons le rapporteur s’exprimer, s’il vous plaît.
Deuxièmement, s’agissant de la définition du terme, le Conseil supérieur de la magistrature est très clair : dans l’activité juridictionnelle, la loyauté commande que le magistrat soit notamment le garant du respect de la procédure. Au contraire de ce que vous soutenez, cela est parfaitement cohérent avec les règles qui régissent ses missions. Il est également loyal envers l’extérieur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Le texte prévoit que le serment serait ainsi rédigé : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations. »Je ne vois pas quel serait l’intérêt de mentionner ici la loyauté. Certes, le mot existe dans la loi – là n’est pas la question. Le problème est qu’il n’y est pas précisément défini. Le début du serment évoque déjà l’indépendance, l’impartialité, l’humanité, la dignité et l’intégrité ; la suite précise que le magistrat doit respecter le secret professionnel. Nous trouvons dérangeant d’ajouter un mot susceptible de faire l’objet d’une interprétation subjective.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 138.
En le déposant, Mme Taurinya fut visionnaire : elle est partie du principe que le précédent aurait été rejeté (Sourires) et que le terme « loyal » figurerait désormais dans le serment des magistrats. L’aspect polysémique du terme nous dérange : on peut être loyal envers un donneur d’ordres et déloyal envers le peuple, au nom de qui la justice est rendue. Aussi proposons-nous de préciser « loyal envers le peuple ». Nous serions tous d’accord et nous éviterions toute mauvaise interprétation.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Totalement défavorable.
Voilà ! Vous n’êtes pas loyaux envers le peuple !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 139.
Reprenons le serment tel que le prévoit l’alinéa 3 : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal » – malheureusement, pas loyal envers le peuple – « et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations. » L’amendement vise à le compléter en ces termes : « dans le respect de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 66 de la Constitution ».Ces deux articles évoquent des interdictions très précises. Hélas, les sujets abordés sont d’actualité.L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’étais inquiet qu’à ce stade de nos débats, vous n’ayez toujours pas cité la Constitution ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Voilà qui est réparé. Je vous remercie, vous faites avancer la discussion. (Sourires.)Sur le fond, votre amendement soulève une difficulté sérieuse. Si le serment énonce que les magistrats doivent respecter ces deux articles, qu’en est-il du reste de la Constitution et des textes à valeur constitutionnelle, qui énoncent des principes comme la séparation des pouvoirs ? Vous n’en tenez pas compte ; cela ne vous intéresse pas. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)Votre démarche est aberrante. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On ne peut pas être plus défavorable.
On ne peut pas être plus désagréable !
On peut faire les réponses, si vous voulez !
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements nos 51 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous ne sommes pas opposés sur le fond à la modification de l’article relatif au collège de déontologie. Toutefois, puisque la loi en définit les missions, le législateur est compétent pour préciser s’il peut recevoir les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire.L’amendement no 60 vise donc à supprimer « être désigné pour », afin de rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il peut recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire. » Ce serait plus convenable sur le plan législatif, car les compétences du collège de déontologie ne relèvent pas du pouvoir réglementaire.
Vous préférez donc l’amendement no 60 au no 51 ?
Tout à fait.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne reviendrai pas sur les excellentes explications de Mme Untermaier. Seul l’amendement no 60 mérite un avis favorable. Avis défavorable sur l’amendement no 51.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable sur l’amendement no 51 et favorable sur l’amendement no 60.
(L’amendement no 51 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 116 et 128.L’amendement no 116 de M. Didier Paris, rapporteur, est défendu.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 128.
Il a été élaboré avec le rapporteur Didier Paris, dont je salue le travail, l’engagement et l’écoute. Il prolonge la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, que nous avons votée il y a quelques jours et qui ne pouvait pas concerner la magistrature. Nous constatons pourtant dans la magistrature les mêmes effets de l’inégalité que dans la fonction publique.Quelques chiffres pour illustrer mes propos : la magistrature compte 70 % de femmes, mais 39 % de femmes seulement occupent un poste de premier président près une cour d’appel et 27 % un poste de procureur général près une cour d’appel. Nous constatons donc des inégalités d’accès aux principales fonctions.Avec le rapporteur, nous avons tenté de trouver une déclinaison technique, comme dans le texte que je viens d’évoquer, mais sans succès. Nous avons donc imaginé un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis sur cet excellent amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 42 Contre 4
(Les amendements identiques nos 116 et 128 sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 178.
L’une des bases de ce texte est le renforcement de la responsabilité des magistrats. En effet, on ne peut ouvrir le corps, comme il est prévu de le faire, sans clarifier et renforcer au préalable la responsabilité des magistrats vis-à-vis de la population.Cet amendement vise à limiter le risque de restriction de ce champ de responsabilités en substituant aux termes « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions », qui me paraissent relativement flous et sujets à interprétation, les termes « devoirs de son état », plus classiques et qui figurent déjà dans plusieurs documents.
(L’amendement no 178, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 196.
S’inspirant d’une préconisation de l’Union syndicale des magistrats (USM), il vise à compléter l’alinéa 18, afin que les manquements constituant une faute disciplinaire soient appréciés de manière concrète, grâce à une liste de conditions d’appréciation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends cet amendement, mais j’en demande le retrait : d’ores et déjà, le CSM ne peut prendre de sanction disciplinaire de quelque nature que ce soit sans aborder le contexte dans lequel un magistrat exerce ses fonctions. Compte tenu de cette pratique absolue et nécessaire du CSM, l’amendement est plus que satisfait. À défaut de son retrait, avis défavorable.
(L’amendement no 196, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 101.
Nous avions présenté en commission cet amendement qui vise à supprimer la disposition portant de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. Une durée de cinq ans nous semble excessive, alors que celle de trois ans était proportionnée. L’argument selon lequel cela responsabilisera les magistrats me semble peu convaincant. Peut-être en avez-vous d’autres, monsieur le rapporteur ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, conformément à l’objectif de renforcement de la responsabilité des magistrats.
(L’amendement no 101, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 113 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 70.
Cet amendement de ma collègue Sandra Regol a pour objectif d’ouvrir la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, au-delà des justiciables, à toute personne qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège, dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.Les professionnels du droit qui fréquentent les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, comme les avocats ou les greffiers, pourront ainsi saisir le CSM, à l’égal d’un justiciable. Il s’agit de conforter l’objectif du projet de loi en renforçant la confiance dans l’institution judiciaire par l’extension de la saisine du CSM, une voie de droit fondamentale.
Quel est l’avis de la commission ?
Les trois amendements précédents, qui n’ont pas été défendus, visaient à donner la même possibilité aux avocats. Avec cet amendement, vous souhaitez l’élargir davantage, ce qui pose un sérieux problème : les juges et les procureurs doivent travailler dans une certaine sérénité ; comment le pourront-ils si, matin, midi et soir, ils sont susceptibles de faire l’objet d’une plainte déposée par un particulier auprès du CSM ? En outre, la Constitution ne permet pas de valider un tel dispositif ; mais ce n’est pas l’argument que je veux retenir.Un tel élargissement de la saisine du CSM représenterait une déstabilisation grave et présenterait un risque dilatoire majeur pour le corps judiciaire. On peut comprendre la volonté de renforcer la responsabilité des juges, mais l’application de cette mesure serait à mes yeux catastrophique. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Pour ce qui est de la saisine, l’article 65 de la Constitution prévoit uniquement que « le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable. »
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 38.
Il vise à supprimer l’alinéa 33. Le projet de loi organique tend à supprimer l’allégation des griefs dans une plainte déposée par un justiciable à l’encontre d’un magistrat, ce qui revient à consacrer la recevabilité d’une plainte non argumentée, établie sur un simple ressenti du justiciable et motivée le plus souvent par la déception provoquée par une décision défavorable à ses intérêts.La suppression de l’exigence d’une indication de motif apparaît d’autant plus surprenante que ce projet de loi consacre l’intervention, aux côtés de l’auteur de la plainte, d’un avocat qui, en sa qualité de professionnel du droit, est nécessairement à même – tout au moins le devrait-il – de développer et d’articuler les griefs rapportés par son client.Peu de plaintes donnent lieu à des sanctions – ce que certains semblent regretter –, précisément parce que nombre d’entre elles procèdent d’une confusion […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : nous en avons déjà beaucoup discuté en commission.
(L’amendement no 38, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 73 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
(L’amendement no 73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 115 de M. Olivier Falorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 115, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
L’amendement no 77 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 98, 142 et 195.L’amendement no 98 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 142.
Nous allons parler de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire et de leur indépendance. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 47 de l’article 8, qui propose de transmettre au garde des sceaux les décisions déposées auprès de la commission d’admission des requêtes – même celles jugées irrecevables. Cette proposition nous fait franchir un cap et ne nous paraît pas constituer un signe positif quant à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.Le garde des sceaux est déjà destinataire des décisions de rejet et d’engagement de la procédure devant le CSM. Pourquoi les décisions d’irrecevabilité devraient-elles lui être transmises ? Cette situation pose un problème. Nous reprenons les propositions, qui nous paraissent saines, du Conseil supérieur de la magistrature…
Du Syndicat de la magistrature plutôt !
…qui souhaitait au contraire écarter la mainmise du garde des sceaux sur la discipline en prévoyant la création d’un dispositif indépendant. Préserver la séparation entre l’exécutif et le judiciaire, en supprimant l’alinéa 47, nous paraît encore plus opportun compte tenu du contexte actuel.
Comme ça, il ne me reste plus rien.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 195.
Nous sommes opposés à ce que les plaintes irrecevables, formées à l’encontre des magistrats, soient transmises d’office au garde des sceaux.
Évidemment !
Le CSM lui-même s’y est opposé, dans l’avis qu’il a rendu sur le texte. Dès lors qu’il a été décidé de ne pas y donner suite, le garde des sceaux n’a pas à avoir connaissance de ces plaintes. La transmission des plaintes irrecevables va dans le sens opposé à celui que nous souhaitons, à savoir une parfaite indépendance du parquet. Que M. le ministre ne le prenne pas personnellement.
Non, bien sûr !
Nous avons une vision différente de la fonction de garde des sceaux. Pour nous, la justice – notamment le parquet – doit être parfaitement indépendante.
L’autogestion !
La question disciplinaire n’est pas une question subsidiaire : on ne peut la balayer d’un revers de la main.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Parmi vos inspirateurs figurent ceux qui ne veulent plus de ministère, mais l’autogestion et des circulaires de politique pénale – on en a d’ailleurs vu fleurir quelques-unes qui sont singulières.Je souhaite exercer la mission de garde des sceaux qui m’est confiée par la Constitution. Ce n’est pas plus compliqué que ça, mais c’est ce qui nous oppose.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Parmi mes sources d’inspiration, il y a la convention de Vienne sur le droit des traités, qui préconise une parfaite indépendance du parquet.
Oui, oui !
D’autres pays européens la garantissent. Du reste, il ne s’agit pas de supprimer le garde des sceaux.
J’espère bien !
Les fonctions sont distinctes, d’après le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Il ne s’agit pas d’une question de personnes, mais d’organisation des pouvoirs au sein de la République. Nous considérons que la justice doit être parfaitement indépendante. On peut ne pas être d’accord avec cette vision des choses ; nous n’avons pas forcément les mêmes références.
(Les amendements identiques nos 98, 142 et 195 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 39 de Mme Pascale Bordes est défendu.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les articles 8 bis, 9, 10, 11 et 12, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 78 de M. Michel Guiniot, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.Le sous-amendement no 207 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 33 Contre 7
(L’article 8, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 141 tendant à supprimer l’article 8 bis.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout du Sénat, visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette forme d’encadrement, qui peut sembler positive a priori, témoigne en réalité de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats.Cette disposition constitue l’une des attaques en règle menée au Sénat par Les Républicains, avec le soutien des centristes, contre le droit syndical des magistrats – je citerai notamment l’adoption d’un amendement de M. Bonnecarrère à l’article 1er, qui a heureusement été supprimé en commission.En outre, les syndicats de magistrats contestent l’assimilation des magistrats à des fonctionnaires.
Ça, c’est sûr !
Le directeur général de l’administration de la fonction publique et la commission de déontologie de la fonction publique n’ont aucune légitimité pour élaborer une telle charte. Les magistrats de l’ordre judiciaire ne sont pas des fonctionnaires. Il n’y a donc pas lieu de prévoir que la charte soit rédigée après consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique et de la commission de déontologie de la fonction publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de faire un point d’actualité sur le dernier élément que vous avez évoqué : la consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique et de la commission de déontologie de la fonction publique a été supprimée en commission.Par ailleurs, vous avez indiqué que les magistrats étaient opposés à cette charte, ce qui est faux. Ils y sont plutôt favorables, car il s’agirait d’un document de référence ayant vocation à améliorer la transparence et la qualité des relations qu’ils entretiennent avec les usagers – ils y aspirent précisément. Vous avez fait des raccourcis.Enfin, il existe déjà un recueil des obligations déontologiques des magistrats, que M. le garde des sceaux peut vous montrer. (M. le garde des sceaux brandit un document.) Nous souhaitons l’améliorer et cela donnera lieu à un travail qui ne sera pas réalisé par le garde des sceaux, mais par le […]
Absolument !
Je ne vois pas bien ce qui pose difficulté.
Moi non plus !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Il est possible que le Sénat fût habité par de mauvais sentiments à l’égard des magistrats. En tout état de cause, la déontologie n’a pas pour objet d’encadrer les professionnels ou de les surveiller d’une quelconque façon, mais de prévenir des comportements qui pourraient poser de réelles difficultés.Il existe un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Or on confierait au Conseil supérieur de la magistrature le soin d’élaborer une charte de déontologie. Comment ce travail sera-t-il organisé ? Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire œuvrera-t-il avec le Conseil supérieur de la magistrature ? J’aimerais que ce point soit clarifié.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 102.
Il vise à prévoir également la consultation du directeur des services judiciaires.Madame Untermaier, c’est bien le Conseil supérieur de la magistrature qui sera chargé de rédiger la charte de déontologie – un document de référence devant s’inscrire dans la durée. Nous avons instauré un code de déontologie pour les avocats et pour les autres professions juridiques. Il n’y a donc aucune raison qu’il n’y ait pas une charte de déontologie pour les magistrats, qui soit davantage inscrite dans le dur, si j’ose dire, que ne l’est le recueil des obligations déontologiques des magistrats. Je tiens à rassurer tout le monde : je n’en assurerai pas la rédaction.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Tout à l’heure, nous avons indiqué être opposés à la charte de déontologie des magistrats, le recueil des obligations déontologiques nous paraissant suffisant. Nous avons également débattu du serment des magistrats. Vous en conviendrez sans doute, il est dommage, si l’on instaure une telle charte, que celle-ci ne soit pas mentionnée dans le serment que prêtent les magistrats.Il existe de nombreux codes de déontologie – je pense notamment au code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Or il arrive souvent que ces codes ne soient pas respectés.
Incroyable !
Hallucinant !
Si le serment mentionnait la charte, cela lui conférerait une valeur supérieure, c’est pourquoi je trouverais dommage que ce ne soit pas le cas.
Quel est l’avis de la commission ?
Les propos étranges de M. Léaument me plongent dans un abîme de réflexion. Bien entendu, je suis favorable à cet amendement.
L’amendement no 76 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 34 Contre 8
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 8 bis.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 127 et 197.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 127.
Je présenterai également l’amendement no 129, qui est quasiment identique à l’amendement no 127.Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, sur tout projet de loi de finances comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui-même.Il a été travaillé avec l’Union syndicale des magistrats et il est issu des travaux de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, présidée par le député Ugo Bernalicis et dont Didier Paris fut le rapporteur.Les services administratifs, notamment financiers, participent à l’élaboration du projet de loi de finances, sous le regard direct du Conseil d’État ou de la Cour des comptes. Le Conseil constitutionnel, ainsi que chacune des assemblées parlementaires, disposent de prérogatives similaires dans le cadre […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 197.
Le CSM a une connaissance fine du fonctionnement concret de la justice, en raison de ses déplacements au sein des juridictions, mais aussi de son action disciplinaire. Cette connaissance précieuse doit pouvoir servir le débat démocratique. Nous proposons donc de conférer au CSM un pouvoir d’avis sur le budget de la justice.
Sûrement pas ! On rêve !
Cet avis permettrait à la fois de disposer d’une justice de qualité, mais aussi d’éclairer les parlementaires.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ma collègue Danièle Obono l’a rappelé, cette question a fait l’objet d’un débat important dans le cadre des travaux de la commission d’enquête que j’ai menés avec Ugo Bernalicis. Du reste, cet objectif a pu nous paraître louable.Néanmoins, il existe une difficulté : un obstacle se dresse entre l’ambition, qui ne sera jamais atteinte, et sa réalisation. L’article 66 de la Constitution prévoit très précisément le rôle du CSM, et une telle disposition y serait contraire. Il faudrait donc modifier la Constitution, ce qui n’est pas à l’ordre du jour.La solution intermédiaire, certes moins ambitieuse que votre proposition, consiste à soumettre au CSM des éléments budgétaires pour avis ; c’est une pratique courante. Elle est la seule solution dont nous disposons même si, à long terme, je suis favorable à votre objectif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour ma part, j’y suis totalement opposé. Il ne revient pas au rectorat d’académie de déterminer le budget de l’éducation nationale. Pardon de vous le dire, mais le budget, c’est ici qu’on en discute et nulle part ailleurs.
Exactement !
À coups de 49.3 !
L’autorité judiciaire, que je respecte infiniment, n’est pas un pouvoir. C’est le garde des sceaux qui est chargé de la politique pénale, pour une raison démocratique très simple : j’ai des comptes à vous rendre.Remettons les choses à leur place, sans polémique. Je le répète, je sais que vous ne voulez plus de ministère de la justice, mais moi, je l’aime bien, mon ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Ils n’aiment pas le garde des sceaux !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Monsieur le rapporteur, nous aurions pu essayer d’avancer en adoptant ces amendements, puisque vous êtes d’accord sur le fond, et nous aurions pu vérifier la conformité totale ou partielle du dispositif à la Constitution.
Ça a déjà été fait !
Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez considérer que le rapporteur, qui a soutenu cette proposition issue d’un long travail très sérieux, confonde un rectorat – quelle que soit la valeur de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale y travaillant – avec le Conseil supérieur de la magistrature, qui jouit de prérogatives propres. C’est particulièrement réducteur et peu respectueux du CSM, bien que vous prétendiez le contraire.Encore une fois, si vous aviez lu attentivement cette proposition au lieu de la caricaturer en fonçant tête baissée, vous sauriez qu’il s’agit de demander au CSM, non pas d’adopter le budget – ce n’est effectivement pas son rôle –, mais d’émettre un avis qui éclairerait nos débats.Mais il est vrai que le Gouvernement a décidé d’utiliser le 49.3 pour faire passer le budget dès le début de la législature. Il vous importe donc peu d’entendre un avis […]
Bien parlé, madame Obono !
(Les amendements identiques nos 127 et 197 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 129 de M. Ugo Bernalicis et 54 de Mme Cécile Untermaier, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils sont défendus.
(Les amendements nos 129 et 54, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 111 et 112 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 111 et 112, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(L’article 9, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 135 portant article additionnel après l’article 9.