Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 1286 — page 4 / 7.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous aurez compris que ma jurisprudence consiste, article 24 de la Constitution oblige, à donner un avis défavorable à toute demande de rapport au Gouvernement. Je veux néanmoins m’arrêter quelques instants sur les cours criminelles départementales. Voilà des semaines, pour ne pas dire des mois, que j’entends dire tout et n’importe quoi à leur sujet ; c’est pour moi l’occasion rêvée de remettre l’église au milieu du village.
Non, la mairie !
Le proverbe dit « l’église », c’est comme ça.Les cours criminelles départementales ont été instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, que j’ai moi-même défendue et que vous avez votée. L’expérimentation a été menée dans plus d’une dizaine de départements représentatifs de territoires divers ; elle a été très positive. Elle a permis de traiter plus rapidement les crimes sexuels, qui constituent, vous le savez, 90 % des affaires renvoyées devant les cours criminelles, et de faire baisser le phénomène des correctionnalisations en opportunité, dont les victimes de viols ne voulaient plus. Voilà la réalité !J’ajoute que le délai moyen d’audiencement y est de 6,5 mois pour les dossiers d’accusés détenus et de 8,7 mois pour ceux des accusés […]
Très bien, monsieur le ministre !
L’amendement est-il maintenu, monsieur Pellerin ?
Étant satisfait par les explications très circonstanciées de M. le garde des sceaux, je le retire.
(L’amendement no 1228 est retiré.)
Les amendements nos 1372 de M. Romain Baubry et 1435 de M. Thomas Ménagé sont défendus.
(Les amendements nos 1372 et 1435, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 18 juillet après les questions au Gouvernement. Je vous propose de faire une pause, à l’issue de laquelle nous examinerons le projet de loi organique.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (nos 1345, 1441).
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
Je suis saisie de deux amendements, nos 41 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 41.
Nous proposons de rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être compatibles avec l’impartialité – j’insiste sur ce terme – inhérente aux devoirs de leur état, de façon à ne jamais porter atteinte à l’image d’impartialité de la justice et à ne pas altérer la confiance du public dans le système judiciaire.Il apparaît, à la lumière d’événements récents, que certaines prises de position totalement politiques de magistrats au nom de leur syndicat, suivies de décisions conformes à ces positionnements et pouvant rétrospectivement apparaître comme des préjugements, nuisent gravement à l’image de la justice et à la confiance du public dans notre système judiciaire. Je pense tout particulièrement […]
Vous avez de nouveau la parole, madame Bordes, pour soutenir l’amendement no 40.
Dans l’hypothèse malheureuse où l’amendement précédent ne serait pas adopté, je vous propose la formulation un peu plus passe-partout de cet amendement de repli, qui n’a pas ma préférence. L’article 10-1 de l’ordonnance serait complété par la précision suivante : « dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux membres du corps judiciaire. »
La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Ils prolongent, sous une autre forme, le débat qui nous avait occupés en commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d’impartialité à l’exercice du droit syndical. J’y vois une confusion. Il est clair que les délibérations judiciaires ne peuvent pas être politiques, conformément à l’article 10 de l’ordonnance statutaire que vous avez évoqué. Cependant, vous avez omis de rappeler que son article 10-1 garantit de manière absolue le droit syndical des magistrats. Or ce droit ne souffre pas de limite et peut être de nature politique. Avis défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
J’ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de cette question, au demeurant très importante car certaines prises de position peuvent susciter des interrogations chez les uns et les autres. Je n’entends pas enjamber – si vous me permettez cette familiarité – le CSM dont j’attends les réponses avec beaucoup d’intérêt, pour ne pas dire avec gourmandise. En l’état, je suis défavorable aux deux amendements.
(Les amendements nos 41 et 40, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 175 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.
(L’amendement no 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 211.
Il a pour objet d’introduire des épreuves d’admissibilité adaptées – tous les mots sont importants – pour les docteurs en droit candidats au troisième concours de la magistrature.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de nos travaux en commission, nous avons longuement débattu de la place que nous réservons aux docteurs en droit dans la magistrature. Il existe deux voies d’accès pour les professionnels : le troisième concours, prévu par l’article 17 de l’ordonnance statutaire ; l’intégration directe prévue à l’article 18-1, que ce texte vise à supprimer au profit d’un concours et d’un jury professionnel. S’agissant des docteurs en droit, il avait semblé un peu rapide de les dispenser des épreuves d’admissibilité au troisième concours, quelles que soient leurs qualités. La commission ne s’est pas exprimée sur ce point, mais, à titre personnel, je suis très favorable à l’évolution que vous préconisez, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 4.
Proposé par Julie Lechanteux, il vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire (OPJ), qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeurs de justice : dès lors qu’ils justifieraient d’au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient d’un droit d’accès au troisième concours. Maillons essentiels du fonctionnement de la chaîne pénale, ils sont confrontés aux dysfonctionnements du service public de la justice. Ils peuvent donc légitimement prétendre à accéder à ce concours.
Quel est l’avis de la commission ?
J’adhère à votre demande mais serai défavorable à votre amendement, pour la simple raison qu’il est déjà satisfait, le deuxième concours permettant l’accès direct à la magistrature. Vous ne faites donc que reprendre des dispositions existantes. Nous sommes évidemment très favorables à l’accueil de fonctionnaires de police ou de gendarmes dans le corps judiciaire.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 99.
Nous sommes favorables à l’ouverture du corps judiciaire à d’autres professions, mais nous pensons qu’il faut maintenir un certain équilibre et souhaitons donc que le nombre d’auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d’accéder à l’auditorat.Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez déclaré en commission qu’une telle mesure relevait du domaine réglementaire, mais je vous renvoie à l’alinéa 21 de l’article 1er, qui propose une autre forme d’équilibre : puisque le texte traite précisément de ce point, vous ne pouvez pas vous contenter de cet argument.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends parfaitement votre démarche, mais je ne suis pas du tout certain qu’elle puisse s’inscrire dans une loi organique, qui fixe de manière extrêmement solide l’organisation générale du corps. Votre proposition est très clairement de niveau réglementaire. C’est la raison pour laquelle, sans juger du fond, j’émets un avis défavorable, sous réserve de ce que pourrait préciser le ministre.
(L’amendement no 99, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 67 de Mme Blandine Brocard est défendu.
(L’amendement no 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 45.
Nous avons déjà présenté cet amendement en commission, mais nous souhaitons insister sur le fait qu’il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel de magistrat nouvellement créé par le projet de loi organique.Nous proposons ainsi que le Parlement puisse exercer son contrôle sur trois points : le caractère anonyme du concours au stade de l’admissibilité, conformément aux principes généraux du droit, afin d’éviter toute suspicion de recommandation ; la maîtrise par les candidats des connaissances juridiques de base et des capacités de synthèse dans la gestion des dossiers, dont le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu la nécessité pour l’exercice de la profession de magistrat – sachant que, s’il est bienvenu de diversifier les profils des candidats, les conditions de candidature actuellement prévues ne garantissent pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends la logique de cet amendement de Laurence Vichnievsky, déjà exprimée à plusieurs reprises, il me pose néanmoins souci car, notamment dans l’exposé sommaire, il semble jeter une forme de suspicion sur la manière dont les concours sont organisés, ce qui me paraît relativement déplacé, pour ne pas dire plus.Par ailleurs, une loi organique ne peut aller jusqu’à ce niveau de détail. C’est donc en quelque sorte à mon corps défendant que j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avec l’élégance qui le caractérise, le rapporteur a dit les choses de façon doucement euphémique, mais il a raison de parler d’une forme de suspicion. Avis défavorable.
L’amendement no 146 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 146 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 188 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 188.
Nous demandons la prise en compte de l’expertise juridique des docteurs en droit. Le texte ne leur permet pas de se présenter au concours professionnel de la magistrature, en dépit des compétences qu’ils ont acquises au cours de leur vie professionnelle et à contre-courant de ce qui se pratique ailleurs en Europe.Nous proposons donc un amendement plutôt équilibré, d’abord parce qu’il cible les docteurs en droit qui se sont mis au service de l’université pendant au moins cinq ans, ensuite parce qu’il ne s’agit pas de créer une passerelle mais seulement de les autoriser à concourir.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 49, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 208.
Il s’agit d’un amendement que nous avions déjà examiné en commission des lois. Nous défendons exactement la même chose que Jérémie Iordanoff, notamment la reconnaissance des compétences juridiques fortes et de l’expérience professionnelle des docteurs en droit. Il nous paraît extrêmement important de tisser des liens entre l’université, l’avocature et la magistrature.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 208 et donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Ces deux amendements sont quasiment identiques et, si je donne un avis défavorable à celui de M. Iordanoff, ce n’est pas sur le fond mais sur la forme, car il ne précise pas que les conditions d’intégration des docteurs en droit réussissant le concours professionnel seront fixées par un décret en Conseil d’État.Je suis en revanche favorable à l’amendement de Mme Untermaier, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement, qui vise à le nettoyer – faute d’un meilleur terme.
(L’amendement no 188, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 208, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 49, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 50, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 209 rectifié.
Avec cet amendement, très similaire au précédent, il s’agit d’ouvrir le concours professionnel de magistrat du second grade aux docteurs en droit justifiant de dix ans d’expérience professionnelle.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 209 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 50.
Nous poursuivons dans la même logique, celle d’une ouverture des recrutements dans le corps des magistrats, et je tiens à remercier Mme Untermaier comme M. Iordanoff pour le travail commun qu’ils ont réalisé.Il s’agit cette fois-ci des docteurs en droit pouvant accéder directement au nouveau deuxième grade, tel qu’il est prévu dans le texte. Nous considérons que cette intégration exige un minimum d’expérience professionnelle dans l’enseignement ou la recherche. Mon sous-amendement tend à porter cette expérience à douze ans, pour rester cohérent avec ce qui se pratique pour le recrutement d’autres candidats, plus proches du corps judiciaire.Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je serai favorable à l’amendement no 50.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable sur le sous-amendement et l’amendement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je suis évidemment d’accord pour sous-amender mon amendement, et je remercie à la fois le rapporteur et le garde des sceaux pour ce travail de coconstruction sur un dossier d’autant plus important qu’il s’agit d’ouvrir la magistrature à la jeunesse universitaire.
(Le sous-amendement no 209 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 189.
Nous ne sommes pas opposés à la diversification des voies de recrutement, à condition toutefois de garantir un niveau de formation suffisant. Nous demandons donc que la formation des stagiaires titulaires du concours professionnel soit d’une durée au moins égale à dix-huit mois et comprenne trois mois de théorie et six mois de stage probatoire – comme le Gouvernement l’a prévu –, mais surtout des stages de pré-affectation plus longs, afin de favoriser la bonne insertion du magistrat dans son environnement de travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous prévoyez une formation de dix-huit mois contre douze mois dans le texte, durée déjà largement supérieure à celle des stages des concours complémentaires actuels et qui me semble suffisante, compte tenu des conditions de recrutement que nous prévoyons. Avis défavorable.
(L’amendement no 189, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 79.
Cet amendement vise à simplifier l’appréciation de l’aptitude des stagiaires par le jury. Le fait de donner une recommandation à chaque stagiaire et, le cas échéant, d’émettre des réserves représente une surcharge de travail certaine pour le jury. En outre, la portée des recommandations et réserves peut être source de complexité, dans la mesure où l’on peut s’interroger sur la durée de leur validité et leur éventuelle réutilisation pour des nominations ultérieures. Il convient en conséquence de limiter l’intervention du jury à l’appréciation de l’aptitude ou de l’absence d’aptitude des stagiaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez une étrange conception de la simplification : en réalité, si nous adoptions votre amendement, nous viderions de son sens la prestation du jury d’aptitude, dont le rôle est bien de permettre l’adaptation de l’intégration progressive d’un magistrat à son parcours professionnel, aux circonstances et à ses capacités propres, le cas échéant en lui donnant des conseils ou en réévaluant la formation dont il doit faire l’objet. Avis défavorable.
(L’amendement no 79, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 144, 143, 145 et 167 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 144, 143, 145 et 167, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 55.
Il s’agit par cet amendement, élaboré avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), d’exclure de l’évaluation des magistrats introduite par le texte de loi les décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles.Attentifs au respect du principe de séparation des pouvoirs, nous proposons que, s’agissant des présidents et premiers présidents, il soit expressément indiqué que seules des aptitudes à l’administration et à la gestion des juridictions, détachées de l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité, puissent être évaluées par le collège. Cela répond au souci de conforter le caractère constitutionnel de cette évaluation.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai du mal, chère collègue, à comprendre ce que pourraient être des décisions de chefs de cour totalement déconnectées de l’organisation juridictionnelle.
Effectivement !
En réalité, votre amendement aurait tout simplement pour effet de supprimer l’évaluation élargie que le texte cherche à établir.
Eh oui !
Dans une réflexion de bon sens, je vous engage à le retirer ; dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 55 est retiré.)
L’amendement no 56 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 163, qui fait l’objet du sous-amendement no 206.
Il s’agit d’un amendement un peu complexe que je vais tâcher de présenter simplement. Il vise à accroître le nombre de membres composant le collège d’évaluation, à ce que tous les membres soient nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature, et à supprimer les notions de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité qui avaient été ajoutées par le Sénat. En effet, dans la mesure où le collège d’évaluation n’est appelé à exercer aucune fonction juridictionnelle – son objet est tout autre –, nous n’avons pas, le concernant, à transposer des règles qui ne lui appartiennent pas.Par ailleurs, il s’agit de supprimer la référence à la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations, car cette notion est propre aux fonctions administratives, non aux fonctions judiciaires. Ce dernier aspect répond d’ailleurs à l’amendement no 181 du […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir le sous-amendement no 206.
Il vise simplement à intégrer des magistrats de la Cour de cassation au sein du collège d’évaluation.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Sauf erreur de ma part, cette proposition n’a pas été discutée en commission. À titre strictement personnel, j’y suis favorable, car je ne vois pas pourquoi, monsieur le ministre, nous devrions systématiquement exclure ces magistrats – étant entendu que nous sommes convenus, cher collègue Mandon, qu’un magistrat de la Cour de cassation n’aura aucunement vocation à présider le collège si ce dernier en décide autrement. Cette disposition ne figurant pas dans le sous-amendement, je ne vois pas d’inconvénient majeur à ajouter deux membres de la Cour de cassation au collège.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement et cet amendement ?
Je suis favorable à l’amendement de M. le rapporteur et défavorable au sous-amendement déposé par Mme Vichnievsky et présenté par M. Mandon. Pourquoi ? Parce que je pense que la présence au sein du collège d’évaluation de magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, élus par leurs pairs, n’est ni utile ni cohérente. J’irai même plus loin en disant que les magistrats de la Cour de cassation n’ont a priori aucune compétence particulière en matière d’évaluation de l’activité professionnelle d’un chef de tribunal ou d’un chef de cour. Je rappelle que l’évaluation élargie exclut expressément l’appréciation de l’activité juridictionnelle des magistrats. La présence de magistrats de la Cour de cassation en raison de leur qualité n’est donc absolument pas justifiée.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
S’agissant de l’amendement no 163, je ne comprends pas très bien, monsieur le rapporteur, pourquoi vous souhaitez retirer le critère d’impartialité des membres du collège d’évaluation, au motif, si j’ai bien compris votre argumentation,…
Je suis pour l’amendement du rapporteur et contre le sous-amendement de Mme Vichnievsky : je me suis expliqué !
Je souhaitais simplement indiquer que j’étais contre l’amendement no 163 du rapporteur.
(L’amendement no 163, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 44 et 181 tombent.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 190.
L’article 2 précise la composition du collège chargé de l’évaluation des chefs de cour et des chefs de juridiction, mais ne dit rien de la qualité dont doivent disposer les personnalités qualifiées qui en sont membres. Ainsi demandons-nous que ces personnalités aient une qualification juridique, car si d’autres compétences peuvent entrer en ligne de compte, il faut tout de même qu’elles disposent d’une bonne vision des contraintes de ce milieu particulier.
(L’amendement no 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 57.
Il s’agit d’un amendement de précision. À notre sens, aussi bien le garde des sceaux que le Conseil supérieur de la magistrature doivent être tenus informés de l’activité du collège d’évaluation.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai du mal à comprendre ce qu’impliquerait le fait que les membres du collège « rendent compte de leur activité au garde des sceaux ». Au contraire, nous cherchons à rendre le collège totalement indépendant et à établir tous les dispositifs pour nous en assurer. Je ne sais pas si c’est en raison d’un problème de rédaction ou de compréhension, mais il me semble que votre amendement viendrait plutôt perturber les choses que les améliorer : c’est pourquoi j’y suis défavorable.
(L’amendement no 57 est retiré.)
L’amendement no 74 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 43.
À l’exclusion de toute appréciation des qualités juridictionnelles des chefs de juridiction, l’évaluation de leurs qualités de gestion et d’administration qui est proposée à cet article ne s’appuie que sur deux critères, ce qui paraît restrictif.Par ailleurs, l’exigence d’une « sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé » pourrait donner lieu à une interprétation disciplinaire de la procédure d’évaluation.Enfin, dans la logique des travaux de la commission des lois, lors desquels les mots « et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes » avaient été supprimés, nous proposons d’également écarter la référence aux « orientations de politiques publiques dont [les magistrats] ont la charge ». En effet, nous voyons mal de quelles politiques publiques les chefs de juridiction, en particulier du siège, pourraient avoir la charge et quel lien […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me semble présenter un double problème, cher collègue. Le premier est que son adoption ferait manifestement perdre tout intérêt à l’évaluation élargie.
Oui !
Le second est que nous avons déjà beaucoup travaillé en commission pour nettoyer la référence aux orientations politiques, en supprimant la mention des « autorités compétentes », qui était trop directe. Avis défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 58 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 147 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 59.
Il porte sur une précision qu’il revient à la loi d’apporter au dispositif. À l’alinéa 12, l’amendement vise ainsi à ajouter les mots : « qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ». C’est une évidence, mais peut-être serait-il utile de la faire figurer dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une précision de bon sens à laquelle je donne un avis favorable.
(L’amendement no 59, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 191.
L’amendement précédent ayant été adopté, je présume que celui-ci recevra un avis défavorable. Quoi qu’il en soit, il vise à ouvrir une voie de recours spécifique afin que l’évaluation d’un magistrat et la contestation de celle-ci ne soient pas examinées par le même collège.
Quel est l’avis de la commission ?
L’évaluation dont il est ici question n’est en aucune façon une décision administrative : il s’agit d’une appréciation intermédiaire, laquelle pourra d’ailleurs donner lieu à un recours administratif si des décisions défavorables au magistrat devaient en résulter ultérieurement. Dans la mesure où ce n’est pas le cas à ce stade, je donne un avis défavorable à cet amendement pour des raisons purement juridiques.
(L’amendement no 191, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 148 et 165 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 148 et 165, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 117.
Cet amendement de mon collègue Sébastien Chenu vise à supprimer la neuvième aptitude requise pour les magistrats premiers présidents de cour d’appel ou procureurs généraux près une cour d’appel. En effet, faire figurer sur la liste des aptitudes celle consistant à « représenter l’institution judiciaire » ne semble pas indispensable. Un magistrat représente naturellement l’institution judiciaire, la fonction induisant la représentation. Il paraîtrait en outre étrange pour un magistrat de ne pas représenter l’institution judiciaire, sachant que nous ne savons pas sur quels critères la constatation d’une non-représentation pourrait se fonder. Notons enfin que cette neuvième aptitude détonne avec les autres listées à cet article, lesquelles font référence à des compétences professionnelles plus concrètes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je crains de ne pas avoir compris votre argument, car représenter l’institution est naturel et indispensable pour un magistrat. Je ne crois donc pas qu’il faille exclure cette qualité de la liste de celles permettant d’apprécier sa valeur et l’exercice de sa profession.J’ajouterai que ce projet de loi organique vise à ouvrir le corps judiciaire, à permettre à davantage de personnes de le rejoindre et à renforcer sa capacité d’action. Il s’agit en quelque sorte d’une pierre angulaire du projet de loi ordinaire dont nous venons d’achever l’examen. Il est donc, à mes yeux et à ceux de la commission des lois, impératif que l’aptitude de chaque chef de juridiction et de chaque chef de cour à représenter l’institution fasse partie des qualités de ces magistrats et soit de bon niveau. Je suis donc résolument défavorable à votre proposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En l’espèce, il ne s’agit pas seulement de représenter, mais de représenter avec qualité. Voilà pourquoi faire figurer dans le texte l’effort de représentation est important.
L’amendement no 166 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 118 de M. Sébastien Chenu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Même position et avis défavorable que pour l’amendement précédent.
(L’amendement no 118, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 40 Contre 2
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 205, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 192.
Il vise à supprimer l’accès automatique des chefs de juridiction au troisième grade, car nous estimons que l’accès doit se faire uniquement par voie d’inscription au tableau d’avancement pour récompenser l’évolution des carrières. Ce n’est pas qu’une question de mérite. En effet, l’accès automatique pourrait produire des discriminations indirectes à l’égard des femmes, le nombre de candidatures féminines aux postes d’encadrement étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends vos réticences vis-à-vis de l’accès automatique au troisième grade, mais nous en avons déjà largement débattu. Il s’agit là d’un des points essentiels de ce projet de loi.Je rappelle que l’accès automatique est encadré, puisqu’il est soumis à l’exercice de certaines fonctions pour une durée minimum de trois ans, sans capacité de retrait.Par ailleurs, je ne vois pas bien ce que l’intégration automatique change à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans le corps judiciaire,…
Moi non plus.
…qui est ouvert aux femmes comme aux hommes même si les postes de début de carrière sont majoritairement occupés par des femmes alors que ceux de fin de carrière le sont par des hommes. Si vous proposiez un mécanisme clair pour corriger ce déséquilibre, nous vous suivrions, mais ce n’est pas le cas.Malheureusement, avis défavorable.
(L’amendement no 192, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 150 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 150, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 71 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
(L’amendement no 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 205.
Cet amendement vise à améliorer les apparences d’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège.Mon collègue Ugo Bernalicis a présidé une commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, dont M. Didier Paris était le rapporteur. Son rapport a proposé de « fixer une durée maximum, pouvant correspondre à l’accession au premier grade, soit une dizaine d’années, au-delà de laquelle les magistrats devront choisir de poursuivre leur carrière dans les fonctions du siège ou celles du parquet ». Cette proposition est importante et ce projet de loi nous donne l’occasion de la concrétiser.Je rappelle que M. Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris estime que, « à un certain stade de la carrière, au moment où l’on accède à l’avancement, donc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’avoir rappelé notre important travail sur cette question. À titre personnel, je vois plutôt d’un bon œil que les magistrats aient, à un moment de leur carrière, à choisir entre le parquet et le siège. Néanmoins, une telle obligation ne serait pas une simple réforme, mais une révolution copernicienne du corps judiciaire, car elle modifierait tous les équilibres de l’organisation du monde judiciaire.
C’est sûr !
Ce serait une bonne chose !
Si cette révolution devait avoir lieu, elle ne pourrait pas être réalisée au débotté – pardonnez l’expression –, par voie d’amendement. Elle supposerait que de nombreuses analyses et d’études d’impact soient menées avant de prendre les mesures transitoires adéquates.Je ne me fais pas violence pour vous dire que le fond de votre intervention est légitime, mais qu’une telle mesure ne trouve pas sa place dans ce texte. Avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je suis extrêmement déçue.
Vous vous en remettrez !
Si cette mesure n’a pas sa place dans un projet de loi organique, nous ne pourrons jamais la mettre en place, alors que nous devons envoyer un signe fort à la population sur la question de l’impartialité de la justice, qui est présente à l’esprit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens dans le contexte actuel.Votre réponse est curieuse, car elle contredit la position que vous aviez exprimée dans le rapport.
Je mets aux voix l’amendement no 205.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 8 Contre 36
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
L’amendement no 151 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 151, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 152 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 152, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 149 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 149, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 153, 168, 154, 155, 156, 169, 157, 158, 170 et 159 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 153, 168, 154, 155, 156, 169, 157, 158, 170 et 159 acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir les amendements nos 121 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous saluons l’évolution positive contenue dans ce texte qui propose de porter à six mois le congé parental des magistrats. Nous proposons toutefois, par l’amendement no 121, de l’étendre à un an, comme c’est déjà le cas dans l’ensemble des administrations et des services publics. L’amendement no 122 est un amendement de repli qui propose une durée de neuf mois.J’ai été surprise par les propos de M. le rapporteur en commission. Je ne me souviens pas des mots exacts qu’il a employés, mais il trouvait que six mois, c’était déjà bien long. Je n’ai pas bénéficié du congé d’un an après la naissance de mes enfants, mais certains de mes collègues en ont bénéficié et j’ai pu constater que, dans certaines circonstances familiales, cette durée est en réalité trop courte. Sur ce point, j’espère que vous saurez écouter les femmes – mais également les hommes, puisqu’ils peuvent eux aussi prendre un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà beaucoup discuté de cette question en commission. Mon avis demeure défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?