Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 801 à 925 sur 925 — page 5 / 5.
Certes, mais vérifions qu’ils fonctionnent !
Vos propos me permettent d’espérer que nous pourrons compter sur votre soutien mardi prochain, lors du vote solennel. Mais en ce qui concerne cet amendement, je formulerai une demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 817.
Cet amendement, que mon collègue Benjamin Haddad et moi-même vous soumettons, porte sur les ingérences numériques étrangères. Il fait suite aux dispositions que nous avons introduites dans ce projet de loi pour adapter notre arsenal législatif afin de protéger nos concitoyens contre la propagande étrangère, ainsi qu’à de nombreux travaux parlementaires : ceux du Sénat, ceux de notre commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, que j’avais eu l’honneur de rapporter, et ceux du Parlement européen sur les ingérences étrangères.Nous proposons qu’un rapport évalue très précisément les outils octroyés à l’Arcom par l’article 4 du présent texte, ainsi que la manière dont celle-ci les utilise pour mettre en demeure les hébergeurs de contenus. Voilà qui permettrait de faire cesser la diffusion de médias étrangers visés par des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie mes collègues Le Grip et Haddad pour leur engagement sur ce sujet, qui est en effet extrêmement important. Cependant, dans la continuité des travaux de la commission spéciale, je souhaite que cet amendement soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
(L’amendement no 817 est retiré.)
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 898.
Cet amendement d’appel, qui fait suite à ma dernière prise de parole, vise à interpeller le Gouvernement sur le phénomène particulièrement inquiétant des matchs en live sur TikTok. Ceux-ci consistent en l’affrontement de plusieurs influenceurs en vue de recevoir un maximum de cadeaux virtuels – grâce à l’achat de pièces correspondant à des objets tels qu’un volcan ou un dragon, d’une valeur comprise entre 1 centime et plusieurs centaines d’euros – envoyés par leurs communautés respectives. Ces matchs ont causé des pertes d’argent significatives pour les utilisateurs. Au sujet de cette pratique, la vigie citoyenne Vos stars en réalité, qui m’a saisi de cette question, dénonce ce qu’elle appelle la « mendicité numérique ».Par ailleurs, la plateforme encourage largement ces matchs, puisqu’elle peut distribuer des lots à l’influenceur parvenu en tête du classement. Ces rétributions parfois […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
(L’amendement no 898 est retiré.)
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 664.
Il s’agit d’une demande de rapport sur les loot boxes, ces sortes de coffrets extrêmement addictifs qu’on trouve dans les jeux vidéo, et dont les gains sont déterminés par le hasard. Cela cause beaucoup de problèmes, notamment parmi les jeunes.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà adopté une demande de rapport sur les effets potentiellement addictifs des Jonum. Votre amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Malheureusement, la définition des Jonum n’inclut pas forcément les loot boxes. Je pense donc que la demande de rapport formulée par notre collègue Habert-Dassault n’est pas complètement déplacée, bien au contraire. Elle fait même écho aux propos qu’a tenus tout à l’heure Mme Karamanli sur la nécessité d’harmoniser nos pratiques à l’échelle européenne : en l’occurrence, il se trouve que nos voisins belges ont parfaitement défini ce que pouvait contenir une loot box de façon légale, en distinguant celles qui sont assimilables à des jeux d’argent et de hasard parce qu’elles possèdent des contenus monétisables.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Les loot boxes sont un vrai sujet. Il suffit de voir tous les nouveaux jeux vidéo qui se tournent vers ce modèle économique. En effet, de nombreux jeux sont accessibles en free-to-play : il n’y a rien à débourser au départ pour les utiliser, mais de nombreux skins peuvent être achetés en cours de jeu. Le problème, c’est que les loot boxes rendent les joueurs addicts en raison de leur fonctionnement aléatoire, notamment dans des jeux comme FIFA ou Fortnite. Je pense que la représentation nationale devrait se préoccuper de ces questions. Il me semble que les loot boxes ont été interdites en Espagne et aux Pays-Bas : méditons sur cette solution.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 670.
Cette demande de rapport concerne les rançongiciels. L’économie des données se développe de plus en plus, mais elle peut faire des victimes. Le rapport viserait dès lors à évaluer les moyens de lutter contre cette menace grandissante.
(L’amendement no 670, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1034.
Cet amendement de notre collègue Cécile Untermaier demande la remise d’un rapport sur le développement des faux avis, en particulier sur internet, et sur les moyens propres à assurer leur régulation. Il s’inspire d’une situation qui se produit malheureusement souvent : les avis publiés en très grand nombre maximisent la valeur boursière des plateformes, tandis que les petites entreprises ou les particuliers se retrouvent parfois désemparés face aux faux avis.Il s’agit aussi d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à réfléchir sur cette question, qui touche bon nombre de personnes, dont – pardon d’insister – les particuliers et les petites entreprises.
(L’amendement no 1034, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 666.
C’est encore une demande de rapport qui, en l’espèce, concerne la protection et la sécurité numérique, notamment face aux investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 666, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 673.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, pourquoi avez-vous émis un avis défavorable sur l’amendement que vient de présenter notre collègue Habert-Dassault ? Sincèrement, je ne comprends pas votre refus. Il s’agit tout de même d’assurer notre souveraineté numérique et le rapport demandé permettrait justement d’évaluer la situation. Le présent amendement de M. Saintoul va dans le même sens.C’est probablement la seule fois, dans ce projet de loi, où l’on traiterait des entreprises sensibles. Et voilà que vous vous y opposez ! Pouvez-vous au moins nous expliquer les raisons qui, concrètement, fondent votre opposition ? Nous aimerions comprendre pourquoi ce sujet est à ce point évacué de ce projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Très concrètement, on nous a soumis une cinquantaine de demandes de rapport. Cela fait déjà trente minutes que nous les examinons et seuls vingt-cinq d’entre elles ont été présentées – il nous en reste donc encore la moitié.
Et alors ? On a jusqu’à minuit pour terminer l’examen du texte !
Je l’ai dit tout à l’heure : conformément à l’avis donné par la commission, je formulerai systématiquement une demande de retrait sur chacun de ces amendements, malgré l’intérêt qu’ils présentent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 916.
Je pense que cette demande de rapport fera plaisir au rapporteur général et qu’elle sera soutenue par l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Nous souhaitons objectiver et rationaliser le débat sur l’utilisation des VPN, les réseaux privés virtuels. Leurs avantages et inconvénients mériteraient d’être précisément détaillés. Le groupe Horizons et apparentés souhaite non pas l’interdiction des VPN, mais simplement qu’un équilibre soit trouvé entre ce qu’ils permettent, c’est-à-dire protéger les données, et ce qu’ils risquent d’engendrer, c’est-à-dire un contournement de nos législations. Pour que ce débat puisse avoir lieu un jour, nous demandons au Gouvernement un rapport équilibré sur la question.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que notre groupe majoritaire ne souhaite pas non plus interdire les VPN. Je formulerai toutefois une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Carel, l’amendement no 916 est-il retiré ?
Je le maintiens, madame la présidente.
L’amendement no 663 de M. Victor Habert-Dassault est défendu.
(L’amendement no 663, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 672.
C’est une dernière demande de rapport, qui recevra forcément un avis défavorable. Nous tenions toutefois à la présenter pour appeler notre assemblée à se pencher sur l’idée consistant à imposer une obligation de transparence aux fournisseurs d’informatique en nuage non européens. On pourrait par exemple penser à un audit sur la façon dont ces derniers chiffrent potentiellement les données des Français.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour la deuxième fois sur cette série d’amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Quelle chance ! (Sourires.)
L’amendement no 422 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
(L’amendement no 422, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 10.
Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Caroline Parmentier, vise à demander un rapport sur les outils susceptibles d’être développés pour lutter contre l’addiction aux contenus pornographiques. Quelques chiffres pour vous convaincre, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre : un tiers des enfants de moins de 12 ans ont vu du porno et les jeunes de moins 30 ans souffrant d’impuissance sont passés de 1 % à 15 % au cours des vingt dernières années – sans parler de la recherche de contenus de plus en plus violents en ligne. Il serait temps de s’intéresser un peu plus à ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 400.
Celui-ci devrait vous plaire : il s’agit d’organiser une campagne d’information, de sensibilisation et de responsabilisation des personnes majeures sur les dangers de l’exposition précoce des mineurs à des contenus inadaptés, tels que les contenus pornographiques ou érotiques, ou les contenus comportant de la violence, voire de la très grande violence physique ou psychologique.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 397 de Mme Ségolène Amiot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 891.
Le DSA n’encadre pas suffisamment l’accès des mineurs aux sites pornographiques, dont les contenus ne sont pas illicites par nature. Le texte vise non pas les éditeurs de sites pornographiques, mais les fournisseurs de services d’hébergement, dont les plateformes en ligne.Cet amendement reprend l’une des recommandations émises dans le rapport d’information de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi. Nous souhaiterions que vous en appeliez au moins à la sagesse de l’Assemblée sur ce point, afin que nous puissions avancer sur la question du DSA.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 685.
Cet ultime amendement tend à appeler à nouveau votre attention sur la question de la sobriété numérique, dont j’ai souvent parlé au cours de l’examen du projet de loi.Lorsqu’en juillet, nous examinions le projet de loi relatif à l’industrie verte et que j’évoquais la sobriété numérique, les entreprises du numérique, les data centers, etc., le ministre Le Maire et le ministre délégué Lescure m’ont dit qu’il fallait que je voie cela avec le ministre délégué chargé du numérique, lorsqu’il nous présenterait le projet de loi consacré au numérique. Je vous en ai donc parlé et vous m’avez répondu que ces questions n’étaient pas incluses dans ce projet de loi et qu’on les traiterait un jour ou l’autre, mais que vous ne saviez pas quand.Je suis inquiète du retard que nous prenons concernant la réflexion à mener sur la planification écologique et le développement de data centers, en vue à la fois […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ça alors !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons fait un grand pas en avant en matière de sobriété numérique. Certes, nous avons mis le temps, mais sous l’impulsion de Mme Belluco et à l’initiative de M. Taché, vous avez adopté tout à l’heure un amendement visant à permettre à l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de collecter les données des fournisseurs de services d’informatique en nuage en vue de compléter ses études par des données portant sur l’impact énergétique et écologique du numérique. C’est un progrès et c’est grâce aux propositions faites par les parlementaires que nous y sommes parvenus.Même avis que le rapporteur général sur cet ultime amendement.J’en profite pour remercier M. le rapporteur général, Mmes et MM. les rapporteurs, M. le président de la commission spéciale ainsi que l’ensemble des députés pour la qualité de nos débats.
C’est vrai.
Je propose à celles et ceux qui le souhaitent et qui en ont le temps de partager un verre à la buvette à l’issue de l’examen de cet ultime amendement – comme nous l’avions fait en commission spéciale.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Avant d’accepter votre invitation, monsieur le ministre délégué, je vous rappelle que l’Arcep collecte déjà des données sur le numérique. Ce n’est pas nouveau ! J’ai moi-même beaucoup travaillé en me fondant sur les travaux de l’Arcep. Estimer que ce petit amendement constitue un grand pas en avant en matière de sobriété numérique démontre que vous n’avez pas beaucoup d’ambition !
C’est toujours mieux qu’un rapport…
Il y a bien mieux à faire. Saisissez-vous du sujet et travaillez à la planification écologique et à la sobriété numérique de notre pays ! Je vous assure que si j’étais ministre du numérique…
Une autre fois, peut-être ?
…– pas dans ce gouvernement-là, bien évidemment –, c’est un chantier que j’ouvrirais et pour lequel j’aurais une ambition énorme. Allez-y, monsieur le ministre délégué ! Il y a tant de questions à traiter : l’aménagement du territoire, l’eau, la récupération de l’énergie produite par les data centers, la souveraineté numérique, sur laquelle M. Habert-Dassault a essayé d’appeler votre attention.Et ne considérez pas que vous en avez terminé avec ce projet de loi ! D’abord, je vous l’annonce dès à présent, nous allons engager plusieurs recours auprès du Conseil constitutionnel, car le texte soulève de nombreuses difficultés. Les associations, les ONG, l’Autorité nationale des jeux, tout le monde nous demande de saisir le Conseil constitutionnel : vous avez laissé adopter des amendements qui ne peuvent pas devenir la réalité juridique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Saluons tout de même le travail réalisé par l’ensemble des collègues.Néanmoins, le parcours du texte n’est pas terminé. Après le vote, mardi, il y aura une autre étape, celle de la CMP. Je souhaiterais que le rapporteur général et M. le ministre délégué travaillent sur les observations adoptées à l’unanimité par la commission des affaires européennes concernant le DSA et le DMA. J’ai cru comprendre des propos tenus par le M. le ministre délégué en commission spéciale ainsi qu’à l’ouverture des débats en séance qu’il était favorable à ce que Parlement et Gouvernement travaillent ensemble, y compris sur les textes européens.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Karamanli, soyez assurée que j’accorderai toute mon attention à ces questions d’ici à la CMP, conformément aux discussions que nous avons eues ensemble – et dont je vous remercie.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. (Applaudissements.)Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 17 octobre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 17 octobre, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ;Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 ;Débat sur la dette.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra