Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 601 à 800 sur 925 — page 4 / 5.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1032.
J’abonde dans le sens de la collègue qui vient de s’exprimer. Rappelons qu’à votre demande, monsieur le ministre délégué, les sénateurs ont retiré le même amendement, afin que vous puissiez approfondir la réflexion sur cette question.Le Conseil d’État, qui souligne la difficulté d’organiser l’articulation des différentes régulations, propose d’instaurer un réseau des régulateurs du numérique. Le récent rapport sur la coordination des instances nationales de régulation du numérique, réalisé par le Conseil général de l’économie, dresse le même constat de fragmentation.Nous attendons de connaître l’évolution des travaux. Qu’envisagez-vous de faire, monsieur le ministre délégué ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement no 1037 de Mme Carel ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Vous avez raison de souligner qu’il est important que les régulateurs puissent échanger sur les segments de l’économie et de la société numérique dont ils ont la responsabilité – c’est d’ailleurs revenu en creux tout au long de nos débats.Sans préempter la présentation de l’amendement no 1037, je peux vous dire qu’il apporte de précieuses réponses concernant la composition de ce réseau, son rythme de travail, les comptes rendus de ses travaux et ses moyens. Dans l’exercice de compétences au titre des règlements européens sur les sujets numériques, on pourrait s’attendre à ce qu’une autorité sollicite l’avis d’une autre. Le réseau permettra une circulation fluide de ces avis.
(Les amendements nos 782 et 1032 sont retirés.)
La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 1037.
Il vise à donner de la cohérence à la gouvernance de la régulation du numérique en France. Le présent projet de loi est le vecteur idoine pour institutionnaliser le réseau des régulateurs du numérique. Dans son rapport annuel de 2022, le Conseil d’État formule cette proposition en faveur de la création d’un tel réseau.Son objet est de favoriser le partage régulier de l’information et d’instaurer des coopérations transversales pour renforcer l’efficacité des régulations en vigueur. Les échanges se concentreront sur une approche globale de la régulation pour éviter les angles morts et apprécier de manière collective les enjeux communs. Cette enceinte permettra la confrontation des points de vue, le partage d’expertise, de bonnes pratiques et la production de réflexions communes.
(L’amendement no 1037, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 779 qui fait l’objet des sous-amendements nos 1167 et 1166.
Nous allons confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) un grand rôle de coordination pour mettre en œuvre l’ensemble des avancées du DSA et de ce projet de loi. Elle va effectuer une analyse des rapports de transparence et d’évaluation des risques qui lui seront transmis par les fournisseurs de services et les plateformes. Par cet amendement, nous proposons que cette analyse fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement, afin que le législateur soit bien informé en la matière. Nous devons pouvoir mesurer les avancées des uns et des autres, et susciter l’attention de nos concitoyens concernant ces problématiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements nos 1167 et 1166 et donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement no 779.
Votre amendement, madame Calvez, permet de continuer à avancer en matière d’algorithmes et de transparence, deux sujets qui vous sont chers. J’y suis favorable sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements rédactionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis favorable aux deux sous-amendements et à l’amendement.
(Les sous-amendements nos 1167 et 1166, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 25 Contre 0
(L’article 25, amendé, est adopté.)
L’amendement no 991 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
(L’amendement no 991, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1033.
Parce que nous pensons que la clarté et la transparence contribuent à la régulation de l’espace numérique, nous proposons d’inscrire dans le code de la consommation l’obligation, pour les moteurs de recherche en ligne, de dissocier clairement les résultats les plus pertinents des liens dits sponsorisés, qui sont en réalité de la publicité. Dès lors que certaines compagnies achètent des mots-clefs pour apparaître en premier dans les résultats de recherche, les internautes sont parfois orientés vers des résultats qui ne sont pas nécessairement les meilleurs : chacun sait qu’il existe un business du mot-clef. Il ne nous semble pas souhaitable que la qualité des résultats soit ainsi faussée par les moyens financiers dont certains disposent.
(L’amendement no 1033, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 752.
Il vise à rendre transparents les critères de modération des plateformes, qui sont souvent trop peu connus, si bien que les utilisateurs les découvrent après coup, une fois qu’ils sont bloqués ou qu’ils n’ont plus la possibilité de s’exprimer. C’est d’ailleurs là un des principaux problèmes de la modération, voire de la censure, sur internet : les critères applicables sont insuffisamment précis, connus et détaillés.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre idée est très intéressante, mais l’adoption de cet amendement conduirait à surtransposer le DSA. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alors que nous approchons de la fin de l’examen du texte, je tiens à prendre une seconde pour rappeler que le règlement sur les services numériques constitue, en matière de transparence des algorithmes, une véritable révolution : la communication par les plateformes des informations relatives au fonctionnement de leurs algorithmes fera l’objet de nouvelles obligations, d’une ampleur considérable. Je vous renvoie à l’article 14 du règlement, relatif aux conditions générales d’utilisation ; à l’article 27, qui garantit la transparence du système de recommandation ; à l’article 37, qui impose aux fournisseurs de plateformes des audits indépendants sur l’impact de leur algorithme ; et à l’article 38, qui impose aux très grands acteurs de proposer à l’utilisateur au moins un système de recommandation neutre, c’est-à-dire ne reposant pas sur le traitement automatisé de ses données […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 751 et 535, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 751.
Nous proposons de mettre à disposition des internautes un formulaire unique de signalement des contenus illicites, notamment ceux proposant des produits de contrefaçon, du tabac de contrebande ou des médicaments falsifiés. Un formulaire simple, accessible à tous et reconnaissable par chacun permettrait aux usagers de participer à la lutte contre les produits contrefaits et faciliterait le travail de régulation des agents de l’Arcom et de Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.
L’amendement no 535 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
C’est une idée intéressante, mais qui conduirait à surtransposer le DSA. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 751 et 535, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1036 de M. Kévin Mauvieux et 821 de M. Christophe Blanchet, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 1036 et 821, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 27 est adopté.)
L’amendement no 309 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 309, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les articles 29 et 30 sont successivement adoptés.)
Les amendements nos 36 rectifié, 37, 38 et 39 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 36 rectifié, 37, 38 et 39, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur l’article 32, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement no 1179 rectifié portant article additionnel après l’article 31.
Il vise à offrir aux chercheurs un meilleur accès aux données statistiques des administrations publiques. L’enjeu est de faire progresser la recherche, notamment en sciences sociales, et de permettre une évaluation plus systématique et indépendante des politiques publiques. À l’heure actuelle, les administrations qui refusent de donner accès à leurs données ne sont pas contraintes de solliciter l’avis indépendant du Comité du secret statistique. L’amendement vise à rendre cet avis systématique, afin de permettre aux chercheurs d’être plus facilement autorisés à accéder aux données des administrations, de manière collégiale et dans le respect des garde-fous fixés par le Centre d’accès sécurisé aux données.Je salue à ce titre l’engagement du ministre délégué dans la préparation de cet amendement : son expertise et son implication ont permis de trouver une solution de nature à faire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue le travail de notre collègue Ferracci et du Gouvernement sur cet amendement très précis, qui est l’aboutissement d’un gros travail conduit au service des chercheurs et de la recherche. La commission spéciale ne l’ayant pas examiné, j’émets un avis favorable à titre personnel.
Mais non ! Protégez-nous, monsieur le ministre délégué !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’un amendement important, fruit du travail remarquable réalisé par le député Ferracci. L’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il doit pouvoir s’appuyer sur les travaux des chercheurs et des scientifiques, qui doivent eux-mêmes disposer de données fiables, en particulier celles collectées par les administrations.Constatant avec raison que la France accuse un certain retard dans sa capacité à mobiliser les données de ses administrations au profit de la recherche, donc de la mission d’évaluation confiée au Parlement, M. Ferracci a joué pleinement son rôle de parlementaire en sollicitant l’ensemble des administrations productrices de données, dans le but de trouver un équilibre susceptible de préserver les garanties de sécurité et de protection des données produites […]
C’est un scandale, cet amendement !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
À entendre le ministre délégué parler d’améliorer l’évaluation des politiques publiques, on serait tenté de saluer cet amendement comme une bonne idée. Quelle bonne idée, en effet, pour aider McKinsey et compagnie ! On peut certes considérer que les chercheurs publics, ou accomplissant une mission de service public, doivent pouvoir accéder aux données leur permettant de faire avancer les sciences sociales – pourquoi pas ?En revanche, vous voulez permettre à des entreprises privées d’accéder à des données publiques massives alors que nous sommes précisément engagés dans une guerre des données et que chacun sait quel intérêt financier il peut y avoir à récolter un maximum d’informations ; et les offrir gratuitement, sur un plateau d’argent, à n’importe quelle entreprise privée employant un chercheur, alors qu’on sait à quels abus donnent déjà lieu des dispositifs comme le crédit d’impôt […]
Vous n’aimez pas la recherche !
La recherche publique, si !
Justement !
Vous savez très bien de quoi il est question ici !
Si nous pouvions – peut-être est-il encore temps de sous-amender l’amendement – cantonner cette disposition à la recherche publique ou répondant à une mission de service public, nous y serions pleinement favorables. Dès lors qu’il s’agit d’ouvrir les données publiques à des compagnies privées, en revanche, nous nous y opposons.
La parole est à M. Éric Bothorel.
J’interviens, contrairement à l’oratrice précédente, en soutien de l’excellent amendement de mon collègue Marc Ferracci, que j’ai eu l’honneur et le plaisir de cosigner.J’ai connu La France insoumise beaucoup plus disposée à encourager l’open data – d’autant qu’en l’occurrence, il ne s’agit même pas d’open data, mais d’accès à la donnée pour les chercheurs.Les enjeux et risques de toute nature qui sont devant nous nécessiteront que nous puissions mobiliser des jeux de données issus de multiples administrations afin d’avoir une bonne compréhension de phénomènes complexes. C’est ce que permet, en grande partie, cet amendement plus que bienvenu et qu’il est plus qu’urgent d’adopter. Je remercie au passage le Gouvernement de l’avoir soutenu.
Fayot ! (Sourires.)
Les amendements nos 43 et 40 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 43 et 40, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 423 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 423, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 41, 42 rectifié et 44 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 41, 42 rectifié et 44, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 759.
Il vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Le montant maximal d’une astreinte pourrait alors représenter 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial journaliers moyens du fournisseur de services intermédiaires concerné.
(L’amendement no 759, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 45, 46 et 47 rectifié de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 45, 46 et 47 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 30 Contre 6
(L’article 32, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 190, portant article additionnel après l’article 32.
Cet amendement, le dernier que j’ai déposé sur ce texte, porte sur un sujet très particulier. Imaginons une entreprise qui aspire de la data et la rend disponible, ce qui permet à n’importe qui d’accéder à des informations dont le partage n’est pas consenti par les intéressés. L’outil, qui se présente comme une extension pour moteur de réseau social, permet d’avoir accès à des numéros de téléphone et à des adresses de messagerie.Saisie par plusieurs utilisateurs en raison du caractère abusif des pratiques de cette entreprise – je le répète, il s’agit de recueillir des données personnelles et de les mettre à disposition d’autrui sans le consentement des intéressés –, la Cnil avait déjà tenté, en décembre dernier, de poser des limites. Réunie en formation restreinte, elle avait cependant constaté qu’elle ne pouvait agir, le RGPD en son état actuel ne lui permettant pas de poursuivre […]
Quel est l’avis de la commission ?
La portée de l’amendement et sa conformité au droit européen pourraient poser problème. Néanmoins, cette question étant très intéressante, j’émets à titre personnel un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement présente un intérêt évident. Le Gouvernement estime que, s’il était adopté – et selon l’interprétation qu’on en ferait –, les autorités françaises risqueraient de se retrouver en infraction au regard de leurs obligations européennes, notamment leur obligation plus générale de coopération loyale, et d’être exposées à des procédures contentieuses. Néanmoins, il émet, comme le rapporteur général, un avis de sagesse.
Comme vous êtes gentils avec lui !
(Les articles 33 et 34 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 760, tendant à supprimer l’article 35.
Nous proposons en effet de supprimer cet article qui vise à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance s’agissant de l’application de la loi dans les territoires d’outre-mer.Cet amendement me donne surtout l’occasion de rappeler que vous voulez souvent légiférer par ordonnance. Or nous considérons, par principe, que la représentation nationale est la mieux placée pour légiférer.En l’espèce, nous aurions aimé pouvoir discuter de l’application de la loi dans ces territoires qui présentent certaines spécificités. Il est bien dommage que nous déléguions tout ce travail au Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre souci de faire appliquer au mieux cette loi dans les outre-mer. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1175.
Il s’agit d’un amendement de coordination. Il prévoit que les dispositifs qui anticipent le Data Act, le règlement sur les données – notamment les articles 7 bis, 8, 9 et 10 – s’éteignent au moment de son entrée en vigueur, en février 2024.
(L’amendement no 1175, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 777 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 777, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1068, portant article additionnel après l’article 36.
Comme convenu lors des débats que nous avons eus en commission, et à la suite des réponses de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général, je propose par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui reviendrait sur les propositions faites par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale – j’avais d’ailleurs moi-même présenté dans ce cadre un rapport d’information sur le projet de loi – en vue de reconnaître un « droit d’être entendu » aux groupes de la société civile démontrant un intérêt légitime à être consultés dans le cadre des procédures pertinentes du DMA.Ce rapport serait présenté aux commissions des affaires européennes et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et pourrait d’ailleurs faire l’objet d’un débat en commission ou en séance publique dans chacune des deux assemblées si elles le souhaitent.L’idée d’associer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est le premier d’une série d’une quarantaine d’amendements qui sont autant de demandes de rapport.
Certains sont vachement bien !
C’est vrai, madame Amiot. Nous avons d’ailleurs adopté une dizaine d’amendements « vachement bien » de ce type en commission.Cependant, par souci de cohérence avec le travail mené en commission, je crains de devoir donner un avis défavorable sur l’immense majorité d’entre eux.S’agissant de celui-ci, je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1062.
C’est un amendement important parce qu’il porte sur le DSA – une question abordée dans le rapport dont nous avons discuté ici même. Nous constatons que ce règlement comporte des failles, certains domaines n’étant pas suffisamment couverts. La direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies et la direction générale de la concurrence, deux instances de la Commission européenne que nous avons auditionnées, ont d’ailleurs expliqué qu’elles trouveraient intéressant de connaître l’évolution de nos propositions visant à faire entrer le règlement dans une deuxième phase.Par ailleurs, l’engagement avait été pris d’associer le Parlement aux discussions, aux côtés du Gouvernement, lorsque les questions portent sur l’Union européenne. Il est donc tout à fait naturel que le Parlement puisse disposer d’un rapport du Gouvernement prenant en considération les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 254 et 420, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 254 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 420.
Par cette demande de rapport, nous appelons votre attention sur les nombreuses lois relatives aux usages du numérique pour les mineurs promulguées depuis 2017. Les lois s’empilent et donnent l’illusion d’un gouvernement qui agit énormément. Or à peine une loi est-elle adoptée qu’une nouvelle est déposée et mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat, et ce sans procéder à la moindre évaluation ni attendre les effets des lois précédentes.Nous demandons donc, par cet amendement, un rapport évaluant les lois qui se sont succédé depuis 2017.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 254 et 420, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 385.
Dans la même logique, nous souhaitons ici que le Parlement puisse évaluer par la remise d’un rapport gouvernemental l’efficacité de la loi du 2 mars 2022, qui visait à renforcer le contrôle parental sur l’accès à internet. Non seulement elle n’a jamais été évaluée, mais le Gouvernement a mis un temps incroyable à prendre les décrets d’application alors que nous avons légiféré il y a un an et demi. Nous défendons depuis le début l’idée des méthodes alternatives au contrôle d’identité sur les réseaux sociaux et sur les sites internet pour protéger notamment les mineurs.Parmi ces méthodes alternatives, j’ai défendu tout à l’heure l’interopérabilité pour protéger les droits des utilisateurs ; je défends aussi le contrôle parental, même si je sais qu’il n’y a jamais eu de volonté politique d’appliquer la loi sur le contrôle parental et de la rendre à la fois efficiente et efficace en vue de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 814.
Mon amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur un sujet qui me préoccupe depuis longtemps. En effet, on a tous vu pendant les deux semaines de débat sur ce texte, y compris en commission, que les plateformes des réseaux sociaux polluent l’écosystème de l’espace public numérique. Elles ont certes de bons côtés, mais aussi des externalités négatives – à l’instar des entreprises dont la production de biens ou de services s’accompagne de pollutions inhérentes à leur activité. On a inventé le concept de pollueur-payeur, repris dans le code de l’environnement, un concept fort qui permet de lier production et réparation de la pollution qui en découle. Dans la même logique, il est ainsi demandé au Gouvernement, au travers de ce rapport, d’étudier la possibilité de faire participer ces plateformes à la réparation de la pollution qu’elles introduisent dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie M. Balanant de soulever ce point, mais son amendement est en partie satisfait par l’article 43 du DSA, qui prévoit déjà une redevance de surveillance annuelle. Les acteurs régulés, c’est-à-dire les grandes plateformes qu’il évoquait – Twitter, le réseau Meta, etc. –, devront donc payer à la Commission européenne 0,05 % de leur chiffre d’affaires mondial au titre du financement de leur propre surveillance.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Le début de réalisation que vous évoquez, monsieur le ministre délégué, tend à démontrer l’utilité de ma démarche. Cependant, si je me félicite que l’on aille dans le bon sens, la contribution que vous évoquez est encore minime ; surtout, elle ne correspond pas au concept pollueur-payeur sur lequel je demande un rapport – je ne propose pas de les taxer tout de suite à ce titre, mais qu’on étudie l’opportunité d’appliquer ce concept aux plateformes concernées. En tout cas, si la Commission européenne a décidé d’une redevance de surveillance, c’est qu’elle a conscience des pollutions que génèrent ces plateformes dans l’espace public numérique.
Ah !
Ce n’est pas faute de vous avoir soutenu par notre vote !
Cela s’est joué à peu de chose, monsieur Balanant, si cela peut vous réconforter.
Quelle erreur historique !
L’amendement no 587 de M. Jean-Claude Raux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 1021 de M. Arthur Delaporte est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Je voudrais tout de même réagir sur le sort réservé à ces amendements, qui ont pour objet d’évaluer sérieusement les moyens nécessaires aux nouvelles missions confiées à plusieurs autorités administratives : on élargit leur champ de compétences, mais on ne sait absolument rien des moyens humains et financiers qui leur seront accordés – et ce n’est pas dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances que nous obtiendrons les réponses que nous attendons, puisqu’en lieu et place d’un débat nous allons encore avoir un 49.3…Il faudrait, en lien avec les autorités concernées, procéder à une évaluation au bout d’un an ou un an et demi, pour voir si elles peuvent s’en sortir étant donné l’importance des missions nouvelles qui leur sont attribuées et de la charge d’intervention que représente l’espace numérique. Si vous voulez rendre efficaces les politiques publiques que nous adoptons […]
Il est clair que vous n’avez vraiment rien compris à mon amendement !
…vous refusez que l’on fasse en sorte d’évaluer les besoins financiers et humains des administrations à propos desquelles on peut dire que vous chargez la mule en considérant qu’il n’appartient pas au pouvoir politique, mais aux administrations concernées et au juge de trancher et de régler les problèmes. Mais l’évaluation des politiques publiques relève de la responsabilité du Parlement, ce qui suppose que nous disposions des moyens de l’exercer.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
Il est évident que quand on donne des responsabilités supplémentaires à une administration, il faut que l’intendance suive, que des moyens supplémentaires lui soient alloués – d’autant plus que de la déclaration préalable découlera un devoir de contrôle, puisqu’il n’y aura évidemment pas d’agrément a priori. Je trouve donc extrêmement légitime cette demande d’un rapport d’évaluation.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 576.
Je m’inscris dans les pas de ma collègue Sophia Chikirou pour demander à mon tour un rapport, portant cette fois sur les moyens alloués à DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Un amendement similaire avait été adopté en séance lors de l’examen du projet de loi visant à lutter contre les dérives et les arnaques des influenceurs, avant d’être écarté en commission mixte paritaire.Depuis le début de nos discussions, on présente la situation comme urgente, l’espace numérique comme une zone de non-droit, mais on tourne un peu autour du pot alors que l’on a déjà des outils pour agir. La prolifération des actes cybermalveillants n’est pas due seulement à un manque de cadre législatif, mais aussi à une forme de décrépitude de la puissance publique. Le groupe LFI-NUPES le dit depuis le début : se doter de nouvelles règles, c’est bien […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Votez pour !
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 750.
Cette demande de rapport vise à ce que les échanges entre le coordinateur français des services numériques et ses homologues européens soient étudiés sous l’angle de leur nature et de leur fréquence. Rappelons que les réticences en matière de contrôle de certains pays européens qui hébergent des plateformes numériques sont préjudiciables à la mise en œuvre du DSA. Plusieurs d’entre eux, notamment ceux prévoyant des régimes fiscaux particulièrement amicaux envers les entreprises concernées, ont émis des réserves à appliquer de façon rigoureuse la régulation des services numériques. Pour y remédier, la Commission européenne s’est arrogé un pouvoir de contrôle exclusif sur les très grandes plateformes en ligne, mais nous estimons qu’un tel système n’est pas tenable et qu’il est préférable que les États se coordonnent entre eux. Il existe pour nous des moyens de réguler les plateformes sans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 351.
Alors que la courbe de la pauvreté chez les mineurs suit la courbe de l’obésité – elles sont toutes deux à la hausse –, les jeunes sont plus que jamais ciblés sur les réseaux sociaux par des publicités qui ne peuvent qu’aggraver la situation, comme en attestent la Ligue nationale contre le cancer et les associations de consommateurs.Ma demande de rapport vise à déterminer l’impact de cette loi sur les jeunes, notamment en termes de consommation de produits alimentaires néfastes à leur santé. Je ne doute pas que notre collègue Guedj ici présent, grand spécialiste de la dénutrition, estime lui aussi très important de se préoccuper de l’impact du contenu des réseaux sociaux sur les habitudes alimentaires de nos jeunes. J’insiste sur le fait qu’il s’agit ici de protéger les plus pauvres, en l’occurrence parmi les jeunes.
Quel est l’avis de la commission ?
Par exception à la règle fixée en matière de demande de rapport, puisque toute règle souffre d’au moins une exception, j’émets un avis de sagesse à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement no 987.
Il s’agit d’une demande de rapport annuel qui ferait un état des lieux chiffré et documenté de la cyberviolence en France. Cette production statistique permettrait de mieux orienter l’action publique afin de lutter contre le harcèlement en ligne et toutes les autres formes de cyberviolence.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 987 est retiré.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 522.
Je suis sûre que cette nouvelle demande de rapport annuel emportera le cœur de tout le monde ici : en effet, ces quinze derniers jours, et hier encore, je n’ai cessé de vous entendre dire à quel point vous étiez tous féministes et désiriez lutter contre les cyberviolences à caractère sexiste ou sexuel. Aujourd’hui, 73 % des femmes sont victimes de ces violences, et elles ont vingt-sept fois plus de risques que les hommes d’être cyberharcelées ou agressées sur l’espace numérique avec des mots profondément sexistes, voire avec des menaces de viol ou tout autre acte abject – uniquement parce que ce sont des femmes.Pour le second quinquennat consécutif de l’actuelle majorité, le Gouvernement prétend avoir la lutte contre les violences faites aux femmes chevillée au corps ; il en a même fait une grande cause nationale. Mais je pense qu’il faut aussi s’attaquer au problème dans l’espace […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis touché que vous fassiez ainsi appel à mes convictions féministes, mais je vous rappelle que nous avons déjà adopté de nombreux dispositifs dans ce texte pour lutter contre les cyberviolences sexistes et sexuelles ; je pense que nous pouvons en être très fiers collectivement.