Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 925 — page 3 / 5.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement de M. Blanchet est d’une grande qualité. Avis favorable.
(L’amendement no 832, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 15 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 227 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.La parole est à M. Luc Lamirault, président de la commission spéciale.
Je le reprends.
(L’amendement no 227, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 511 de Mme Olga Givernet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’en dirai quelques mots, car cet amendement, certes court, est très important. Il vise à donner à l’ANJ le pouvoir de mettre en demeure les Jonum, ce qui contribue à protéger les mineurs, à lutter contre l’addiction et le blanchiment d’argent. Je sais que les députés qui siègent sur les bancs à gauche de l’hémicycle attendaient une telle disposition, aussi suis-je persuadé qu’ils voteront pour cet amendement comme pour l’article 15 bis, une fois que nous aurons débattu de tous les amendements.
(L’amendement no 511, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 147 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 668.
L’article 15 bis exige des Jonum de lutter contre le jeu pathologique, mais rien ne contraint les entreprises à limiter l’inscription des personnes interdites de jeu, ni à repérer les personnes vulnérables et à les préserver ainsi des dangers du jeu excessif. Cet enjeu est primordial et sa prise en compte déterminera notre vote sur cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 668.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 14 Contre 22
(L’amendement no 668 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 15 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 0
(L’article 15 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 899.
Il vise à réguler un phénomène particulièrement inquiétant, sur lequel Arthur Delaporte, qui a déposé cet amendement, et moi travaillons : les matchs organisés sur la plateforme TikTok. Peu de personnes, ici, ont entendu parler de ce phénomène. Tous les soirs, des influenceurs lancent des lives pendant lesquels ils encouragent les membres de leur communauté à leur offrir un maximum de cadeaux virtuels, qui peuvent ensuite être monétisés.Dans le seul but d’assouvir leur sentiment d’appartenance à une communauté en ligne – ce phénomène est un brin sectaire –, les mineurs peuvent en venir à acheter des pièces de monnaie virtuelle, contre des euros, et les échanger contre des cadeaux virtuels, et néanmoins coûteux. Ces matchs, qui peuvent courir sur une semaine, entraînent une forme de dépendance et peuvent s’avérer dangereux, même quand les sommes engagées par le mineur demeurent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet est très important et nous y travaillerons volontiers dans le cadre des textes à venir. Mais dans la mesure où il ne se rapporte pas aux Jonum, cet amendement a reçu un avis défavorable.
(L’amendement no 899, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les articles 19 à 21 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 298.
Il vise à obliger les services de communication en ligne à indiquer, parmi les informations qu’elles publient, les labels obtenus par les services d’hébergement chargés du stockage et du traitement des données.Donner les bonnes informations à l’internaute lui permettra de choisir en toute connaissance de cause le service de communication en ligne qu’il souhaite utiliser et d’être rassuré.
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.
Je souhaite d’abord remercier l’excellent rapporteur Denis Masséglia.Le titre VIII rassemble les changements législatifs qui nous permettent d’adapter le droit français au contenu du DSA et du Digital Markets Act (DMA). Afin de conserver notre bon rythme de travail, je ne donnerai pas à chaque fois d’explications sur l’avis de la commission ; n’hésitez pas à me solliciter si vous souhaitez des précisions.L’avis de la commission sur l’amendement no 298 est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie à mon tour Denis Masséglia pour son travail sur les titres IV et VII et je me réjouis de continuer le travail avec le rapporteur général.Comme celui de la commission, l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 298 est défavorable.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 299.
La logique est la même que celle qui préside à l’amendement no 298. Il nous semble important d’améliorer la transparence et de rassurer les utilisateurs à l’égard de la gestion de leurs données.
(L’amendement no 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 733.
Cet amendement a pour objectif de refondre le droit de réponse numérique instauré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) car, en réalité, il reste largement inopérant.Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, comme dans la presse écrite. Or ce droit de réponse ne peut être opposé lorsque la personne visée peut « formuler directement » des observations. Concrètement, le droit de réponse n’est pas proposé sur les principaux réseaux sociaux car il est possible de répondre directement à l’utilisateur qui vous met en cause.Nous proposons que les internautes visés par une publication fassent valoir leur droit de réponse grâce à un « dispositif facilement accessible et visible depuis le service », qui permettra l’insertion de leur réponse. Pour le moment, ce n’est pas le cas : les […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est intéressant, mais il présente des risques d’inconventionnalité. Avis défavorable.
(L’amendement no 733, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 834.
Cet amendement déposé par le groupe Démocrate a pour objet d’assouplir le délai de prescription du droit de réponse d’une personne à une publication en ligne la ciblant.L’article 22 prévoit que le droit de réponse s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du message concerné. Or il arrive souvent qu’un blocage ou une restriction d’accès, par exemple, empêchent la personne nommée ou désignée de prendre connaissance de la publication.En s’appuyant sur le point de départ de droit commun du délai de prescription en droit civil, cet amendement propose de retarder le début du « compte à rebours » du droit de réponse au moment où la personne « a connu ou aurait dû connaître » l’existence de la publication.Après les échanges en commission qui ont montré le risque, en l’absence d’une limite maximale, d’un droit de réponse conservé ad vitam aeternam, cette rédaction de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Je regrette que vous demandiez le retrait de l’amendement, alors que nous l’avions modifié dans le bon sens. Néanmoins j’accepte de le retirer.
(L’amendement no 834 est retiré.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 458.
L’adoption de l’amendement CS33 en commission spéciale a créé un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet. Comme le dirait M. le rapporteur général, cette disposition nous semble déjà satisfaite, dans la mesure où les faits en cause sont déjà susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales avec, le cas échéant, une publication de la décision, ou d’un extrait de celle-ci, dans la presse.
(L’amendement no 458, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 7 de Mme Caroline Parmentier est défendu.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1024.
Il a été élaboré avec la Fondation des femmes dans le but d’agir contre la prolifération des comportements numériques sexistes.Il vise à conférer aux réseaux sociaux le statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité à l’égard des contenus.L’article 22 modifie l’article 6 de la LCEN pour reprendre la définition des services de réseaux sociaux du nouveau règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Or cette définition ne correspond pas à la réalité, ce qui permet aux réseaux sociaux d’échapper très facilement à toute responsabilité liée aux contenus illicites diffusés sur leur plateforme.À la différence de vrais éditeurs, les plateformes peuvent répondre : « Nous n’y sommes pour rien. Ce n’est pas nous qui créons les contenus que vous nous reprochez. Voyez les utilisateurs. » Le statut d’hébergeur des réseaux sociaux permet une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Cet amendement présente l’une des batailles fondamentales que nous devrions mener. La meilleure façon de responsabiliser les plateformes, c’est de leur donner le statut d’éditeur, puisqu’elles seront dès lors considérées comme complices de toute diffamation ou injure publique, et, à ce titre, passibles de poursuites. Alors seulement elles se donneront les moyens d’agir et obtiendront des résultats.C’est pareil avec la presse et les médias – même si vous allez dire que je m’emballe un peu,…
Sophia, tu t’emballes ! (Sourires.)
… puisque certains, comme CNews, se moquent pas mal d’être le relais de diffamations ou d’injures publiques.Considérer les grandes plateformes, en particulier les Gafam, comme des éditeurs serait une avancée essentielle dans notre travail de législateur. Cela les rendrait pleinement responsables de la violence, de l’affrontement et du buzz permanents générés et valorisés par leurs algorithmes. Aujourd’hui, Twitter, par exemple, n’a plus rien à voir avec ce qu’il était au début des années 2010, un lieu où venaient débattre et s’exprimer dans un langage châtié ceux qui savaient manier la langue française – c’est d’ailleurs ce qui nous y a attirés.En donnant aux plateformes et aux réseaux sociaux le statut d’éditeur et les responsabilités associées, le tout petit amendement no 1024 de M. Delaporte pourrait créer une grande révolution dans le milieu du numérique. (M. Aurélien Saintoul […]
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est à mon corps défendant, pour ne pas retarder l’avancée de nos travaux, que je ne rentre pas dans ce débat passionnant ! (Sourires.)
Quel sens du sacrifice ! (Sourires.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements nos 1028 et 1025, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1028 vise à renforcer l’obligation, pour les fournisseurs d’accès, de proposer un dispositif de contrôle parental, qui nous semble le moyen le plus efficace pour protéger les mineurs en ligne. Il prévoit que le dispositif de contrôle parental est automatiquement activé, dès la première connexion – charge ensuite à l’abonné majeur, ou aux parents de l’abonné mineur, de le désactiver.L’amendement de repli no 1025 prévoit que les fournisseurs d’accès à internet doivent proposer l’activation d’un dispositif de contrôle parental dès la première connexion, à l’image de l’obligation faite aux fabricants, depuis l’adoption de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, de la proposer lors de la mise en service d’un nouvel équipement.
Quel est l’avis de la commission ?
Les deux amendements sont satisfaits par le DSA. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 1028 et 1025, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1031.
En circonscription, mon attention a été appelée sur le problème des hôtels qui ne sécurisent par leur wifi avec un mot de passe, ce qui permet à des enfants de s’y connecter sans limitation ni contrôle. Mon amendement vise donc à élargir aux réseaux publics de wifi l’obligation faite aux fournisseurs d’accès de proposer un dispositif de contrôle parental. Ils pourraient, par exemple, afficher une fenêtre précisant les droits et devoirs en ligne lors de la connexion au réseau.
(L’amendement no 1031, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 826.
Dans le prolongement des précédents, il tend à obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d’utilisateurs des dispositifs de contrôle parental, qui permettent de limiter le temps d’utilisation de la plateforme en programmant des plages horaires, de consulter le temps passé et de déterminer les paramètres de confidentialité du compte, afin d’encourager leur utilisation.En effet, nous ne disposons d’aucune statistique permettant d’évaluer le recours des parents à cette possibilité de contrôle et de supervision. Inciter les plateformes à en faire davantage la promotion permettrait à la fois de responsabiliser et d’accompagner les parents sur cet enjeu majeur.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très favorable à cet amendement de ma collègue Folest, que je remercie pour son engagement sur ce sujet important.
(L’amendement no 826, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 262 et 734.L’amendement no 262 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 734.
Je le défends, car c’est un peu mon dada : membre de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), j’ai déjà écrit un rapport sur le développement des filières de reconditionnement dans le numérique et j’espère que, l’année prochaine, on me confiera un rapport sur l’impact écologique des data center. L’augmentation exponentielle des conséquences écologiques du numérique – et notamment des émissions de gaz à effet de serre – me préoccupe beaucoup.Cet amendement vise à élargir l’affichage environnemental obligatoire pour les fournisseurs d’accès à internet à d’autres impacts environnementaux que les seules les émissions de gaz à effet de serre, en particulier à l’eau. Aujourd’hui, personne ne peut ignorer l’ampleur de la crise de l’eau qui touche les pays du monde entier, y compris la France – à Mayotte, ou encore en Guadeloupe –, qui subit cette catastrophe depuis plusieurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un sujet très important et je partage votre intention, mais la formulation de votre amendement est trop large. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Je ne comprends pas : si vous partagez l’intention de mon amendement, rien ne vous empêche de le sous-amender, ou au moins de vous engager à l’introduire dans le texte en CMP. Sinon, votre réponse restera une déclaration de bonnes intentions. Notre groupe travaille depuis des jours sur ce texte, et vous n’acceptez jamais nos propositions. (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Faites un effort, ça ne vous coûte rien puisque vous êtes d’accord : si l’amendement est mal rédigé – j’en conviens –, sous-amendez-le ou réintroduisez-le en CMP !
La parole est à M. le rapporteur général.
Jusqu’à présent, les débats se sont bien déroulés : continuons ainsi ! Je maintiens ma demande de retrait, car je ne suis pas capable de le sous-amender dans l’immédiat, mais je m’engage à ce qu’on regarde le dispositif de plus près d’ici la CMP.
Merci !
(Les amendements identiques nos 262 et 734 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 763.
Issu des recommandations d’un rapport du Conseil national du numérique (CNNUM), il vise à garantir la neutralité du net en s’assurant qu’un fournisseur d’accès ne peut pas réduire ou augmenter le débit en fonction du contenu auquel l’usager souhaite accéder.Imaginons le cas d’un fournisseur d’accès qui serait un fervent soutien de l’OM : il ne faudrait pas qu’il puisse vous empêcher d’aller sur le site du PSG en ralentissant votre débit. Cet exemple prête à sourire, mais les conséquences pourraient être beaucoup plus graves si l’entrave concernait l’accès à une information saine sur les droits – celui à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), par exemple – ou aux sites du Gouvernement. Les fournisseurs doivent, à tout moment, fournir aux utilisateurs un trafic égal, quels que soit le contenu qu’ils cherchent à consulter ou le prix de leur abonnement.
Quel est l’avis de la commission ?
La neutralité du net, très importante, est protégée depuis 2016 par le droit européen. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 763 est adopté.) (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Les députés de la majorité dormaient !
Ne vous inquiétez pas, l’amendement n’aura aucune conséquence ! (Sourires.)
Il vous arrive donc de faire de choses qui ne servent à rien ? Je ne pensais pas ! (Sourires.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1063.
En supprimant la référence à toutes les infractions dont le caractère n’est pas manifestement illicite, il tend à prévenir un risque d’inconstitutionnalité.Comme le Conseil constitutionnel l’avait rappelé au sujet de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, le caractère manifestement illicite des contenus est un paramètre important pour garantir la constitutionnalité des obligations imposées aux plateformes. Comme avec la loi Avia – même s’il ne s’agit pas ici de les faire retirer –, les plateformes risquent de rencontrer des difficultés pour déterminer quels contenus sont illicites et doivent être signalés. En outre, ce n’est pas toujours leur rôle.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Vous êtes tout de même incroyables : vous avez voté précédemment pour des dispositions contraires à cet amendement et semblez maintenant vouloir corriger ces votes – je souris gentiment. Quoi qu’il en soit, parce que ce projet de loi doit être jugé inconstitutionnel, je suis favorable à tout ce qui permettra de l’invalider. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement,…
Vous voterez contre parce que c’est le mien, madame Chikirou !
…même s’il ne sert qu’à corriger votre impréparation – que nous dénonçons depuis le début du débat – et l’inconstance de vos décisions, puisque vous naviguez entre différents groupes aux idées divergentes. J’ignore comment le ministre se sort de toute cette folie…
Il s’en sort très bien !
…et je lui souhaite bon courage mais, encore une fois, nous voterons contre en espérant que ce texte sera déclaré inconstitutionnel.
Quel raisonnement bizarre…
La parole est à M. Erwan Balanant.
Nous vivons un grand moment d’histoire parlementaire, madame Chikirou.
N’exagérons rien…
J’ignore où vous étiez tout au long des débats mais le groupe Démocrate n’a cessé de prôner l’équilibre. Nous avons livré un plaidoyer assez fort à l’article 5 bis, qui a précisément été supprimé parce qu’il présentait un risque d’inconstitutionnalité. Nous sommes donc parfaitement cohérents. Vous n’êtes pas un perdreau de l’année – pardonnez-moi cette expression peut-être mal choisie ; disons que vous avez assez d’expérience pour savoir que les textes se construisent, y compris par l’ajout de dispositions nouvelles qui exigent parfois des mesures de coordination dans l’ensemble des codes. C’est exactement le sens de cet amendement-ci. Ne vous y opposez donc pas simplement pour vous y opposer ou parce que c’est moi qui l’ai déposé : c’est dommage !
Ce n’est pas pour cette raison !
(L’amendement no 1063 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 49, 335, 527, 572, 815, 906, 956, 981, 1027 et 1070 tombent.)
Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 98 de Mme Corinne Vignon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 781.
Il vise à supprimer l’alinéa 61, qui pose deux problèmes : d’une part, son incompatibilité avec le DSA et, d’autre part, le fait qu’il nous emmène moins loin qu’il ne le pourrait. Il consiste en effet à bloquer des contenus illicites ; or le DSA prévoit déjà la possibilité de les retirer. L’alinéa présente donc un risque de confusion, de perte de temps et d’inefficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie Mme Calvez pour sa précision et sa vigilance : avis favorable.
(L’amendement no 781, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1026.
Il vise à permettre à chacun de signaler les infractions – au moins celles qui relèvent du I.7 de l’article 6 de la LCEN – sans avoir à se connecter ou à créer un compte sur la plateforme concernée. Pour garantir un droit au signalement sans entrave, il nous a semblé utile de défendre cet amendement proposé par le Conseil national des barreaux.
(L’amendement no 1026, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 140, 500, 582, 559 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 140, 500 et 582 sont identiques.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 140.
C’est un amendement très important, alors que nous nous inquiétons tous de l’évolution de certains grands réseaux sociaux, notamment Twitter qui, depuis son rachat par Elon Musk, fait la part encore plus belle aux clashs, aux buzz et aux messages de haine que nous évoquions plus tôt. D’autres réseaux proposent désormais des formules différentes – je pense à Mastodon, par exemple – mais chacun connaît le problème : si vous quittez Twitter, où vous avez des dizaines de milliers d’abonnés, pour migrer vers Mastodon, vous devrez repartir de zéro.La Quadrature du net – une association qui, sur ces sujets, mérite d’être écoutée – propose donc d’instaurer l’interopérabilité entre les réseaux sociaux pour que chacun puisse continuer, d’un réseau à l’autre, de communiquer avec ses abonnés et correspondants. C’est une mesure dont le Parlement européen avait envisagé l’adoption dans le DMA mais […]
L’amendement no 500 de M. Andy Kerbrat est défendu.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 582.
Aux arguments de M. Taché, j’ajoute que les solutions techniques existent. L’interopérabilité est négligée depuis le début de l’examen de ce texte. Elle apporte pourtant aux problèmes soulevés des solutions efficaces et plus adaptées, quand les peines de bannissement des réseaux, elles, sont difficilement applicables. Il serait donc dommage de repousser cet amendement – si les avis du rapporteur et du ministre sont défavorables, ce que j’anticipe car je commence hélas à y être habituée.Autre argument en faveur de l’interopérabilité : rendre leur liberté aux internautes. Nous dénonçons les positions monopolistiques des grandes plateformes et le rôle politique, économique et social majeur qu’elles jouent dans nos sociétés. Nous proposons aux utilisateurs de pouvoir changer de réseau quand ils le souhaitent sans perdre les abonnés et les échanges accumulés au fil des années. On mettra […]
L’amendement no 559 de M. Aurélien Taché est défendu.La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 182.
C’est mon dernier amendement à ce texte très intéressant en faveur du numérique. J’irai dans le sens de l’oratrice précédente : l’ère du numérique devrait être celle du libre choix. Pourtant, les réseaux sociaux ont réussi à rendre leurs usages et leurs clients captifs. Il y a quelques mois seulement, combien se disaient prêts à quitter un site de microblogging dès qu’un célèbre milliardaire controversé en aurait pris le contrôle ? Après n’avoir rien fait, combien avaient promis que l’instauration d’un système de badge payant serait une ligne rouge absolue ? Et après avoir appris que ledit milliardaire pensait rendre payante l’utilisation de tout ou partie de la plateforme, combien d’entre nous ont promis que cela achèverait de les convaincre de quitter ce réseau une bonne fois pour toutes – sachant bien qu’ils ne le feraient pas ?De ces choix successifs de ne pas quitter la plateforme […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée est à la fois très innovante et très intéressante. Elle va beaucoup plus loin que le compromis trouvé dans le DMA, qui impose l’interopérabilité des seules messageries. Je renvoie ce passionnant débat au DMA 2, et donc aux élections européennes à venir. Demande de retrait.
Si ces amendements sont si bons, pourquoi ne les adoptez-vous pas ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 140, 500 et 582 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 559 et 182, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 738.
Il est l’exact opposé de l’amendement proposé il y a quelques minutes par le Rassemblement national. Il vise à étendre le droit de réponse dans la presse aux associations de lutte contre les discriminations. Il arrive que certains propos exigeant une réponse ne visent pas une personne en particulier, ou qu’ils visent une personne qui n’est pas en mesure de répondre. Il nous paraît donc important que les associations qui luttent contre les discriminations puissent apporter la contradiction et prendre la défense des personnes visées, pour le bien de tous et de toutes.
(L’amendement no 738, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mais enfin, il s’agit tout de même de lutter contre les discriminations !
L’amendement no 915 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
(L’amendement no 915, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 740 de M. Andy Kerbrat est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 21 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur cet article 24, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 820 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 820, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 748.
Il vise à défendre les classes populaires, sachant que la majeure partie des compétitions sportives leur est devenue quasi inaccessible du fait de la cherté des places. Quand on voit le prix des places pour les compétitions des futurs Jeux olympiques, par exemple, on sait d’avance que toute une catégorie de la population en sera privée et exclue. Or les retransmissions posent aussi un problème car, compte tenu des droits télévisuels, ce sont souvent des chaînes payantes qui proposent désormais l’accès à l’intégralité des compétitions.Cela étant dit, je ne suis pas naïve ou ignorante de la réalité du système de diffusion. Quoi qu’il en soit, à travers cet amendement, nous voulons supprimer l’octroi d’un statut de signaleur de confiance aux « parties prenantes effectuant des notifications de contenus sportifs diffusés illicitement. » Certains, en effet, filment des matchs à la télévision […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous aimez bien le faire d’habitude, je laisserai les juges décider. À eux d’évaluer le contexte de l’éventuel piratage et de prendre une décision. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Céline Calvez.
Comme Mme Chikirou, je souhaite que les Français puissent avoir accès aux contenus sportifs en streaming grâce aux chaînes privées ou publiques qui le permettent. Certes, le secteur privé recourt aux abonnements payants pour s’y mettre, mais doit-on pour autant inviter à la tolérance au piratage comme vous le proposez ? Ce n’est pas possible. Pour ma part, je m’oppose à cet amendement.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Quant à moi, je m’oppose à la privatisation et à la marchandisation du sport. Je regrette que ce qui devrait être une passion, une activité culturelle ou sociale ne soit plus qu’une affaire d’argent. Voilà ce qui me scandalise, pas ces pratiques marginales par rapport à la manne financière réelle qui est en jeu. C’est un peu comme dans les années 1950, quand ceux qui n’avaient pas la télévision se regroupaient autour de l’unique téléviseur du village.
Ça, c’est toujours possible !
On peut établir un parallèle avec ce qui se passe de nos jours : quelqu’un paye pour plusieurs, pas pour des millions de spectateurs.
Mais c’est encore possible !
Dire qu’il n’y a rien d’absolument scandaleux à cela n’est pas défendre le piratage. Nous devons défendre la gratuité d’accès au sport. Que crée le système actuel, tellement vicié, corrompu, pourri, écœurant et injuste ? Croyez-vous que nous créons quelque chose d’admirable, qui fait société grâce aux valeurs du sport ? En réalité, nous sommes en train de perdre les valeurs du sport avec ce système-là.Ce n’est qu’un détail, rien, presque un amendement d’appel : nous voulons appeler votre attention sur ce grand sujet. Ne cherchez pas tout le temps à réserver l’argent aux quelques-uns qui en ont des tonnes, qui en ont déjà assez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
Sur l’article 25, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 267 de Mme Violette Spillebout est défendu.
(L’amendement no 267, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 30 Contre 5
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 782 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 782.
Tout au long de nos débats, nous avons constaté qu’il est parfois compliqué de faire se coordonner entre elles les nombreuses autorités de régulation numérique qui interviennent sur les diverses problématiques technologiques et juridiques de ce domaine.Nous proposons donc de créer une instance de coopération entre ces autorités de régulation, ou au moins de prévoir des conventions entre elles. Lors de l’examen du texte au Sénat, vous nous avez d’ailleurs incités à aller dans cette direction, monsieur le ministre délégué, constatant que les jurisprudences pouvaient diverger s’agissant de la préservation de libertés auxquelles nous sommes très attachés : nous voulons défendre la liberté d’expression, mais aussi préserver les données. L’idée est d’instaurer plus de conciliation et d’harmonisation entre les différentes autorités de régulation.