Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 925 — page 2 / 5.
Nous venons d’adopter quelques mesures de protection que je salue, même si elles restent timides. Ces jeux présentent un profil particulier et, même si vous ne voulez pas les soumettre au même régime que les jeux d’argent, les montants en jeu peuvent être importants.La France compte environ 45 000 interdits volontaires de jeu qui, à leur demande, se voient interdire l’accès aux casinos. Nous vous proposons d’imposer aux entreprises de Jonum d’identifier ces joueurs afin de les protéger contre le risque d’addiction. C’est un minimum, sachant que la valeur de certaines cartes éditées dans le cadre des Jonum atteint plusieurs millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement mériterait une réponse !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Je m’interroge. L’adoption de cet amendement – et le précédent avait le même objet – imposerait aux entreprises de Jonum de contrôler l’identité des personnes qui jouent. De surcroît, je ne sais quelle autorité, les services de la justice peut-être, devrait leur fournir la liste des personnes interdites de jeu. Je suis sceptique quant à l’opportunité de voter une telle mesure. Et je le suis d’autant plus que le plus grand flou entoure ce texte. On nous a convoqués pour sécuriser et réguler l’espace numérique et on en vient, à l’article 15, à libéraliser et faire des cadeaux fiscaux à ces types d’entreprise. La protection n’est plus au cœur du texte et cela n’a pas de sens de défendre de tels amendements – je prie mon collègue Taché d’accepter mes excuses pour ces propos.L’article 15 ne tend pas à protéger les joueurs ni les mineurs mais le business de ces sociétés. Assumez-le comme nous […]
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 897.
Il vise à encadrer strictement le phénomène des matchs sur TikTok en interdisant aux mineurs de participer à des événements pendant lesquels des cadeaux qui ont une valeur monétaire sont distribués et en imposant la publication de messages de prévention sur les plateformes en ligne.L’organisation de ce type de matchs en live sur TikTok est en plein développement. Les influenceurs qui y participent reçoivent des cadeaux virtuels d’un montant parfois très élevé. Il faut encadrer cette pratique, du point de vue fiscal, notamment, car nombre d’entre eux ont clamé qu’ils ne déclaraient pas ces sommes.Voici autant de bonnes raisons de voter l’amendement de notre collègue Delaporte.
Sur les amendements identiques nos 626 et 714, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement porte sur un enjeu important. Néanmoins, il me semble hors sujet par rapport aux Jonum. Avis défavorable.J’encourage toutefois l’ensemble des députés qui seraient intéressés par cette question à travailler sur une proposition de loi.
C’est déjà le cas !
Je me tiens à leur disposition pour la cosigner.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 897.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 8 Contre 26
(L’amendement no 897 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 714, tendant à supprimer l’article 15 bis.
Entendons-nous bien, nous considérons que cet article contient de bonnes choses puisqu’il est un concentré de tous les amendements de repli que nous avons proposés pour tenter d’encadrer l’expérimentation des Jonum.Si nous demandons sa suppression, c’est que nous estimons que, par principe, ces jeux doivent être considérés comme des jeux de hasard et d’argent et, par conséquent, faire l’objet du même régime, qu’il s’agisse de la fiscalité, de la prévention de l’addiction ou de la protection des mineurs. Or adopter cet article reviendrait à valider le fait que les Jonum se distinguent de ces jeux.Nous aurions espéré autre chose. Vous n’êtes pas allés assez loin : l’Autorité nationale des jeux (ANJ) n’est pas intégrée dans le processus d’alerte sur les taux de prévalence et les Jonum ne sont pas soumis à la même fiscalité que les jeux d’argent et de hasard. Leur développement emportera […]
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, vous faites des propositions fortes mais elles ne figurent pas dans votre amendement, soyons clairs. Nous venons d’adopter l’expérimentation des Jonum avec l’article 15. Supprimer l’article 15 bis, c’est refuser la lutte contre le blanchiment d’argent, autoriser les mineurs à accéder à ces jeux et ne prévoir aucune lutte contre les addictions. Vous pouvez toujours faire de longs discours mais il y a une réalité juridique qui s’impose : c’est nous qui écrivons le droit et le contenu de votre amendement va à l’inverse de ce que vous défendez. J’y suis donc complètement défavorable.Je vous encourage à vous associer avec nous pour définir un cadre. Je suis fier d’appartenir à une majorité dotée du sens des responsabilités qui a à cœur de définir un cadre précis pour protéger les mineurs des Jonum.
J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à retravailler ces mesures. Ma dernière phrase était très claire !
Si nous vous suivions, rien ne serait fait et pour les Jonum, ce serait encore le far west.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 714.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 7 Contre 37
(L’amendement no 714 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 146, 1014 et 1013, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 1013, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 146 de M. Christophe Blanchet est défendu.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1014, qu’il pourra défendre avec l’amendement no 1013.
Nous souhaitons aligner le régime de création des entreprises de Jonum sur celui des autres opérateurs soumis au contrôle de l’ANJ. Ces amendements visent donc à substituer au régime déclaratif un régime d’autorisation avec demande d’agrément auprès de l’ANJ. L’amendement no 1014 pose le principe selon lequel, en l’absence de notification d’accord ou de rejet de cette demande, l’agrément sera considéré comme acquis. L’amendement no 1013 prévoit en outre qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cet agrément.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. J’en profite pour indiquer que l’amendement no 511 à venir, auquel nous donnerons un avis favorable, vise à doter l’ANJ d’un pouvoir de mise en demeure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1013.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 7 Contre 31
(L’amendement no 1013 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 990, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1168.
En matière de Jonum, le texte comporte des dispositions visant à protéger les mineurs mais dans la rédaction actuelle de l’article 15 bis, la vérification de l’âge n’intervient que lorsque le joueur récupère son gain en cryptomonnaie. Aucun mécanisme de contrôle n’est prévu au moment de l’inscription à la plateforme alors que des NFT peuvent être acquis pour des montants considérables à ce stade.Nous voulons faire en sorte que les entreprises de Jonum ne mettent le compte de jeu à la disposition des participants qu’après avoir vérifié qu’ils sont majeurs.
Le sous-amendement no 1168 de Mme Sophia Chikirou est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Défavorable. Ma préférence va à plusieurs amendements de la majorité, nos 443, 849, 966, 847, 909 et 920, qui me paraissent mieux répondre à ce problème.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait au profit des amendements qui viennent d’être cités.
(Le sous-amendement no 1168 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 849 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 849, 966 et 1053.La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 849.
Le groupe Renaissance est très attaché à la protection des mineurs. Dans le cadre des débats en commission, nous avons défendu des amendements visant à ce que les entreprises de Jonum soient tenues de vérifier l’âge des utilisateurs au moment de l’accès à la plateforme. Le présent amendement accroît la robustesse de ce mécanisme en prévoyant, par l’ajout d’un alinéa, que le dispositif de vérification doit être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) assure le respect.
La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 966.
L’encadrement des Jonum suscite de nombreuses interrogations sur nos bancs et nos débats le montrent. Le groupe Horizons et apparentés accorde une grande importance à la protection des mineurs en ligne, en particulier lorsqu’il s’agit de jeux d’argent propices à l’addiction.Le présent amendement vise à s’assurer que les entreprises de Jonum vérifient l’âge des utilisateurs afin que les mineurs, à qui il est interdit dans le monde réel de jouer aux jeux d’argent, ne puissent accéder à leurs plateformes.
L’amendement no 1053 de M. Denis Masséglia, rapporteur, est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement CS924, dont l’objectif était de poser un cadre, a donné lieu à de longs échanges en commission. Divers membres de la majorité m’ont indiqué à cette occasion qu’ils avaient le sentiment que la majorité n’allait pas assez loin en ce domaine, sentiment que je partageais. C’est la raison pour laquelle je les ai invités à travailler à une réponse correspondant aux attentes de chacun. Je tiens à remercier chaleureusement les groupes Horizons et Renaissance d’avoir établi une rédaction de compromis qui renforce la protection des mineurs grâce à la création de nombreux outils. Ils ont contribué à construire un dispositif beaucoup plus robuste.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 849, 966 et 1053.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(Les amendements identiques nos 849, 966 et 1053 sont adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1019, 847, 909, 920 et 1051 pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 847, 909, 920 et 1051 sont identiques.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1019, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1163.
Il nous semble important de ne pas donner le sentiment que nous pourrions créer des régimes d’exception. Dans le monde physique, toute personne se présentant à la porte d’un casino se voit demander de produire une pièce d’identité car il est interdit aux mineurs d’y accéder. Nous pensons que la même règle doit s’appliquer aux Jonum.Cet amendement vise donc à contraindre les entreprises de ce secteur à vérifier que le joueur est bien majeur au moment où il crée son compte. Le sous-amendement no 1163 vient préciser que la vérification porte à la fois sur l’identité et sur la majorité.
Je vais considérer que c’est Mme Karamanli qui a défendu l’amendement no 1019, car vous ne pourriez pas sinon soutenir le sous-amendement dont vous êtes le premier signataire, monsieur Saulignac.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 1163 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 847 et identiques, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 847.
Comme l’a dit le rapporteur, nous nous étions exprimés en commission en faveur d’un renforcement de la protection des mineurs pour l’accès aux Jonum et cet amendement du groupe Renaissance traduit la préoccupation qui nous anime. Il est donc particulièrement important à nos yeux. Il va dans le même sens que celui défendu par M. Saulignac en prévoyant qu’aucun compte ne pourra être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur.
L’amendement no 909 de Mme Perrine Goulet est défendu.La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 920.
Dans la lignée de celui que je viens de défendre, cet amendement vise à protéger les plus jeunes contre les dangers des jeux d’argent. Nous proposons donc d’imposer une vérification supplémentaire de l’âge du joueur lors du retrait de ses gains en dehors de la plateforme concernée.J’en profite pour remercier le rapporteur, qui est resté très à l’écoute sur ces amendements relatifs à la protection des mineurs.
L’amendement no 1051 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je regrette que le sous-amendement no 1172 de M. Arthur Delaporte n’ait pas été défendu, car je m’apprêtais à lui donner un avis favorable. Je demande le retrait de l’amendement no 1019 et j’émets un avis favorable sur les amendements no 847 et identiques. J’en profite pour remercier les groupes de la majorité – Horizons, Démocrate et Renaissance – de leur travail.
Et nous ? Nous n’avons pas fait le même travail ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 11 Contre 28
(Le sous-amendement no 1163 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 847, 909, 920 et 1051.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0
(Les amendements identiques nos 847, 909, 920 et 1051 sont adoptés.)
Nous ne sommes pas sectaires, nous !
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 715.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 715 est retiré.)
L’amendement no 223 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.
La commission souhaite le reprendre.
(L’amendement no 223, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 558.
Il s’agit d’un amendement important, qui vise à appliquer aux Jonum le droit commun tel que prévu par le code de la consommation. Celui-ci prévoit en effet un délai de rétractation de quatorze jours pour l’achat d’un bien, ce qui permet notamment de protéger l’acheteur qui aurait procédé à un achat compulsif et risquerait de se retrouver dans une situation financière compliquée.Vous considérez que les Jonum ne sont pas des jeux d’argent et vous souhaitez les autoriser à titre expérimental. Nous ne sommes pas très convaincus, mais la direction est prise. Toutefois, ne leur accordons pas un cadre dérogatoire low cost par rapport au droit commun. Je rappelle que la valeur de certaines cartes Sorare peut monter jusqu’à 100 000 ou 150 000 euros, voire plus, dès le premier achat.
200 000 euros même !
Ne pourrions-nous pas laisser un délai de quinze jours aux acheteurs, afin de leur donner le temps de la réflexion et la possibilité de se rétracter s’ils regrettent leur achat ? Cet amendement propose une mesure de bon sens, qui permettrait de protéger nos concitoyens.
Cela reste de l’achat à distance !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons longuement évoqué cette question ensemble…
C’est vrai.
…et je tiens à vous remercier de la qualité de nos échanges et de cette proposition, à laquelle j’étais favorable au départ. Toutefois, en creusant le sujet, j’ai décelé une faille importante. Vous souhaitez que l’acquéreur d’un Jonum puisse, sous quatorze jours, le rendre à l’éditeur et en demander le remboursement. Tout un chacun pourrait acheter 1 000, 2 000, voire 3 000 Jonum d’un coup, attendre une semaine et vérifier s’ils ont pris de la valeur ; dans l’affirmative, il pourrait les vendre et, dans la négative, les rendre à l’éditeur. Vous risquez de créer une bulle spéculative.Dans le cadre des travaux de la commission, je vous avais invité à réfléchir à ce sujet mais, malheureusement, nous n’avons pas réussi à trouver un point d’équilibre. Il faudra, à mon sens, trouver une solution. Force est de constater que la proposition, à ce stade, présente plus d’inconvénients que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Taché.
C’est vrai que nous avons longuement échangé à ce sujet. Toutefois, je ne suis toujours pas convaincu par vos explications. Les jeux dont nous parlons peuvent perdre de la valeur très rapidement, en particulier les cartes Sorare. Vous pouvez détenir la carte d’un joueur d’une valeur de 100 000 ou de 150 000 euros ; si celui-ci se blesse au cours du week-end, elle ne vaut plus rien la semaine suivante. En revanche, il faut davantage de temps pour qu’une carte prenne de la valeur ; les gains n’explosent pas en quinze jours.Vous estimez qu’il serait dangereux de donner la possibilité de rendre au bout de quinze jours les 2 000 ou 3 000 NFT achetés, car cela permettrait aux acheteurs de spéculer. Peut-être. Cependant, je préfère protéger ceux qui auraient procédé à un achat compulsif pour des montants importants, quitte à ce que les bénéfices de Sorare soient moins bons, plutôt que […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Rappelons qu’il s’agit d’achats effectués à distance qui, de surcroît, sont dématérialisés tout au long de leur cycle de vie – ce ne sont pas des objets que l’on reçoit par la poste. Acheter des Jonum n’a donc pas d’impact immédiat.En principe, les règles du commerce sont protectrices : lorsqu’on effectue un achat à distance, on a la possibilité de se rétracter. Dans la mesure où les Jonum représentent des valeurs importantes, comme le souligne notre collègue Taché, nous devrions accéder à sa demande de temporisation, quitte à modifier le modèle économique des entreprises qui les éditent. À elles de revoir leurs règles de fonctionnement pour que la valeur de l’objet reste figée pendant le délai de rétractation.Si nous voulons vraiment protéger les consommateurs, nous devons instaurer un délai de rétractation, ne serait-ce que pour permettre aux parents de s’opposer à l’achat d’un Jonum […]
L’amendement no 224 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.
Il est repris par la commission.
(L’amendement no 224, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 398 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
(L’amendement no 398, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement no 939.
Il vise à assurer un lien entre les Jonum ayant pour support les courses hippiques et les courses de chevaux réelles. Afin de prévenir l’impact négatif de courses purement virtuelles sur l’image de la filière et de préserver l’intégrité des courses, il est nécessaire que les éditeurs de Jonum hippiques utilisent des données de courses réelles produites soit par les sociétés mères pour les courses françaises, soit par les organisateurs pour les courses étrangères.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’aborder ce sujet très intéressant. Néanmoins, cet amendement conduirait à limiter l’innovation dans ce domaine. Demande de retrait.
Je le retire.
(L’amendement no 939 est retiré.)
La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement no 960.
Il tend à supprimer la mention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d’utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de Jonum et les sociétés mères des courses hippiques. À ce jour, les contrats signés ne comportent pas de telles clauses, mais il est important de ne pas restreindre les opportunités de développement pour l’avenir.
(L’amendement no 960, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement no 958.
Il vise à sécuriser et à consacrer les droits d’exploitation des sociétés mères de courses hippiques. Il s’agit de pérenniser un modèle qui permet à l’ensemble de la filière équine de bénéficier de l’exploitation des courses hippiques.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable sur ce très bon amendement.
(L’amendement no 958, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement no 959.
Il vise à prendre en compte les spécificités du milieu hippique concernant l’accès et la participation des jockeys et des entraîneurs aux Jonum hippiques. Il ne remet toutefois pas en cause l’interdiction qui leur sera imposée par les codes des courses de chaque spécialité de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1015.
Les Jonum s’appuient déjà sur des stratégies de promotion et de communication qui trouvent parfois un écho considérable auprès des publics les plus jeunes, avec les conséquences que l’on imagine. C’est pourquoi il nous paraît opportun de soumettre ces stratégies promotionnelles à l’approbation de l’ANJ, qui pourra s’assurer qu’elles ne sont pas trop agressives et qu’elles n’attirent pas les joueurs par des promesses de gains irréalistes.Cette mesure permettra à l’ANJ, le cas échéant, de bloquer ces campagnes avant leur diffusion. Elle sert en cela l’objectif principal du texte, qui consiste à protéger les consommateurs, en l’espèce les joueurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La commission reprendra l’amendement no 225, qui vise une mesure similaire.
Pourquoi ?
(L’amendement no 1015, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1016, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 225 et 1052 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 225 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.
Il est repris par la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1052 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de précision juridique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable aux deux amendements.
Je précise qu’ils ne peuvent pas être adoptés tous les deux, puisqu’ils sont soumis à une discussion commune et que l’adoption de l’un ferait tomber l’autre.
Dans ce cas, nous retirons l’amendement no 225 au profit de l’amendement no 1052 rectifié.
(L’amendement no 225 est retiré.)
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Nous avons certes accéléré le rythme d’examen des amendements, mais attention à ne pas se prendre les pieds dans le tapis ! Je viens de soutenir l’amendement no 1015 visant à faire contrôler par l’ANJ les campagnes publicitaires trop agressives, auquel le rapporteur s’est prononcé défavorablement, au motif que la commission reprendrait l’amendement no 225. Ledit amendement, aussitôt après avoir été repris, a été retiré au profit de l’amendement no 1052 rectifié, qui n’a rien à voir avec un quelconque contrôle par l’ANJ.Ma question n’a donc obtenu aucune réponse. Force est de constater que vous vous refusez à protéger les consommateurs contre les campagnes publicitaires abusives.
Il a raison !
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1016.
Il vise à empêcher les entreprises de Jonum de produire de la publicité destinée aux mineurs. Nos débats font apparaître clairement que nous partageons l’objectif de protection des mineurs face aux conduites à risque. Il est donc nécessaire de les protéger en amont afin d’éviter qu’ils soient exposés à une offre susceptible de leur donner envie de participer à de tels jeux.En conséquence, nous proposons d’améliorer la rédaction de l’alinéa pour substituer aux mots « s’abstient d’adresser toute » les mots « est tenue de n’adresser aucune ». Une telle formulation nous paraît plus claire et plus impérative.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de l’examen en commission, je me suis engagé à travailler avec votre groupe pour améliorer le texte sur ce point. C’est désormais chose faite. Je tiens à remercier le groupe Socialistes et apparentés de s’être prêté à ce travail collectif. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Le groupe Rassemblement national attache également une importance particulière à la protection des mineurs ; je crois que nos interventions l’ont démontré tout au long de l’examen du texte. Nous souhaitons donc que les mineurs n’aient pas accès à des campagnes publicitaires favorisant les comportements addictifs. Ce combat crucial constitue l’une de nos priorités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1016.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 37 Contre 0
(L’amendement no 1016 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 896 et 1020.L’amendement no 896 de M. Arthur Delaporte est défendu.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1020.
En cohérence avec notre souci constant de protection des mineurs, il nous semble essentiel de les protéger des publicités pour les Jonum diffusées par les influenceurs, dont on sait qu’ils sont particulièrement actifs, pour ne pas dire efficaces, en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois de plus, je tiens à remercier le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que l’ensemble des députés issus de divers groupes qui ont travaillé sur ces mesures. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 896 et 1020, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1017.
Il importe de prendre toutes les mesures susceptibles de protéger les mineurs. Cet amendement vise à empêcher les entreprises de Jonum de produire de la publicité à laquelle les mineurs pourraient avoir accès, soit parce qu’elle leur serait destinée, soit parce qu’elle leur parviendrait intempestivement. Nous proposons de préciser que les entreprises sont tenues d’activer tout mécanisme technique permettant de rendre leurs communications commerciales inaccessibles aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de retirer l’amendement, car il est satisfait par les obligations contenues dans le règlement européen sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA).
(L’amendement no 1017, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 829 et 1018 qui font l’objet d’un sous-amendement.L’amendement no 829 de M. Christophe Blanchet est défendu.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1018.
Il revêt une importance particulière, car il vise à interdire aux Jonum de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques. En effet, le code de la sécurité intérieure pose le principe fondamental de l’interdiction du jeu à crédit. Il nous paraît donc utile d’inscrire cette mesure dans la loi.
Le sous-amendement no 1165 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1165.
(Le sous-amendement no 1165, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 829 et 1018, sous-amendés, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 226 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.
Il est repris par la commission.
(L’amendement no 226, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je précise que l’amendement no 226 permettra à l’ANJ de donner son avis quant au message de mise en garde que définira le ministère de la santé afin de prévenir l’usage excessif des Jonum. Comme tous les amendements déposés par Mme Givernet et repris par la commission, il a pour but d’encadrer les dispositifs prévus aux articles 15 et 15 bis en associant l’ANJ à leur mise en œuvre. Je tenais à l’indiquer à ceux d’entre vous qui craignaient que l’ANJ ne soit pas suffisamment impliquée.
Les amendements nos 150 et 830 de M. Christophe Blanchet sont défendus.
(Les amendements nos 150 et 830, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 831 et 912.La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 831.
Court et clair, l’amendement tend à rappeler que l’expérimentation des Jonum ne doit en aucun cas conduire à l’apparition d’offres illégales de casino en ligne. En effet, de telles offres sont illégales et doivent le rester.
L’amendement no 912 de M. Éric Woerth est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
En plus d’être court et clair, l’amendement est excellent. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements identiques devraient emporter l’adhésion de tous, car ils excluent sans ambiguïté l’éventualité de casinos en ligne. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 831 et 912 sont adoptés.)
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 671.
Il vise à préciser que l’ANJ, chargée de contrôler le respect par les Jonum de leurs obligations légales, tient compte des technologies qu’ils utilisent.
(L’amendement no 671, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 832.
Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard dont l’activité est autorisée – et, soit dit en passant, très bien encadrée – ont fait connaître leur inquiétude quant au développement d’une offre concurrentielle illégale par l’intermédiaire du régime des Jonum. Cet amendement, déposé par M. Christophe Blanchet, vise à tempérer cette inquiétude en réaffirmant aux opérateurs agréés par l’ANJ leur pleine légitimité à signaler à celle-ci toute entité qu’elles identifieraient comme contrevenant à ce nouveau régime.