Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 549 sur 549 — page 3 / 3.
(L’amendement no 43, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous proposons d’insérer après l’article 10 l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application effective de l’article 227-17 du code pénal au cours des cinq dernières années. » Je rappelle que l’article 227-17 du code pénal, dont nous avons débattu hier soir, est l’article qui incrimine le fait, pour un parent, de se soustraire à ses obligations légales.Il s’agit d’obtenir des données statistiques sur l’application de cet article et sur les condamnations ayant été prononcées sur son fondement. Cela permettra de mesurer l’efficacité du présent texte, dont on peut déjà présumer qu’elle sera assez faible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une demande de rapport : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Je souhaite verser quelques éléments au débat.Le premier est qu’en réalité, la délinquance des mineurs n’a pas vraiment augmenté, puisque le nombre de mineurs mis en cause est passé de 23 583 en 2018 à 20 578 en 2023.Le deuxième – et je m’adresse ici directement à Mme Miller –, c’est que l’extrême droite est déjà aux portes du pouvoir…
À cause de vous !
…et que vous, députés du socle commun, vous lui servez de marchepied.Le troisième, c’est que MM. Darmanin et Terlier ont beau se gargariser des mesures allouées à la justice, 40 % de rien, ça ne fait pas grand-chose.Je terminerai enfin en rappelant que nous sommes ici à l’Assemblée, pas à une réunion pour la primaire de la droite et encore moins à un débat municipal lillois.
Si c’était pour dire ça, il aurait mieux valu se taire !
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 19.
Il s’agit d’une demande de rapport motivée par les très nombreuses alertes émanant des professionnels de la justice des mineurs, juges ou avocats, au sujet des mesures de mise à l’épreuve éducative, rarement appliquées alors qu’elles sont obligatoires dans l’accompagnement des enfants ayant commis des actes de délinquance ou criminels. Ces manquements dans l’application entraînent l’allongement des délais, voire le renvoi de l’audience de sanction, et nous souhaiterions donc pouvoir identifier les difficultés qui empêchent l’application de ces mesures de mise à l’épreuve.
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur cette demande de rapport.
Vous ne voulez pas savoir, c’est ça ?
Je profite de ce que j’ai la parole, madame la présidente, pour remercier le ministre du soutien qu’il a apporté à ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR) et remercier le président Attal, qui m’a honoré de sa confiance pour rapporter ce texte important, qui vient utilement compléter le code de la justice pénale des mineurs. Je remercie évidemment aussi l’ensemble des collègues pour les débats de fond que nous avons eus sur les différents articles ; votre présence sur ces bancs montre que nous nous sommes davantage mobilisés que lors de l’examen du texte par la commission des lois, ce dont je suis heureux. Merci enfin aux administrateurs pour le travail qu’ils ont accompli.Cette proposition de loi qui apporte une nouvelle pierre à la justice pénale des mineurs ne contrevient en rien aux grands principes qui fondent cette dernière : la primauté de l’éducatif […]
Mais nous n’avons pas encore voté !
Elle enrichit et consolide également la réponse pénale, avec la nouvelle procédure de comparution immédiate ou les nouvelles exceptions à l’atténuation de responsabilité pénale.
Et l’amendement no 19 dans tout ça ?
Nous devions ces évolutions aux victimes, et je souhaite évidemment que vous approuviez par votre vote l’introduction dans notre droit de ces mesures qui permettront de mieux sanctionner les mineurs multirécidivistes qui commettent des faits très graves. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Qu’aurions-nous fait sans le Larousse !
Larousse est plus utile que Bernalicis !
(L’amendement no 19, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Cette proposition de loi a un goût d’inachevé. Résultat de l’exercice d’équilibristes auquel s’est livré le camp macroniste, elle laissera sur leur faim les parquets des mineurs, les juges et les tribunaux pour enfants. Équilibrisme, parce qu’il fallait enfin donner l’illusion de faire quelque chose, après sept années d’immobilisme, mais sans opter pour les bonnes solutions, car celles-ci sont proposées depuis fort longtemps par le Rassemblement national.Nous sommes donc face à un texte mièvre, qui accumule les constats sans leur apporter de solutions ; bref, une coquille vide.
C’est faux !
Son seul mérite – je l’ai dit hier – est d’envoyer le signal que la justice doit être restaurée dans son autorité, autorité qu’elle n’aurait jamais dû perdre.Il est évident que, si le Rassemblement national avait été majoritaire, nous aurions abouti à un texte beaucoup plus cortiqué,…
Urticant !
…apportant des solutions plus en phase avec la réalité et les problématiques auxquelles sont quotidiennement confrontées nos juridictions.Nous voterons néanmoins en faveur de la proposition de loi défendue par le rapporteur, dont tous les amendements ont été adoptés grâce aux voix du Rassemblement national.
C’est faux !
Mais si !
Lorsque les choses vont dans le bon sens, nous les soutenons, même si nous regrettons en l’occurrence que votre exercice d’équilibriste ne réponde pas aux préoccupations des Français. Souhaitons que lors d’une prochaine législature, une nouvelle majorité apporte aux vrais problèmes de vraies solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Gabriel Attal.
Les questions qui nous sont posées à la fin de l’examen de ce texte sont au fond assez claires. Acceptons-nous la dérive d’une partie de notre jeunesse ? Acceptons-nous que, chaque semaine désormais, on apprenne qu’un jeune en a tué un autre pour un téléphone portable, pour un mot ou pour un regard ? Croyons-nous vraiment que les jeunes de 2025 sont les mêmes que ceux de 1945,…
Sans parler de ceux de 1962 ou 1975 !
…alors que les mineurs sont aujourd’hui deux fois plus représentés que le reste de la population dans les affaires de coups et blessures, quatre fois plus dans le trafic de stupéfiants et sept fois plus dans les vols avec violence ? La réponse est non, évidemment non.
La faute à qui ?
Quel bilan catastrophique après sept ans de macronisme ! Sept ans d’échec !
L’heure est à la responsabilité, notre responsabilité à tous, parce que la naïveté et la lâcheté, mesdames et messieurs les députés de la France insoumise, n’auraient qu’une conséquence : sacrifier notre jeunesse. Alors oui, nous assumons que, quand un jeune de 16 ou 17 ans, déjà condamné pour trafic de stupéfiants ou pour cambriolage, est de nouveau mis en cause par la justice, il soit jugé en comparution immédiate.
C’est déjà le cas !
Nous assumons de mettre fin à l’excuse de minorité automatique et systématique dans des conditions encadrées par ce texte. Nous assumons de soutenir des parents sincèrement dépassés,…
Vous allez juger de la sincérité, maintenant ? Heureusement qu’on ne juge pas de la vôtre !
…tout comme nous assumons de sanctionner les parents volontairement défaillants.Les membres de La France insoumise n’ont cessé de nous répéter que les mineurs de plus de 16 ans étaient trop jeunes pour être poursuivis, trop jeunes pour être sanctionnés, trop jeunes pour être emprisonnés ; ils les considèrent pourtant assez âgés pour voter lors de toutes les élections organisées dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Le Nouveau Front populaire nous a accusés d’avoir sacrifié les moyens de la justice. J’ai pourtant en mémoire les propos du dernier garde des sceaux de François Hollande, M. Urvoas, selon qui, après cinq années de gouvernement, la gauche laissait la justice en état de « clochardisation ». (Mêmes mouvements.)
Et toi, tu étais où, à l’époque ?
Ceux qui ont redonné des moyens à la justice, c’est nous, avec une augmentation de 40 % du budget alloué au ministère.Quand j’entends La France insoumise m’accuser d’être un affreux répressif, je le prends comme un honneur et une décoration !
C’est votre nouveau statut : une décoration dans la Macronie !
Avec cette proposition de loi, nous n’avons pas seulement débattu de la justice, nous faisons œuvre de justice, pour les victimes et pour les jeunes. Nous allons aussi loin que la Constitution nous le permet – et je répondrai à l’oratrice du Rassemblement national que ce qu’elle qualifie d’équilibre bizarre se nomme pour nous Constitution, texte fondamental, État de droit. Pour vous, c’est bizarre ; pour nous, c’est essentiel. (Mêmes mouvements.)Nous tenons la promesse faite après les émeutes de 2023 de renforcer notre arsenal pénal et de lutter plus efficacement contre la délinquance des mineurs.La naïveté tue, l’aveuglement sacrifie une partie de notre jeunesse.
Et la démagogie, elle fait quoi ?
Avec ce texte, nous contribuons à en sortir. (Les députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
C’était pas terrible. La prochaine fois, il faudra demander à l’IA d’écrire le discours !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Vous nous infligez l’examen d’un énième texte répressif, visant cette fois-ci les enfants et cela seulement trois ans après la réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà lourdement durci le droit pénal applicable aux mineurs créé par l’ordonnance du 2 février 1945. Vous remettez une pièce dans la machine répressive, sans même avoir évalué l’impact de la précédente réforme.En instrumentalisant la jeunesse en difficulté, ce texte répond visiblement à vos obsessions sécuritaires et satisfait votre récit autoritaire. Il s’agit d’un texte contre-productif visant de futurs adultes encore en construction et dont nous devons, plus que tout, défendre l’intérêt supérieur, comme l’ont souligné la grande majorité des professionnels que vous avez auditionnés pour la forme et dont vous n’avez visiblement pas pris en considération les propos.Les dispositions prévues par le code […]
Vous n’avez pas honte de dire ça ?
Comme le rappelle avec clarté le syndicat de la magistrature, l’autorité la plus structurante est celle qui protège, non celle qui menace. Votre logique répressive, qui déresponsabilise l’État et déshumanise les mineurs, est non seulement inefficace, mais aussi dangereuse. Quant à l’autorité qui protège, votre camp a démontré, jusqu’à son premier ministre, sa faillite morale et sociale dans la protection des enfants de la patrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce texte ne répond à aucune des causes profondes du mal-être dans les services éducatifs et sociaux, ni à l’énorme retard de l’État dans l’accompagnement des familles en difficulté. Il est urgent d’abandonner les préjugés méprisants, essentialistes et déconnectés de la réalité, selon lesquels la délinquance serait innée chez certains enfants, alors qu’ils sont justement encore en construction.La justice des […]
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Avant de vous faire part de tout ce qui nous heurte dans ce texte, et puisqu’il faut toujours essayer de trouver des aspects positifs, sachez que nous n’avions pas vu autant de macronistes depuis la dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR, Dem et HOR.)
Bravo ! Nous en sommes heureux !
On peut aussi vous compter !
Vous voilà de retour ; ce n’était pas le cas pendant l’examen du budget. D’ailleurs, vous ne nous aviez pas manqué.
C’est ça, votre idée du débat parlementaire ?
Monsieur Attal, votre texte est dangereux. Une justice pénale pour les mineurs existe déjà, mais puisque vous avez, vous aussi, décidé d’être dans la surenchère, c’est au tour de la Macronie, après la droite la semaine dernière, de courir après l’extrême droite.
Et vous après l’extrême gauche !
Comme je l’ai dit à M. Wauquiez la semaine dernière : à force de lui courir après, vous finirez sûrement par la dépasser.
Vous, vous trébucherez !
Ce texte prévoit d’attacher une circonstance aggravante au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales et des travaux d’intérêt général comme peine, mais je vous rappelle que la Ligue des droits de l’homme critiquait déjà de telles mesures lorsque vous étiez premier ministre. Selon elle, « qui peut croire que c’est en punissant les parents qu’on fera taire la colère des enfants ? Si des parents connaissent des problèmes d’autorité, ce n’est sûrement pas en les fragilisant davantage qu’on pourra les aider.
Il faut les responsabiliser !
La grande majorité des parents concernés a davantage besoin d’être soutenue que condamnée. » Et si nous voulons soutenir ces parents, il faut accroître les moyens dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse ; c’est ainsi que nous obtiendrons des résultats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Votre texte, monsieur Attal, enfreint de nombreux principes du droit. Il est contraire au principe de responsabilité pénale personnelle, puisqu’il attache une circonstance aggravante au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, et, en tentant de créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, il va à l’encontre du principe d’atténuation de responsabilité pour les mineurs, qui a pourtant une valeur constitutionnelle.
C’est faux !
Vous le savez sûrement, mais votre texte ne sera jamais validé par la Cour européenne des droits de l’homme.
Eh oui !
C’est faux ! On a tout fait pour qu’il le soit !
Il entre en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant, signée par la France.C’est une honte, monsieur Attal, de s’opposer ainsi à tous les textes qui protègent les droits fondamentaux de nos enfants.
Mais vous mentez !
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pensez-vous vraiment que punir les parents et enfermer les enfants réglera le problème de la délinquance ?
Qu’est-ce que c’est caricatural !
Croyez-vous que la prison est une solution ?
À quoi bon des prisons alors ?
Au contraire, elle nourrit la délinquance.Ne croyez-vous pas qu’il faudrait plutôt lutter contre le décrochage scolaire, contre la précarité des conditions de vie, contre le manque de moyens à l’école et investir dans la prévention spécialisée ?
C’est caricatural !
Non, ce n’est pas caricatural. C’est ce en quoi nous croyons. C’est ce que vous avez détricoté ces sept dernières années et que vous avez pris plaisir à abîmer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Surveiller et punir, cela vous parle sûrement monsieur le ministre, mais cela ne nous a jamais paru suffire pour faire société. À vos prisons, nous préférerons toujours nos écoles. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.)Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.)
Rendez-nous Ségolène Royal !
La parole est à Mme Alexandra Martin.
Face au constat d’une délinquance juvénile plus grave, plus jeune et plus fréquente,…
C’est faux !
…que personne ne peut nier – sauf la gauche –, et en réponse aux attentes des Français qui ont placé la sécurité au deuxième rang de leurs préoccupations, nous voulons un cadre législatif qui protège mieux nos concitoyens, qui assure une réponse pénale rapide et prévisible, donc garantie. Et pour que la réponse soit également préventive, il faudra combiner fermeté et suivi éducatif.La Droite républicaine, en cohérence avec son projet de société fondé sur l’ordre, l’autorité et la responsabilité, votera en faveur de cette proposition de loi, car elle représente un pas en avant important. Nous regrettons toutefois que nos amendements, qui l’auraient complété utilement, n’aient pas été adoptés.Nos prochains travaux, je l’espère, feront évoluer le texte en vue de compléter notre arsenal judiciaire, notamment par l’intégration de courtes et très courtes peines, et par une plus grande […]
Très bien !
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Nous arrivons au terme de la première lecture de ce texte, et j’espère qu’il n’ira pas plus loin en l’état. Vous avez désormais compris pourquoi nous sommes opposés à la grande régression que vous proposez en matière de justice pénale des mineurs.Vous évoquez souvent l’autorité, mais celle-ci doit être respectable. Et quand on invoque celle d’autrui, en particulier celle des parents, l’autorité de l’État et des pouvoirs publics ne doit pas faire défaut.Or quand la quasi-totalité des centres médico-sociaux chargés de l’enfance en danger sont en souffrance et que dix-huit départements ont supprimé des centres spécialisés et des clubs de prévention, l’autorité des pouvoirs publics fait cruellement défaut. Pourtant, c’est sûrement là que réside la principale responsabilité des adultes en matière de protection de l’enfance. Avant même d’incriminer la responsabilité des parents, l’exemplarité […]
Parce qu’elles n’étaient pas des révoltes sociales !
Monsieur Attal, dans l’exposé des motifs et dans plusieurs de vos interviews, vous avez expliqué que cette proposition de loi était une réponse à un mouvement social,…
Non, à une émeute !
…à des jeunes qui s’étaient révoltés, parfois de mauvaise façon, après la mort du jeune Nahel provoquée par un tir à bout portant.Quel est le rapport entre cette réalité sociale que des pans entiers de votre politique ont fait advenir et les cas de multirécidives de mineurs qui n’ont malheureusement pas été accompagnés ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)En effet, c’est bien leur accompagnement qui fait défaut. Chacun y est allé de son fait divers dramatique, mais rappelez-vous de ce jeune de 14 ans qui, à Marseille, avait tué un malheureux chauffeur de taxi, en tirant sur lui à bout portant. Figurez-vous qu’il était suivi par l’ASE, l’aide sociale à l’enfance.
Mais arrêtez enfin ! Ça suffit !
Il avait fugué et était livré à lui-même. Personne ne s’en était occupé ! Personne ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)Voilà à quoi mène l’aveuglement idéologique qui conduit à privilégier presque exclusivement la répression et le renforcement des peines, au détriment de la prévention et de l’accompagnement des jeunes.Monsieur Attal, je ne reviendrai pas sur tous les arguments qui ont été déjà été avancés. Puisqu’on parle d’autorité et d’exemplarité, je voudrais quand même souligner ceci : durant nos débats, qui étaient de qualité – M. Terlier y a mis du sien –, on ne vous a jamais vu !
J’étais pourtant présent à tous les débats !
Je précise mon propos : vous n’avez assisté à aucune des auditions qui devaient permettre de préparer l’examen de la proposition de loi dont vous êtes l’auteur. J’ai bien dit aucune !
Rien de plus normal : je suis membre de la commission des affaires culturelles, pas de la commission des lois !
Ce n’est pas joli, les attaques personnelles !
À aucun moment des débats en commission, vous n’êtes venu en personne faire preuve de ce qui semble vous tenir tant à cœur aujourd’hui, l’autorité et l’exemplarité !
C’est le rôle du rapporteur !
Malheureusement, chacun a bien compris que la jeunesse, l’enfance, les parents en détresse n’avaient, pour vous, rien de causes à défendre. Vous en faites le prétexte à l’accomplissement de votre destin personnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous êtes persuadé que vous aurez tout à gagner en affirmant avec des coups de menton la verticalité d’une autorité, qui ne vous mènera en réalité pas très loin. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Pathétique !
Médiocre !
Aujourd’hui, ce texte, proposé par le groupe Ensemble pour la République et soutenu par la Droite républicaine, par Horizons et par le Rassemblement national, franchit une première étape. Je le regrette. Nous écouterons attentivement les sénateurs en débattre, avant de l’examiner à nouveau à l’Assemblée.J’espère bien que d’ici là, vous entendrez raison les uns et les autres ; que vous entendrez les cris, les appels à l’aide de tous les professionnels de l’enfance et de la justice, qui vous demandent d’abord de leur faire confiance pour assurer la protection de nos jeunes, grande cause nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
La parole est à M. Éric Martineau.
Faire face à une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs, tel est l’objectif de cette proposition de loi.Après des heures de débat, j’ai le sentiment que nous ne vivons pas tous dans la même France !
Oh ! Il faut arrêter avec ça !
L’éducation doit rester un pilier central, mais nous devons apporter une réponse pénale à la montée des violences chez les jeunes, ainsi qu’au sentiment d’impunité grandissant, qui encourage des agissements défiant de plus en plus violemment tout type d’autorité.
Excellent !
Les destructions et détériorations de biens publics, les atteintes aux personnes, les agressions physiques ou verbales n’ont pas leur place dans notre société. Ce texte apporte une réponse ferme et rapide à ce problème.Je tiens à rappeler que le groupe Les Démocrates est attaché à l’équilibre entre sanction, éducation et réinsertion. Nous sommes convaincus que la réponse à ce phénomène doit impliquer l’ensemble des acteurs sociaux de la santé, de la police et de la justice. Oui, certains jeunes sont privés de repères. Il faut leur offrir une chance de reconstruction, tout en prévenant la récidive.Nous soutenons ainsi une évolution de la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels que sont le respect de l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, la primauté de l’éducation sur la répression et la spécialisation de la justice.Dans sa […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Le groupe Horizons & indépendants votera pour la proposition de loi, non sans regretter que l’excellent amendement de groupe déposé au sujet du stage de responsabilité parentale n’ait pas été adopté – mais nous ne sommes pas rancuniers ! (Sourires.)Ce texte répond à un phénomène très inquiétant. Il s’agit non pas de l’explosion de la délinquance des mineurs – nous ne caricaturons pas les chiffres –, mais d’une tendance préoccupante : de plus en plus de jeunes sont violents de plus en plus tôt. Voilà ce qui doit nous faire réagir, et nous devons réagir en adaptant la justice des mineurs. Celle-ci doit rester une justice spécifique, mais elle ne doit pas être une justice de faiblesse. La protection de l’enfance ouvre des droits, mais elle ne doit pas être un passe-droit vers la délinquance !Il faut, face à des mineurs de plus de 16 ans récidivistes et violents, une réponse adaptée à la […]
Eh oui !
C’est un mensonge !
Vous nous avez parlé de criminalisation, vous nous avez parlé de justice expéditive, vous nous avez parlé d’un texte d’extrême droite, mais jamais vous n’avez parlé des victimes !
Quelle honte !
Quelle indignité !
Vous utilisez toujours les mêmes ficelles – usées, à l’évidence. Des grands mots qui n’apportent aucune réponse – or un mineur qui poignarde, un mineur qui se montre agressif et qui commet des actes avec violence, qui s’en prend aux forces de l’ordre, qui organise des guets-apens, une fois, deux fois, trois fois, ce n’est pas un enfant de chœur qui se serait égaré, c’est un mineur délinquant qu’il faut sanctionner !J’ai été particulièrement choquée de la manière dont La France insoumise s’est fait prophète de malheur. Plus tôt, Mme Maximi a instrumentalisé des suicides d’enfants en évoquant la protection de la jeunesse et en nous pointant du doigt comme étant des complices !
Lily n’aurait jamais dû être placée dans un hôtel social !
Voilà deux jours, Thomas Portes en a fait autant lorsqu’il a invoqué le jeune Nahel dans un débat sur la sûreté des transports. Vous convoquez les morts, pour mieux éviter le débat dans l’hémicycle. C’est une dérive, c’est une indignité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle a raison !
Comme à l’accoutumée, vous n’avancez aucun argument de fond. Vous cherchez en permanence des excuses aux délinquants ! Avec vous, il n’y a jamais de sanction, il n’y a jamais de justice : voilà votre projet politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Votre projet politique, c’est l’attaque des libertés !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je dirai d’abord à ma collègue Naïma Moutchou de vérifier le compte rendu de nos interventions : hier, dès mon intervention dans la discussion générale, je parlai des victimes et de leurs familles !En tant que député et élue locale, j’ai été confrontée, comme d’autres collègues conseillers municipaux, à des drames touchant et impliquant la jeunesse. Je sais à quel point de telles situations appellent des réponses complexes. Je sais combien le problème est sérieux et je sais bien qu’il ne suffit pas d’invoquer le principe de fermeté pour le résoudre. (M. Dominique Potier applaudit.)La question que nous posent les familles gravement frappées par la violence des jeunes est : comment éviter que cela se reproduise ? Elles nous demandent aussi d’être à la hauteur. Ces familles constatent que la justice apporte une réponse répressive ; lorsque les faits sont graves, la justice est au […]
Moi ? Je n’instrumentalise rien ! Franchement !
Ce n’est pas digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous sommes prêts à participer à un débat serein sur la justice des mineurs. Nous avons d’ailleurs développé tous les arguments des associations de prévention, lorsqu’elles existent encore, et des juges des enfants, qui depuis des années vous interpellent sur l’insuffisance des moyens.N’invoquez pas la jeunesse de 1945 : cet argument est inopérant, car celle-ci était bien plus criminelle que celle d’aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Élise Leboucher applaudit également.) Quelle audace et quelle intelligence il a fallu pour affirmer, dans l’ordonnance de 1945, qu’il fallait plus de mesures éducatives que de mesures répressives pour traiter l’enfance délinquante. C’est bien ce pari qui a été gagnant, puisque la […]
Oh là là, on a peur !
…et je voterai contre cette proposition de loi avec beaucoup de colère. Cette colère, une chose de plus l’alimente : M. Attal a trouvé le temps de tous vous appeler, afin que vous soyez présents pour sauver sa peau, alors que ce temps-là, il ne l’a visiblement pas trouvé lors des débats budgétaires, quand nous avons discuté des moyens de prévention et des moyens de protection de l’enfance ! (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
L’injustice qui règne au quotidien appelle à toute force ce texte. La gauche, avant, c’était la protection des faibles et des démunis ; elle était hautement estimable. Aujourd’hui, elle mise tout sur ceux qui transgressent les règles – il est vrai qu’ils sont nombreux : c’est un marché porteur !La proposition du député Gabriel Attal n’est ni de droite ni de gauche.
Si, elle est de droite !
Elle est juste du côté des honnêtes gens, ceux que l’UDR et ses alliés du Rassemblement national défendent quotidiennement.
Ah, elle est donc d’extrême droite !
Ce texte n’est pas parfait et a même été saccagé en commission des lois, mais nous avons heureusement rétabli son article 4.L’UDR restera fidèle à son principe : lorsqu’un texte est juste, ses députés le soutiennent, même quand son auteur use parfois de propos peu flatteurs à leur encontre.
Je le prends comme un compliment !
Au passage, il est toujours étonnant de voir à quel point les ministres gagnent en pertinence et en lucidité le jour où ils perdent ce titre ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 125 Contre 58
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Prochaine séance, lundi 17 février, à seize heures : Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra