Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 1105 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Olivier Serva.
Quand vous conduisez sur les routes de Guadeloupe, vous avez trois fois plus de chances de mourir d’un accident…
De risques plutôt que de chances !
…de la circulation que nulle part ailleurs sur le territoire hexagonal. On compte déjà vingt et un morts pour 2025. Ainsi, il y a quelques jours, cinq jeunes sont décédés dans un terrible accident – paix à leur âme. Cette situation est un véritable drame.L’une des causes est le Vody. Derrière les codes marketing d’un simple soda aux parfums tropicaux et aux couleurs flashy se cache un bien dangereux mélange de vodka, de caféine, de taurine et de sucre. Une canette de 25 centilitres de ce poison contient 22 degrés d’alcool, soit l’équivalent de quatre shots de vodka.Ces derniers mois, l’engouement autour de cette boisson a franchi un nouveau cap chez les jeunes avec le « Vody challenge » : un concours, sur les réseaux sociaux, qui consiste à boire le plus de canettes en un temps record. Résultat : comas éthyliques, tachycardie, crises de panique, hallucinations ou épisodes […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Monsieur le député, nous connaissons votre engagement en faveur de la santé des jeunes. Je veux m’associer à vos pensées pour les victimes de ces accidents de la route qui, dans les outre-mer, particulièrement en Guadeloupe, et dans l’ensemble du territoire national, frappent notre jeunesse.Le Vody, cette nouvelle boisson à base de vodka, de taurine et de caféine, cible notre jeunesse grâce à un marketing très agressif. Elle constitue un véritable fléau car elle a un impact sur la santé des jeunes, sur le plan aussi bien cardiovasculaire que neurologique.Je pense comme vous qu’il faut agir vite. Nous allons lancer une campagne de prévention afin de sensibiliser notre jeunesse. La DGCCRF réfléchit à un dispositif en matière d’étiquetage car le taux d’alcool peut en effet atteindre 22 %.Cependant il faut aller bien plus loin, agir sur tous les leviers possibles afin d’envisager […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Ce lundi 19 mai s’est tenu le huitième sommet Choose France, marqué par de belles annonces. Près de 40 milliards d’investissements sont ainsi prévus sur cinquante-trois sites. On peut se féliciter de ces chiffres qui prouvent que, pour la sixième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe.Si nous nous réjouissons de ces résultats, des problèmes peuvent néanmoins se poser en matière de souveraineté et d’emplois productifs et des inquiétudes subsistent. Dans mon territoire, des entreprises, qui créent des emplois productifs, sont en difficulté. BDR Thermea, du groupe De Dietrich, implantée en Alsace depuis des temps ancestraux, vient ainsi d’annoncer un plan de licenciement qui porte sur 320 emplois sur 800. Or elle est censée assurer la transition énergétique et écologique puisqu’elle produit des pompes à chaleur.Je pense aussi à la société Sherpa Mobile Robotics […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Vous avez raison de dire que notre stratégie industrielle doit marcher sur deux jambes. D’un côté, il faut attirer les investissements étrangers et développer des filières d’avenir. À cet égard, les réformes structurelles menées ces dernières années – sur de nombreux sujets tels que le coût du travail, l’apprentissage ou la formation – y ont évidemment contribué. Vous l’avez dit, en matière d’investissements étrangers, la France est, pour la sixième année consécutive, le pays le plus attractif d’Europe.Cependant, vous avez raison de rappeler que nous avons aussi la responsabilité de protéger et de développer l’existant. Plusieurs filières, comme l’automobile, la sidérurgie ou la chimie, sont en difficulté, avec parfois un ralentissement de la demande pour certains dispositifs – c’est le cas des pompes à chaleur, pour reprendre l’exemple de BDR Thermea.Face à cette situation, nous devons […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Au sommet Choose France, le président de la République a vanté l’attractivité française retrouvée. Toutefois, nos compatriotes savent bien que ce triomphalisme de tribune occulte une réalité économique bien plus sombre ; en témoignent un déficit extérieur abyssal et une cascade de plans sociaux.La politique industrielle ne saurait se résumer à l’installation de data centers anglo-saxons ou construits en partenariat avec des Émiriens.En réalité, moins d’un tiers des investissements étrangers relèvent de l’industrie et la France est très peu riche en emplois par rapport aux pays européens comparables. Surtout, une étude récente de la Banque de France indique que, sur les 900 milliards qui constituent le stock d’investissements étrangers en France, plus de 200 transitent par le Luxembourg, ce qui signifie qu’ils bénéficient de montages juridiques et fiscaux leur permettant d’échapper […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
« Triomphalisme de tribune » : telle est l’expression que vous avez employée à propos du sommet qui s’est tenu lundi. Or Choose France, ce sont 180 000 emplois créés depuis son lancement en 2019, 50 milliards d’investissements et des emplois dans tous les territoires de France, pas uniquement dans les métropoles et les data centers.Il faut sortir des caricatures et reconnaître que les investissements dans nos territoires constituent aussi un facteur de prospérité et de cohésion sociale. Vous êtes libres de nier cette réalité, mais notre stratégie doit aussi s’appuyer sur ces investissements.Vous affirmez que les data centers ne créent pas d’emplois. Or ils sont absolument nécessaires à notre souveraineté industrielle. Sans data center pour loger leurs données, nos entreprises ne s’approprieront pas les bénéfices de l’intelligence artificielle et les gains de productivité que celle-ci […]
Avec l’extraterritorialité, il n’y a aucune souveraineté grâce aux data centers ! Vous racontez n’importe quoi !
Vous commettez une erreur profonde lorsque vous considérez que le refus d’installer des data centers en France s’inscrirait dans une stratégie industrielle gagnante.Lorsque vous expliquez que nous devons protéger certaines entreprises, vous brandissez la solution de la nationalisation de façon systématique, comme un réflexe (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)…
Ce n’est pas un réflexe !
… alors que la meilleure façon de garantir les emplois, ce n’est pas de nationaliser mais de susciter des investissements.
Vous avez raison contre les salariés ! Écoutez-les plutôt !
Or Arcelor vient précisément de confirmer, grâce à l’action du gouvernement et aux propositions que nous avons défendues au niveau européen, par exemple en matière de protection commerciale, qu’elle allait consentir des investissements pour la décarbonation.
Ce mépris est insupportable !
C’est ce qu’attendent les salariés de ces entreprises.
Écoutez les salariés d’Arcelor !
Justement ! Pour avoir échangé avec eux, je peux vous dire que c’est l’investissement, en particulier dans la décarbonation, qui assurera un avenir à notre industrie et non pas les recettes que vous proposez. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Vous avez parlé pour ne rien dire !
La parole est à M. Gérault Verny.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Ce week-end, à Aix-en-Provence, deux policiers municipaux ont été sauvagement agressés en plein après-midi, alors qu’ils intervenaient à la suite d’un simple contrôle routier. Poursuivant un individu qui circulait illégalement sur une minimoto, ils ont été attaqués par une vingtaine de personnes dans le quartier du Jas-de-Bouffan. L’un d’eux a été frappé à la tête alors qu’il était seul, au sol, incapable même d’appeler des renforts. Bilan : plus de dix jours d’ITT. Le second, blessé lui aussi, n’a pu s’en sortir que grâce à l’intervention de plusieurs habitants du quartier, que je remercie ici.Je veux rendre hommage au sang-froid et au courage de ces deux policiers municipaux. Seuls contre tous, ils ont poursuivi un individu dangereux dans un quartier difficile. L’un d’eux a gardé son sang-froid alors même qu’il était frappé au sol. […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je ne pourrai pas répondre à votre question puisqu’elle relève principalement du garde des sceaux.Je dirai néanmoins premièrement que vous avez raison : les polices municipales – composées de plus de 28 000 agents, elles représentent la troisième force de sécurité intérieure – constituent le premier réceptacle, si je puis dire, de cette violence quotidienne que nous avons à combattre et que nous combattons.C’est l’une des raisons pour lesquelles, dans le cadre du Beauvau des polices municipales et par l’intermédiaire du prochain texte qui sera présenté d’ici à la fin du mois de juin, nous allons conférer à ces polices des pouvoirs supplémentaires et reconnaître le statut de leurs agents afin que, grâce à une collaboration très étroite – visée dans le texte – entre polices municipales et police nationale, il puisse y avoir une complémentarité plus renforcée encore qu’elle ne l’est […]
Très bien !
Deuxièmement, j’en viens au fait particulier que vous rapportez. D’abord, au sujet des rodéos, contre lesquels nous menons une lutte incessante, je vous livre à nouveau le chiffre que j’ai évoqué hier : en avril 2025, 4 295 opérations de lutte contre ces rodéos ont été menées. S’agissant notamment du refus d’obtempérer, nous avons changé de stratégie : désormais, l’ensemble de nos forces de sécurité auront la possibilité de poursuivre.Pour terminer, j’insiste sur un point : les polices municipales ont été véritablement engagées – je repense en particulier à Mulhouse – et s’engagent, comme vous l’avez rappelé, avec beaucoup de détermination. Elles le font sur l’instruction des maires, qui sont – il ne faut pas l’oublier – les patrons des polices municipales. Ils sont de plus en plus nombreux à s’engager à les mettre au service de l’ensemble de nos compatriotes, de telle sorte que non […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Monsieur le premier ministre, la Cour des comptes a déposé son rapport de certification des comptes du régime de la sécurité sociale pour l’exercice 2024, avec une annonce stupéfiante : la branche famille a encore perdu 6,3 milliards au cours de cet exercice, soit 16 milliards en trois ans !
Sur combien ?
De quoi parle-t-on ? De 595 milliards de prestations versées par les cinq branches de la sécurité sociale et de prestations de solidarité versées par les caisses d’allocations familiales, soit 20 % de notre richesse, et de 615 milliards prélevés aux entreprises et aux particuliers, notamment aux travailleurs.Pour la vingtième année, le diagnostic est sans appel : ont été relevées des anomalies comptables significatives encore plus graves qu’en 2023 et quarante-deux insuffisances d’éléments probants. Tout cela projetterait dans la faillite n’importe quelle entreprise ! Imaginez : 70 % du budget gérés de manière totalement approximative !J’en donnerai quelques exemples. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est certifiée, malgré une très grande faiblesse des contrôles internes sur 72 milliards d’exonérations, et le plafond de déficit pour 2025 de la même Acoss est prévu à […]
Sur combien ?
La moitié des indus ne sont pas recouvrés et les erreurs non corrigées après contrôle tournent toujours autour de 10 milliards. On pourrait citer encore bien d’autres éléments.La Cour des comptes s’époumone depuis vingt ans sans résultat. Il est urgent d’ouvrir une commission d’enquête pour mettre les directeurs des caisses nationales et celui de la sécurité sociale devant leurs responsabilités. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Vous avez décrit ce qu’est la sécurité sociale, telle qu’elle a été créée en 1945, financée par tous au bénéfice de tous. Vous avez aussi décrit la situation de déficit dans laquelle elle se trouve. Je rappelle qu’en 2019, elle était à l’équilibre. Il n’y a donc pas de fatalité : comme cela a été fait entre 2010 et 2019, nous avons devant nous un travail méthodique à conduire afin qu’avant la fin de la décennie qui se sera écoulée entre 2020 – année du covid – et 2029 – année où l’objectif de faire redescendre le déficit public de la France sous la barre des 3 % devra être atteint –, nous remettions à l’équilibre ce grand système qui bénéficie à tous les Français.Vous m’interrogez sur la certification des comptes. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : comme vous l’affirmez, la situation est totalement incompréhensible pour les Français et totalement insatisfaisante.Je suis ministre […]
Eh oui !
Je dois dire qu’il s’agit d’un projet que j’ai eu le grand honneur de lancer lorsque j’étais ministre de la transformation publique, entre 2021 et 2022. Cela a pris plus de trois ans mais il est à présent effectif et je pense que nous pouvons nous en satisfaire. Pourquoi est-il essentiel ? Parce que, si nous n’entrons pas dans une logique de préremplissage automatique, nous nous mettons en danger.Je serai également ravie de vous entretenir d’un deuxième élément : notre plan de lutte contre la fraude. L’an dernier, nous avons détecté plus de 30 % de fraudes supplémentaires en un an et avons ainsi recouvré, dans la sphère sociale, plus de 3 milliards d’euros. La poursuite de cette démarche constitue un autre de nos objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Il y a 100 milliards à aller chercher dans les entreprises !
La parole est à M. Yannick Chenevard.
Allez, on applaudit !
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. L’année 2025 est celle de la mer, un temps fort pour rappeler l’importance de notre souveraineté maritime, de nos ports, de nos marins. Quatre-vingts pour cent de nos approvisionnements arrivent par la mer.En 2016, la loi pour l’économie bleue a instauré les exonérations de charges patronales dites non Enim – Établissement national des invalides de la marine. L’objectif était de renforcer la compétitivité du pavillon français. Ces mesures ont porté leurs fruits : le registre international français, le RIF – c’est-à-dire notre pavillon – a progressé de 34 % entre 2017 et 2023, alors même que le pavillon américain s’effondrait.Cette dynamique est aujourd’hui fragilisée. Depuis le 1er mars, la suppression partielle de ces exonérations s’applique aux armateurs. Cette suppression a des conséquences concrètes : elle menace […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Permettez-moi tout d’abord d’adresser nos pensées les plus solidaires à toutes les victimes de la catastrophe climatique que connaît votre département, à leurs proches mais aussi à l’ensemble des forces de secours.Votre question est très importante. J’y réponds à la place de mon collègue Philippe Tabarot, retenu en Allemagne pour le sommet annuel du Forum international des transports.Votre question sur les entreprises maritimes me touche au cœur, comme tous les députés bretons présents, car nous connaissons l’importance de la flotte maritime de la France, par l’intermédiaire de Brittany Ferries.Vous avez évoqué la modification, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, du périmètre des exonérations de cotisations patronales pour une catégorie de la flotte puisque, depuis le 1er mars, les armateurs opérant sur des navires de transport de passagers, des navires dédiés […]
Merci, madame la ministre.
Je vous donnerai plus tard la suite de ma réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Monsieur le premier ministre, qui protégez-vous ? Qui protégez-vous lorsqu’un deal est passé avec Nestlé dans le dos des Français ? Voilà des dizaines d’années que les eaux naturelles et minérales de Nestlé, 400 fois plus chères que l’eau du robinet, sont en réalité traitées. C’est une fraude à 3 milliards, rien que pour les trois dernières années ! Ce sont des eaux traitées, car contaminées, par des procédés illégaux et qui présentent donc un risque sanitaire. Tout le monde savait : l’ARS, la préfecture, le ministère ! Un rapport, dont des paragraphes entiers ont été écrits sous la dictée de Nestlé, a été caviardé. C’est un scandale d’État qui remonte jusqu’à l’Élysée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)Qui protégez-vous lorsque, par la loi Duplomb, vous ouvrez grand la porte à la réintroduction des néonicotinoïdes, des […]
Regardez ce que dit la science !
C’est caricatural !
Qui protégez-vous lorsque vous minimisez outrageusement le problème des PFAS, une bombe sanitaire qui a déjà explosé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Qui protégez-vous quand, dans vos textes de pseudo-simplification, vous attaquez le devoir de vigilance et tous les garde-fous qui permettent d’assurer la sécurité et la santé des Français et servent leur intérêt ?Vous agissez comme les VRP des intérêts privés ! Vous faites de notre pays l’immense terrain de jeu d’un capitalisme de plus en plus débridé ! (Mêmes mouvements.)Choose France ! Oui, choisissez la France, le pays où, dans les ministères, on ferme les yeux sur des scandales sanitaires ! Le pays où la drague des multinationales passera toujours devant l’intérêt général ! (Mêmes mouvements.)
Ça c’est bien dit !
La France est un pays communiste !
Le pays où les entreprises cotées en Bourse peuvent se gorger d’aides publiques et coécrire la loi au grand mépris de l’écologie, de la santé publique et de l’État de droit !Le pays où des commissions d’enquête parlementaire sont piétinées, où Alexis Kohler peut les sécher, où les représentants de Nestlé peuvent mentir sciemment et s’en tirer. Qui protégez-vous ?Monsieur le premier ministre, sur ces scandales qui touchent à nos vies et à notre santé, face aux intérêts privés, c’est votre responsabilité et celle de votre gouvernement qui sont engagées. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Il y a beaucoup de questions dans votre question. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Parce qu’il y a beaucoup de fraudes !
En tant que ministre de la santé, je répondrai sur le point qui me semble le plus important : la qualité de l’eau en France. Celle-ci est particulièrement bien contrôlée. Nous sommes le pays d’Europe qui contrôle le plus la qualité de l’eau. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas la question !
Vous êtes mal !
Quant à la qualité de l’eau des bouteilles Nestlé, elle ne pose pas de problème sur le plan sanitaire. Le sujet n’est pas sanitaire, mais concerne plutôt la qualité microcristalline des eaux. Il convient de faire toute la lumière sur le sujet. Le filtre utilisé par Nestlé,…
C’est grave !
…dont le retrait a été demandé, supprimait-il la qualité minéralogique des eaux ?
Qui protégez-vous ?
C’est une première question. J’ai pris la décision d’envoyer une note à l’ensemble des ARS pour vérifier ce point. Nous avons aussi saisi l’Anses pour définir les seuils et la Commission européenne pour que des seuils identiques aux seuils français soient appliqués à l’échelon européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Assez de mensonges !
La parole est à Mme Marie Récalde.
Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, quand le code postal détermine le destin d’un citoyen plus sûrement que son mérite, c’est une ségrégation territoriale silencieuse que nous ne pouvons tolérer. La crise du mal-logement s’aggrave et précarise plus de 14 millions de personnes. Les quartiers prioritaires, qui concentrent près de 10 % de la population, reçoivent moins de 1 % du budget de l’État. Nous attendons encore des actions fortes pour défendre le droit des personnes à se loger dignement.Dans le combat républicain pour l’égalité des chances, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est un acteur incontournable. Le nouveau programme national de renouvellement urbain engagé pour la période 2014-2030 porte ses fruits : dans les 450 quartiers transformés, les logements sont améliorés, les espaces publics sont valorisés et de nouvelles […]
La honte !
Pourquoi abandonner un programme qui fonctionne ? Les bailleurs sociaux et les collectivités, déjà asphyxiées financièrement, ne peuvent porter seuls le fardeau d’une mission relevant de la solidarité nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Vous le savez bien.Il y a six mois, des négociations intenses, lors des discussions budgétaires, avaient permis d’obtenir un soutien indispensable pour les organismes de logements sociaux. Qu’en est-il de la signature de l’arrêté de baisse de la réduction de loyer de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il est où, l’arrêté ?
La deuxième phase du programme national de renouvellement urbain s’achèvera en 2026. Pouvons-nous compter sur vous les 11 et 12 juin, lors des Journées nationales de l’Anru, pour annoncer une Anru 3 suffisamment financée ? Votre absence d’engagement sur le programme de soutien aux quartiers populaires serait incompréhensible, ainsi que toute défiance vis-à-vis du secteur du logement social. Allez-vous enfin réengager l’État dans une politique de la ville ambitieuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
De l’argent pour le logement !
La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Il me sera difficile de vous répondre en deux minutes tant votre question est large. En tant que ministre du logement, avec le soutien du premier ministre et du gouvernement, j’ai pris plusieurs décisions dans le cadre de la préparation et du vote du budget 2025. Vous m’interrogez sur la manière d’aider les bailleurs sociaux à proposer davantage de logements sociaux. Nous devons être au rendez-vous de la baisse de la ponction sur les fonds propres. L’arrêté sur la baisse de la RLS a été cosigné par mon ministère et celui des comptes publics – j’en remercie Amélie de Montchalin.
Ce n’est toujours pas au JO !
Nous serons également au rendez-vous de la mobilisation des 850 millions du taux du livret A. Au total, 116 000 productions nouvelles et agréments neufs sont envisagés avec les bailleurs sociaux et 120 000 à 130 000 rénovations.Vous avez raison, l’État a pris du retard ces dernières années avec l’Anru, mais il tiendra ses engagements pour le NPNRU : 50 millions avaient été affectés au budget cette année ; ils ne seront pas retirés au moment de débloquer les crédits de paiement puisqu’ils ont déjà été payés ! Dès février, l’État a honoré cet engagement. Ce ne sera pas suffisant, mais nous sommes dans un moment budgétaire difficile. L’Anru 2, le NPNRU, doit toutefois se poursuivre jusqu’en 2030, voire 2032. Chaque année, nous devons tous être mobilisés – Action logement, la Banque des territoires, les collectivités. Croyez-moi, nous le serons, et de deux façons. Tout d’abord, nous devons […]
La parole est à Mme Christelle Petex.
Monsieur le premier ministre, les gendarmes d’active sont chaque jour sur le terrain, engagés sans relâche dans des missions toujours plus nombreuses : lutte contre la délinquance, sécurité des mobilités, violences intrafamiliales, maintien de l’ordre public, j’en passe. Leur charge s’intensifie, leur présence est indispensable et leur engagement total. Dans ce contexte d’insécurité croissante, vous leur retirez un soutien essentiel : la réserve opérationnelle. La baisse de 16 % du budget de la réserve en 2025 est incompréhensible.En Haute-Savoie, elle s’appuie sur 530 réservistes engagés, formés et prêts à intervenir. Pourtant, ils sont massivement laissés sur la touche, non pas pour inaptitude ou inhabilité, mais par manque de financement. Je parle bien de volontaires courageux et disponibles attendant leur convocation dans des brigades qui en ont grandement besoin. Bien que ce soit […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
La question que vous soulevez est extrêmement importante. L’engagement de tous les réservistes est capital : service civique, sapeurs-pompiers volontaires et bénévoles. Je profite d’ailleurs de votre question pour saluer de nouveau les sapeurs-pompiers volontaires qui se sont mobilisés hier au Lavandou et dans le Var pour soutenir nos compatriotes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem et UDR) et que j’ai rencontrés hier soir.Nous avons la volonté de mobiliser tous ceux qui souhaitent s’engager – nous sommes clairs sur ce point. La Lopmi a parfaitement déterminé les objectifs ambitieux qui sont les nôtres. Pour la gendarmerie, nous allons passer de 37 000 à 57 000 réservistes opérationnels d’ici à 2027. Dans la police nationale, ils passeront de 10 000 à 30 000. L’enjeu est majeur, quels que soient les dispositifs de réserve opérationnelle, tant nous avons […]
La parole est à Mme Christelle Petex.
En Haute-Savoie, c’est très clair : on annonce toujours plus de réservistes, mais ils ne sont pas présents sur le terrain, faute de financements. La sécurité des Français ne peut se réduire à un mauvais budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Boris Tavernier.
Monsieur le premier ministre, lundi, le président de la République a réédité sa grande messe, le Choose France. Il a reçu, au château de Versailles, des patrons de la tech du monde entier et des milliardaires pour construire des entrepôts Amazon par-ci, des data centers par-là.De mon côté, lundi, mon programme a été plus modeste. J’ai reçu des messages de nombreuses associations d’aide alimentaire informées d’une décourageante nouvelle par les services de leur préfecture : les crédits de renforts pour l’aide alimentaire ne sont pas reconduits. L’aide alimentaire, c’est moins sexy que la tech. Une épicerie sociale, ce n’est pas Versailles. Et pourtant, choisir la France, ça devrait être ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Choisir la France, ça devrait être recevoir à Versailles celles et ceux qui font tenir le pays, et non les […]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Tous, nous choisissons la France, et surtout nous choisissons les Français. Les investissements de 20 milliards d’euros annoncés à Versailles permettront de créer des dizaines de milliers d’emplois et d’exporter. Grâce à ces investissements, des Français vont concourir, partout dans le pays, à notre prospérité collective. C’est la preuve que nous choisissons la France et les Français. Ces entreprises vont payer des charges et des impôts,…
Et des cotisations ?
…contribuer aux comptes publics et nous permettre de maintenir notre modèle social de solidarité.Je ne dispose pas ici des éléments précis me permettant de répondre à votre question.
C’est bien dommage !
Ce que je peux vous dire, en revanche, c’est que la France a toujours été et sera toujours mobilisée en faveur de l’aide alimentaire, massivement financée par les crédits européens. La France a milité pour que ces crédits soient maintenus et augmentés dans le cadre du budget 2021-2027 de l’Union européenne. Pendant la crise du covid, nous avons fait en sorte que des moyens supplémentaires soient débloqués pour les plus vulnérables. Souvenez-vous des mesures que nous avons prises pour les étudiants, notamment dans les Crous, avec le repas à 1 euro.Soyez assuré que le gouvernement n’opposera pas les Français qui vont mieux aux Français qui ont besoin de soutien. Nous ne cherchons pas les économies de bouts de chandelle.
Un peu, quand même !
Nous vous apporterons des réponses précises avec Catherine Vautrin après avoir examiné le sujet plus en détail – c’est comme cela, je crois, que nous devons travailler ensemble. N’opposons pas les Français les uns aux autres ; choisissons la France, les Français, la solidarité et la productivité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Monsieur le ministre chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger, le sommet Choose France, lancé en janvier 2018 comme un pré-Davos, s’est imposé comme un des grands rendez-vous d’affaires européen, tous les ans à Versailles et désormais en mai. Choose France, c’est 163 000 emplois créés et 88 milliards d’euros d’investissements en sept ans, un véritable succès en termes d’attractivité économique.Derrière ces chiffres vertigineux, il y a des occasions concrètes pour nos concitoyens. Ainsi, lors de cette huitième édition, de Cambrai à Marseille, de Lacq à Saint-Avold, de Saint-Jean-de-Folleville à Ligny-en-Barrois en passant par Onnaing, Aubervilliers ou Val-de-Reuil, plus de 13 000 emplois directs ou indirects ont été annoncés. C’est désormais indéniable : La France est attractive, et dans un monde dans lequel les vents contraires sont nombreux, c’est un atout crucial. […]
C’est l’industrie traditionnelle qui prend.
Dès lors, monsieur le ministre délégué, comment renforcer notre trajectoire de première terre d’investissements en Europe tout en améliorant la rétention des postes créés et comment mieux cibler les futures éditions de Choose France vers des industries pourvoyeuses d’encore plus d’emplois sur notre territoire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem. – M. Jean Terlier applaudit également.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
Je vous remercie pour votre question qui met une fois de plus en lumière le succès de cette édition de Choose France. Vous avez rappelé les chiffres cumulés depuis 2018. Ils sont importants non pas pour l’événement de Versailles en lui-même ni pour nos centres de décision métropolitains, mais pour l’ensemble de nos territoires, notamment pour ceux qui ont souffert ces dernières décennies de désindustrialisation. Il y a un chiffre que je cite régulièrement parce qu’il parle de lui-même : plus des trois quarts des investissements industriels qui sont décidés à Choose France, c’est-à-dire provenant d’investisseurs étrangers, vont dans des villes de moins de 20 000 habitants. Ces investissements vont revitaliser l’ensemble de nos territoires.Vous avez raison : il nous faut cibler au maximum des investisseurs dont les projets, notamment industriels, sont les plus pourvoyeurs d’emplois. Il […]
Exactement !
…et c’est immensément stratégique pour notre propre autonomie et notre propre souveraineté. On a besoin de maîtriser l’ensemble du spectre de la réindustrialisation jusqu’à ces technologies de rupture. Et il faut que toutes les régions puissent en bénéficier.Vous avez bien remarqué qu’en France, depuis sept ans, on ouvre plus d’usines que l’on en ferme. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
Ça dépend des secteurs !
Nous devons bien sûr continuer à accompagner les entreprises en difficulté, les secteurs qui souffrent, ceux qui sont soumis à des risques de fermetures et de licenciements,…
Baissez les impôts de production !
…mais nous devons aussi continuer à accélérer pour que, chez nous, de la vallée de la batterie à Dunkerque jusqu’à tous les projets d’énergies renouvelables, notre pays reste l’an prochain, pour la septième année consécutive, le pays le plus attractif d’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Très bien !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je vous remercie pour votre réponse. Le groupe Démocrate, autour de Marc Fesneau, voulait insister, en vous posant cette question, sur la nécessité d’être attentif au lien entre les futurs investissements directs étrangers et la création d’emplois de long terme participant à notre réindustrialisation, comme vous-même l’avez précisé. C’est rassurant. Nos concitoyens, en effet, ne comprendraient pas que les annonces ne se transforment pas en une diminution sensible du chômage autour d’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jérémie Iordanoff.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1275 à l’article 5.
Sur l’amendement n° 1275, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir cet amendement.
L’article 5 est consacré à l’encadrement procédural de l’aide à mourir. En commission, nous avons décidé qu’une demande à ce sujet ne pourrait être effectuée en téléconsultation. Puisque j’ai l’impression que nous sommes tous soucieux de protéger la volonté du patient, je propose d’inscrire dans le texte que, pas plus que la demande initiale, sa confirmation ne peut être effectuée en téléconsultation. Vu l’accord assez général sur ce point, j’espère, madame la ministre, que vous n’émettrez pas d’avis défavorable. (M. José Gonzalez applaudit.)
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez interdire que la confirmation d’une demande d’aide à mourir se passe en téléconsultation, comme cela est prévu pour la demande initiale depuis un vote en commission spéciale l’année dernière. Si la première demande me semble nécessiter un lien humain direct ainsi qu’éventuellement un examen du patient, je serai moins catégorique à propos de la confirmation, dans la mesure où le médecin aura déjà rencontré le demandeur et aura pu le revoir lors de la notification de sa décision. Par ailleurs, la téléconsultation pourrait permettre d’un accès plus égal à l’aide à mourir, qu’on pense aux personnes physiquement empêchées ou à celles vivant en milieu rural, à une certaine distance des professionnels de santé. Je fais confiance aux médecins pour déterminer combien de fois il est nécessaire de rencontrer la personne demandeuse.Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Monsieur Bentz, je ne vais pas être défavorable à votre amendement car il est satisfait.En effet, si je peux comprendre que l’alinéa 5 de l’article 5 – « La personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation » – ne vous suffise pas, il ne faut pas oublier l’alinéa 17 de l’article 6, qui dispose que « la procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation ». C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement.
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Monsieur Bentz, vous souhaitez interdire que la confirmation d’une demande d’aide à mourir se passe en téléconsultation, comme cela est prévu pour la demande initiale depuis un vote en commission spéciale l’année dernière. Je ne vous apprends rien puisque vous avez participé à ses travaux du début à la fin. Si la première demande me semble nécessiter un lien humain direct ainsi qu’éventuellement un examen du patient, je serai moins catégorique à propos de la confirmation, dans la mesure où le médecin aura déjà rencontré le demandeur et aura pu le revoir lors de la notification de sa décision.Par ailleurs, la téléconsultation, en simplifiant par exemple la situation des personnes physiquement empêchées, pourrait permettre un accès plus égal à l’aide à mourir. Enfin, il faut faire confiance au médecin pour déterminer combien de fois il lui est nécessaire de rencontrer le patient. S’il est […]
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Je soutiens cet amendement car la précision qu’il vise à apporter au texte est capitale. On parle non pas d’un geste de soin courant ou d’une simple procédure administrative mais d’un choix de mort, d’un choix à l’origine d’un acte irréversible, qui a des dimensions éthiques, médicales, humaines et juridiques. On ne peut pas l’exprimer par visio, pas plus qu’on ne peut se marier ou répondre à la convocation d’un tribunal de cette façon-là.
Pas encore !
Ce choix doit être fait de manière éclairée. Le médecin ne peut pas voir par écrans interposés si le patient est déterminé ou s’il subit des pressions. Cet entretien tout sauf anodin nécessite un face-à-face entre le praticien et le malade. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Mme la ministre juge satisfait l’excellent amendement de notre collègue Bentz en s’appuyant sur l’article 6, lequel vise les sociétés de téléconsultation. Mais nous parlons d’une téléconsultation organisée directement entre le médecin et le patient, sans recours à une de ces sociétés. Je considère donc que l’amendement n’est pas satisfait et qu’il est au contraire très utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1275.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 53 Contre 51
(L’amendement no 1275 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2069.
Il vise à garantir qu’une personne qui ne peut pas se déplacer jusqu’au cabinet de son médecin puisse toutefois faire une demande d’aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où elle se trouve. Il me semble dans la logique de l’amendement précédent.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 5 est particulièrement important car nous devons établir une procédure la plus précise possible. Vous souhaitez que le médecin se déplace auprès de la personne malade, qu’il s’agisse de son domicile ou du lieu où elle est soignée. Il ne paraît pas utile de faire figurer dans la loi de tels éléments, qui relèvent d’adaptations de la prise en charge réalisées quotidiennement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de l’amendement puisque nous parlons de patients gravement atteints, dont le pronostic vital est engagé, et dont la mobilité est donc probablement limitée. Toutefois, rien, dans la rédaction actuelle, n’empêche le médecin de se déplacer au domicile du patient ou vers tout lieu où ce dernier réside. Je serai défavorable à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 2069.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 55 Contre 51
(L’amendement no 2069 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Laurent Mazaury et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Sur l’amendement n° 1054, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir cet amendement.
Il vise à prévoir un droit d’accès du médecin au système d’information que nous prévoyons de créer à l’article 11. En effet, d’après les échanges que j’ai pu avoir avec Mme la ministre hier soir, aux termes de la rédaction actuelle, le médecin n’a aucun moyen de vérifier si son patient a exprimé plusieurs demandes d’aide à mourir. Nous devons sécuriser la procédure en évitant la possibilité de demandes simultanées.Par ailleurs, un tel accès permettrait au médecin chargé d’analyser une demande d’aide à mourir de vérifier l’existence de procédures antérieures, d’avoir une vision exhaustive de la situation du patient, de comprendre les raisons ayant préalablement amené un ou plusieurs de ses confrères à refuser une aide à mourir ou les raisons pour lesquelles une demande est réitérée. Les conditions de cet accès devront être précisées par un décret en Conseil d’État car le registre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir puisse accéder au système d’information créé par l’article 11. Or cet article prévoit que le médecin y enregistre tous les actes réalisés au cours de la procédure. Avec la rédaction actuelle, le médecin a accès au registre puisqu’il a l’obligation de l’enrichir. Je considère donc votre amendement comme satisfait et lui donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, effectivement, nous avons échangé sur le sujet. Un système d’information spécifique est prévu pour suivre la procédure d’aide à mourir, dont la clé d’entrée est le numéro de sécurité sociale du patient. Ainsi, pour qu’un médecin puisse vérifier si une démarche a été engagée ou non, il n’aura qu’à saisir ce numéro.L’amendement est donc satisfait.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Monsieur le rapporteur, je n’ai pas été du tout convaincu par votre explication, car il ne s’agissait pas seulement d’une question d’écriture, mais aussi de lecture.Madame la ministre, je prends acte des éléments que vous apportez devant la représentation nationale. Si vous me confirmez qu’un message d’erreur apparaîtra en cas de réitération d’une demande (Mme la ministre acquiesce), par exemple si le patient fait trois demandes simultanées auprès de trois médecins différents, je retire l’amendement.
(L’amendement no 1054 est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1621.
Que prévoit l’alinéa 6 ? Qu’une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes. Il faut le mettre en perspective avec l’alinéa 12, qui précise que le médecin doit se prononcer dans un délai de quinze jours.Cela signifie-t-il que, durant ces quinze jours, il est impossible de formuler une autre demande ? Madame la ministre, pouvez-vous le confirmer ? Les personnels chargés du compte rendu le noteront afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
Ils notent tout, de toute façon !
Et ensuite, après ces quinze jours, que se passe-t-il ? Si la demande est refusée, est-il possible d’en formuler une nouvelle ? La personne qui recevra cette nouvelle demande le seizième jour aura-t-elle connaissance du refus préalablement rendu après instruction et évaluation ?Je propose de préciser que la personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions de la précédente ont notablement évolué. Sinon, en cas de refus, le demandeur risque de solliciter un autre médecin. Il ne s’agirait pas de demandes simultanées, mais cela peut tout de même soulever des questions.Les médecins chargés d’instruire ces demandes auront-ils connaissance des refus précédents, et ce dans un délai suffisamment court ? En effet, nos systèmes d’information laissent parfois à désirer… Certains registres, pourtant prévus, n’ont même jamais été créés, et nous voyons bien les difficultés que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre volonté d’éviter la saturation. Vous vous interrogez sur la possibilité pour une personne de renouveler une demande après un premier refus. Qui jugera de la légitimité de cette nouvelle demande ? En toute logique, ce ne peut être que le médecin lui-même, qui se prononcera à partir des critères que nous avons définis.Votre amendement ne me semble donc pas opérationnel. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement le sens de cet amendement – il s’inscrit dans la même logique que celui de M. Ménagé que nous venons d’examiner.Prenons un cas concret : un patient formule une demande d’aide à mourir. Le médecin qui la reçoit l’enregistre, et la clé d’entrée du système est le numéro de sécurité sociale du patient. Cela répond à votre première question – peut-on formuler plusieurs demandes simultanément ? Non, puisqu’une demande est déjà en cours.Le texte précise que le collège médical dispose de deux semaines pour répondre. Autrement dit, ces deux semaines constituent une sorte de délai suspensif : tant qu’une demande est en cours, une nouvelle ne peut être ouverte.Ensuite, le médecin enregistre la réponse. Deux possibilités : soit le patient est jugé éligible, auquel cas il lui revient de décider de poursuivre ou non la procédure ; soit il ne l’est pas, et rien ne l’empêche […]
Pas totalement ! Mais M. Hetzel va vous répondre.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Pour répondre à votre interpellation à Thibault Bazin…
Ce n’était pas une interpellation, mais une réponse.
En réalité, l’amendement n’est pas satisfait. Selon ses termes, on ne pourrait formuler une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente a été effectuée ont significativement évolué. Or c’est là que nous divergeons : le texte ne prévoit rien en la matière. C’est donc fort légitimement que Thibault Bazin insiste sur cette exigence. J’ajoute que cela souligne, une fois de plus, la nécessité d’assurer une traçabilité de l’ensemble de la procédure.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’aurais, pour ma part, d’autres questions. Qui contrôlera, en pratique, l’application du sixième alinéa de l’article 5, qui dispose qu’une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes ? Toute personne ayant affaire régulièrement, pour une raison ou une autre, aux hôpitaux ou au monde médical sait que, malgré l’existence d’un numéro de sécurité sociale unique, il est tout à fait possible de se retrouver confronté à des doublons ou à des prescriptions multiples.Quel support technique, administratif, numérique – ou autre – garantira l’absence de demandes simultanées ? Comment l’alinéa 6 pourra-t-il être appliqué de manière effective, au-delà de la déclaration de principes ? C’est précisément sur ce point que nous avons besoin d’explications, madame la ministre. Quel dispositif le ministère de la santé ou l’assurance maladie envisagent-ils pour tracer et contrôler ces […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’entends la question de notre collègue Sitzenstuhl, et c’est une bonne question. Mais je voudrais revenir à l’amendement de M. Bazin et aux propos de M. Hetzel. La ministre l’a rappelé, la demande est formulée par le patient. Le fait initiateur, c’est bien l’expression de sa volonté. Il n’est pas nécessaire d’aller chercher d’autres considérations : tout part du patient.Il y a ensuite un délai de quinze jours, et au terme de ce délai, une réponse est apportée. L’amendement prévoit qu’une nouvelle demande ne peut alors être formulée que si la situation du patient a évolué par rapport à la précédente demande.Mais, monsieur Bazin, le patient ne s’auto-évalue pas : c’est le médecin qui détient la clé de l’évaluation.
Je parle des souffrances.
C’est peut-être implicite dans votre rédaction, mais il serait bon d’être plus clair : il faut laisser au patient la liberté de réitérer sa demande, tout en évitant les demandes simultanées. L’assurance maladie pourra déployer un verrou numérique, ou tout autre support, comme cela existe déjà pour d’autres actes. Le rapporteur général du budget que vous êtes sait comment nous pourrions concrètement procéder – je peux vous souffler des idées. (Sourires.)J’y insiste, c’est le patient qui lance la demande, et il n’y a pas lieu de juger des conditions dans lesquelles il l’a formulée.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Monsieur Bazin, j’ai parfois l’impression que vous êtes encore plus caricatural que M. Ménagé. Vous voulez, encore et toujours, sécuriser – c’est le seul mot que vous avez à la bouche.
Je n’ai pas parlé de sécuriser, là !
Il n’a jamais dit ça !
Ça mériterait un rappel au règlement.
Or le rapporteur et le gouvernement ont été clairs dans leurs réponses : il n’y aura pas cinquante demandes simultanées, et il n’y aura pas de fraude. Nous parlons ici d’une demande d’aide à mourir – pas d’une prestation sociale, objet habituel de vos interventions.Il s’agit d’un droit, d’une possibilité d’accompagnement en fin de vie. Votre amendement n’a donc pas de sens. Cessez de vouloir toujours contraindre et sécuriser à outrance. Il faut permettre au patient de formuler ses demandes, y compris, si cela est possible, de manière simultanée.
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends votre besoin d’information et vais vous répondre aussi précisément que possible. L’institution de l’aide à mourir implique de sécuriser chaque étape de la procédure, tant pour garantir le bon déroulement de la demande du patient que pour protéger les professionnels de santé impliqués et permettre un contrôle a posteriori par la commission de contrôle et d’évaluation. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.C’est pourquoi la proposition de loi, comme le faisait le projet de loi précédent, prévoit la création d’un système d’information spécifique. Dans sa rédaction adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’article 11 de la proposition de loi dispose que les professionnels de santé concernés enregistrent au fur et à mesure chacun de leurs actes dans un système d’information structuré et conforme à la loi dite Sren, de façon à […]
Plus encore qu’éclairés, nous avons été éblouis !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2031.
Afin de vérifier la stabilité du discernement, ou plutôt de la détermination de la personne qui sollicite la mort, compte tenu du caractère irrémédiable de la décision et en vue de lever toute incertitude éventuelle, je propose d’introduire un délai incompressible de dix-huit mois entre le début de la procédure et la mort.Pourquoi une telle durée ? J’ai pris comme référence la maladie de Charcot : l’espérance de vie moyenne après l’apparition des premiers symptômes est de trois à quatre ans, et dépasse dix ans dans 10 % des cas.
Quel est l’avis de la commission ?
J’appelle l’attention des collègues sur le contenu de l’amendement proposé par M. Allegret-Pilot : il souhaite introduire un délai de dix-huit mois entre la « demande expresse » mentionnée au quatrième alinéa de l’article en discussion et l’éventuel acte final.
Dix-huit mois de souffrance !
Tel qu’il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le « médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. » C’est ensuite après « un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification » que « la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale ». Il a certes été ajouté en commission que ce délai pouvait être abrégé dans certaines circonstances.Rappelons par ailleurs que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si […]
De souffrances !
Réfractaires à tout traitement !
C’est peut-être le but !
Je tiens à alerter chacune et chacun d’entre vous : l’amendement, s’il était adopté, aurait de graves conséquences.
Ne vous inquiétez pas : nous allons le rejeter.
J’espère que chacun mesure bien la portée de la modification qu’il tend à introduire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mmes Nicole Dubré-Chirat, Frédérique Meunier et Josy Poueyto applaudissent également.)En l’état du texte, la procédure est encadrée ; elle offre notamment le temps nécessaire au médecin pour se prononcer et prévoit qu’il le fera dans un cadre collégial – à ce sujet, le président Valletoux et mon corapporteur Laurent Panifous vous présenteront d’ailleurs des amendements particulièrement pertinents.Adopter celui-ci, en revanche, reviendrait à supprimer le droit que nous voulons instaurer. J’en appelle donc à la vigilance et à la responsabilité de mes collègues : la question est grave et le vote auquel nous allons procéder sera lourd de conséquences.
Comme toujours !