Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1105 — page 2 / 6.
J’émets donc un avis très, très défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Même s’il ne figurait pas sur l’amendement, nous aurions pu deviner le nom de son auteur, M. Allegret-Pilot, un collègue qui s’est illustré en qualifiant de « mascarade » l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution ou en diffusant une carte raciste sur la hiérarchie des quotients intellectuels dans le monde. Dans ce débat, il importe de situer l’interlocuteur pour que nous puissions avoir une discussion au niveau où il l’a mise, c’est-à-dire au ras des pâquerettes.L’amendement ici proposé vise à fixer un délai de dix-huit mois entre le moment où l’aide à mourir est demandée et celui où elle est réalisée – M. le rapporteur général l’a excellemment expliqué à l’instant. On imagine bien que son auteur n’a pas compris le texte, puisque le dispositif que nous nous apprêtons à adopter prévoit déjà que la mise en œuvre puisse être repoussée s’il en est besoin, de sorte que la […]
Ce n’est pas une ZAD, ici !
Ni un congrès de l’Unef !
Vous pouvez supporter de m’entendre encore trente secondes, ne vous inquiétez pas !…soit certaines personnes demanderont l’aide à mourir plus tôt, pour que ces dix-huit mois soient tenables, ce qui signifie que des gens mourront plus vite !J’espère donc que cet amendement sera rejeté massivement et sans aucune concession. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 58 de notre règlement : cette mise en cause personnelle me semble inadmissible.
Ce n’est pas le bon article !
Alors que nous sommes dans l’hémicycle pour discuter d’idées structurantes pour la société, nous avons droit à des injures de la part d’un député LFI…
Quelles injures ?
…envers un représentant de la nation qui fait son travail, à seule fin de laisser à d’autres députés le temps d’affluer sur les bancs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Apprenez le règlement, l’article 58 porte sur les suspensions !
Je trouve cela inadmissible et je demande une sanction contre cet individu qui ose traiter de raciste un représentant de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Rendez l’argent !
Merci, monsieur Allegret-Pilot. Si vous souhaitez demander des sanctions, il faut vous adresser au bureau de l’Assemblée.
Je vous invite, les uns et les autres, à ne pas vous interpeller et à vous en tenir au fond des amendements.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il y a une heure et demie, je suis allée voir une amie de très longue date, une amie chère qui habite à Paris : elle est en fin de vie et accédera à la sédation profonde et continue cet après-midi. Elle m’a demandé de dire ceci dans l’hémicycle : elle souffre de trois cancers – un cancer de l’œsophage, un cancer du poumon, un cancer du foie ; elle a demandé l’arrêt des traitements il y a trois semaines – pas il y a dix-huit mois –, mais cela fait bien un an et demi qu’elle se bat, qu’elle suit tous les traitements, subissant chimio après chimio, et qu’elle souffre le martyre. Cela fait trois semaines qu’elle a décidé d’arrêter. Quand je l’ai vue, à 14 heures, elle m’a dit : « Je souffre tellement que je demande la sédation profonde et continue (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), mais, le cancer ne s’étant pas généralisé, je ne sais pas combien de temps je vais rester sous […]
Stop !
« Je veux mourir. » Elle me l’a dit comme ça, à 14 heures, parce que le cancer la faisait tant souffrir que ses jours ne pouvaient plus continuer. Et vous nous dites qu’il faudrait qu’elle attende dix-huit mois pour obtenir enfin l’arrêt de ses souffrances ? (« C’est honteux ! sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh bien, je vous le dis, l’humanisme est de notre côté : c’est ici que nous entendons les souffrances des personnes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Danielle Simonnet et M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, se lèvent et continuent d’applaudir.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous avons eu le droit, de la part de M. le rapporteur général, à une inversion complète des valeurs. Vous nous reprochez de vouloir laisser du temps aux gens – du temps de vie aux côtés de leurs proches, de leur famille, de leurs amis ! (M. Gérault Verny applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est nous que vous accusez d’inhumanité, alors que vous ne voulez laisser qu’un délai de quinze jours au médecin pour rendre sa décision et de quarante-huit heures au patient pour la confirmer ? Quarante-huit heures pour confirmer que l’on veut décéder ? C’est inadmissible, et inhumain !
C’est leur demande !
Vous voulez décider à la place de ceux qui ne supportent plus leurs souffrances ?
N’inversez pas la charge et, de grâce, faites preuve d’honnêteté intellectuelle (Rires et exclamations s ur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) : cessez de prétendre systématiquement que votre texte serait cadré, que les délais seraient corrects ! Votre texte est permissif et les délais beaucoup trop courts. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Disons les choses calmement : il s’agit quasiment d’un amendement d’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Alors même que le texte prévoit déjà un processus long et un délai raisonnable – personne ne demandera cette aide la veille pour le lendemain ! – et que nous avons fixé des règles et des critères d’éligibilité, imposer un délai de dix-huit mois aux personnes qui attendent l’aide à mourir revient à empêcher tout le monde d’y accéder. C’est contraire à l’évolution que nous souhaitons apporter avec ce texte, en complément de celui sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Sur l’amendement n° 295, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir cet amendement.
Proposé par ma collègue Marine Hamelet, il vise à rendre obligatoire, pour le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie, d’informer le patient de la possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti de 2016,…
C’est déjà dans le texte !
C’est satisfait !
Nous l’avons dit, la législation actuelle n’est pas suffisamment connue ni accessible. Or elle permet de répondre à la souffrance des patients en fin de vie, puisqu’elle traite cette souffrance sans administrer la mort.C’est d’ailleurs l’un des échecs dont témoigne l’examen de ce texte : il n’aurait jamais dû avoir lieu avant que l’ensemble des départements français aient été pourvus en unités de soins palliatifs et avant que la sédation profonde et continue ait fait l’objet d’une véritable démocratisation. Cette situation dure depuis des années : vous n’avez pas cru dans les soins palliatifs ni dans la sédation profonde et continue et par cet amendement, nous nous efforçons de réparer cette injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : le développement des soins palliatifs revêt une importance majeure, et le travail que nous avons accompli la semaine dernière pour les renforcer est essentiel. Vous souhaitez que le médecin informe la personne sur le dispositif de la loi Claeys-Leonetti de 2016, et ce dès la réception de la demande d’aide à mourir, mais l’article 5 satisfait précisément votre préoccupation ! À l’alinéa 9, il est prévu que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ». Cette rédaction n’est peut-être pas suffisante…
En effet !
…– je suis d’accord –, mais l’alinéa 10 ajoute que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si la personne le souhaite – elle n’y est pas forcée –, qu’elle y ait accès de manière effective ». Je considère donc, malgré toute l’importance que, comme vous, j’accorde aux soins palliatifs, que votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 5. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Ce n’est pas grave de répéter dans la loi une chose importante ! Cet amendement, justement, concerne un sujet important, puisqu’il est de nature à sécuriser les droits du patient et à nous prémunir contre le délit d’entrave. Nous ne sommes pas encore à l’article 17, qui est probablement la partie la plus sensible du texte – je ne veux pas devancer le débat que nous aurons à ce moment –, mais il me paraît fondamental d’informer le patient de ses droits et de l’existence de solutions alternatives dans la loi actuelle – la loi Claeys-Leonetti sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 295.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 73 Contre 113
(L’amendement no 295 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Plusieurs groupes ont demandé à passer à « un orateur pour, un orateur contre ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Cependant, j’ai cru comprendre que certains n’étaient pas d’accord ; il a été proposé que l’on en reste à « deux pour, deux contre » mais que les interventions se limitent à une minute. Si cela convient à tout le monde, nous allons essayer de procéder ainsi, afin d’accélérer un peu.
Très bien !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 688 et 1890, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 688.
Il a trait à un sujet dont nous avons déjà débattu sans obtenir gain de cause, malheureusement. Son objectif est de protéger les plus fragiles, les plus vulnérables, en écrivant clairement dans le texte que la volonté libre et éclairée du patient ne peut pas être présumée s’agissant d’une personne qui fait l’objet d’une protection juridique. Il est donc nécessaire que le médecin vérifie systématiquement si le demandeur est concerné par une telle mesure, mentionnée à l’article 425 du code civil et qui vise « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts » – près de 800 000 adultes sont actuellement concernés.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1890.
Il ne s’agit pas de stigmatiser les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, mais bien de garantir que le médecin a connaissance de l’état de la personne qui formule la demande d’aide à mourir. Il devra donc systématiquement vérifier l’inscription ou non de cette personne sur le registre associé.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez modifier l’alinéa 7 du présent article pour que le médecin vérifie systématiquement l’existence d’une mesure de protection.
Exactement !
Je veux vous dire, et j’associe M. Juvin à ma réponse…
Je n’ai encore rien dit ! (Sourires.)
Il anticipe !
En effet !
Il nourrit la machine !
L’amendement est déjà satisfait depuis l’adoption en commission d’un amendement de M. Juvin qui acte ce principe de vérification systématique : le médecin « vérifie » – le verbe est au présent de l’indicatif.
Il vérifie quoi ? On ne sait pas !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je précise que dès hier, comme je m’y étais engagée en séance, j’ai écrit à M. le garde des sceaux pour que le registre des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection soit, comme M. Bazin me l’a demandé hier, disponible en 2026.
Merci, madame la ministre.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Lors de l’examen de l’article 4, nous avons dit que deux conditions nous semblaient difficiles à évaluer pour le médecin, la seconde – « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » – et la cinquième – « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette dernière ne constitue pas, à mon sens, un critère médical, puisque c’est le juge qui est amené à évaluer la capacité de discernement des personnes majeures.Je vous répète qu’il demeure des incertitudes et des interrogations à propos des majeurs protégés. J’ai été interpellée dans ma circonscription…
Oui, c’est un sujet qui préoccupe beaucoup les gens !
…par des gens qui m’ont dit que la décision de recourir à l’aide à mourir, qui relève de l’intime, devrait pouvoir être prise sans nécessairement recueillir l’avis d’un tuteur. Le respect du principe de précaution doit cependant nous amener à protéger d’autant plus ces personnes vulnérables ; il importe donc que le médecin dispose de l’ensemble des informations permettant de vérifier leur discernement.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 688 et 1890.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 54 Contre 97
(Les amendements identiques nos 688 et 1890 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 36.
Lorsqu’une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique souhaite accéder à l’aide à mourir, je propose que l’on prévoie de consulter en amont la personne de confiance, la famille et des proches.
(L’amendement no 36, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2272, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir cet amendement.
Dans le cadre de la prise en charge médicale, en particulier lorsqu’une décision grave doit être prise, engageant le pronostic vital ou relevant d’une procédure d’aide à mourir, il est impératif de garantir que la personne concernée a toute sa capacité pour exprimer une volonté libre et éclairée. C’est pourquoi le médecin ne saurait se contenter de simplement poser la question de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique : il doit systématiquement vérifier l’existence d’une telle mesure. L’absence de cette vérification pourrait exposer une personne sous tutelle ou sous curatelle à des décisions prises dans le mépris de ses droits fondamentaux, en la privant des garanties légales auxquelles elle a droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2272.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 57 Contre 102
(L’amendement no 2272 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1622.
Il a été posé à l’article 4, comme condition d’accès à l’aide à mourir, que la personne devait être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Or il n’est pas toujours possible de garantir ce critère pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.Le Conseil d’État a considéré, dans son avis relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie, au point 29, que « la seule information de la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation de la personne, et la possibilité pour celle-ci de former des observations dont le médecin devra tenir compte, sont insuffisantes ». Cela signifie que la disposition prévue à l’alinéa 9 de l’article 6 est insuffisante selon lui. Surtout, l’article 12, alinéa 2, n’ouvre pas aux personnes chargées de la mesure de protection la possibilité de former un recours contre la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Adopter votre amendement reviendrait tout bonnement à interdire l’accès à l’aide à mourir à une personne qui serait placée sous une mesure de protection. La sanction serait lourde, d’autant plus que des garanties ont été prévues spécifiquement à leur égard. Ainsi, la personne assurant la protection juridique est obligatoirement informée et le médecin doit tenir compte de ses observations. Nous examinerons bientôt d’autres amendements qui visent à renforcer encore davantage la protection des plus vulnérables. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le Conseil d’État vous enjoint à au moins garantir que la personne chargée de la mesure de protection pourra former un recours devant un juge car il considère qu’il n’est pas suffisant d’informer la personne chargée de la protection et de prévoir que le médecin tienne compte de ses observations. Je veux bien retirer l’amendement mais à condition que vous prévoyiez une telle garantie. Or je n’ai pas vu passer d’amendement du rapporteur ou de la ministre allant dans ce sens. Je le maintiendrai donc.
Sur l’amendement no 213, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir cet amendement.
Nous devons apporter une vigilance particulière au régime de protection dont bénéficie le demandeur au suicide assisté ou délégué. Si, par simple déclaration, un patient vulnérable ne déclare pas qu’il fait l’objet d’une telle mesure de protection, la responsabilité du médecin pourrait être engagée. Nous devons faire preuve de prudence en la matière. L’amendement tend à permettre au médecin qui nourrit des doutes raisonnables quant à l’existence d’une mesure de protection juridique entourant son patient, de demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. En l’état, le médecin peut simplement accéder au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. Or, eu égard aux conditions dégradées de travail que subissent les professionnels du secteur médical, il serait légitime d’encourager les médecins à procéder à cette vérification […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 213.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 56 Contre 97
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements nos 1519 et 1859, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
En commission, nous avons adopté un amendement pour inscrire, à la fin de l’alinéa 7, qu’en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. J’ai entre-temps réfléchi avec le rapporteur à une rédaction plus efficace. Nous vous proposons ainsi, d’une part de supprimer les termes « Le cas échéant » puisque le médecin doit, en tout état de cause, à la personne protégée, une information loyale, d’autre part de remplacer « claire et appropriée sur son état » par « sur son état et adaptée à ses facultés de discernement ».
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, l’alinéa 7 a été réécrit en commission et je vous invite à lire attentivement les amendements de M. Monnet, en particulier ceux qui arrivent, car ils seront de nature à vous rassurer, en visant à déplacer certaines dispositions à l’article 12 et à supprimer plusieurs mentions. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas exactement la même lecture que le rapporteur. Le terme « Le cas échéant » tend à préciser que, dans cette situation, celle d’une personne faisant l’objet d’une protection juridique, le médecin doit veiller tout particulièrement à délivrer une information loyale, claire et appropriée. Avis défavorable à l’amendement no 1519 mais favorable au suivant.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Nous voterons ces deux amendements même s’ils n’apportent pas grand-chose. Le premier, à la rigueur, n’est pas forcément inutile, mais le second ne change rien à la rédaction actuelle. La jurisprudence est en effet constante en la matière : pour être claire, une information se doit d’être appropriée aux facultés de discernement et de compréhension du patient. Nous les voterons tout de même, ne serait-ce que pour conserver la bonne ambiance de cette assemblée et parce que, finalement, ils sont tout aussi sympathiques que leur auteur. (Sourires.)
Je vous précise que l’adoption de l’amendement no 1859 ferait tomber les amendements identiques nos 1451, 1863 et 2224 ainsi que l’amendement no 1354.
Pourquoi mon amendement tomberait-il ? Il n’est pas contradictoire avec celui que je viens de présenter. Pourriez-vous suspendre la séance pour que je comprenne, s’il vous plaît ?
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Si les amendements rédactionnels sont adoptés, les suivants tomberont, en effet, dont ceux qui tendaient à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Dans un souci de transparence, je tiens tout de même à vous informer que notre amendement no 1895 tendra à introduire une disposition similaire à l’article 12, dans la rédaction suivante : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, à accéder à l’aide à mourir, peut être contestée dans un délai de deux jours suivant sa notification par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection. En cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de manière libre et éclairée, la saisine du juge des […]
(Les amendements nos 1519 et 1859 sont successivement adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 1451, 1863 et 2224 tombent, de même que l’amendement no 1354.)
Nous en venons à trois amendements, nos 1942, 1189 et 2394, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1189 et 2394 sont identiques.Sur ces trois amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir le no 1942.
Il vise à clarifier une disposition qui demeure source d’insécurité juridique. En l’état, le texte prévoit que le juge des tutelles ou le conseil de famille peuvent être saisis en cas de doute sur le consentement d’une personne protégée. Que se passe-t-il s’ils ne le sont pas ? Peut-on rester dans le flou ? Nous proposons de rendre cette saisine systématique lorsqu’un doute sérieux existe afin que le juge se prononce spécifiquement sur le caractère éclairé de la décision de la personne protégée.Le rôle du médecin est de soigner, celui du juge, d’interpréter l’intention des personnes qui se présentent devant lui. Le consentement d’une personne vulnérable doit être vérifié par une autorité impartiale, éventuellement après avis du conseil de famille. C’est une exigence de sécurité, de clarté et de respect du droit des personnes placées sous protection. Refuser cette précision reviendrait à […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1189.
Dans le même esprit, il vise à rendre automatique, et non facultative, la saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2394.
Le texte indique qu’en cas de doute sur le consentement, le juge des tutelles « peut être saisi ». Je propose d’écrire : « En cas de doute sur le consentement, le juge des tutelles est saisi », de manière à lever tout doute sur l’existence du consentement.
Quel est l’avis de la commission ?
Yannick Monnet et Thibault Bazin présenteront des amendements identiques à l’article 12 en vue de réécrire de manière plus précise les modalités de saisine du juge des tutelles lorsque la demande d’aide à mourir vient d’un majeur protégé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Alors que nous discutons de l’article 5, relatif à l’entrée dans le processus de demande, je m’étonne que vous nous renvoyiez sans cesse aux modifications qui vont être apportées à l’article 12.Il est important que les précisions figurent à l’article 5, au début de la demande, et non à l’article 12 qui concerne la réponse du médecin à celle-ci. Je trouve dommage de supprimer des informations ici pour les remettre à l’article 12 alors qu’elles sont importantes à l’entrée du processus de demande de mort.
Je mets aux voix l’amendement no 1942.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 101
(L’amendement no 1942 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1189 et 2394.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 70 Contre 97
(Les amendements identiques nos 1189 et 2394 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 2411.
L’information préalable est essentielle pour garantir le caractère libre et éclairé de toute décision relative à la fin de vie. Or les supports classiques ne sont pas toujours adaptés aux personnes souffrant de déficiences cognitives, sensorielles ou motrices. Dans une logique d’inclusion et d’égalité, cet amendement propose d’instituer une obligation de rendre accessibles les supports d’information et les formulaires.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 13 de la proposition de loi dispose qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’information de la personne ayant demandé l’aide à mourir. Ces éléments semblent davantage relever du pouvoir réglementaire. Votre préoccupation est légitime, mais l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut en effet prévoir une information adaptée. Si le texte est voté, le gouvernement agira en ce sens par voie réglementaire. À ce stade, je vous demande de retirer votre amendement.
(L’amendement no 2411 est retiré.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 404.
M. le rapporteur général raille fréquemment les apparentes contradictions entre certains de nos amendements ; à mon tour de m’étonner que Mme Rousseau ait voté contre son propre amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Je le souligne, monsieur le rapporteur général, car vous semblez traiter différemment les orateurs selon qu’ils sont favorables ou défavorables au texte.Je reviens à l’amendement. Ma position et mes réflexions ont évolué : je le répète, la demande de bénéficier de l’aide à mourir est une demande très personnelle dont il n’est pas certain que la personne concernée ait envie qu’on informe son entourage.Je continue donc à m’interroger au sujet des majeurs protégés et j’aurais aimé que nous soyons capables d’empêcher toute dérive et de prévenir les abus de faiblesse au détriment de ce public fragile. À cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que la personne qui assiste ou représente la personne protégée est consultée sur la demande d’aide à mourir. Je vous lis l’alinéa 9 de l’article 6 : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, [le médecin] informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule. »Votre amendement est donc satisfait par l’article 6. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Certes, l’article 6, alinéa 9, prévoit un échange avec la personne chargée de la protection, mais nous souhaitons tout mettre en œuvre pour que ces personnes vulnérables ne soient l’objet d’abus de faiblesse ou d’autres dérives. De ce point de vue, les dispositions proposées par cet amendement ne sont pas en contradiction avec l’article 6, mais viennent le compléter.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Pour chaque demande d’aide à mourir, s’assurera-t-on bien que la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection ? Peut-être la réponse se trouve-t-elle à l’alinéa 7 : « Il vérifie ces informations en ayant accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil » ? (M. le rapporteur général fait un signe d’approbation.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutins publics : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 1404 et par le groupe UDR sur l’amendement no 1482. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 1404.
Lorsqu’un geste chirurgical est envisagé, bien souvent, à l’issue de la consultation du chirurgien ou de l’anesthésiste, le patient signe un document attestant qu’il a reçu une information claire, éclairée et compréhensible et qu’il a pu poser toutes les questions qu’il souhaitait poser. Mon amendement est sensiblement basé sur le même principe. Il prévoit que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la sous-section présente a été respectée et expliquée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre préoccupation est légitime mais relève du pouvoir réglementaire et non du législatif. L’article 13 renvoie d’ailleurs à un décret en Conseil d’État pour préciser tout ce qui concerne la procédure, en particulier la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir.J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout à l’heure, j’ai exposé longuement la procédure de saisie, dans le système d’information, des données relatives à la demande d’aide à mourir. Chacun d’entre vous a donc pu mesurer à quel point tout était absolument tracé et horodaté. Monsieur le député, votre amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait.
Je mets aux voix l’amendement no 1404.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 54 Contre 103
(L’amendement no 1404 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1482.
Il prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir se déroule en présence d’un représentant de la famille. En effet, l’entourage du patient est quasiment absent du processus alors que la famille joue un rôle fondamental dans l’accompagnement en fin de vie.La présence d’un représentant de la famille lors de cet entretien offrirait un cadre humain plus chaleureux, susceptible de prévenir l’isolement psychologique du demandeur et de représenter un soutien affectif essentiel. Cette disposition favoriserait aussi le partage dans la prise de décision ; informée, la famille pourrait s’y associer, dans le respect de la volonté du patient.La clause d’opposition expresse, toutefois, garantit le respect absolu de l’autonomie et de l’intimité de la personne qui conserve pleinement le droit de refuser la présence familiale.Par cet amendement qui tend à enrichir quelque peu la dimension […]
Je mets aux voix l’amendement no 1482, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 44 Contre 111
(L’amendement no 1482 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1848.
Je tiens tout d’abord à préciser, en réponse à Mme Gruet, que je n’ai pas voté contre mon amendement mais contre l’amendement de M. Bentz. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ils étaient identiques !
Oui, je vote contre les amendements du Rassemblement national et je suis heureuse que vous vous en aperceviez enfin – vous faites des progrès en politique, c’est bien !Mon amendement tend à ce que la demande d’aide à mourir soit inscrite dans les directives anticipées, au moment où elle est formulée et où elle correspond ainsi réellement à la volonté de la personne. Si cette dernière veut par la suite revenir sur sa décision, une trace de cette demande sera néanmoins ainsi conservée. J’invite mes partenaires à voter cet amendement important.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu, à de nombreuses reprises, de la place des directives anticipées dans la procédure de demande d’aide à mourir. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai déjà eu l’occasion de développer, notamment sur l’importance de la réitération, jusqu’au dernier moment, de la volonté d’accéder à l’aide à mourir.Afin que le texte, sur ce point, conserve sa cohérence ainsi que son équilibre, j’invite tous les collègues à ne pas voter cet amendement, comme ils n’ont pas voté, précédemment, ceux qui tendaient à rendre possible l’inscription de la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : cet amendement remettrait en cause la procédure telle que nous l’avons établie en ne rendant pas impérative la réitération, jusqu’au dernier moment, de la volonté d’accéder à l’aide à mourir.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je vais commencer par les aspects techniques de la question. Vous parlez, madame Rousseau, de la possibilité de garder une trace de la demande de la personne et, éventuellement, de sa rétractation. Cela serait vrai dans un monde idéal : mais des problèmes peuvent affecter les serveurs informatiques, problèmes qui compromettraient la conservation de cette rétractation.Je voudrais bien, ensuite, que vous nous expliquiez le but de votre amendement. Pourquoi voulez-vous que soit automatique l’inscription de la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées, du moment qu’elle aura été formulée ? (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.) Je ne le comprends pas – il est vrai qu’avec seulement une minute de temps de parole, il est difficile d’aller au fond des questions.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je comprends, madame Rousseau, le sens de votre proposition. C’est un point sur lequel j’ai évolué lors des débats en commission : le risque existe d’un recours plus précoce à l’aide active à mourir par crainte de ne plus pouvoir y accéder ultérieurement, anticipant une perte de conscience.
C’est certain !
Mme Simonnet a également défendu, à plusieurs reprises, ce recours aux directives anticipées. Il faut néanmoins considérer le problème sous l’angle de l’éthique. Faudra-t-il pratiquer l’aide active à mourir dès le moment de la perte de connaissance ? Comment décider du moment ? Que faire, si le discernement fait défaut, comme si fait défaut la capacité à formuler expressément la volonté d’avoir recours à l’aide active à mourir ? Ce sont des questions vertigineuses.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 2503, amendement sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin tend à préciser l’alinéa 7 en le faisant suivre d’un alinéa indiquant que « le médecin s’assure des capacités pleines et entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir ».Une telle précision est en accord avec les définitions de l’euthanasie et du suicide assisté. Dans le cas de maladies très graves, notamment de celles qui portent atteinte aux facultés cognitives, le discernement peut se trouver altéré à l’approche du moment fatal. Il convient donc de préciser que le médecin, tout au long de la procédure, s’assure de ce discernement.Philippe Juvin y reviendra lors de la discussion de l’article 6, qui mentionne le cas où le discernement serait « gravement altéré ». Dans ce texte de loi, tout doit être très précis du point de vue de la science et de la médecine. Or qu’est-ce qu’un discernement « […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?