Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1001 à 1039 sur 1039 — page 6 / 6.
Cela n’a rien à voir avec les ZFE !
Le présent sous-amendement vise à rétablir une forme d’équité et de bon sens dans l’application des restrictions de circulation associées aux ZFE – car ces dernières ne constituent pas des dispositifs d’interdiction, mais de restriction. Si ces restrictions sont nécessaires pour des raisons sanitaires, elles peuvent donner lieu à des effets de bord non négligeables.Parmi les oubliés de ces politiques publiques figurent les associations, notamment celles qui assurent des missions essentielles telle que l’aide alimentaire, les maraudes, l’accompagnement vers l’emploi, l’animation dans les quartiers populaires et les zones rurales. Faute de moyens, elles utilisent des véhicules particulièrement anciens, qui relèvent des Crit’Air 3, 4 ou 5. Leur interdire l’accès à certaines zones, c’est les empêcher d’agir.C’est pourquoi nous proposons une reconnaissance simple et ciblée : accorder une […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 2805.
Je rappelle que je suis favorable à la suppression de toutes les ZFE. Mon sous-amendement vise à montrer que la solution proposée par le gouvernement est artificielle et peu opérante. Même les collègues écologistes, qui persistent à défendre les ZFE, expliquent qu’il faut les vider de leur substance, ce qui est peu compréhensible pour nos concitoyens ; il serait plus simple de les supprimer ! (« Voilà ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)L’alinéa 8 de l’amendement gouvernemental tend à introduire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) certaines dérogations. On peut d’ailleurs douter de la bonne rédaction de cet alinéa sur le plan légistique : que signifie « certains publics tels que les ménages les plus modestes » ? Comment objective-t-on cela en une disposition normative ?Je propose de supprimer « très petites » devant « entreprises » […]
Il a raison !
Allons au bout de la démarche : supprimons ces ZFE que nos concitoyens ne comprennent pas et qui ne fonctionnent pas, au profit de dispositifs plus simples et plus clairs susceptibles d’embarquer l’ensemble des Français dans la nécessaire transition écologique !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
Nous avons à examiner une très longue série de sous-amendements. En vertu de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, je voudrais savoir, madame la présidente, comment s’organisera la fin de cette discussion. Une vingtaine de sous-amendements restent à examiner et je doute que nous puissions procéder au vote avant 20 heures.
C’est comme hier soir avant minuit !
Si c’est comme hier soir, alors nous pourrions lever à 20 heures.
Une trentaine de sous-amendements restent à examiner, à quoi s’ajoute la suite des amendements en discussion commune ; s’ensuivront les avis du rapporteur et du ministre, avant, sans aucun doute, quelques prises de parole supplémentaires. Il me paraît tout à fait déraisonnable d’envisager de voter avant 20 heures ; prolonger la séance ne me paraît pas non plus approprié. Je vous propose donc que nous levions la séance à 20 heures, puis que nous reprenions cette discussion commune lors de la prochaine séance. Cela vous convient-il ? (Assentiment sur tous les bancs.)
Très bien !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements nos 2700, 2701, 2702 et 2697, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Oui, n’hésitez pas à mutualiser !
Les amendements nos 2700, 2701 et 2702 sont rédactionnels et insistent sur la nécessité d’un accompagnement social sérieux pour éviter toute exclusion, dont plusieurs collègues ont légitimement souligné la réalité, ou tout sentiment d’exclusion – car, dans le cas des ZFE, il y a presque davantage de sentiment d’exclusion que d’exclusion réelle.
C’est comme le sentiment d’insécurité !
Quant à l’amendement no 2697, il tend à instaurer un carnet d’usage, tel qu’il a pu être expérimenté par des collectivités locales agiles. Ce carnet permet à tout citoyen, travailleur ou retraité, d’entrer et de sortir d’une ZFE, qu’il y vive ou non, une ou deux fois par semaine ou par mois, et ce quel que soit son Crit’Air. Nous avions déjà formulé cette proposition à l’issue de la mission flash que j’avais conduite en 2022 avec Bruno Millienne, et dans la proposition de loi qui lui avait fait suite. Ces carnets sont déjà utilisés dans certaines ZFE en France et à l’étranger ; cela fonctionne et cela permet d’éviter toute frustration suscitée par l’interdiction d’entrer ou de sortir d’une ZFE.
Nous en venons à trois sous-amendements identiques, nos 2729, 2763 et 2802. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2729.
Le sous-amendement vise à éviter qu’un moratoire de dix-huit mois soit instauré sur les ZFE – en effet, l’amendement no 2599 rectifié du gouvernement propose que, durant cette période, le contrôle de l’application des ZFE soit seulement pédagogique. Comme les ZFE de Lyon et de Paris sont les seules concernées, et qu’une période pédagogique a déjà été expérimentée dans ces deux agglomérations, je vois mal pourquoi il faudrait la prolonger de dix-huit mois supplémentaires.Par ailleurs, je m’étonne de voir certains députés de la Macronie s’offusquer de la mise en œuvre des ZFE-m, alors qu’ils en sont les créateurs !
C’est vrai ! Elle a raison !
Jean-Luc Fugit, en particulier, combattait à l’époque – époque désormais lointaine – pour leur maintien. Pourtant, la loi « climat et résilience » qui a instauré les ZFE a bien dû être précédée d’une étude d’impact – je ne crois pas qu’en 2021, l’administration ignorait comment mener à bien ce genre d’études. Je m’étonne donc que vous découvriez les effets de textes que vous avez vous-mêmes élaborés, et que vous vous offusquiez des conséquences de leur application. Je peine à comprendre pourquoi vous préférez détruire les dispositifs que vous défendiez il y a quatre ans plutôt que de chercher à les améliorer en proposant des mesures d’accompagnement et en soutenant les ménages modestes dans la transition des mobilités. C’est regrettable.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement no 2763.
Je suis surprise par les alinéas 9 et 10 de l’amendement du gouvernement. Vous concentrez l’obligation à instaurer une ZFE sur Paris et Lyon, c’est-à-dire les agglomérations où elles fonctionnent déjà, où des dérogations sont prévues et où les usagers commencent à s’y habituer. Dès lors, pourquoi instaurer un moratoire de dix-huit mois ?Par ailleurs, cela a été dit, le Conseil d’État lui-même juge que les mesures prises ont amélioré la qualité de l’air, à Paris et à Lyon, notamment en ce qui concerne les particules fines – leur seuil de pollution est respecté à Lyon et, hormis quelques pics, à Paris. Améliorer la qualité de l’air n’est pas un petit enjeu : cela signifie moins de maladies et moins de morts dans ces territoires où l’air est extrêmement pollué. La qualité de l’air est aussi essentielle pour les plus précaires, ceux qui vivent dans les quartiers populaires, parce qu’ils […]
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 2802.
Je ne m’étendrai pas plus que de raison sur ce sujet.Madame la ministre, vous vous êtes engagée publiquement, la semaine dernière, à me communiquer les chiffres qui démontrent que les ZFE ont amélioré la qualité de l’air ; vous ne l’avez pas fait. Pourriez-vous expliquer à la représentation nationale en quoi les ZFE améliorent la qualité de l’air, ce que je conteste fermement depuis trois ans ?
La ministre ne peut pas vous répondre en pleine discussion commune, pendant la présentation des amendements.
Mais la ministre a dit qu’elle nous quittait à 20 heures !
C’est le règlement ; elle ne peut pas vous répondre maintenant.Nous passons à deux autres sous-amendements identiques, nos 2730 et 2764. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2730.
Collègue Meurin, peut-être que la ministre pourra vous répondre lors de la reprise, soyez patient !Le présent sous-amendement tend à instaurer un comité de réforme. En effet, nous reconnaissons que la mise en œuvre des ZFE peut être améliorée, et nous avançons plusieurs propositions en ce sens. Ce comité de réforme – dont nous avons proposé qu’il soit composé de bénévoles afin de ne pas contrevenir à l’article 40 de la Constitution, composition que le gouvernement peut tout à fait modifier – pourra proposer des mesures d’accompagnement ou, parfois, d’assouplissement, ainsi que des façons de prendre en compte les plus précaires, qui rencontrent des difficultés à se déplacer du fait des ZFE. Nous pouvons améliorer le dispositif plutôt que le supprimer purement et simplement.Airparif estime que 2 100 décès ont été évités depuis l’instauration des ZFE parisiennes ; ce n’est peut-être pas […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement no 2764.
Comme l’a expliqué Mme Belluco, nous proposons d’instaurer un comité de réforme afin d’adapter les ZFE et de les rendre acceptables, pour que le plus grand nombre puisse y circuler et bénéficier de l’amélioration de la qualité de l’air. Le manque d’investissement du gouvernement pour accompagner le déploiement des ZFE est problématique. La transition écologique et la santé de nos concitoyens requièrent de l’argent ; combien êtes-vous prêts à investir pour faire en sorte que les ZFE fonctionnent, que la qualité de l’air continue de s’améliorer et qu’il y ait moins de morts dans les régions les plus polluées ?
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements nos 2705, 2703 et 2704, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent tous trois à modifier l’alinéa 10 de l’amendement gouvernemental, qui dispose qu’« une période d’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026 ». L’aménagement d’une telle période d’adaptation est tout à fait impératif et il convient donc d’écrire que cette période d’adaptation « est » prévue dans l’arrêté – c’est l’objet du sous-amendement no 2705.Les sous-amendements nos 2703 et 2704 proposent quant à eux deux dates alternatives à celles que le gouvernement a retenues pour fixer la fin de cette période pédagogique : le 31 décembre 2030, pour le premier et, en repli, pour le second, le 31 décembre 2028. Les collectivités et les citoyens ont besoin d’un temps d’adaptation.
Nous en venons à deux sous-amendements identiques, nos 2731 et 2765. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2731.
Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec notre collègue Gérard Leseul. Par ces sous-amendements, nous proposons, au contraire, de raccourcir la période pédagogique fixée par le gouvernement. Dans les agglomérations concernées par le maintien des ZFE auquel tend l’amendement – Paris et Lyon –, l’adaptation a déjà eu lieu depuis un certain temps : inutile de prévoir un délai supplémentaire de deux, quatre ou six ans.Nos sous-amendements tendent donc à réduire d’un an la durée de cette période, pour y mettre un terme le 31 décembre 2025.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra