Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 1039 — page 3 / 6.
Vous êtes des défenseurs des milieux ruraux en carton ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
En carton non recyclable !
Des défenseurs en carton de la souveraineté alimentaire ! Vous nous rendrez simplement davantage dépendants des importations de tous les produits nécessaires à l’agro-industrie – l’alimentation animale, l’énergie, les matériaux. Votre modèle ne tient pas la route : vous êtes des patriotes en papier mâché. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Philippe Ballard.
Chers collègues, je vais essayer de vous démontrer que nous ne sommes pas des patriotes de pacotille. Vous oubliez déjà qu’il n’y a jamais eu autant de forêt en France. Je vous inviterai dans ma circonscription, qui compte de nombreux élus ruraux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand je parcours ma circonscription de l’Oise avec mes collègues, je vois des champs qui succèdent à des forêts qui succèdent à des prés, et ainsi de suite – je pourrais continuer longtemps.
C’est une vision scientifique, ça !
Un rapport du Sénat, qui remonte à un an et demi, a démontré qu’un tiers des produits alimentaires transformés ou non transformés en France ne peuvent pas y être produits. Nous retrouvons malgré tout ces produits bourrés de cochonneries dans nos assiettes, parce que nous entravons la production française. Nous avons bien fait de voter la motion de rejet préalable hier, car nous pourrons autoriser nos paysans à utiliser ces produits phytosanitaires et supprimer des normes qui les empêchent de produire.Nos chiffres sont tout à fait solides. Collègue Pilato, vous nous avez dit que nos propos ne reposaient pas sur des chiffres, mais c’est le cas.
Ah oui ?
Je viens de dresser un constat et de fournir des solutions. En France, nous pouvons retrouver notre souveraineté alimentaire et nourrir 68 millions de Français. Nous ne sommes pas des patriotes de pacotille, c’est chiffré : lisez notre documentation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Donnez-moi vos sources, je les consulterai avec plaisir !
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Vous souhaitez mettre tout le monde dans des cases : les bons face aux méchants. Indirectement, vous êtes assez désagréables vis-à-vis des élus locaux. Pensez-vous que quand on est un élu local, on a envie de détruire les paysages ?
Nous sommes aussi des élus locaux !
Vous mélangez tout. Vous nous parlez de grosses entreprises agro-alimentaires ; nous vous parlons parfois de petites et moyennes entreprises qui ont envie de se développer, ce qui n’est plus possible avec le ZAN. Arrêtez de caricaturer ! Faites confiance à nos élus locaux, qui sont les premiers aménageurs du territoire en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1216.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 75 Contre 96
(L’amendement no 1216 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1218.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 77 Contre 99
(L’amendement no 1218 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1219.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 77 Contre 97
(L’amendement no 1219 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1124 et 2212. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1124.
Il s’agit d’un nouvel amendement de repli. Monsieur le rapporteur, vous vous dites d’accord avec le fond de mes amendements mais les repoussez au motif que le texte ne concerne pas le ZAN. Dans les faits, il contient pourtant des dispositions relatives au ZAN ; d’autres viennent encore de s’y ajouter. Nous pourrions donc au moins limiter les dégâts. Pour ce faire, nous proposons simplement de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.Les dispositions votées en commission tendent à autoriser les communes à dépasser de 30 % la surface d’artificialisation maximale qui leur est allouée, et même à la dépasser de plus de 30 % à condition d’obtenir l’accord du préfet de département. Dans ces conditions, il n’y aurait plus de limite à l’artificialisation. Nous proposons donc de supprimer à tout le moins la possibilité d’excéder les 30 % de dépassement autorisés par la première phrase de […]
N’importe quoi !
Pour notre part, nous souhaitons la niveler par le haut, quitte à fixer des exigences aux agriculteurs. L’agriculture française est exigeante, elle travaille bien ; aidons-la à progresser encore, aidons-la à protéger les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Refusons d’importer des aliments de moins bonne qualité, traités avec des produits interdits en France. Par ailleurs, définissons des prix planchers et prenons des mesures pour soutenir les revenus des agriculteurs. (Mêmes mouvements.) Tout cela, nous l’avons déjà proposé ! C’est par de telles mesures que nous protégerons réellement notre agriculture et que nous tirerons tout le monde vers le haut. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2212.
Adoptons l’amendement et revenons à l’essence du ZAN, qui tient compte des limites planétaires, de la finitude des ressources naturelles et de la nécessité d’arrêter de les surexploiter.
Nous ne sommes qu’à 1 % du total !
Cela ne vous a peut-être pas échappé : en 2025, il nous a fallu environ quatre mois pour épuiser les ressources que la planète peut renouveler en un an. Nous devons ménager davantage notre environnement, préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers. Ils sont nécessaires à la biodiversité ou encore à la récolte du bois de construction ou de chauffage. Nous avons besoin de ces ressources ; nous ne saurions continuer à grignoter constamment du terrain sur les espaces naturels.D’ailleurs, le ZAN a été conçu comme un objectif à long terme : il ne doit pas être atteint immédiatement mais à l’horizon 2050. Je vous mets au défi de me citer des projets qui seraient d’ores et déjà empêchés à cause du ZAN. Nous n’en sommes pas encore au zéro artificialisation nette, nous devons y arriver progressivement, ce qui laisse le temps de mener des projets de réindustrialisation, en priorité sur […]
Sur l’article 15, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 15 vise à simplifier la construction de centres de données. Bien que j’approuve le contenu de ces amendements, il me semble préférable, du point de vue légistique, de concentrer dans un même texte les dispositions qui concernent l’objectif zéro artificialisation nette. Cela serait plus cohérent. Nous avons pour mission d’écrire la loi correctement, je rends donc un avis défavorable sur les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Au cours de la dernière demi-heure, plusieurs orateurs ont plaidé pour accorder de la liberté aux maires de petites communes souhaitant sauver leur école ou accueillir quelques emplois. Pourtant, la réalité concrète que nous connaissons tous, dans chacune des 577 circonscriptions de France, c’est la multiplication ou la pérennisation de zones d’activité, de zones commerciales, de zones artisanales, de zones industrielles (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS), en concurrence les unes avec les autres, qui finiront par devenir des friches sur lesquelles s’installeront d’énormes hangars, des stocks de matériaux pondéreux ou encore des garages accueillant des poids lourds pendant le week-end.
C’est fini, ça ! C’était il y a trente ans !
Ces projets créeront très peu d’emplois ou de valeur ajoutée et entraîneront de graves conséquences pour l’environnement, pour la ressource en eau et pour la disponibilité du foncier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cessez donc de verser dans la caricature pour faire pleurer votre audience ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Qu’êtes-vous en train de faire ?
Je ne fais pleurer personne, je vous alerte ! (M. Dominique Potier applaudit.)
Vous auriez pu donner l’alerte entre 1997 et 2001, quand vous étiez aux affaires !
Faisons preuve d’un peu de sagesse et respectons l’esprit du ZAN. Monsieur le rapporteur, vous renvoyez ces discussions à plus tard, mais cela fait des mois que nous parlons sans arrêt du ZAN et que chaque texte est l’occasion de nouveaux coups de boutoir contre la loi « climat et résilience », qui avait pourtant été largement adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il est franchement désolant de reculer sans cesse en sacrifiant l’environnement, la biodiversité et l’avenir de l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous, vous sacrifiez les emplois et les paysans !
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Nous venons d’entendre le sermon de Mme Voynet.
Oh, ça va !
Nous y sommes habitués car elle le répète depuis mon enfance.
Cela vous avait manqué ?
Pour ma part, quand je veux entendre un bon sermon, je vais à la messe plutôt qu’à l’Assemblée nationale ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La laïcité, vous savez ce que c’est ?
Je vais reformuler vos propos. Vous voulez empêcher nos communes rurales de se développer, de construire des maisons pour les familles ou encore de construire des entreprises pour les ouvriers. (Mme Dominique Voynet mime un violoniste en train de jouer.) D’ailleurs, cela fait longtemps que vous ne parlez plus aux ouvriers : ils sont chez nous !
Combien y en a-t-il sur vos bancs ? Tartuffe !
Vous justifiez ce programme par la volonté de protéger les terres agricoles et demandez une densification de l’habitat. En parallèle, vous refusez le progrès technique agricole et prônez le retour à une agriculture vivrière. En somme, vous voulez faire dormir les Français dans des tours et leur faire repiquer le riz à la main dans des rizières. Depuis Staline, depuis Pol Pot, vous n’avez pas changé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
C’est vraiment pathétique !
Nullissime !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Chers collègues spécialistes du papier mâché, du carton, des pacotilles, des sermons et des mensonges (L’orateur se tourne vers les bancs des groupes RN et UDR), comme nous l’avons répété à de multiples reprises en commission spéciale puis en séance, la loi permet déjà de bâtir sur un terrain non artificialisé. Vous ne pouvez pas prétendre que toute construction est interdite : ce n’est pas vrai, cela vous a été maintes fois démontré.
Ils ont l’habitude de mentir !
Monsieur le rapporteur, vous avez répondu avec cordialité et bienveillance à Mme Belluco que vous compreniez l’objet de ses amendements et en souteniez même l’ambition, mais que les principes de la bonne légistique nous interdisaient de les adopter. Or les amendements identiques que nous examinons visent seulement à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42. Nous vous proposons donc d’adopter ces amendements de simplification légistique, que nous soutiendrons. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je rappelle que Pol Pot était un génocidaire et qu’il a tué 1,7 million de personnes, soit 20 % de la population du Cambodge. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – « Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’était le sens du propos ! Il ne l’a pas dit, mais il le pensait !
Je rappelle aussi qu’une partie de cette population dont l’Assemblée nationale a commémoré le génocide il y a quelques semaines s’appelait les boat people et que nous sommes fiers de les avoir accueillis en France. Comparer les écologistes à des génocidaires, c’est honteux de votre part ! C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Ecos et LFI-NFP. – Mmes Sandra Regol, Danielle Simonnet et plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Cela mériterait une sanction.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1124 et 2212.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 87 Contre 100
(Les amendements identiques nos 1124 et 2212 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2648.
Il vise à faciliter l’implantation de projets industriels ou numériques fortement consommateurs d’électricité. Il s’agit d’autoriser le ministre chargé de l’énergie à réserver une capacité de raccordement sur le réseau de transport dans des zones jugées favorables, ce qui permettra non seulement de préparer l’arrivée de tels projets sur le territoire en anticipant et en accélérant leur raccordement, mais aussi de minimiser l’impact sur le réseau de transport. La procédure de raccordement associée sera déclinée dans la documentation technique de l’opérateur RTE, Réseau de transport d’électricité, après consultation des parties prenantes et approbation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Quel est l’avis de la commission ?
Nous revenons ici à l’objectif central de l’article 15, qui consiste à faciliter l’implantation de centres de données. L’amendement n’a pas été examiné par la commission spéciale, mais j’y suis favorable à titre personnel.
La parole est à M. Matthias Renault.
Le gouvernement et le bloc central n’ont de cesse d’expliquer que les dispositions relatives au ZAN doivent être examinées dans le cadre de la proposition de loi Trace et que le présent projet de loi n’est pas le bon véhicule législatif pour en débattre, alors même qu’on multiplie les dérogations depuis l’entrée en vigueur de la loi « climat et résilience », s’étant rendu compte que le ZAN allait trop loin. Eh bien, suivant la même logique, je propose d’attendre l’examen de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour débattre de la gestion de l’électricité. En conséquence, nous nous abstiendrons sur cet amendement. (M. Thierry Tesson applaudit.)
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Par l’article 15, vous souhaitez ouvrir grand la porte à l’installation de centaines de centres de données sur notre territoire. Nous avons souligné les risques liés à un tel projet, notamment en matière de consommation d’énergie. L’Irlande en est un bon exemple : le développement à tout va de centres de données devrait augmenter la consommation d’électricité du pays de 11 à 27 %, ce qui entraînera des risques de blackout.Si, en détricotant le ZAN et en permettant le développement sans limite des centres de données, vous pensez faire un cadeau aux territoires ou à la ruralité, vous vous trompez. (Mmes Ségolène Amiot et Manon Meunier applaudissent.) L’installation de centres de données permet la création d’un emploi pour 10 000 mètres carrés ; elle crée donc très peu d’emplois, n’assure pas notre souveraineté numérique et met seulement en danger notre accès aux ressources vitales que […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens l’amendement du gouvernement. Sans vouloir recommencer le débat que nous avons déjà eu à propos des centres de données, je rappelle à notre collègue qu’il n’y a pas de pénurie d’électricité en France, bien au contraire.
Nous avons tout de même connu quelques problèmes en 2022 !
Nous produisons et nous exportons énormément d’électricité, en particulier parce que nous avons relancé le nucléaire, ce dont nous sommes très fiers. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les énergies renouvelables participent également au mix énergétique. Nous voulons donc vous rassurer : vraiment, il n’y a pas de risque de pénurie d’électricité en France.
Ce n’est pas cohérent ! Les pénuries s’expliquent par la surconsommation d’énergie. Il faut de la sobriété !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il y a plusieurs erreurs factuelles dans ce que vous venez de dire.D’abord, la relance du nucléaire ne peut pas avoir augmenté la production de l’électricité parce que les centrales ne sont pas actuellement construites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Le réacteur qui a été mis en service s’arrête et repart, mais il ne produit pas d’électricité non plus.Ensuite, pour évaluer la pénurie d’électricité, il ne faut pas observer les moyennes, mais examiner la production dans le temps et dans l’espace. Dans le temps, quand il y a eu des soucis dans les vieilles centrales nucléaires, durant plusieurs hivers, nous avons connu des pénuries d’électricité. Dans l’espace, il y a également des problèmes ; je suis bien placé pour le savoir car c’est le cas dans les Bouches-du-Rhône. Les salariés de Réseau de transport d’électricité (RTE), alors […]
La parole est à M. le ministre.
À écouter certaines interventions, je pense que tout ce que j’ai dit n’a sans doute pas été parfaitement compris ou entendu.
Nous sommes trop bêtes ! (Sourires.)
L’amendement vise, suivant la logique de l’article 15, à faciliter le raccordement électrique des data centers ainsi que celui des projets industriels. Nous faisons d’une pierre deux coups. (M. le ministre se tourne vers les bancs du groupe RN.) Je m’étonne que ceux qui nous interpellent en défendant à cor et à cri la réindustrialisation du pays privent les projets industriels électro-intensifs, dont beaucoup attendent des investissements, de la possibilité d’un raccordement rapide. La cohérence de leur attitude m’échappe.
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 105 Contre 97
(L’article 15, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 et de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2787, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 2582 et 2768, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2787.
Il vise à exempter les projets d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative. Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertation sous l’égide de la CNDP lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement. Le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises – dernièrement en novembre 2024 – sa volonté de rendre facultatif, pour les projets stratégiques, le recours à la Commission nationale du débat public. Il s’agit d’une mesure de simplification importante qui enverra un signal positif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitent s’implanter en France.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à souligner que cet amendement a été repoussé en commission. Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable, pour les raisons que nous avons exposées lors de l’examen de l’article 15. Il ne s’agit pas d’éviter la consultation du public, qui demeure indispensable pour l’ensemble des projets, mais de rendre effective la volonté de simplification administrative. La faculté de recourir à une concertation reste toutefois garantie et prévue dans le code de l’environnement. L’équilibre entre l’efficacité des procédures et le respect des principes est parfaitement préservé.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Pour vous, simplifier signifie en finir avec la démocratie et la préoccupation à l’égard de l’environnement. Je suis membre de la CNDP et je m’oppose à l’amendement du gouvernement. Vous aviez voulu exonérer, par décret, les projets industriels de toute participation obligatoire du public, et le Conseil d’État a rendu un avis défavorable. Malgré ce désaveu, voilà que, par le truchement d’un amendement gouvernemental, dans ce projet de loi fourre-tout, vous voulez de nouveau imposer cette mesure qui bafoue la fragile démocratie environnementale, méprisant ainsi l’article 7 de la Charte de l’environnement.Votre principal argument consiste à prétendre que le débat démocratique ferait perdre du temps.
Oui, c’est ça le problème !
Sachez que la durée légale des débats est de quatre mois et que les projets ne sont souvent lancés que plusieurs années après la fin de la phase du débat public imposée par la loi.Vous prétendez également que le débat public coûterait trop cher, or son organisation dans le cadre de la CNDP est exclusivement à la charge des industriels qui proposent le projet. Le coût moyen d’un débat public est de 1 million d’euros, alors que nous parlons de projets qui coûtent souvent plusieurs milliards et qui reçoivent des subventions publiques dont le montant s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros. Le gouvernement assumerait donc de sacrifier le débat public démocratique sur les projets pour faire gagner 1 million d’euros à des industriels qu’il subventionne plusieurs centaines de fois plus ; c’est indigne.Le projet de décret qui avait été soumis à consultation a recueilli plus de 4 000 […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous nous opposons à cet amendement qui représente une attaque contre la démocratie. Alors que, pour faire vivre celle-ci, nous avons plus que jamais besoin de la CNDP, il tend à réduire le rôle de cette instance. S’il était adopté, il amoindrirait la portée du code de l’environnement, puisque le public ne serait plus consulté sur les questions environnementales et n’aurait plus connaissance de l’impact des projets d’intérêt national majeur, qui nécessitent pourtant une forte acceptation sociale.Encore une fois, au nom de la démocratie, nous vous demandons de renoncer à cet amendement. Si vous ne le faites pas, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
L’amendement du gouvernement tend à exempter les projets d’intérêt général majeur de l’obligation de débat ou de concertation en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public.Le gouvernement a déjà indiqué à plusieurs reprises son souhait d’exclure l’ensemble des projets industriels de cette procédure. Celle-ci n’existe pas dans tous les pays d’Europe,…
Et alors ?
…et allonge les délais au point que les projets mettent quatre ans pour se réaliser. C’est un élément très négatif pour l’attractivité de la France.J’avais déposé un amendement, jugé irrecevable – je n’ai toujours pas compris pourquoi –, afin de revenir à la position initiale du gouvernement et exclure l’ensemble des projets de nature industrielle du champ de la CNDP. La concertation du public serait préservée, grâce à une procédure spécifique instaurée par la loi relative à l’industrie verte : le public est associé au projet à un stade précoce de la procédure, dès le dépôt du dossier, sous l’égide d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête. Cette procédure répond pleinement aux engagements internationaux de la France – je pense à la convention d’Aarhus et à la directive relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Elle […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Il y a les adversaires assumés de la démocratie et de l’écologie – le Rassemblement national, qui avait tenté de supprimer la CNDP ; et ceux qui avancent masqués – le gouvernement en fait partie. L’amendement traite d’une catégorie déjà dérogatoire, les projets d’intérêt national majeur, à laquelle il ajoute un peu de tout, des centres de données aux infrastructures. Puis il explique que ces projets n’entreront plus dans le champ des débats organisés par la CNDP.Or l’intérêt national majeur ne se décrète pas a priori ; l’intérêt général se construit justement par le débat public, sous l’égide de la CNDP. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vouloir supprimer le débat, c’est faire preuve d’un grand mépris pour tous ceux qui œuvrent au quotidien pour que chaque projet fasse l’objet d’une consultation publique, pour qu’il y ait de l’intelligence collective, de […]
On ne comprend rien !
L’intérêt général se construit par le débat. Ce n’est pas à un gouvernement qui n’a aucune légitimité, qui n’a pas de majorité dans ce pays et qui est obligé de s’appuyer sur le Rassemblement national, de décréter ce qu’est l’intérêt national majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre.
D’abord, le Conseil d’État a repoussé le projet de décret parce qu’il estimait que la disposition en question était de niveau législatif ; n’y voyez donc pas un rejet sur le fond. Nul ne peut nier que nous avons un problème de délai pour les projets industriels. C’est le sens des dispositions de l’article 15, que nous pourrions élargir à l’ensemble des projets industriels. Au-delà des enquêtes publiques, les procédures mettent du temps à se déployer – bien plus que dans d’autres pays. L’objectif du projet de loi est de réduire ces délais.
Le problème, ce n’est pas le temps, vous le savez bien !
Ensuite, j’ai entendu parler de mépris de la démocratie.
Si vous respectiez la démocratie, vous ne seriez pas là !
Ce sont plutôt les serviteurs de l’État qui sont méprisés – je pense aux préfets, qui décident, en leur âme et conscience, sur la base de considérations locales, de lancer des enquêtes devant la CNDP. Une enquête engagée par un préfet est ainsi en cours, donnant lieu à un débat autour de la ligne à haute tension qui doit alimenter le terminal industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer. Les préfets pourront continuer de solliciter la CNDP, en vertu de ce qu’ils estiment être l’intérêt général. Vos propos sont méprisants pour l’esprit de responsabilité qui anime nos préfets. Votre perception de leur action n’est pas la mienne ; je les respecte et je salue leur action.Vous voyez donc bien que des garde-fous existent et continueront d’exister.
Non !
Je mets aux voix l’amendement no 2787.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 69 Contre 74
(L’amendement no 2787 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2582, qui fait l’objet de cinq sous-amendements : les sous-amendements identiques nos 2769 et 2770, les sous-amendements identiques nos 2743 et 2800 ainsi que le sous-amendement no 2768.
Par le présent amendement, le gouvernement propose de créer la possibilité de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, sans attendre l’autorisation environnementale qui arrive à la fin du processus d’étude. Cette reconnaissance pourrait ainsi intervenir dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet, lorsqu’elle est prononcée par l’État pour les projets qui ne nécessitent pas d’expropriation.Cela permettrait de purger le risque contentieux sur ce sujet crucial, en même temps et devant le même juge que pour le risque contentieux sur la DUP ou la déclaration de projet, cette purge intervenant le plus souvent avant l’engagement des travaux.Cette reconnaissance ne pourra être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la DUP, dont elle serait divisible. La possibilité de reconnaître […]
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir le sous-amendement no 2769.
Il vise à préciser l’amendement du gouvernement en corrigeant l’ambiguïté de la rédaction. L’État devrait statuer expressément sur la reconnaissance de la raison impérieuse d’intérêt public majeur au moment de la déclaration de projet ou de la déclaration d’utilité publique. Cette mesure est essentielle, car l’ambiguïté peut se payer cher en blocages administratifs, en contentieux interminables et en projets abandonnés malgré des années de travail, d’expertise, de concertation et, parfois, de consensus local. Le sous-amendement tend donc à donner au porteur de projet une lisibilité juridique essentielle, tout en encadrant strictement la procédure par un décret en Conseil d’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Excellent ! Quel plaideur !
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir le sous-amendement no 2770.
Je voudrais évoquer la situation que nous avons vécue dans le Tarn avec le projet de l’autoroute A69. En 2021, une déclaration d’utilité publique a été validée par le Conseil d’État ; une autorisation environnementale est ensuite venue la compléter. Quatre ans après la validation de la DUP, cette autorisation environnementale a été annulée, ce qui a entraîné l’arrêt des travaux, alors que le chantier était fini à 70 %. C’est pour éviter cette incongruité et ce décalage entre deux actes administratifs et leur contestation, au demeurant légitime, qu’il faut rendre concomitantes la déclaration d’utilité publique et les autorisations environnementales. Ainsi, les deux contentieux seront traités au même moment et nous ne revivrons pas le désastre de l’autoroute A69.Je tiens également à dire que lundi, dans le cadre des séances attribuées au groupe EPR, nous débattrons de l’autoroute A69 et […]
Quelle honte !
Nous comprenons bien que vous n’avez pas apprécié les résultats du vote en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais si vous n’aimiez pas la démocratie et le débat, vous ne vous y prendriez pas autrement. (Les exclamations se poursuivent.) Je vous engage à retirer vos amendements, afin d’éviter de bloquer la démocratie.
Mais arrêtez avec ça ! La démocratie, c’est le résultat des urnes !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 2743.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la démocratie et le sens de l’État des préfets, mais cela n’a rien à voir. Je pensais d’ailleurs que votre amendement sur la CNDP était présenté par le président de la commission spéciale.Contrairement à ce que vous pouvez penser, nous ne sommes ni dans l’opposition systématique ni dans l’obstruction, et nous proposons de sous-amender votre amendement qui nous paraît déséquilibré. En effet, nous en partageons l’ambition mais nous souhaitons le préciser en complétant l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la reconnaissance précitée, aucun commencement de travaux n’est autorisé jusqu’à ce que la déclaration de projet précitée soit purgée de tout recours. » Cela nous semble indispensable pour sécuriser des projets qui peuvent être complexes et nécessiter des dérogations au code de l’environnement.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2800.
Il vise à interdire de commencer les travaux avant que la déclaration de projet ne soit purgée de tout recours, afin d’éviter que des chantiers démarrent puis s’arrêtent, et que l’argent public soit jeté par la fenêtre. Cela va dans le sens d’une amélioration des procédures.Collègue Terlier, vous dites que nous n’aimons pas la démocratie parce que nous déposons trop d’amendements.
Eh oui ! C’est de l’obstruction !
Je ne comprends pas la logique : nous vous proposons de prendre le temps de débattre des sujets importants, mais apparemment, cela vous gêne tellement que vous en arrivez à rejeter vos propres textes.Quand on vient d’un groupe qui n’accepte pas le débat, qui rejette son texte dès que des amendements sont déposés, qui enjambe l’Assemblée pour aller directement en commission mixte paritaire, qui ne permet pas à l’Assemblée de prendre le temps de voter des dispositions importantes, comme la réforme des retraites, on ne donne pas de leçons de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’y avait pas « des amendements », il y en avait 3 000 !
Elle a raison !
C’est vous qui refusez tout débat ! Nous utiliserons tant que nous le pourrons notre droit fondamental de parlementaires, le droit d’amender : c’est tout ce qu’il nous reste,…
Snif !
…puisque vous ne nous laissez plus la parole pour donner notre avis et nous prononcer. Nous continuerons à déposer des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir le sous-amendement no 2768.
Il vise à intégrer dans le dispositif les projets pour lesquels une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet est déjà intervenue. Pourquoi faire une loi pour sécuriser l’avenir si l’on abandonne les projets en cours, déjà planifiés depuis des années ? Je pense à plusieurs projets emblématiques : à celui de l’A69, bien sûr, mais aussi à celui de la RN88 en Aveyron, déclaré d’utilité publique depuis 1997, ou au contournement de Beynac, dont la DUP est toujours en vigueur.Tous ces projets s’inscrivent dans une même logique d’intérêt général : désenclaver les territoires, sécuriser les infrastructures et fluidifier les mobilités. Le sous-amendement no 2768 permet donc, sous réserve qu’aucune décision juridictionnelle définitive n’ait annulé les déclarations que j’évoquais, de reconnaître que ces projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Je pensais que nous aurions ce débat à propos de l’article 20 bis AB, qui a été introduit en commission spéciale par l’amendement de notre collègue Jean Terlier. Toutefois, la proposition que fait ici le gouvernement est intéressante et elle me semble enrichie par les sous-amendements nos 2769 et 2770 et 2768, sur lesquels j’émets un avis favorable. Je suis en revanche défavorable aux sous-amendements nos 2743 et 2800, qui réduiraient la portée de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sera assez similaire à celui du rapporteur. Sur les sous-amendements nos 2769 et 2770, qui soulèvent des questions mais dont la démarche est intéressante, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, ; j’émettrai en revanche un avis défavorable sur les sous-amendements nos 2743, 2800 et 2768.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Monsieur Terlier, vous entendre parler du respect de la démocratie, alors que vous êtes membre du parti du président qui s’est assis sur le résultat des élections législatives, c’est assez savoureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Hors sujet !
Cet amendement, on l’a compris, résulte du traumatisme qu’a constitué la déclaration d’illégalité de l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69, dont je rappelle que l’État est entièrement responsable. C’est l’État qui a choisi d’engager des travaux, alors qu’il savait qu’il y avait un très fort risque d’illégalité ; c’est l’État, et l’État seul, qui est responsable du fiasco actuel.Vous proposez que la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet soit désormais reconnue au moment de la déclaration d’utilité publique. Ce faisant, vous mélangez deux niveaux juridiques différents. La raison impérative d’intérêt public majeur vient du droit européen, qui a été transcrit dans notre droit de l’environnement, alors que la déclaration d’intérêt public est un décret ministériel. Actuellement, si l’on veut faire un recours, on passe par le tribunal administratif […]
La parole est à M. Jean Terlier.
J’aimerais répondre aux attaques personnelles dont j’ai fait l’objet. En commission du développement durable, nous avons adopté la proposition de loi relative à l’A69 et vous avez été largement battus. À la suite de ce vote, vous avez, et il faut l’assumer, déposé 700 amendements pour nous empêcher d’adopter ce texte en séance publique. Ne dites pas que cette obstruction assumée est conforme à l’idée que vous vous faites de la démocratie : je ne l’imagine pas.Sur le fond, je remercie le rapporteur et le ministre d’avoir émis un avis favorable sur nos sous-amendements identiques. Ils doivent permettre de contester un projet au moment de la déclaration d’utilité publique grâce à laquelle l’État peut exproprier des gens ou passer des accords amiables, mais aussi au moment de l’autorisation environnementale. La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur fournira une […]
La parole est à M. Henri Alfandari.
La réalité, c’est que vous ne voulez pas qu’un dispositif qui s’est appliqué aux énergies renouvelables le soit à d’autres projets qu’on considère d’intérêt majeur.
Tout le monde n’était pas d’accord !
C’est vrai, madame Batho, mais la plupart de vos collègues voulaient la reconnaissance de la RIIPM pour les projets d’énergies renouvelables, et elle figure désormais dans le code de l’environnement – c’est ainsi. On peut débattre de la RIIPM, mais le problème, c’est que vous faites d’un droit d’amendement un droit d’obstruction. Le texte relatif à l’autoroute A69 a été adopté en commission. Bien sûr, on peut en débattre à nouveau dans l’hémicycle, mais une dizaine ou une vingtaine d’amendements desquels on débattrait de manière correcte pourrait suffire pour comprendre les enjeux de la discussion et passer au vote. Votre but, c’est d’éviter que l’on en arrive au vote sur un texte que vous rejetez. C’est anormal, c’est un détournement de nos procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Regardez l’histoire parlementaire !
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Ce débat est amusant. Qui est majoritaire en conférence des présidents et qui a la main sur l’ordre du jour ?
C’est vous qui êtes majoritaires !
Si l’on considère que le débat sur la proposition de loi relative à l’autoroute A69 est vraiment important, alors il faut y consacrer du temps. Vous ne pouvez pas dire aux parlementaires que nous sommes que leur droit d’amendement n’est plus reconnu et qu’ils doivent limiter leurs prises de parole.
Assumez que vous faites de l’obstruction !
Nous assumons que nous avons besoin de temps pour parler d’un projet qui va détruire des espèces protégées, qui va artificialiser des milliers d’hectares, qui va causer des destructions irréversibles et avoir des effets sur l’environnement et la santé humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Oui, nous avons besoin de temps pour parler de cela ! Oui, nous avons besoin de temps pour parler d’un projet qui va bénéficier à des intérêts privés et à quelques-uns de vos amis qui ont besoin de cette autoroute pour gagner vingt minutes entre Castres et Toulouse ! (Mêmes mouvements.)Vous avez la main sur l’ordre du jour : vous pouvez nous permettre de consacrer plus de temps à ce débat. Si vous reconnaissez les décisions de justice, ce qui ne semblait pas être le cas autrefois, retirez votre texte ! Puisque la cour d’appel a permis la reprise des travaux, votre […]
Est-ce que nous pourrions passer au vote ?
Qu’est-ce que c’est que ce monologue ? Cela ne veut rien dire !
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire que la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur permettra de mieux protéger l’environnement ? Est-ce que vous comprenez bien ce que vous dites ? En réalité, c’est la première des trois conditions qui permet de déroger à la protection des espèces protégées. Reconnaître automatiquement la RIIPM très en amont, à un stade où l’on ne sait même pas ce que sera le projet – puisque la DUP ne contient pas d’étude d’impact précise –, c’est n’avoir aucune idée de l’impact réel qu’aura le projet sur l’environnement. Et vous prétendez que cette disposition va renforcer la protection de l’environnement ! Mais où va-t-on ? Cela n’a aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ça fait du bien quand ça s’arrête !
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2769 et 2770.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 76 Contre 69
(Les sous-amendements identiques nos 2769 et 2770 sont adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2743 et 2800.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 76 Contre 79
(Les sous-amendements identiques nos 2743 et 2800 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2768.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 81 Contre 75
(Le sous-amendement no 2768 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2582, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 85 Contre 74
(L’amendement no 2582, sous-amendé, est adopté.)
L’amendement no 1606 de M. Charles Fournier est défendu.
(L’amendement no 1606, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1788, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 135, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame Belluco, vous demandez la parole pour intervenir sur l’amendement suivant, j’imagine ?
Je vous demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1788.