Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 601 à 800 sur 1139 — page 4 / 6.
Il s’agit de préciser que les cantines scolaires sont approvisionnées, dans la mesure du possible, par des produits locaux. C’est d’ailleurs un amendement de cohérence avec ce que nous avons adopté plus tôt dans la journée.
(L’amendement no 324, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 44 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Avec ces amendements, ainsi qu’avec l’amendement no 420 de M. Rimane auquel vous avez donné un sens diamétralement opposé en le sous-amendant, vous affirmez que l’État ne doit pas scolariser les enfants dont les parents sont en situation irrégulière.
Et voilà !
Voilà ce que vous venez de voter dans ce texte qui est désormais celui du Rassemblement national !
Mais vous avez voté pour l’amendement sous-amendé !
Ah non !Si c’est M. Rimane qui a déposé cet amendement, c’est d’ailleurs parce que ce même problème de scolarisation d’enfants dont certains parents peuvent être en situation irrégulière se pose en Guyane.Vous enfermez ces parents dans une double injonction abominable : ils ont l’obligation de scolariser les enfants, c’est écrit dans la loi ; mais vous leur dites qu’ils ne sont finalement pas concernés. Vous invitez des parents à ne pas respecter les lois de la République ! Franchement, c’est la honte !
Vous êtes trois, en même temps… Si vous voulez que vos idées passent, il faut venir dans l’hémicycle !
Soyez présents et vous gagnerez !
Il faudrait qu’ils sortent de leur piscine !
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 24
(L’amendement no 44 est adopté.)
L’amendement no 45 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26
(L’amendement no 45 est adopté.)
Comment ils font ça ?
L’amendement no 46 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 26
(L’amendement no 46 est adopté.)
Qui a des délégations de vote pour les DR ?
L’amendement no 49 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 26 Contre 25
(L’amendement no 49 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 125.
Il s’agit d’indiquer que l’État propose un plan pour renforcer la filière professionnelle – voilà qui fera plaisir à M. Chudeau.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
L’amendement no 345 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
L’amendement no 50 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26
(L’amendement no 50 est adopté.)
L’amendement no 347 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Sur les amendements nos 347 et 340, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Avec votre accord à tous, je mets tout de suite aux voix l’amendement no 347.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 29 Contre 22
(L’amendement no 347 est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 328.
Nous souhaitons rappeler au gouvernement les engagements qu’il a pris.Le président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise, notamment la construction d’un deuxième hôpital. Celui-ci était annoncé pour 2019 ; les travaux n’ont pas encore commencé. Comment la population mahoraise pourrait-elle avoir confiance dans ses dirigeants ?Selon la Cour des comptes, le suivi du plan Mayotte 2025, lancé par le gouvernement de Manuel Valls en 2015, est insuffisant et mal hiérarchisé : « Le document […] comporte des actions de portée et d’ambition très variées et peu hiérarchisées. Certaines d’entre elles contiennent des engagements concrets et mesurables, mais la plupart ont un caractère général. On compte peu d’actions engageant les finances de l’État, en dehors d’engagements antérieurs ». C’est aussi le cas du plan d’action pour l’avenir de […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : le préfigurateur est nommé, les crédits seront disponibles à partir de 2027.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 100 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Dominique Voynet. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
Ça va, vous ! Laissez-la parler !
Je crois en effet que cet amendement mérite qu’on en dise tout de même deux mots.Le coefficient géographique appliqué à Mayotte est nettement inférieur à celui de La Réunion, alors qu’il est démontré depuis longtemps que les surcoûts liés à l’acheminement des produits indispensables, notamment dans le domaine de la santé, sont plus importants.Ce chantier est promis depuis très longtemps et il faut vraiment le concrétiser rapidement.
L’amendement no 329 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Une mission d’inspection est en cours ; elle permettra de mettre en place la formation attendue.
(L’amendement no 329, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 340 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 340.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 35 Contre 10
(L’amendement no 340 est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 488.
De nombreux alinéas du rapport prévoient des échéances précises ; or ce n’est pas le cas pour le handicap. Il est écrit que 31,3 millions d’euros seront déployés, mais on ne sait pas quand. Par cohérence avec l’objectif de convergence sociale avant 2031, nous proposons de retenir cette même date pour la mobilisation de ces crédits.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.M. le ministre d’État a d’ailleurs précisé le calendrier des aides, notamment pour les personnes handicapées, d’ici à 2031.
(L’amendement no 488, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de demandes de scrutins publics : sur les sous-amendements nos 727, 731, 732, 730 et 733, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n° 633, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 242 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.Il fait l’objet du sous-amendement no 727 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Avis défavorable sur les deux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix le sous-amendement no 727.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 30 Contre 23
(Le sous-amendement no 727 est adopté.)
L’amendement no 557 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 557, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 240 de Mme Sandrine Nosbé est défendu.
(L’amendement no 240, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 464 et le sous-amendement no 733, l’amendement no 354, l’amendement no 465 et le sous-amendement no 735, ainsi que l’amendement no 323 tombent.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 461, qui fait l’objet du sous-amendement no 731.
Cet amendement rédactionnel est le premier d’une série. Il s’agit de modifier le texte pour utiliser systématiquement le terme « alignement » plutôt que celui de « convergence », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.
Le sous-amendement no 731 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement no 731.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 31 Contre 21
(Le sous-amendement no 731 est adopté.)
L’amendement no 462 de M. Philippe Naillet est défendu.
Il fait l’objet du sous-amendement no 732 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix le sous-amendement no 732.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 29 Contre 20
(Le sous-amendement no 732 est adopté.)
L’amendement no 421 de M. Davy Rimane est retiré, ainsi que les amendements nos 463 et 466 de M. Philippe Naillet.
(Les amendements nos 421, 463 et 466 sont retirés.)
L’amendement no 468 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 468, accepté par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 633 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 633.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 13 Contre 41
(L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, no 634 de M. le rapporteur général et no 238 de Mme Nadège Abomangoli, pouvant être soumis à une discussion commune.Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 238 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Avis favorable sur l’amendement no 634 et avis défavorable sur le no 238.
(Les amendements nos 634 et 238, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 346 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 346, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 272.
Je vous invite à voter pour cet amendement qui vise à garantir un logement digne pour tout le monde.Cette fois-ci, M. Gillet n’a pas eu le temps de déposer un sous-amendement pour préciser qu’il fallait exclure les personnes en situation irrégulière, étrangères, qui n’auraient pas la bonne couleur de peau, etc.
Nous allons donc voter contre !
S’il venait à être adopté, cet amendement garantirait le droit au logement pour tous, sans les exceptions de M. Gillet du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 272, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 51 et 52, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 403 et 528, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 51 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 27 Contre 20
(L’amendement no 51 est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 489.
Nous avions présenté en commission un amendement similaire dans le corps du projet de loi. Le rapporteur avait émis un avis défavorable en indiquant que cette disposition aurait davantage sa place dans le rapport annexé. D’où cet amendement, qui vise à associer les associations spécialisées dans le domaine de l’environnement ainsi que le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, mis en place par le conseil départemental, à la révision du schéma d’aménagement régional (SAR).
(L’amendement no 489, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 444.
Il vise à rédiger ainsi l’alinéa 208 : « Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgence foncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. »
(L’amendement no 444, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 405 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 405, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 322.
Comme nous allons vite, nous en arrivons sans nous en rendre compte à la partie relative au soutien aux artisans et aux TPE-PME locales – j’imagine que ce soutien est consensuel. L’amendement vise à ajouter un alinéa qui prévoit que, dans les marchés publics, un pourcentage minimum des travaux à réaliser sera réservé aux TPE locales. Cette disposition, qui peut paraître triviale, est cohérente avec d’autres articles du projet de loi. De surcroît, elle encourage les entreprises non mahoraises à recruter de la main-d’œuvre locale. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, madame la présidente Trouvé. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
C’est le programme du RN !
Monsieur Léaument, l’amendement est-il maintenu ?
Oui, il est maintenu. Par contre, les bancs du groupe Droite républicaine ne le sont pas : ils sont vides au moment où nous parlons des entreprises.
Ils sont toujours vides !
Ils ne sont jamais là, les Républiquoi !
Sur un sujet aussi important que la défense des petites entreprises et de l’emploi à Mayotte, l’absence de représentants de ce groupe à l’Assemblée nationale à 23 heures 52 mérite d’être signalée.
C’est scandaleux !
Les EPR ne sont pas nombreux !
(L’amendement no 322, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 403 de Mme Estelle Youssouffa et 528 de M. Jean Moulliere sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 403 et 528.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 8 Contre 39
(Les amendements identiques nos 403 et 528 ne sont pas adoptés.)