Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 805 — page 2 / 5.
Cette discussion commune porte sur la composition du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs.Premièrement, les amendements nos 1004 et 1681 – tout comme les nos 1682 et 1902 à venir – prévoient de supprimer la participation des organismes de gestion collective au conseil d’administration. Or nous souhaitons, avec cet article, améliorer le pluralisme dans la composition de ce conseil. En outre, les OGC défendent les intérêts collectifs des artistes-auteurs, disposent d’une expertise et jouent un rôle particulier qui justifie leur présence à la direction de l’association agréée. Je suis donc défavorable à ces amendements.J’en viens aux amendements nos 1818 et 2307 qui visent à renforcer la part des organisations représentatives des artistes-auteurs issus d’élections. Leurs auteurs appellent également à la tenue prochaine de nouvelles élections […]
Un gage de rigueur !
En effet, le délai prévu par le sous-amendement offrirait le temps nécessaire à l’organisation de nouvelles élections professionnelles.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Comme vous tous, je suis très favorable à une représentation élue. Cela me semble couler de source.En revanche, je veux vous mettre en garde sur un point. Vous semblez tous partager la volonté d’écarter les organismes de gestion collective des droits. Or, à l’heure où le modèle français du droit d’auteur – qui inclut le droit moral et les droits patrimoniaux – subit des attaques frontales, notamment de la part des plateformes qui souhaitent sa disparition, je peux vous dire, pour avoir côtoyé les OGC, pour avoir travaillé avec eux sur différentes questions liées à la protection du droit d’auteur, telles que la taxe sur le streaming, que nous avons besoin qu’ils restent à nos côtés.Si les représentants doivent évidemment être élus, nous ne pouvons pas nous passer des OGC. Mon opinion sur ces amendements est donc mitigée.
La parole est à M. Boris Tavernier.
J’ai la chance d’être l’élu d’une circonscription d’artistes, à Lyon. Je pourrais citer Camille, autrice et dessinatrice de bande dessinée sur les pentes de la Croix-Rousse, Olivier Jouvray, scénariste de BD, ou encore Sophie, alias Miya, mangaka. Tous m’ont écrit, ces derniers jours, pour exprimer leur inquiétude à propos de cet article qui ne réforme rien du tout mais maintiendra un système qui ne fonctionne pas.Nous l’avons vu avec la sécurité sociale : lorsqu’elle était gérée par les travailleurs, le modèle fonctionnait. Lorsque l’État ou les technocrates en prennent le contrôle, il dysfonctionne.Dans l’intérêt de la création en France, ne commettons pas la même erreur avec la sécurité sociale des artistes-auteurs. Écoutons les premiers concernés – les travailleurs de l’art. Ils souhaitent un vrai conseil de protection sociale, légitime, représentatif, doté de missions complètes et […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Galliard-Minier, qui prévoit un retour des élections et la suppression de la participation des OGC.
(L’amendement no 1818 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1004 et 1681.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 261 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 102 Contre 159
(Les amendements identiques nos 1004 et 1681 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2307.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 101 Contre 163
(L’amendement no 2307 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2569.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 125 Contre 132
(Le sous-amendement no 2569 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2563.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 186 Contre 72
(L’amendement no 2563 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1929 rectifié, 1682, 1902 et 1913 tombent.)
Sur l’amendement n° 1850, je suis saisie d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 1850.
Il vise à mettre fin aux inégalités de traitement entre les commerces d’art. Toutes les galeries d’art qui vendent des œuvres – qu’il s’agisse de peinture, de sculpture ou de gravure – sont soumises à la contribution diffuseur. Seules les galeries de photographie en sont exemptées. Or elles exercent également le même type d’activité économique que les autres puisqu’elles diffusent et vendent des œuvres originales d’artistes vivants ou décédés.Cette situation résulte d’un oubli ancien qui avait été signalé dans le rapport remis par l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2013. Celui-ci recommandait clairement d’intégrer les galeries de photographie dans le champ de cette contribution.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission, prévoit de modifier l’assiette de la contribution due par les diffuseurs d’?uvres d’art pour y inclure les photographies originales.Actuellement, l’assiette porte, d’une part, sur le chiffre d’affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l’exploitation d’œuvres graphiques et plastiques et, d’autre part, sur les revenus tirés des droits d’auteur à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation des œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.Votre amendement tend à établir une distinction entre, d’une part, la contribution due par les exploitants qui vendent le support matériel d’une œuvre originale graphique, plastique ou photographique, pour qui cette contribution serait assise sur le chiffre d’affaires et, d’autre part, tous les autres cas d’exploitation commerciale […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si j’ai bien compris, vous proposez d’assujettir à la contribution diffuseur les commerces de photographies originales ; vous visez également à clarifier la distinction sur laquelle se fonde le calcul de la contribution des exploitants des œuvres.Toutefois, en réécrivant les dispositions relatives à la contribution diffuseur, l’amendement restreindrait son champ aux seuls exploitants commerciaux et en exclurait les diffuseurs, ce qui pourrait entraîner de regrettables effets de bord. Sur le fond, l’objet de l’article 5 n’est pas de modifier le financement du régime des artistes-auteurs, mais d’en améliorer le fonctionnement au moyen d’une délégation de compétence à l’Urssaf. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1850.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 95 Contre 156
(L’amendement no 1850 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 795.
Par cet amendement, nous nous opposons à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs, qui provoquerait une rupture d’égalité et pourrait faire obstacle à la bonne réalisation de leur obligation déclarative. De manière générale, nous sommes contre la dématérialisation de l’ensemble des services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Leboucher, vous ne manquez pas de constance sur ce point ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas une qualité d’être constant dans le n’importe quoi !
Vous êtes opposée à toute dématérialisation mais je ne pense pas qu’on puisse nourrir une telle opposition de principe en 2025 !
Avec eux, c’est retour vers le futur !
Nous sommes opposés à la dématérialisation complète !
Cependant, j’ai été sensible, en commission, à votre mise en garde concernant les artistes-auteurs qui rencontrent des difficultés liées à la dématérialisation. C’est pourquoi mon amendement no 2474 à venir vise à prévoir une solution de rechange à la dématérialisation, sans exclure cette dernière. Cela devrait vous satisfaire et je vous invite donc à retirer le vôtre, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à supprimer la dématérialisation obligatoire de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. Il conduirait ainsi à maintenir la déclaration papier. Pourtant, la dématérialisation est une mesure de simplification utile, notamment pour les gestionnaires du régime des artistes-auteurs. Actuellement, la déclaration papier remplie par un artiste-auteur doit être ressaisie par les agents de l’Urssaf du Limousin et deux formats de déclaration doivent donc être tenus à jour.
Pensez aux agents de l’Urssaf !
La dématérialisation permettrait de limiter les incohérences et donc d’assurer un meilleur respect des droits des artistes-auteurs. À titre d’exemple, lors de la campagne de déclaration des revenus 2025, l’Urssaf a adressé 221 500 courriers – soit plus de 1 million de pages – aux artistes-auteurs n’ayant pas activé leur compte dématérialisé. Au 15 juillet 2025, seuls 13 977 artistes-auteurs avaient effectivement déclaré leurs revenus par voie papier, soit 2,97 % de la population visée, entraînant autant de saisies manuelles par les services.Cette obligation de dématérialisation rejoint celle qui pèse sur les employeurs – pour les salariés et les travailleurs indépendants –, déjà opposable depuis plusieurs années. Dans tous les cas, si une personne se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer sa démarche en ligne, elle pourrait toujours demander au service de la caisse de lui envoyer un […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous ne souhaitons pas nous opposer intégralement et bêtement à la dématérialisation. Nous voulons simplement prévoir systématiquement une autre solution afin de ne pas aggraver les effets de la fracture numérique. Tout le monde ne dispose pas, pour réaliser ces démarches, d’un libre accès permanent à Internet et d’un ordinateur.Le ministre vient d’indiquer qu’il était toujours possible de solliciter l’envoi d’un formulaire papier ; cependant, cette demande doit passer par un formulaire électronique ! La fracture numérique existe ; nous devons la réduire et la prendre en considération. D’où notre souhait de maintenir la possibilité d’accéder à un service papier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je ne suis pas sûr que beaucoup d’artistes-auteurs soient heureux de ne pas pouvoir déclarer leurs revenus de façon numérique.
Ça n’empêche pas !
Certes, et c’est pour cette raison que l’amendement à venir no 2474 de M. Bazin, s’il est modifié par le sous-amendement no 2571 rectifié, me semble pertinent. Je ne sais pas si vous avez déjà fait une déclaration de revenus d’artiste-auteur ;…
Alors que lui, oui !
…c’est une tâche qui n’est pas simple. Pouvoir procéder de façon numérique la rendrait plus aisée et éviterait bien des erreurs. Le ministre a rappelé que le personnel de l’Urssaf du Limousin devait ressaisir informatiquement les déclarations papier : c’est un véritable nid à erreurs !Qu’une solution soit prévue pour les personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur, pourquoi pas ; mais de nos jours, il ne doit pas exister beaucoup d’artistes-auteurs dans ce cas.
Pensez aux outre-mer, par exemple !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2474.
Mmes Amiot et Leboucher seront sans doute satisfaites par cet amendement : il vise à permettre aux artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration par voie dématérialisée de continuer à le faire selon les modalités en vigueur. La rédaction retenue reprend celle des dispositions applicables aux déclarations fiscales. Nous avions eu ce débat il y a plusieurs années, au moment d’examiner le projet de loi de finances (PLF) qui instaurait la dématérialisation en la matière.J’en profite pour donner mon avis sur le sous-amendement no 2571 rectifié : je ne suis pas sûr que les personnes qui rencontrent, du fait de la fracture numérique, des difficultés à remplir leur déclaration dématérialisée voient leur situation changer en un an. Mon avis est donc plutôt défavorable.
Le sous-amendement no 2571 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.M. le rapporteur vient de donner son avis. Quel est celui du gouvernement ?
L’amendement du rapporteur vise à autoriser les artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration auprès de l’Urssaf par voie dématérialisée de continuer à le faire par voie postale.La dématérialisation vise un objectif de rationalisation et dégagera des économies de gestion significatives.Je le répète, la déclaration papier remplie par les artistes-auteurs doit actuellement être ressaisie par les agents de l’Urssaf du Limousin et les deux formats de déclaration doivent être tenus à jour. L’évolution proposée permettra à la fois des gains d’efficacité et une meilleure qualité du renseignement ; elle évitera les incohérences et la double saisie par les services de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Au 15 juillet 2025, seuls 13 977 artistes-auteurs ont effectivement déclaré leurs revenus par voie papier, soit 2,97 % de la […]
Vous l’avez déjà dit !
Néanmoins, je suis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2571 rectifié de Mme Colin-Oesterlé, à l’amendement no 2474 du rapporteur, afin d’instaurer une période de transition.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Nous serons favorables à l’amendement du rapporteur, qui constitue en quelque sorte un amendement de repli. Cela préserverait les intérêts de tous ces artistes qui, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, où les zones blanches sont légion, n’ont pas toujours accès à Internet. Car chez nous, nous avons beaucoup d’artistes !Une société qui ne protège pas ses artistes est une société qui se prive de son âme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) À tous les fanatiques de la dématérialisation, je veux dire ceci : on ne dématérialise pas une inspiration, on ne dématérialise pas une poésie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le sous-amendement no 2571 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2474 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1683, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans notre pays, les artistes-auteurs se trouvent dans une précarité grandissante. Il y a quelques jours à peine, les artistes de Toulouse nous interpellaient par courrier après que leur municipalité a délibérément mis fin à des structures artistiques emblématiques : de nombreux artistes pourraient bientôt se retrouver sans espace pour travailler.Dans ce contexte, vous entendez faire disparaître la seule instance dans laquelle les artistes-auteurs peuvent encore défendre leurs droits sociaux : la commission d’action sociale de leur régime de sécurité sociale. Vous souhaitez la dissoudre et la remplacer par une structure floue rattachée à l’Urssaf du Limousin, sans possibilité pour les artistes de faire entendre leur voix, sans syndicat, sans débat démocratique. Il s’agit d’une confiscation. Encore une fois, la Macronie veut écraser la culture et faire taire les artistes,…
Ben voyons !
…pourtant déjà enchaînés à des contrats précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Incidemment, on veut faire taire celles et ceux qui nous aident à penser le monde d’aujourd’hui. Nous refusons cette casse sociale maquillée en réforme technique. Préserver cette commission, c’est aussi défendre l’idée que la sécurité sociale appartient aux assurés – pas aux comptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’avoue que je n’étais pas préparé à l’évocation de la municipalité de Toulouse !
Excellent maire !
Madame Stambach-Terrenoir, vous souhaitez que les compétences en matière d’action sociale actuellement exercées par la sécurité sociale des artistes-auteurs ne soient pas transférées à l’Urssaf du Limousin. Or cette dernière a acquis une spécialisation depuis 2019 et ce transfert répond aux recommandations de la Cour des comptes, qui sous-tendent cet article. Son esprit général est de confier à l’Urssaf du Limousin le plus de missions possible, y compris en matière d’action sociale.Cependant, ce transfert n’implique pas la disparition du dialogue social puisque l’association agréée sera compétente pour définir les orientations générales de l’action sociale conduite par l’Urssaf. Le dialogue pourra ainsi s’exercer au sein de l’association.Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement mentionne la disparition de la prévention sanitaire parmi les compétences que l’Urssaf serait […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de supprimer le transfert de l’action sociale, actuellement gérée par la sécurité sociale des artistes-auteurs, vers l’Urssaf du Limousin. Comme l’a souligné M. le rapporteur, cette réforme s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en mai 2025, qui a mis en évidence des dysfonctionnements importants dans la gestion des missions confiées à la sécurité sociale des artistes-auteurs.Nous proposons ainsi de mettre à profit les compétences de l’Urssaf, déjà interlocuteur des artistes-auteurs, afin d’examiner chaque demande individuelle d’action sociale.Ce transfert, contrairement à ce que vous avez indiqué, ne supprime pas la voix des représentants des artistes-auteurs, puisque la sécurité sociale des artistes-auteurs conservera la responsabilité de […]
Je mets aux voix l’amendement no 1683.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 85 Contre 179
(L’amendement no 1683 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2296, 2297, 2298 et 2299 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2296, 2297, 2298 et 2299, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur l’amendement no 1017, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 1017 et 721 portant article additionnel après l’article 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Permettez-moi de défendre également, à cette occasion, l’amendement no 722. En Champagne, comme également en Bourgogne et ailleurs, il existe un mode de bail particulier. Certains propriétaires, appelés tiers-franquistes et quart-franquistes, ne sont pas rémunérés par un loyer à l’hectare : ils le sont soit en nature, et reçoivent alors une certaine quantité de raisin – qu’ils peuvent ensuite revendre –, soit en espèces, et reçoivent alors une somme égale au tiers ou au quart de la récolte multiplié par le quotembre et par le prix auquel l’exploitant a vendu.Or la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) a donné instruction aux caisses locales de considérer ces tiers-franquistes et ces quart-franquistes comme des exploitants agricoles. Tous ceux qui ont loué leurs terres après leur départ en retraite – à leur famille ou leurs amis, par exemple – se voient ainsi obligés, à […]
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 721 par le groupe Union des droites pour la République ainsi que sur les amendements no 722 et identiques par les groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Union des droites pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La commission n’a pas étudié les amendements présentés par M. de Courson, qui soulèvent un véritable problème lié à des spécificités locales. Peut-on toutefois garantir la pérennité d’une pratique ancienne, observée dans une région particulière, sans que cela entraîne des conséquences pour le reste de la France ?J’apprécie les productions champenoises que vos amendements visent spécifiquement à protéger !
Non, pas seulement !
Leur rédaction est toutefois très générale, si bien qu’ils s’appliqueraient à l’ensemble du territoire : cela serait source de difficultés pour la caisse centrale de la MSA. En voulant régler un cas particulier, vous risquez, en somme, de remettre en cause la règle générale.Si le problème sur lequel vous appelez notre attention est réel, la solution proposée par vos amendements me semble donc inadaptée – il faudrait au moins prendre le temps d’en débattre. Je vous demande donc de les retirer, mais je laisserai le gouvernement nous faire part de son expertise.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vais tenter de vous exposer plus en détail la situation. Certaines personnes sont propriétaires de terres sur lesquelles elles se rémunèrent non par un bail fixe mais en nature ou en espèces, en raison de ce que ces terres produisent – cela existe en Champagne, mais partout en France également.Quand on dispose d’un revenu, convient-il que l’on contribue au système de protection sociale par des cotisations ? Généralement, oui. Nous nous efforçons par ailleurs, dans l’examen du budget de la sécurité sociale, de mettre fin aux multitudes d’exonérations et de niches qui la privent des cotisations nécessaires au paiement des droits – nous aurons l’occasion d’y revenir avec les nombreux amendements que Jérôme Guedj ne va pas manquer de déposer à ce sujet.La rémunération en nature, a fortiori en espèces, doit-elle être soumise à une obligation de cotisation ? C’est la position du […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Ce problème n’est pas seulement champenois – je le dis pour M. le rapporteur général. On le retrouve en Bourgogne et même dans le Bordelais.En suivant votre position, madame la ministre, si un viticulteur prend sa retraite en louant ses terres à tiers-franc ou à quart-franc – ce qui est souvent plus intéressant qu’un bail rural classique – il devient de fait adhérant à la MSA, puisqu’il paye des cotisations et, dès lors, perd ses droits à la retraite. Il faut donc voter au moins l’amendement no 721 si nous ne voulons pas aller au-devant de graves difficultés.Vous arguez que cela nous ferait perdre des recettes ; mais, dans la Marne, la MSA n’émettait pas de cotisation, pour les baux en espèces comme pour les baux en nature.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Ce qui se passe en Champagne a existé ailleurs, avec la pratique du quintofermage. Les propriétaires ont d’abord été payés en nature – en blé, par exemple – et plus tard en espèces. On ne saurait être affilié à la MSA parce qu’on touche un revenu, mais seulement au titre d’une activité agricole – inexistante en l’occurrence. Ces propriétaires, qui ne font que jouir d’un revenu foncier, ne sauraient être assimilés à des agriculteurs.
La parole est à Mme la ministre.
Deux questions sont soulevées. Est-on affilié à la MSA, avec perte de ses droits à la retraite, du seul fait que l’on s’acquitte de cotisations ? Un travail jurisprudentiel est sans aucun doute nécessaire sur ce point. Je comprends vos arguments, monsieur le député Turquois ; reste cependant qu’une forme de production de richesse se verrait alors dégagée de toute cotisation. Que vous receviez de l’argent, du raisin ou du blé, cela n’en est pas moins une production soustraite de l’assiette des cotisations : si l’exploitant conservait l’intégralité de son revenu, il cotiserait bien sur l’intégralité de sa production.La suite de la discussion budgétaire nous permettra de clarifier ultérieurement la question du cumul emploi-retraite. En coordonnant votre amendement no 721, monsieur de Courson, avec les propositions à venir du gouvernement, nous pourrions établir que l’appel à cotisation […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je retire l’amendement no 1017, pour que chacun se rallie au no 721. Nous verrons ce qu’il en sera, ensuite, de la discussion qui se tiendra au Sénat.
(L’amendement no 1017 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 721.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 131 Contre 104
(L’amendement no 721 est adopté ; en conséquence, les amendements no 722 et identiques tombent.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 389, 1312, 1768, 2340, 72, 283, 1052, 1295 et 1506, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 389, 1312, 1768, 2340, d’une part, et 72, 283, 1052, 1295 et 1506, d’autre part, sont identiques.Sur les amendements no 389 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 389.
La loi du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2, qui vise à revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette règle obligera 10 000 personnes à changer de statut au 1er janvier 2027.Par cet amendement, nous proposons d’encourager les conjoints collaborateurs à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole – nous en avons bien besoin – en leur octroyant le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs. L’exonération leur serait accordée sous trois conditions : qu’ils puissent attester de cinq années d’affiliation au statut de conjoint collaborateur ; qu’ils choisissent d’exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1312.
Mme Brulebois a présenté un amendement que j’avais soutenu en commission et qu’elle a déposé très rapidement en vue de son examen en séance publique. Le mien peut donc être considéré comme défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement identique no 1768.
Cet amendement, qui émane du groupe Droite républicaine, a été imaginé par notre cher rapporteur général et vise à étendre aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs – étant précisé que la condition d’âge prévue pour ces derniers serait supprimée pour les conjoints collaborateurs. La rédaction de cette proposition a été guidée par une logique de valorisation du monde agricole – préoccupation constante de notre groupe et de notre famille politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2340.
Cet amendement identique, déposé par le groupe Ensemble pour la République, est défendu.
Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 72.
Il est défendu. J’en profiterai néanmoins pour interroger Mme la ministre et M. le rapporteur général sur deux points. Deux lois dites Chassaigne, destinées à revaloriser les pensions de retraite agricoles, ont été votées. J’ai moi-même été rapporteur d’une proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années de revenus, laquelle a été adoptée à l’unanimité dans cette chambre en décembre 2022, puis à l’identique en 2023 par le Sénat. Cette loi a été promulguée par le président de la République le 13 février 2023 et elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. La MSA, qui avait fait part de ses doutes, est-elle prête ?Par ailleurs, lors de l’examen du précédent PLFSS, il avait été envisagé de décaler son application à 2028, avec effet rétroactif. Nous nous étions battus, tant à l’Assemblée qu’au Sénat […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique no 283.
Par cet amendement, nous voulons sécuriser la situation des conjoints collaborateurs agricoles, qui vont devoir opter pour un nouveau statut au 1er janvier 2027. Faute d’accompagnement, les 10 000 personnes concernées pourraient être contraintes de passer sous le statut de salarié, ou, pire, de quitter leur exploitation. Afin d’éviter cela, nous proposons de leur octroyer l’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 1052.
Il est identique à ceux de mes collègues. Je précise que la mesure concernerait 4 500 collaborateurs âgés de plus de 40 ans.
Les amendements identiques nos 1295 de M. Eric Liégeon et 1506 de M. Lionel Vuibert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques en discussion commune ?
Je connais la force de l’engagement de mon collègue Julien Dive pour améliorer les retraites des non-salariés agricoles, dans la continuité du travail d’André Chassaigne. Nous avions d’ailleurs plaidé auprès de la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, pour que la loi votée en 2023 puisse s’appliquer comme prévu.Pour être précis, nous allons connaître entre 2026 et 2027 une période de transition : afin que les personnes qui vont partir à la retraite durant cette période ne pâtissent pas de l’application des nouvelles règles, elles bénéficieront d’un recalcul de leurs droits, fondé sur les règles qui leur seront le plus favorables. Quoi qu’il en soit, je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur Dive : rien ne laisse à penser que la MSA ne sera pas prête pour l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier prochain – c’est en tout cas ce qui ressort de l’audition des représentants de […]
J’ai eu peur !
La vie n’est pas toujours simple, et il vaut parfois mieux se garder de promettre des choses irréalisables – n’est-ce pas, madame la ministre ! (Sourires.)Concernant la deuxième série d’amendements identiques, je dois vous faire part d’une réserve – les membres de la commission des affaires sociales la connaissent bien, pour en avoir entendu parler toute la semaine dernière : si nous votons une mesure pour l’année 2027 qui n’affecte pas l’année 2026, nous risquons une censure du Conseil constitutionnel. Voter l’amendement no 72 de mon ami Julien Dive et les amendements identiques reviendrait donc à prendre le risque de voir la disposition votée ne pas survivre au contrôle ultérieur du Conseil.
Eh oui !
Il faut que ce soit pluriannuel !
La règle du Conseil constitutionnel est claire : les dispositions que nous votons doivent soit ne concerner que l’année 2026, soit être des mesures pérennes ; toute autre mesure pourrait être considérée comme un cavalier social. Je vous invite donc à retirer la deuxième série d’amendements identiques au profit de la première. L’extension du bénéfice de l’exonération est très attendue par ceux qui basculeront sous le statut de chef d’exploitation à l’issue de la période de cinq ans prévue par la loi Chassaigne. Elle constituerait un beau message adressé par la représentation nationale.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Dive, rassurez-vous, tout est prêt : les décrets d’application sont au Conseil d’État. Quand une loi est votée et promulguée, nous nous devons de tenir les délais – à défaut, cela revient à changer la loi. On peut donc dire que le combat que vous avez mené est sur le point d’aboutir : il n’y a aucun doute que la loi sera bien appliquée durant cette année de transition – avec l’ addenda important du rapporteur général : si la réforme fait des perdants à court terme, ils ne seront pas pénalisés, car le meilleur des régimes s’appliquera.J’ai tout de même une petite réserve sur les amendements : vous proposez d’étendre un régime destiné aux jeunes agriculteurs à des personnes qui ne le sont pas. En procédant de la sorte, ne risquons-nous pas de dénaturer le régime des jeunes agriculteurs ?C’est bien parce que les conjoints collaborateurs ont des droits à la retraite et à […]
Le meilleur d’entre nous !
…et à tous ceux qui ont œuvré dans ce sens sur ces bancs.Même si le PLFSS pour 2025 a déjà beaucoup facilité l’installation des non-salariés agricoles en alignant leur régime sur celui, mieux-disant, des travailleurs indépendants, je comprends qu’il faille prévoir un dispositif pour les personnes concernées par cette phase de transition de cinq ans qui n’auraient pas trouvé à s’installer au 1er janvier 2027.Reste que la première série d’amendements identiques, qui privilégie un dispositif pérenne afin d’éviter le risque de censure du Conseil constitutionnel, me paraît quelque peu étrange du fait qu’elle ne mentionne plus la période de transition prévue par la loi Chassaigne, donc l’incitation à l’installation, pour in fine créer un régime très calqué sur celui des jeunes agriculteurs. À choisir, la première série serait donc préférable à la seconde ; néanmoins, il faudra profiter de la […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’ai beaucoup travaillé avec André Chassaigne à l’élaboration du statut de conjoint collaborateur, qui a permis de conférer un statut à des personnes – souvent des femmes d’agriculteurs – qui n’en avaient pas. À l’heure de l’égalité entre les femmes et les hommes, le couple formé par le chef d’exploitation et le conjoint d’exploitation renvoyait un message particulier, d’autant que le statut de conjoint collaborateur, vous l’avez dit, n’ouvrait presque pas de droits : le conjoint qui se séparait à 48 ou 55 ans découvrait alors qu’il n’avait presque pas de retraite. Il fallait mettre fin à cette situation, et j’avais trouvé parfaitement approprié le dispositif présenté par le rapporteur général en commission. Néanmoins, Mme la ministre a raison, il faut en limiter l’application à ceux qui sont concernés par la période visée par la loi Chassaigne ; il ne peut pas s’appliquer ad vitam […]
Exactement !
(Les amendements identiques nos 72, 283, 1052 et 1295 sont retirés.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Juste une précision, afin que tout le monde comprenne ce qu’on va voter. Les amendements ne prévoient que l’exonération de cotisations salariales ; le régime des jeunes agriculteurs est beaucoup plus large – il comprend notamment la dotation jeunes agriculteurs et les abattements fiscaux. Par ailleurs, l’exonération ne concernera que les conjoints collaborateurs qui arrivent au bout du délai de cinq ans, qui font le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qui s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 389, 1312, 1768 et 2340.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 195 Contre 56
(Les amendements identiques nos 389, 1312, 1768 et 2340, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1506 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre.
Je précise que je lève le gage pour rester fidèle à la bonne volonté de travailler en commun. J’insiste cependant : le gouvernement soutient une fusion des dispositions ; il faut que la mesure qui vient d’être votée s’applique uniquement aux personnes dont le statut est issu de la réforme Chassaigne, pour les inciter à effectuer la transition vers le statut de chef d’exploitation. Les conjoints collaborateurs, très mal protégés, prennent des risques pour eux et pour leurs familles en matière de protection sociale ; l’objectif est de voir ce statut disparaître.
Parfait, merci !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 113, 236, 114 et 796, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 114 et 796 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 113.
Dans votre élan de bonne volonté, je vous suggère de soutenir le présent amendement qui vise à apporter des recettes nouvelles pour financer les retraites. Les annonces du premier ministre ne reçoivent aucune traduction concrète dans ce PLFSS, mais nous ne renonçons pas. Le problème de la sécurité sociale en général et du système de retraite en particulier, ce sont les recettes et non les dépenses ; nous proposons donc de mettre un peu plus à contribution les hauts revenus, suivant la recommandation du COR, le Conseil d’orientation des retraites, qui soulignait en 2025 que les ressources de la branche vieillesse diminuaient trois fois plus vite que n’augmentaient ses dépenses.Nous proposons également de convoquer une vraie conférence sociale consacrée au financement des retraites, pour garantir la pérennité de notre système par répartition.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 236.
Il a le même objet : organiser une conférence sur le financement des retraites, pour éviter de mettre notre système en péril. Nous n’avons pas évoqué, dans cet amendement, les 400 millions nécessaires pour cette année, mais nous proposons plus loin des pistes pour trouver les ressources permettant non pas de décaler ou de suspendre, mais d’abroger la réforme des retraites. Je vous invite à adopter le présent amendement.
Eh bien non !
Sur les amendements no 114 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 114.
Au cas où l’excellent amendement no 113 ne serait pas adopté, nous proposons un amendement de repli, qui vise à créer une contribution supplémentaire sur les plus hauts revenus afin de renforcer le financement de la branche vieillesse.
Ça faisait longtemps que la gauche n’avait pas proposé une taxe !
C’est une simple mesure de justice sociale. L’amendement, qui reprend les recommandations du COR, ne bouleverse pas la structure du système, mais l’équilibre en apportant une recette supplémentaire ciblée sans alourdir les charges des petites entreprises ni fragiliser les exploitants agricoles. Vous qui cherchez à améliorer le financement de la branche vieillesse, vous accepterez, je n’en doute pas, notre proposition qui consiste à augmenter très légèrement les taux de cotisation des plus hauts revenus.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 796.
Comme votre réforme des retraites doit être non pas décalée mais abrogée, nous proposons un amendement qui vise à financer le retour à la retraite à 62 ans en augmentant les cotisations d’assurance vieillesse pour les plus hauts revenus.Votre réforme accroît le nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles – dont vous compliquez, dans ce PLFSS, la reconnaissance et la prise en charge. Pour rappel, les ouvriers ont une espérance de vie inférieure de cinq ans à celle des cadres.
Je ne suis pas LFIste, mais cela est vrai !
Votre réforme renforce le chômage et précarise les seniors. Les femmes sont les plus pénalisées, et ce ne sont pas les miettes que vous jetez dans ce PLFSS qui vont améliorer les choses. Pour empêcher ce désastre social, la suspension de la réforme n’est pas une option ; il faut l’abrogation – et le financement qui va avec ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ou un travail sur la pénibilité !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous commençons une série d’amendements qui tendent à augmenter les surcotisations vieillesse. Monsieur Monnet, mesdames Rousseau, Lebon et Leboucher, vous souhaitez trouver de nouvelles recettes ; c’est louable, mais les mesures que vous proposez représentent un impact de 3,4 milliards d’euros.
Oui, et alors ?
Madame Lebon, vous avez parlé d’augmenter « très légèrement » les taux de cotisation, mais il s’agit tout de même d’une augmentation de 33 %, ce qui est loin d’être négligeable.
Il faut savoir ce que vous voulez !
Ces éléments, déjà évoqués en commission, doivent être rappelés ici pour être portés à la connaissance de toute la représentation nationale : les personnes aux revenus élevés paient déjà des cotisations au-dessus du plafond de la sécurité sociale, contribuant ainsi au financement de solidarité du régime sans en retirer aucun droit supplémentaire à la retraite de base.
Une partie seulement des cotisations est déplafonnée !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Monsieur Monnet, on entend souvent, sur vos bancs, que nous n’avons qu’un problème de recettes. C’est faux : nous avons aussi un problème de dépenses très important. Nous sommes d’ailleurs l’un des pays qui prélèvent le plus – nous sommes à la deuxième place en Europe – et qui redistribuent le plus. C’est un serpent qui se mord la queue : on augmente les prélèvements sur les entreprises, puis il faut aider celles-ci pour qu’elles restent compétitives. Ce système est fou ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je soutiens l’amendement de M. Monnet qui propose, dans la suite de nos échanges, de taxer – puisque vous adorez ce terme – les plus hauts revenus. Oui, il y a un problème de recettes sur la branche vieillesse : nous avons besoin d’un financement supplémentaire pour cette année et surtout pour les années à venir. Nous ne pouvons pas l’ignorer. Je vous invite donc à voter l’amendement de M. Monnet ou, à défaut, l’un des amendements suivants. Ceux qui en ont les moyens doivent contribuer à combler ce besoin de financement. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
(Les amendements nos 113 et 236, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 796.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 62 Contre 165
(Les amendements identiques nos 114 et 796 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1572, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement.
Le déficit affiché de la branche vieillesse est le résultat d’un sabotage délibéré de notre système de retraite par les libéraux, impatients de mettre en œuvre sa privatisation et d’offrir de nouveaux débouchés aux fonds d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or les déficits ne s’expliquent que par la baisse organisée des recettes. La politique de l’offre détourne des recettes sociales – presque 20 milliards d’exonérations de cotisations sociales – et provoque le déficit.Notre système de retraite a besoin de retrouver des sources de financement dont il a été privé. Les cotisations vieillesse sont aujourd’hui limitées ; résultat, les revenus les plus élevés sont moins mis à contribution que les autres. Ce système bénéficie aux employeurs et aux travailleurs les plus aisés, et c’est un sérieux coup porté à la solidarité nationale en matière de protection […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, madame Leboucher, rapporterait 12 milliards de plus sur les seules cotisations salariales et 15 milliards de plus sur les seules cotisations patronales. Vous reprenez une idée en vogue dans les années 1980 – les années 1981 à 1988, pour employer une référence qui vous parle davantage.
Je n’étais pas née en 1981 !
Moi non plus !Je ne suis pas sûr que la mesure que vous proposez puisse rapporter de l’argent. Cela m’étonne d’ailleurs que vous la formuliez ainsi – en général, vous faites moins confiance au gouvernement ! En effet, votre amendement ne modifie pas les taux de cotisation d’assurance vieillesse et laisse donc au gouvernement la plénitude des compétences pour opérer ces modifications. Or, dans les années 1980, lorsqu’on a organisé le déplafonnement des cotisations, cela s’est en général accompagné de baisses de taux. On croyait qu’on allait avoir davantage – c’est le but que vous visez en cherchant à faire participer les plus hauts revenus – mais, comme le déplafonnement s’est accompagné de baisses de taux, on n’a pas forcément engrangé les recettes attendues. Je ne suis donc pas sûr que votre amendement augmente les recettes car, lorsque le gouvernement va le traduire en mesures […]
On les censurera !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de déplafonner les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse de base. Une telle mesure constituerait un changement majeur du mode de fonctionnement de notre système de retraite. Celui-ci repose sur deux couvertures : le régime de base géré par la branche vieillesse, qui ne couvre les revenus que jusqu’au plafond de la sécurité sociale ; et le régime complémentaire géré notamment par l’Agirc-Arrco pour le secteur privé, qui assure un complément en cas de rémunération supérieure au plafond – d’autant plus important que le salaire est élevé. Nous sommes par ailleurs attachés au caractère assurantiel du système : il ne peut y avoir de cotisations sans ouverture de droits. Déplafonner les cotisations d’assurance vieillesse implique donc en théorie de déplafonner aussi les pensions.La solidarité que vous appelez de vos vœux dans le système de retraite existe […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’ADN de la répartition, c’est la solidarité intergénérationnelle. Si, demain, les hauts revenus – comme vous les qualifiez – ne sont plus là ou n’ont plus leur activité économique en France, comment allez-vous pérenniser ce bien collectif qu’est notre système de retraite ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela faisait longtemps que la gauche n’avait pas proposé de nouvelle taxe ; nous ne sommes pas déçus, vous restez constants dans vos idées.
Vous aussi, vous restez constants !
Nous pensons, pour notre part, à la valorisation du travail – ce n’est pas un vilain mot – et à l’épanouissement que celui-ci permet. Avec le taux d’emploi de l’Allemagne, nous aurions 15 milliards de cotisations supplémentaires et nous économiserions 5 milliards en prestations sociales. L’enjeu, pour pérenniser notre système, est d’augmenter le taux d’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Eh oui !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Tout d’abord, si la droite est contre l’impôt, c’est parce que c’est la seule façon de répartir les richesses.Ensuite, pour répondre à notre collègue Lauzzana, on entend souvent dire que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe. C’est vrai, mais nous n’avons pas tout à fait les mêmes dépenses que les autres : dans notre pays la sécurité sociale coûte 660 milliards, et la dissuasion nucléaire 17 millions par jour.
Je mets aux voix l’amendement no 1572.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 51 Contre 167
(L’amendement no 1572 n’est pas adopté.)