Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 805 — page 4 / 5.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Voilà un bien mauvais article, qui tend à augmenter la CSG pesant sur les plus précaires – les petites retraites, les demandeurs d’emploi et les personnes en situation d’invalidité. Il procède tout simplement d’un réflexe macroniste : à défaut de pouvoir mener les réformes nécessaires, on fait passer à la caisse l’intégralité des Français les plus fragiles.Au communiste M. Monnet, je voudrais dire que c’est précisément parce que le Rassemblement national, Marine Le Pen et Jordan Bardella sont très attachés à la sécurité sociale que nous mettons tout en œuvre pour garantir que tous les Français pourront continuer d’en bénéficier, et ce sur des centaines de générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Et c’est bien pour préserver son financement et sa durabilité que nous refusons, contrairement au Parti […]
N’importe quoi !
Sur un sujet aussi important, je donnerai la parole à un orateur par groupe.La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je voudrais revenir sur les propos du rapporteur général : sur ces bancs, plutôt à gauche, nous cherchons bien à dégager des recettes supplémentaires, notamment en supprimant des exonérations. En l’occurrence, pour gagner 300 millions d’euros, somme énorme pour un ménage mais ridicule pour un pays, vous allez faire les poches des plus pauvres, alors que nous vous proposons de taxer les superprofits, les superdividendes, bref, de prendre l’argent là où il est.Tout à l’heure, mon collègue vous a présenté l’exemple d’un retraité dont la pension, pourtant inférieure au seuil de pauvreté, risquerait d’être taxée à hauteur de 46 euros par mois, soit plus de 500 euros par an. Cela illustre combien votre mesure est déplacée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Madame la ministre, je comprends vos arguments, mais vous connaissez la position de mon groupe : pas de nouvelle taxe, pas de hausse d’impôt, ni affichée ni déguisée, pas de hausse de cotisation, rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Notre position est toujours la même :…
Oui, on la connaît ! Mais est-ce la même quand il s’agit de vos tickets-restaurant ?
…nous sommes convaincus qu’il faut restaurer l’équilibre budgétaire, mais pas en augmentant les cotisations, les taxes ou les impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À la différence des députés du RN, du PS et de la gauche qui adoptent les unes et les autres en toute incohérence – pour un total de 34 milliards d’euros en une semaine –, notre ligne est très simple : nous défendons les entreprises, les actifs et les retraités. Un contrat social doit être passé entre la représentation nationale et les Français : nous sommes déterminés à ce que l’État fasse des économies, mais en contrepartie, nous protégeons le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il y a quand même une certaine perversité – j’emploie le mot à dessein – à vouloir faire payer le décalage de la réforme des retraites par les retraités eux-mêmes, d’autant que nous vous avons proposé de multiples solutions pour ne pas faire peser sur les membres les plus précaires, les plus vulnérables de la société le coût de ce décalage ! Après avoir rejeté tous les amendements que nous vous avions proposés, la seule mesure que vous mettez sur la table est l’instauration d’un impôt régressif, inversement proportionnel au revenu des retraités, visant à ce que ceux qui sont déjà à la retraite paient pour ceux qui vont partir à la retraite. C’est vraiment le dernier degré de la perversité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Après vous avoir toutes et tous écoutés, je ferai deux remarques générales. D’abord, si on regarde bien les annexes, les projections ne sont pas tout à fait celles qui ont été alléguées. Elles sont nettement inférieures – je n’invente pas, c’est ce qui figure dans les annexes.Je vous entends ensuite affirmer que vous voulez trouver collectivement des réponses et des mesures. Mais comment y parvenir ? Nous examinons l’article 6 et vous avez supprimé tous les autres articles à part l’article 5. Comment pouvons-nous trouver des points d’accord en supprimant tous les articles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Pour vous répondre, madame Vidal, monsieur Dussausaye, nous avons toutes sortes de propositions à faire en matière de recettes, mais oui, ce qui n’est pas bon, nous le supprimons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Et cette mesure, nous considérons qu’elle n’est pas bonne !
Encore une petite taxe ?
Au Rassemblement national, vous prétendez aimer la sécurité sociale, mais votre principale mesure la concernant consiste à réduire la différence entre le salaire brut et le salaire net. Savez-vous quelle en serait la conséquence ? L’assèchement des finances de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 122, 128, 310, 853, 873, 1350, 1814, 1892 et 2280.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 306 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 234 Contre 61
(Les amendements identiques nos 122, 128, 310, 853, 873, 1350, 1814, 1892 et 2280 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements nos 1009, 820, 2275, 824, 825 et 2046 tombent.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
La séance est reprise.
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 6. Je suis saisie de deux amendements, nos 690 et 1398, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 690 de Mme Nicole Sanquer est défendu.La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 1398.
Il vise à remédier à une injustice fiscale : la distinction qui est faite entre les contribuables non-résidents vivant dans l’Union européenne et ceux vivant hors de l’Union européenne s’agissant du paiement de la CSG assise sur les revenus du patrimoine. En effet, les premiers en sont exonérés tandis que les seconds doivent s’en acquitter. Je rappelle que le Conseil d’État avait condamné la France pour une incohérence du même type concernant les revenus du patrimoine, en 2015 ; il s’agissait alors des plus-values immobilières. Il apparaît que depuis de nombreuses années, le gouvernement ne souhaite pas répondre à cette demande ; l’affaire ne semble donc devoir se régler, hélas, que devant les tribunaux. Je tenais malgré tout à présenter cet amendement pour rappeler l’existence de cette incohérence fiscale, technique et juridique, qui mérite d’être corrigée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis soucieux de faire œuvre de justice sociale, bien entendu, mais mon analyse est un peu différente de la vôtre. Vous proposez de supprimer l’assujettissement des non-résidents installés hors de l’Espace économique européen (EEE) à la CSG et à la CRDS dont ils s’acquittent sur leurs revenus du patrimoine de source française.
En effet !
Indépendamment des questions de principe que vous soulevez – j’essaie à chaque fois de donner des chiffres à l’appui de mon propos, qu’il s’agisse d’amendements des Insoumis ou du groupe Ensemble pour la République –, votre amendement priverait la sécurité sociale d’environ 300 millions d’euros de recettes. Si vous allez au tribunal, ça risque de coûter cher ! Je n’ai pas besoin de rappeler la situation de nos finances sociales, qui laisse peu de marges de manœuvre.Sur le fond, si la CSG finance notre système de protection sociale, il ne s’agit pas d’une cotisation ouvrant des droits – comme l’est par exemple la cotisation vieillesse : c’est une « imposition de toute nature », comme l’indique le Conseil constitutionnel. Dès lors, si nous commençons à en exonérer les Français vivant hors de l’Union européenne, où nous arrêterons-nous ? Une imposition de toute nature n’est pas équivalente […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je crois que les arguments présentés par le rapporteur général explicitent bien les enjeux du débat. Le seul critère permettant à quelqu’un d’être exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du capital, c’est son affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Union européenne. Ce critère est issu d’un principe de coordination entre les différents régimes de l’Union. Tous les autres revenus du capital de source française sont donc assujettis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la source de revenu. Cela me semble logique en l’absence de coordination des systèmes de sécurité sociale.Je sais que chaque année, les Français de l’étranger défendent cette idée ; chaque année, on leur répond la même chose.
Tout à fait !
Cette réponse n’est pas liée à un quelconque désamour à l’égard des Français de l’étranger, ni à une quelconque volonté de les surtaxer : ce sont le droit collectif, les conventions fiscales et la coordination intracommunautaire qui la justifient. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 690 et 1398, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 1274.
Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, cet amendement repose sur une ambition simple mais essentielle : celle de mettre un terme à une situation d’injustice fiscale qui touche un grand nombre de compatriotes vivant à l’étranger. Une inégalité flagrante, quoi qu’on en dise, persiste entre nos compatriotes établis au sein de l’Union européenne et ceux installés au-delà de ses frontières. Depuis une décision prise en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les Français vivant dans un autre État membre sont exonérés du paiement de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine. La France s’est logiquement alignée sur cette jurisprudence ; or le législateur n’a toujours pas étendu cette exonération aux non-résidents établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, qui, eux, continuent de s’acquitter de ces contributions sans pour autant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, madame Yadan, j’ai un profond respect pour nos compatriotes établis à l’étranger et le fait que j’émette un avis défavorable sur votre amendement n’y change rien. Votre amendement suit la même logique que le précédent, à cette différence qu’il vise à exonérer les seuls revenus fonciers et non plus les revenus du patrimoine dans leur ensemble. Il y a donc une différence entre les deux, mais on en revient à une même question de principe. Pour toutes ces raisons, je vous invite au retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement a déjà répondu à plusieurs reprises, les années précédentes, à des amendements visant à exonérer les personnes résidant à l’étranger et percevant des revenus de source française. Il existe un seul critère d’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital : celui fondé sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, mais aussi de la Suisse. Ce critère est issu d’un principe de coordination entre les régimes de sécurité sociale de l’Union européenne, issu du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2004, dont il découle naturellement qu’il n’est pas question de financer deux fois sa propre sécurité sociale. Tous les autres revenus du capital de source française sont assujettis aux prélèvements sociaux – CSG, CRDS et prélèvement de solidarité –, quelle que […]
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1008, 1007, 1006 et 523, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir les amendements nos 1008, 1007 et 1006, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils proposent la même chose, mais à des taux différents. L’idée, c’est de faire un peu diminuer le taux de CSG sur les revenus du travail, en le faisant passer de 9,2 % à 8,3 %, et de compenser cette baisse par trois augmentations du taux de CSG qui toucheraient d’abord le produit brut des jeux d’argent – mesure qui ne devrait toucher aucun d’entre nous (Sourires) –, ensuite les revenus du patrimoine, enfin les allocations de chômage. À revenu équivalent, on ne paie pas le même taux de CSG si on est au chômage, travailleur ou retraité, ce qui n’est pas en adéquation avec la justice fiscale que nous défendons.Nous souhaitons donc améliorer le système et surtout redonner un peu de pouvoir d’achat aux salariés. Je trouve d’ailleurs dommage que l’article précédent ait été supprimé car j’avais proposé de rehausser de 1 point le taux de CSG pour les personnes qui gagnent trois fois le smic. […]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 523.
Je ne répéterai pas ce que notre collègue vient de dire excellemment. Notre amendement vise, comme les siens, à soutenir les revenus du travail en modulant à la hausse ou à la baisse différents taux de CSG. Je souscris entièrement à ses propos.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vous entends, monsieur Mendes, cher collègue de Lorraine, même si vous êtes tout en haut du sillon lorrain ! (Sourires.)J’ai étudié vos amendements avec attention, comme tous les autres, et je souhaitais d’abord relever un paradoxe. J’ai compris, à l’occasion de l’examen de l’article 6 sur le gel du barème de la CSG, qu’une majorité d’entre nous ne souhaitaient pas pénaliser ceux qui bénéficient de revenus de remplacement. Or vos amendements touchent non seulement à la CSG sur les revenus du capital, mais aussi – vous l’avez dit – à celle qui s’applique aux revenus de remplacement. Et qui perçoit ces revenus ? Les retraités et les demandeurs d’emploi !Nous avons eu ce débat tout à l’heure : pourquoi bénéficient-ils de taux inférieurs ? Ce sont des taux réduits ou intermédiaires qui se justifient parce qu’ils concernent souvent des retraités modestes, qui touchent des pensions très […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je dois dire, monsieur le député – et avec le sourire, parce que nous nous connaissons un peu –, que j’adorerais voir ces amendements adoptés, même si je doute que ce soit le cas ! Le premier, en net, rapporterait 13 milliards d’euros ; le deuxième, 6 milliards et le troisième, 3 milliards. (Sourires.)
Bah voilà !
Je dois cependant leur donner un avis défavorable car cela constituerait un choc massif sur les revenus du capital et sur l’épargne des Français. Le premier amendement augmenterait la fiscalité affectant cette épargne de 16 milliards d’euros !
La vache !
C’est sans commune mesure avec ce dont nous allons discuter dans les prochaines minutes. Je prends donc ces propositions pour ce qu’elles sont, des propositions d’appel qui nous disent une chose : c’est que l’assiette de toutes les richesses, dans notre pays, se voit appliquer des taux de prélèvements sociaux différenciés. L’intention est louable, car il y a là, en effet, un vrai sujet de réforme qui mériterait d’être débattu dans le cadre d’une présidentielle. Si on votait pour vos amendements, nous réglerions une grosse partie de notre problème mais nous en créerions beaucoup d’autres. Je pense donc qu’il vaut mieux que vous les retiriez, car le bouleversement qu’ils entraîneraient dans l’équilibre entre travail et capital irait certainement bien plus loin que ce que vous imaginiez en les déposant.
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Vos propos confirment que mon équipe et moi-même avons fait du bon travail ! Je vais retirer les deux premiers, qui vont peut-être un peu trop loin, tout en gardant le dernier, très proche de celui de mon collègue Castellani et qui rapporterait donc 3 milliards d’euros, d’après ce que vous dites, madame la ministre.Je veux tout de même revenir sur l’augmentation du taux affectant les revenus de remplacement, que l’on ferait passer à 8,3 %. Ce taux est le plus haut pouvant s’appliquer aux pensions de retraite, étant entendu que nombre d’entre elles sont assujetties à des taux inférieurs, le taux médian et le taux réduit. À 2 000 euros net par mois, le travailleur, la personne au chômage et le retraité ne paient pas le même taux de CSG. Il y a là une injustice ! Les Français, d’ailleurs, nous le disent. Instituer un taux à 15 % sur les revenus issus des jeux d’argent et sur une partie des […]
Demandez plutôt aux milliardaires !
…si, dans le même temps, on fait baisser ce taux pour les travailleurs, donc pour la majorité des Français, qui, eux, contribuent en permanence, grâce à leur travail, aux impôts et à la CSG.Je garde donc mon amendement no 1006. Envoyons un message ! Il y a 3 milliards à récupérer.
(Les amendements nos 1008 et 1007 sont retirés.)
(Les amendements nos 1006 et 523, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 751.
Mme la ministre a salué l’intention louable de notre collègue Mendes, qui n’a malgré tout pas réussi à embarquer l’Assemblée dans un vote favorable. Je sais qu’un peu plus tard, d’autres amendements viseront à faire augmenter le taux de CSG. Pour ma part, je rejoins les arguments avancés par Ludovic Mendes, car ils s’appuient sur un fait évident : les salaires, en France, sont trop taxés ! Notre modèle de sécurité sociale repose certes sur le travail, mais il fait exploser les compteurs et le salaire net est devenu insuffisant.Nous proposons simplement, suivant d’ailleurs une suggestion du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de demander un effort aux retraités qui perçoivent de très hauts revenus et, dans le même temps, de réduire la CSG sur les salaires de manière que les deux taux se retrouvent à un niveau équivalent. Il s’agit globalement de ne rien faire perdre au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher Stéphane Viry, vous intervenez après Ludovic Mendes : c’est la série des collègues lorrains !Pour reprendre les termes de Mme la ministre, je rêverais de voter votre amendement ! En disant cela, je pense au pouvoir d’achat : tout ce qui peut améliorer le salaire net de ceux qui travaillent va dans le bon sens. Mais – car il y a un mais –, 1 point de CSG sur les revenus d’activité représente environ 12 milliards d’euros de recettes. Votre amendement, qui tend à baisser de 0,9 point le taux en question, coûterait environ 10,8 milliards. En l’état de nos finances sociales, je ne suis pas sûr que nous puissions nous le permettre. Je vous invite à retirer votre amendement pour que nous n’ayons pas à voter contre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À vous aussi, monsieur Viry, je réponds avec un grand sourire. C’est un amendement à 11 milliards, mais dans l’autre sens – celui d’une baisse des ressources de la sécurité sociale. Certes, cela donnerait du pouvoir d’achat aux Français.
Ce qui aurait un effet positif sur les recettes de TVA !
Je m’adresse à celles et ceux qui ont l’intention de voter cet amendement : qu’ils n’hésitent pas, pour le gager, à déposer des amendements qui permettent de réaliser 11 milliards d’euros d’économies ! À ce stade, n’ayant pas vu d’amendements de cette nature, je vous invite les uns et les autres à la prudence, et j’invite M. Viry à retirer son amendement d’appel. S’il était voté, cela nous mettrait dans de très graves difficultés.
Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 1020, 214, 2170, 228, 826, 125, 129, 130 rectifié, 127, 131, 1817 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 228 et 826 sont identiques, ainsi que les amendements nos 125 et 129, d’une part, et les amendements nos 127, 131 et 1817, d’autre part. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1020.
Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai, pour la cohérence de mon propos, tous les amendements que j’ai déposés dans cette discussion commune : outre le no 1020, les nos 214, 125, 130 rectifié, 127 et 126.
Je vous en prie.
Il ne faudrait pas que ce soit pour brouiller les pistes, monsieur Guedj !
Dans tous les cas, il s’agit d’augmenter les taxes !
Ces amendements procèdent tous d’une même logique : dégager des ressources pour le financement de la sécurité sociale en utilisant le levier de la CSG sur les revenus du capital, c’est-à-dire sur les revenus des placements et sur ceux du patrimoine.Pourquoi mobiliser ce levier ? Nous nous appuyons sur le très bon rapport commandé par François Bayrou et remis à la fin du mois de juin : il relève que les revenus du capital représentent 12 % des revenus des ménages, alors que les recettes de la CSG sur les revenus du capital ne représentent que 10 % des recettes totales de la CSG. Autrement dit, la part de la CSG sur les revenus du capital dans le rendement de la CSG est désormais inférieure à la part des revenus du capital dans les revenus des ménages. Nos amendements tendent donc à rétablir une adéquation.L’amendement no 1020 vise à augmenter de 1 point, de manière pérenne, le taux de la […]
L’amendement no 214 vient d’être défendu par M. Guedj.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2170.
Il n’a pas tout à fait le même objet que le n° 1020 : il vise à redonner directement du pouvoir d’achat aux salariés.Rappelons que nous avons toujours été contre la CSG : c’est une contribution injuste qui pèse directement sur les salaires, alors que la cotisation est un élément du salaire qui pèse sur la valeur ajoutée – ce n’est pas la même chose.Nous proposons ici de diviser par deux le taux de la CSG sur les bas salaires – tous ceux qui sont inférieurs à 2 000 euros – et de compenser cette mesure par une augmentation de 10 points de la CSG sur les revenus du capital. Je tiens à rassurer M. le rapporteur général : une telle augmentation sur les revenus du capital rapporterait grosso modo 15 milliards d’euros. Ce serait un juste retour pour les revenus liés au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 228.
Dans la copie du gouvernement, le déficit de la sécurité sociale atteint 17,5 milliards d’euros – je l’ai déjà dit, c’est trop ! Le déficit des hôpitaux s’établit, quant à lui, à 2,7 milliards, sachant que leur dette cumulée s’élève à 30 milliards. Cette situation est dangereuse pour nos hôpitaux.Surtout, le gouvernement propose d’augmenter l’Ondam de seulement 1,6 %, ce qui est nettement insuffisant, alors que les personnels de santé ne sont pas assez nombreux, qu’un Français sur trois vit dans un désert médical et que tout notre système de santé est au bord de l’effondrement.Il est donc absolument urgent de dégager de nouvelles recettes. C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit de relever de 9,2 % à 12 % le taux de la CSG sur les revenus du capital. En 2018, la CSG avait déjà été augmentée de 1 point pour les revenus du capital, contre 1,7 point pour les revenus d’activité. Il est […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 826.
Comme à notre habitude, nous souhaitons aider le gouvernement à combler le trou de la sécu grâce à de nouvelles recettes. Nous vous proposons ici d’augmenter de 2,8 points le taux de la CSG sur les revenus du capital.En réalité, il existe un besoin de financement de la sécurité sociale, délibérément maquillé en déficit par des politiques d’assèchement de ses recettes. Notre modèle social est fragilisé par les politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis un gigantesque détournement de la valeur ajoutée produite. Les profits s’accumulent et atteignent, année après année, des montants records. En 2025, les actionnaires du CAC40 ont perçu près de 100 milliards d’euros. Or, pendant que 1 % des ménages accaparent 96 % des dividendes, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter de survivre.Cette hausse de la CSG sur les revenus […]
L’amendement no 125 a été défendu par M. Guedj.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 129.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 2170 de Yannick Monnet. C’est une simple piqûre de rappel sur la nécessité de mettre à contribution les revenus du capital.Le financement de notre sécurité sociale repose principalement sur les revenus du travail. Pour que le travail paie plus, il faut parvenir à un meilleur équilibre du financement entre travailleurs et rentiers. Nous proposons donc d’augmenter de 2 points – 2 petits points ! – le taux de la CSG appliqué aux produits du patrimoine et à ceux des placements. Tout le monde doit contribuer au redressement des comptes publics.Madame la ministre, lorsque vous avez donné votre avis sur l’amendement de M. Viry, vous avez semblé chercher de nouvelles recettes. J’imagine donc que vous ne verrez aucun inconvénient à la mesure que nous proposons ici !
Les amendements nos 130 rectifié et 127 ont été défendus par M. Guedj.L’amendement no 131 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1817.
Une fois n’est pas coutume, je vais vous demander de traverser la rue ! Traversez la rue, voyez les gens qui dorment dehors et demandez-vous si le montant des APL est à la hauteur de la crise du logement ! Traversez la rue, allez à l’hôpital et constatez par vous-même comme le personnel se barre ! Traversez la rue, rendez-vous dans une crèche et observez si les financements de la sécurité sociale en faveur des tout-petits sont à la hauteur ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) J’entends que vous vous indignez, mais, contrairement à vous, je ne suis pas souvent invité dans les réunions organisées par les entreprises du CAC40 – le grand capital, lui, se porte très bien !Comment comptez-vous régler tous ces problèmes ? Pour le moment, vous proposez une hausse de la taxation sur les apprentis. Pour notre part, nous vous proposons d’augmenter de 1,4 point la […]
Nous, nous n’avons pas voté pour Macron !
L’amendement no 126 de M. Jérôme Guedj a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements en discussion commune ?
Les amendements de cette discussion commune prévoient tous une augmentation de la CSG sur les revenus du capital, mais n’ont pas le même rendement. Certains laissent entendre que les revenus du capital ne seraient pas mis à contribution pour financer la protection sociale ; ce n’est pas vrai. La CSG s’applique aux revenus du capital, au taux de 9,2 %. Elle frappe d’ailleurs l’ensemble des épargnants dès le premier euro d’intérêt versé, quels que soient les revenus de l’épargnant.
Combien rapporte-t-elle ?
Le taux de la CSG sur les revenus du capital n’est pas inférieur à celui de la CSG sur les revenus du travail, celle-ci étant pour une bonne partie déductible de l’impôt sur le revenu – ce n’est pas le cas pour la CSG sur les revenus du capital. Sur les revenus du capital s’appliquent, outre la CSG, la CRDS – au taux de 0,5 % – et le prélèvement de solidarité – au taux de 7,5 %. Au total, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital s’établit à 17,2 %, contre 11 % en 2008.La CSG sur les revenus du capital rapporte déjà près de 18 milliards d’euros – 7 milliards sur les revenus du patrimoine et 11 milliards sur les revenus des placements. Il est vrai que c’est un outil intéressant : dès que l’on fait varier le taux de 1 point, cela rapporte beaucoup – 2 milliards d’euros, dont 0,8 milliard sur les revenus du patrimoine et 1,2 milliard sur les revenus des placements –, pour […]
Excellent amendement !
…repose sur une idée intéressante : des taux différenciés. J’encourage plutôt les travaux dans cette direction, et nous pourrions nous rejoindre sur certains points – étant entendu que nous n’étions pas là lorsque la CSG a été imaginée par Michel Rocard. Le problème est que ces taux, qui varient en fonction du revenu annuel de la personne, ne tiennent pas compte des capacités contributives du foyer, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité. L’amendement pourrait être retravaillé à la faveur de la navette parlementaire.Les amendements identiques nos 228 de M. Davi et 826 de M. Clouet visent à relever le taux jusqu’à 12 %, ce qui procurerait 5,6 milliards – certes, on peut voir cela comme une solution.Les amendements identiques nos 125 de M. Guedj et 129 de Mme Lebon prévoient une augmentation un peu moindre, à 11,2 %, qui fournirait 4 milliards.
Donc vous y êtes favorable ?
Attendez, je donnerai mon avis à la fin de mon intervention !L’amendement no 130 rectifié de M. Guedj représente 2,8 milliards, et son amendement no 126, environ 2 milliards. Vous disposez ainsi d’un chiffrage de l’ensemble des coûts. À votre bon cœur, messieurs dames ! Si nous avons parfois débattu de sujets à 100 millions, nous abordons les enjeux financiers ici sont autrement importants…M. Guedj a commencé par nous dire que l’augmentation qu’il propose du taux de CSG applicable aux revenus du capital ne représentait pas beaucoup par rapport à l’ensemble de la CSG collectée. Il demeure que les prélèvements obligatoires sur le capital s’élèvent en France à 10,4 % du PIB, alors qu’ils représentent 8,7 % du PIB en moyenne dans la zone euro : nous sommes un des pays où les revenus du capital sont les plus taxés.D’ailleurs, vous parlez souvent des revenus du capital, mais il s’agit en […]
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Permettez-moi de prendre un peu de temps pour dresser le bilan des mesures proposées jusqu’ici dans le cadre de l’examen du PLFSS. Le premier ministre l’a souligné vendredi dernier dans cet hémicycle : c’est un fait, il n’existe pas de majorité pour soutenir l’intégralité des mesures d’économies qui vous ont été présentées par le gouvernement. Il faut également reconnaître, de manière factuelle, qu’il n’y a pas, à ce stade, de proposition alternative de même ampleur obtenant une majorité.
Voilà !
Nous devons regarder la réalité en face et assumer notre responsabilité, qui est d’assurer la pérennité de notre système social. Il est très important de nous fixer l’objectif de ne pas dépasser un déficit de la sécurité sociale de 20 milliards d’euros en 2026, alors qu’il était déjà de 23 milliards en 2025. Je le rappelle, un déficit supérieur à 20 milliards en 2026 signifierait porter le plafond d’endettement de l’Acoss à plus de 85 milliards, ce qui mettrait notre système en danger.Vous avez fait une série de propositions auxquelles le gouvernement n’était pas initialement favorable. Nous sommes en première lecture et nous entrons, vous le savez, dans un processus d’entonnoir : dans le cadre de la navette, il y aura des discussions. Compte tenu des équilibres politiques que nous connaissons au Sénat, affirmer ce soir que je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements en […]
Ce serait dommage !
Aussi, je donne un avis de responsabilité et de méthode sur l’amendement no 1020 de M. Jérôme Guedj, ce qui signifie que je suis favorable à ce que, dans le cadre de ce débat, nous contribuions à équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Je le dis avec beaucoup de solennité : le gouvernement se mobilise pour trouver des économies et accompagnera les nombreux députés qui y travaillent, mais il ne souhaite pas prendre le risque de mettre la sécurité sociale en difficulté en se privant, dans la navette, de l’outil que constitue la CSG patrimoine. Je formule donc un avis de responsabilité et de méthode, je le répète, pour que nous puissions revenir sur le sujet dans la navette, en deuxième lecture, au vu des économies qui, je l’espère, seront proposées d’ici là et qui nous éviteraient d’utiliser cet outil outre mesure.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je l’affirme haut et fort : par principe, notre groupe n’est pas favorable à la taxation et à l’augmentation des prélèvements. J’entends toutefois ce que dit notre ministre et je crois qu’il y a peut-être une méthode à trouver. Nous sommes responsables du déficit de la sécurité sociale ; nous devons trouver un chemin et peut-être discuter de la proposition de M. Guedj – à titre personnel, je soutiendrai l’amendement no 1020. M. le rapporteur l’a démontré, nous aurons du mal à nous mettre d’accord sur le périmètre de la mesure envisagée. Pour ma part, j’estime que nous devons être prudents s’agissant des revenus locatifs, compte tenu de la crise du logement.
Sur les amendements identiques nos 228 et 826, je suis saisie par les groupes Écologiste et social et Les Républicains de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Vigier.
Disons-le clairement, si nous sommes arrivés à ce stade de la discussion, c’est parce qu’un geste politique fort a été accompli : la mise entre parenthèses de la réforme des retraites,…
Seulement un décalage !
…une décision qui représente un coût pour les finances publiques et pour la sécurité sociale. Mme la ministre a parlé à l’instant de responsabilité. Or si nous avons défendu la réforme des retraites – nous n’allons pas refaire le débat ici –, c’était justement pour poser un acte de responsabilité. Croyez bien que, comme tous les groupes ici présents, nous ne sommes pas particulièrement favorables à une augmentation de la fiscalité pour les retraités ou pour d’autres catégories de personnes. Cependant, la mesure prévue par l’amendement no 1020 de Jérôme Guedj a le mérite d’être encadrée dans le temps, puisque le taux de CSG augmenterait de 2 points la deuxième année, c’est-à-dire en 2027, mais diminuerait la troisième année.Nous tenons à rediscuter de la réforme des retraites le moment venu. D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi sur cette réforme, mon groupe avait déposé un […]
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Nous venons de comprendre pourquoi la séance a été suspendue ! Ce soir, encore une fois, le gouvernement Lecornu s’est vendu aux socialistes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC),…
Ce n’est pas nous qui avons demandé la suspension ! Il faut suivre !
…sur le dos des Français et de leur épargne. Main dans la main, macronistes et socialistes tapent sur l’épargne salariale, sur les PEL, sur les PEA, sur la France qui travaille. Au Rassemblement national, nous nous opposerons bien sûr à l’ensemble de ces amendements !Je me tourne à présent vers les députés DR. Vous qui prétendez refuser toutes les hausses d’impôt, allez-vous, le moment venu, censurer ce gouvernement Lecornu qui fait les poches des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Allez-vous avaliser ce budget socialiste ?De notre côté, nous refusons de valider un gouvernement vendu à la gauche et à l’extrême gauche (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) et qui fait les poches des Français alors que nos compatriotes souffrent déjà énormément. (Applaudissements sur les […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il est toujours sympa d’entendre les députés RN donner des leçons alors que, la semaine dernière, ils ont voté plus de 34 milliards de taxes avec LFI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Monsieur Lauzzana, le meilleur moyen de résister à la tentation est d’y céder. Cette discussion illustre parfaitement votre hypocrisie ! Vous faites croire aux Français que vous taxez le capital des hauts revenus alors que vous vous attaquez à ceux qui ont bossé et mis un peu d’argent de côté, par exemple les petits épargnants qui ont un PEL, un PER – un plan d’épargne retraite –, une assurance vie ou des revenus locatifs. Je suis sûr que ceux qui suivent nos débats pensent que ce sont encore eux qui devront payer votre folie fiscale. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Vous vous attaquez aux familles et à une classe moyenne qui en a marre de payer toujours […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Je l’ai dit, nous n’en sommes qu’à la première lecture du PLFSS et nous devons prendre en considération la règle de l’entonnoir. Il n’est pas question de définir ici et maintenant le taux de CSG patrimoine qui s’appliquera en 2026. Nous devons simplement déterminer si la CSG patrimoine peut représenter un outil dans le cadre du budget de la sécurité sociale pour 2026.
Très bien !
Encore une fois, nous devons être conscients que de multiples mesures d’économies sont proposées, mais qu’il n’y a pas, à ce stade, de majorité pour voter ces mesures. Dès lors, nous ne pouvons pas prendre la responsabilité de laisser la sécurité sociale dans la situation actuelle, c’est-à-dire avec un déficit supérieur à 20 milliards, sauf à courir le risque – majeur – d’un accident de financement, avec un plafond d’endettement des caisses de sécurité sociale qui dépasserait 85 milliards.Dans un tel contexte, je ne vous demande pas de voter pour un amendement en raison de son contenu (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), mais parce qu’il est utile en tant que véhicule législatif et nous permet d’ouvrir un débat. C’est donc une question de méthode avant d’être une question de fond.J’entends l’opposition du RN à ces amendements, mais, mesdames et messieurs les députés […]
Il y a d’autres amendements !
Avant de donner la parole à M. Bernhardt pour un rappel au règlement (Exclamations sur divers bancs), je vous informe, chers collègues,…
Madame la présidente, une question m’est posée par deux députées et je voudrais leur répondre !
Et le vote des amendements ?
Chers collègues, il est 20h, mais nous allons prolonger la séance pour voter ces amendements en discussion commune avant le dîner. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, DR et UDR.) Madame la ministre, vous avez la parole. Nous entendrons ensuite le rappel au règlement de M. Bernhardt.
Les députées Rousseau et Autain me demandent pourquoi les amendements de cette discussion commune sont examinés dans cet ordre. Sachez que je me pose également la question et que le gouvernement n’est pour rien dans l’organisation de cette discussion. Il revient au service de la séance de classer les amendements : dans certains cas, l’ordre suit la structure du code général des impôts ; dans d’autres, les amendements sont examinés selon leurs conséquences sur le texte, du plus important aux amendements de repli – l’ordre est parfois inverse selon qu’il s’agit d’une hausse d’impôt ou d’une dépense.
Qu’est-ce que c’est que cette méthode ?
Le gouvernement n’a demandé aucun classement particulier. Le processus budgétaire est ainsi fait et nous a d’ailleurs déjà joué des tours.
Je confirme que c’est bien le service de la séance qui classe les amendements, et non le gouvernement.
Applaudissons la séance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement.
Il porte sur la bonne tenue des débats ou, oserais-je dire, sur les magouilles que l’on voit s’opérer entre les socialistes et les macronistes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Quel article ?
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député !
Si, attendez, laissez-moi terminer !
Sur quel article vous fondez-vous ?
Je vous l’ai dit, sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Plusieurs députés socialistes font signe à l’orateur de partir.)
L’article 100 n’est pas pertinent, monsieur le député.
Alors sur l’article 58, relatif aux rappels au règlement. Nous voyons…
Monsieur le député, vous ne pouvez pas, à ce stade, invoquer l’article 58. (La présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Pradié.
De quel groupe ?
Madame la ministre, j’ai un peu de mal à suivre vos explications.
M. Pradié comprenait plus vite, avant !
D’abord, un point de détail qui n’en est pas un : le gouvernement ne peut donner que deux avis – favorable ou défavorable – ou bien s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. En revanche, l’avis de « méthode » et l’avis de « responsabilité » n’existent que dans votre monde – ils n’ont pas cours dans la vie parlementaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Sur ces amendements, nous voulons savoir si vous donnez un avis favorable, défavorable ou si vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée. Tout le reste, c’est du baratin !
Favorable !
Par ailleurs, vous essayez de nous faire endosser un problème qui n’est pas le nôtre. Cette affaire, dans laquelle vous vous débattez depuis plusieurs minutes, est la suivante : vous avez besoin de faire régler la facture d’un deal politique qui n’a pas été passé ici, dans cette assemblée, mais ailleurs, entre le gouvernement et le Parti socialiste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il a raison !
Vous devez faire payer cette facture et donc vous essayez, comme vous le pouvez, de nous expliquer qu’il faudra bien que quelqu’un paye.Quant au dernier argument que vous employez, il est absolument invraisemblable : vous nous dites qu’il faut faire confiance à la navette parlementaire et qu’ici nous ne votons pas le taux – ce qui est pourtant notre responsabilité –, mais un droit à la négociation et à la facturation du deal politique que vous avez passé. Tout cela est une moquerie non seulement à l’égard des parlementaires que nous sommes, mais également à l’égard des Français, qui devront payer la facture de vos négociations de couloir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Madame la ministre, nous avons un désaccord : l’amendement no 1020 de M. Guedj n’est pas un amendement de forme ; au contraire, il soulève un enjeu fondamental, rappelé dans l’exposé sommaire, celui du financement de la suspension de la réforme des retraites. MM. Guedj et Boyard défendent ensemble, avec beaucoup de dynamisme, le fait qu’il faille, pour financer cette suspension, taxer l’épargne des Français par une hausse de la CSG. Or cela concernerait 15 millions d’entre eux, non pas les plus riches, mais, parmi eux, plus de 1 million de jeunes : ceux qui veulent accéder à la propriété et ceux qui épargnent un petit peu chaque jour.
Il a raison ! Et ce en pleine crise du logement !
Vous allez taxer le PEL qui finance le logement social que vous défendez par ailleurs ! Vous faites financer la suspension de la réforme des retraites par les jeunes. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la ministre, nous n’aurions pas ce débat si, il y a quelques jours, vous aviez soutenu l’instauration de la taxe Zucman ou la restauration de l’impôt de solidarité sur la fortune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Cela ne finance pas la sécurité sociale, la taxe Zucman !
Si c’était le cas, nous ne serions pas obligés de faire jouer à la CSG un rôle de redistribution et de lutte contre l’injustice fiscale qui n’est pas celui pour lequel elle a été pensée.Nous sommes favorables à la hausse de la fiscalité sur les revenus du capital, car ceux qui se sont beaucoup enrichis sous vos gouvernements doivent payer et la sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires – notamment en faveur de l’hôpital ou pour mieux rembourser les soins, à rebours des franchises que vous entendez instaurer.Puisque vous voulez qu’il soit possible de discuter, au cours de la navette parlementaire, de la CSG et de ses taux, il vaut mieux voter les amendements no 2170 et suivants, qui rapporteraient davantage de recettes fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vous n’êtes pas majoritaires !
Ils engendreraient par ailleurs des recettes pérennes, et pas seulement pour les mois qui viennent – car personne ne croit que le déficit atteindra 3 % du PIB en 2028. La seule chose que les amendements nos 1020 et 214 tendent à faire, comme le précisent d’ailleurs leurs exposés sommaires, c’est financer le décalage de la retraite à 64 ans. Or nous ne voulons pas le décalage de cette réforme, mais son abrogation ! Il nous faut donc des recettes pérennes pour financer cette dernière. L’injustice fiscale ne se décale pas, elle s’abolit : c’est pourquoi nous voterons en faveur des amendements no 2170 et suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 98-1, alinéa 3 : « [Un amendement fait l’objet d’une évaluation préalable] à la demande de l’auteur de l’amendement et avec l’accord du président de la commission saisie au fond, s’agissant d’un amendement déposé par un député. » Compte tenu de l’importance que revêt l’amendement en cause pour le financement des magouilles entre le Parti socialiste et le gouvernement,…
Oh ça va ! Et vous, au Parlement européen ?
…je mets au défi M. Guedj de demander une évaluation de son amendement, puisque son exposé sommaire ne précise pas ses conséquences sur les classes moyennes et populaires.Collègue Guedj, vous prétendez, dans votre exposé sommaire, que cette hausse d’impôt ne touchera que « les plus aisés » ; or c’est totalement faux ! (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) En effet, il existe aussi une épargne des classes populaires et moyennes, qui n’est pas protégée. Je vous mets donc au défi de demander une évaluation des conséquences de votre amendement sur ces dernières – remarquez, madame la présidente, que je ne suis pas sorti du cadre du rappel au règlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Peut-être parce que je suis un élu rural, je ne suis pas adepte de la politique-fiction. On nous parle d’une suspension de la réforme des retraites alors que rien dans le PLFSS ne l’indique. Nous votons seulement une recette supplémentaire pour la sécurité sociale.
C’est l’exposé sommaire de l’amendement qui fait ce lien !
Je comprends que certains éprouvent des difficultés à la voter, puisqu’elle consiste à prendre un peu plus d’argent sur les revenus du capital. Au fond, c’est cela qui vous pose problème ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Les communistes ne soutiennent pas le PEL !
Selon moi, ces amendements n’auraient pas dû faire l’objet d’une discussion commune car ils ne disent pas tous la même chose. Ainsi, le nôtre – le no 2170 – comporte une mesure directe en faveur du pouvoir d’achat. Néanmoins, le groupe communiste et ultramarin considère que le tout ou rien est souvent la politique des bien portants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Nous ne renoncerons donc jamais à récupérer un peu d’argent sur le capital pour financer la sécurité sociale et nous soutiendrons l’ensemble de ces amendements quel que soit leur ordre !
Vous taxez les petits épargnants ! Ce n’est pas glorieux !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Cette série d’amendements porte sur le taux de la CSG appliquée aux revenus du patrimoine.
Du petit patrimoine !
Le groupe Écologiste et social défend plusieurs amendements afin d’atteindre un objectif global concernant ce budget : obtenir 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Dans cette perspective, les recettes que nous pourrons lever par cette hausse de la CSG sont significatives. C’est pourquoi il importe que les amendements placés après les nos 1020 et 214, qui vont plus loin qu’eux, soient débattus. Nous nous abstiendrons donc sur l’amendement no 1020 de Jérôme Guedj afin que l’Assemblée puisse discuter des autres. Madame la ministre l’a dit elle-même : l’important n’est pas le taux, mais l’accroche. Vous pouvez donc voter n’importe lequel de ces amendements, chers collègues ;…
Non !
…vous aurez ensuite la possibilité de les sous-amender. Pour notre part, nous le ferons après que l’Assemblée se sera prononcée sur l’ensemble des taux proposés. Le débat sur les recettes de la CSG sur le patrimoine doit se dérouler de façon transparente. Les sous-amendements nous permettront ensuite de trouver un taux de compromis sur lequel se sera accordée cette assemblée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La question n’est pas le taux, mais l’assiette !
Nous voulons deux choses : une discussion transparente dans l’hémicycle et une trajectoire de recettes permettant de ne pas amoindrir les prestations de santé des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Manifestement, nous touchons à une question essentielle. Je souhaite qu’elle puisse être discutée le plus longuement possible au cours de l’examen de ce PLFSS.
Vous touchez à l’épargne des Français !
Oui, il faut rééquilibrer la structure de financement de la sécurité sociale en mobilisant davantage les revenus du capital, mais je veux tordre le cou à l’argument selon lequel cette hausse d’impôt sur les revenus du patrimoine et du capital toucherait les classes moyennes et populaires.
Le PEL !
Pour l’essentiel, ces revenus sont ceux des dividendes, des plus-values immobilières et des contrats de capitalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Sont exonérés le livret A, le livret jeune, le livret d’épargne populaire et le livret de développement durable et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)Vous citez l’exemple du plan d’épargne logement. En France, un PEL contient en moyenne 25 000 euros ; au taux de rémunération de 1,75 %, il engendre 437 euros par an. L’augmentation de la CSG prévue par l’amendement no 1020 serait de 6 euros par an, soit 50 centimes par mois. Les classes moyennes qui disposent d’un PEL ne seront donc pas pénalisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Au moment où cette assemblée doit établir le financement de la […]
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 99 de notre règlement.Le groupe Rassemblement national a déposé un certain nombre de sous-amendements visant à exclure de l’augmentation de la CSG tous les produits que nous avons cités et qui, monsieur Guedj, s’y trouvent actuellement inclus (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) : CEL, PEL, assurance vie, etc.
Menteur !
Le Rassemblement national refuse de taper dans l’épargne des Français. Madame la présidente, nous demandons que nos sous-amendements soient traités par le service de la séance afin que nous puissions en débattre et voter sur l’ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cher collègue, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre : il n’est pas possible d’accepter de nouveaux sous-amendements lorsqu’une discussion commune a déjà largement commencé et même touche à sa fin.
Allez, on vote !
Sur le vote l’amendement no 1020, je vais procéder à un scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 103 Contre 148
(L’amendement no 1020 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et Dem, dont les députés font mine d’applaudir les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo, LFI !