Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 805 — page 3 / 5.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, nos 803 rectifié et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 803 rectifié.
Je suis certaine que vous voterez en faveur cet amendement qui comporte des mesures de bon sens et de justice sociale.Au-delà d’un salaire d’environ 15 700 euros brut par mois, le taux de cotisation vieillesse chute. Plus les revenus sont élevés, moins on contribue à la solidarité nationale : les très hauts salaires profitent ainsi d’un véritable rabais sur la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous proposons donc d’instaurer une surcotisation vieillesse au-delà de ce seuil. Concrètement, quelqu’un qui gagne 30 000 euros par mois cotiserait environ 480 euros de plus. Une telle mesure, qui n’est pas confiscatoire, permettrait de renforcer durablement la branche vieillesse, affaiblie par des années d’exonérations patronales.Qu’on ne nous dise pas que c’est insoutenable. Les personnes bénéficiant de ces niveaux de revenus cotisent déjà à plusieurs […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 110.
Si nous n’avons pas soutenu, tout à l’heure, l’amendement proposant un déplafonnement total de la cotisation vieillesse, c’est au nom de la logique assurantielle de cette branche, principe auquel nous sommes attachés.Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, si nous déplafonnons les cotisations vieillesse, il faut déplafonner aussi les pensions de retraite, puisqu’elles sont créatrices de droits et qu’il existe une retraite de base maximale correspondant à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale. En déplafonnant, nous questionnons tout notre système de sécurité sociale, fondé sur un régime de retraite de base associé à des régimes complémentaires.Un déplafonnement total pourrait, un jour, être proposé dans le cadre d’une réforme systémique d’ampleur. En attendant, au nom de l’uniformité et de l’unité de notre système, notre proposition d’appel augmente – pour les très hauts […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont très proches de ceux de la discussion précédente, mais les montants sont un peu différents. Pour être précis, l’amendement de M. Guedj – modifié depuis son rejet en commission – a un impact de 650 millions d’euros ; celui de Mme Hamdane est de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas la même épure.Mme Hamdane évoque le cas des personnes qui gagnent plus de 30 000 euros par mois, mais, en réalité, cet amendement concerne des personnes qui peuvent gagner 4 001 euros par mois.
Ce n’est déjà pas mal !
Il y a tout de même une différence entre ceux qui gagnent 4 001 euros et ceux qui gagnent 30 000 euros.L’argumentaire de Jérôme Guedj me fournit une transition, au-delà des arguments que j’ai déjà développés. Dans notre régime de base, la retraite est plafonnée à 1962,50 euros. Or ces surcotisations vieillesse – des cotisations de solidarité qui ne créent pas de droits – peuvent poser des questions de constitutionnalité. Une exception a été prévue, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous avertit sur le niveau des plafonds et des seuils de ces cotisations de solidarité.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements qui ont été rejetés en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est proposé de créer une surcotisation vieillesse sur les revenus supérieurs à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 7 000,20 euros par mois en 2026, ladite surcotisation comportant une part patronale fixée à 1,78 % et une part salariale fixée à 1,60 %. Cette mesure ne me semble pas opportune, notamment au regard des autres mesures déjà actées pour 2026 – je pense notamment à la refonte des allégements généraux, qui profitera pour partie à la branche vieillesse, et à d’autres recettes que nous avons proposées, telle la mesure relative aux organismes complémentaires, à l’article 7 de ce PLFSS – sans parler d’autres de vos propositions qui vont revenir dans le débat.Une telle mesure alourdirait le coût du travail, mais réduirait également le pouvoir d’achat des salariés, ce qui constituerait une contrainte significative pour de nombreux actifs. Est-ce là un objectif à […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Hypocrisie et arnaque, tels sont les deux mots qui permettent de définir…
Le RN !
…la gauche et l’extrême gauche.Les amendements qui se succèdent depuis tout à l’heure révèlent votre programme : créer des surcotisations, augmenter la lourdeur fiscale et sociale qui pèse sur les patrons et les Français.Les patrons sont pris à la gorge, les Français sont à découvert le 5, le 10 ou le 15 du mois – en tout cas de plus en plus tôt.
Quand on touche 5 000 euros par mois, ça va !
En réalité, vous voulez resserrer le pouvoir d’achat et les marges de manœuvre des entreprises et faire croire que vous pouvez ainsi financer une abrogation de la réforme des retraites qui ne pourra pas passer par amendement.Les solutions, nous les avons et ce sont celles que demandent nos concitoyens. Les Français – et les patrons – ne demandent pas qu’on les oblige à se serrer encore plus la ceinture pour des mesures démagogiques.
Rendez l’argent aux Français !
Ce qu’ils veulent, c’est qu’on arrête de dépenser leur argent n’importe comment ! La fraude sociale, c’est 13 milliards d’euros à récupérer.
Où sont les 9 millions d’euros que doit le RN ?
La vente de médicaments à l’unité, la fin des agences régionales de santé (ARS) et de la gabegie dans l’administration – qui coûtent une blinde aux Français –, les prestations sociales non contributives qu’il faut réserver aux Français… On a les moyens de faire de très importantes économies sans serrer la ceinture des Français ! Et aux macronistes qui comparent toujours la France à l’Allemagne, je rappelle enfin que les Allemands cotisent moins que nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement national.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Le Rassemblement national dit que notre programme, c’est de taxer, mais lui, il n’a pas de programme ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe Rassemblement national.)L’amendement concerne des personnes qui touchent 4 000 euros par mois. En deçà de ce niveau de revenu, le taux de cotisation est de 18 %, mais au-delà, il est de 2,42 %.
Voilà !
Vous passez votre temps à dire que les Français sont les plus taxés au monde, mais ce n’est vrai que pour les plus pauvres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Depuis 2003, les recettes de la sécurité sociale financées par la TVA ont crû de 8 % et celles financées par les cotisations patronales ont diminué de 8 % ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est faux !
Vous creusez le déficit en le faisant payer aux plus précaires et c’est le Rassemblement national qui tient la pelle !
Ce n’est pas vrai !
Heureusement que La France insoumise est là pour rappeler que ce n’est pas aux plus précaires de payer et que ce n’est pas la TVA, mais une hausse de la taxation des hauts revenus qui doit financer la sécurité sociale ! Heureusement que les plus précaires peuvent compter sur elle : on ne peut pas en dire autant du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 803 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 78 Contre 109
(L’amendement no 803 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 110.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 87 Contre 104
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1349.
Il tend à rendre obligatoire, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation ou un plan d’action en faveur du maintien dans l’emploi du personnel le plus âgé, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.Son objectif est d’améliorer le taux et les conditions d’emploi des seniors.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage le souci d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Il se trouve que nous avons, il y a quelques jours, voté définitivement la transcription de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit la création d’une nouvelle négociation obligatoire, relative à l’emploi, au travail et à l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les branches professionnelles.Cet accord apporte la preuve qu’on peut faire confiance aux partenaires sociaux, mais on leur enverrait un mauvais signal si on adoptait l’amendement no 1349, qui tend à créer un malus – autrement dit un prélèvement social déguisé.En outre, vous souhaitez qu’un décret précise le calcul de son montant en fonction des efforts constatés dans l’entreprise et des motifs de son éventuelle défaillance, sur la base de critères clairs. Selon moi, ces […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de créer un malus applicable aux cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés en cas de carence des négociations sur l’emploi des seniors. Comme le rapporteur l’a rappelé, le gouvernement a déjà agi en faveur de l’emploi des seniors : la loi du 24 octobre dernier a transposé l’ANI conclu à ce sujet.Le choix du gouvernement n’est toutefois pas celui que vous défendez : si le rôle des cotisations est bien de créer des droits, à qui attribuer ceux résultant de leur majoration et comment les intégrer à notre système de retraite ?Ce malus n’est qu’un prélèvement supplémentaire déguisé. Je vous renvoie donc aux avis que j’ai donnés sur les amendements qui tendaient à créer des cotisations ou des contributions supplémentaires.Votre mesure me semble aussi disproportionnée, car c’est l’absence de négociation qui serait sanctionnée et non les […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je ne retirerai pas cet amendement, car je n’en suis pas le premier signataire. Son objectif est bien que des négociations aient lieu dans le cadre mentionné plus tôt.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 809 rectifié.
Il est hallucinant que nous soyons incapables de former suffisamment de médecins en France, au point de devoir sortir des praticiens de leur retraite. Pour les inciter à reprendre du service, on a décidé de les exonérer de certaines contributions sociales. C’est si efficace que les médecins retraités qui reprennent le chemin du travail sont de moins en moins nombreux !Nous devons plutôt nous attaquer au problème fondamental et former plus d’étudiants en médecine. Avoir supprimé le numerus clausus ne suffit pas : il faut plus de moyens et plus de places ouvertes en faculté. Il faut aussi faire en sorte de mieux traiter les médecins qu’on fait venir de l’étranger : il est hallucinant que les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) soient payés au même niveau que les internes, alors qu’ils sont une denrée rare et précieuse.Je ne sais pas si ceux de votre circonscription en font […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très surpris de votre propos, qui n’a rien à voir avec l’exposé sommaire de l’amendement. Vous évoquez des cas de triche et des primes de 100 000 euros versées par des hôpitaux, alors que la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée en février 2025 que l’amendement no 809 rectifié tend à supprimer permettait de simplifier grandement les démarches administratives des médecins en retraite qui reprennent du service et dont nos territoires ont besoin.En matière de cumul emploi-retraite des médecins, l’Assemblée avait adopté une mesure qui, selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France, allait trop loin. En CMP – commission mixte paritaire –, un équilibre avait été trouvé pour éviter les effets d’aubaine et permettre une transition vers un régime simplifié.Celui-ci permet surtout d’alléger significativement la charge administrative des médecins […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
On a besoin de médecins dans nos territoires, pour soigner les Françaises et les Français. Toutes les mesures qui permettent que leur nombre progresse me semblent donc aller dans le bon sens et l’esprit des mesures de cumul emploi-retraite des médecins est le bon.Votre amendement tend à abroger l’article 5 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale, qui est relatif à l’extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM), aux médecins en cumul emploi-retraite ainsi qu’aux médecins participant aux campagnes de vaccination, au motif de son inefficacité à améliorer l’accès aux soins.Les médecins en cumul emploi-retraite bénéficiaient déjà de ce dispositif lorsqu’ils faisaient des remplacements ou de la régulation. L’article que vous souhaitez abroger assouplit seulement les conditions de leur reprise de service et contribue ainsi au meilleur accès aux […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je suis désolé, monsieur Boyard, mais, à gauche, vous souffrez bel et bien de taxomanie. Vous imposez des surcotisations parce que vous refusez que la TVA finance le système de protection sociale – c’est ce que vous m’avez répondu – mais, dans les deux cas, cela revient à taxer les Français, encore et toujours ! Or ils en ont assez et veulent que la pression fiscale baisse, pas qu’elle augmente.Le Rassemblement national l’a compris : nous sommes les seuls à proposer une baisse massive des dépenses pour soulager nos concitoyens et les entreprises.En outre, nous sommes opposés au principe même de cet amendement. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le manque de médecins vient du fait qu’il n’y en a pas assez de formés. Mais, en attendant qu’ils le soient, nous refusons de dire aux Français que, pour des raisons purement démagogiques, ils vont être privés de médecins.Nous […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous avons eu de nombreux débats en commission des affaires sociales sur le cumul emploi-retraite des médecins. Tout le monde partage l’idée qu’il faut mobiliser tous les moyens pour lutter contre la désertification médicale.Permettre à des médecins retraités de revenir exercer quelques heures constitue évidemment l’un de ces moyens. L’amendement déposé par M. Clouet vise un objectif simple – harmoniser les modalités de cotisation et de financement avec celles du régime salarié. Ce n’est donc pas révolutionnaire ; il s’agit simplement d’éviter un traitement spécifique.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 812.
Nous proposons de revenir sur l’exonération complète de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, mise en place pour inciter les médecins à prolonger leur activité, notamment dans les zones sous-dotées – 87 % du territoire, soit sa quasi-totalité.Les études montrent que cette incitation n’a pas été concluante : la démographie médicale continue de baisser, y compris parmi les médecins retraités. Surtout, ce n’est pas cette exonération qui les motive à poursuivre leur activité, mais avant tout le contact humain, la solidarité avec leurs collègues et l’engagement envers leurs patients.À aucun moment les médecins ne déménagent pour exercer dans une zone sous-dotée simplement en raison de cette incitation. C’est pourquoi il convient que leur cotisation contribue réellement au financement de leur retraite. Supprimons cette disposition. (Applaudissements sur quelques […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est moi qui ai soutenu cette exonération à l’automne dernier – mea culpa. J’y croyais sincèrement. Cependant, la disposition adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 se voulait exceptionnelle – c’était une mesure limitée à 2025, afin d’accompagner la transition vers le régime simplifié.Or votre amendement propose de la supprimer en 2026 ; ce n’est donc pas pertinent. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je tiens à m’élever contre les allégations de certains de mes collègues : il est faux de dire que la présence de médecins retraités ne facilite pas le travail des médecins en activité. De nombreux centres médicaux fonctionnent grâce à eux.En outre, je peux en témoigner, la charge administrative et les cotisations sont malheureusement très lourdes : beaucoup de médecins souhaitent reprendre une activité, mais sont dissuadés par les plafonds de cotisation trop bas – c’est pourquoi je voulais les augmenter.Les médecins retraités qui assurent des remplacements sont essentiels : ils permettent de soulager les médecins en activité, de les remplacer ponctuellement, de leur offrir des moments de répit alors que, dans de nombreuses zones sous-dotées, les médecins sont en surcharge de travail. Certains finissent même par dévisser leur plaque.
C’est vrai !
J’y insiste, nous avons besoin des médecins retraités remplaçants !
La parole est à M. Louis Boyard.
Les exonérations de cotisations sociales font l’objet d’une littérature abondante : plusieurs rapports ont été publiés, et beaucoup soulignent que ces exonérations ne permettent pas de remplir les caisses.Cela dit, elles nous offrent tout de même l’occasion d’un débat de fond avec le Rassemblement national, afin qu’il nous explique ses positions à l’occasion de ce vote. Je suis très curieux de les connaître car j’ai consulté votre contre-budget, et je n’y trouve pas certains mots – « médecin » ou « hôpital », par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez de démographie médicale, mais vous proposez de baisser de 500 millions d’euros le budget de l’enseignement supérieur !
Exactement !
La vérité, c’est que vous n’avez pas de programme pour la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous êtes contre l’augmentation des cotisations sur les revenus supérieurs à 4 000 ou à 8 000 euros. Vous dénoncez les baisses de moyens de la sécurité sociale sans avoir de programme, je le répète !Vous n’avez pas plus d’idéologie, si ce n’est celle du patronat, qui vous chuchote à l’oreille et vous pousse à défendre uniquement ses intérêts – au détriment de ceux des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On perd du temps !
Je suis saisie de six amendements, nos 15, 115, 443, 619, 1152 et 1564, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 15, 115, 443, 619 et 1152 sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 15.
Le 31 janvier 2025, sans concertation, le gouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux, et ce jusqu’en 2028. Cette mesure représente une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les collectivités.Il est incohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif. C’est pourquoi notre amendement vise à revenir sur cette hausse, qui pèserait dès 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en ramenant le taux de cotisation à son niveau actuel de 34,65 %.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 115.
Parlons un peu de décentralisation : les collectivités territoriales doivent toujours faire plus, mais avec moins. En parallèle, leurs dépenses contraintes, notamment celles liées à leur masse salariale, ne cessent d’augmenter.Or les collectivités locales n’ont aucun but lucratif ; ce ne sont pas des structures qui cherchent à maximiser un chiffre d’affaires, mais des organisations publiques, qui dépendent en grande partie des dotations que l’État décide de leur attribuer.Pourtant, la hausse de leurs dépenses contraintes n’est pas compensée, réduisant d’autant leur capacité à assumer leurs missions. Vous refusez d’augmenter leurs dotations – dont acte ; faites au moins en sorte de ne pas augmenter leur taux de cotisation en tant qu’employeur.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 443.
Comme mes deux collègues, issues de groupes différents, j’ai cosigné un amendement similaire. L’ancien premier ministre – celui qui a préparé le budget pour 2025 – a eu la main lourde, il faut le reconnaître.Nous savons dans quelle situation se trouvent les collectivités locales, mais aussi les établissements de santé. C’est pourquoi nous proposons de revenir au taux de cotisation antérieur, celui de 2025, soit 34,65 %, ce qui semble raisonnable.Bien souvent, les élus locaux – communaux ou départementaux – nous reprochent des propositions trop généreuses votées ici, à Paris, à l’Assemblée nationale, qui sont parfois très coûteuses pour les collectivités territoriales.Il s’agit donc de réintroduire un peu de raison et de corriger la main, lourde, du premier ministre de l’époque.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 619.
À mon tour de soutenir un amendement similaire, qui vise à appeler l’attention de notre assemblée, mais aussi du gouvernement, sur l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales de la décision non concertée d’augmenter la cotisation vieillesse des agents territoriaux.Comme l’a fort justement rappelé ma collègue Sylvie Bonnet, cette hausse de 3 points par an jusqu’en 2028 représente une charge supplémentaire de plus de 4 milliards d’euros par an pour les collectivités locales, ce qui équivaut à une augmentation de 2 points de leur masse salariale à effectif constant.
C’est dingue !
Cette mesure va pénaliser lourdement les collectivités – en particulier les plus fragiles d’entre elles, à savoir les communes les plus petites ou les départements les moins dotés, comme celui du Cantal, où je suis élu –, les plaçant dans une situation très délicate.Nous partageons le souci de redresser les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) mais, par le passé, ce régime a contribué au mécanisme de compensation démographique à hauteur de plus de 100 milliards d’euros. Il n’est donc pas seul responsable de sa situation actuelle. Notre amendement vise également à alerter contre les conséquences d’une telle hausse pour les budgets des collectivités territoriales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 1152.
Je m’associe aux inquiétudes exprimées. Notre amendement vise à revenir sur la décision unilatérale prise par le gouvernement en janvier dernier. Si nous ne le faisons pas, la masse salariale des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers va augmenter de 3 points chaque année – soit 4,2 milliards d’euros supplémentaires, non compensés.Quel est l’avenir de la CNRACL ? Derrière une caisse de retraite se cache toujours un enjeu de solidarité. Et, en la matière, la CNRACL a largement fait sa part : depuis sa création, elle a permis de renflouer les autres caisses de retraite à hauteur de 100 milliards d’euros.Concrètement, si nous ne modifions pas cela, les employeurs territoriaux et hospitaliers paieront deux fois : une première fois lorsqu’on leur a prélevé des fonds pour compenser le déficit des autres régimes, et une seconde fois avec cette hausse de cotisations. En […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1564.
Sur l’injonction autoritaire du gouvernement, il a été décidé que le taux de cotisation patronale de la CNRACL augmenterait de 12 points sur une période de quatre ans à compter de 2025.Nous parlons pour l’essentiel des hôpitaux et des collectivités locales. Je rappelle que, si le texte dont nous discutons devait être voté, le budget de ces dernières pourrait se voir amputé de 8 milliards d’euros, qui manqueraient au développement des services publics et des politiques publiques locales.Bref, cet effort imposé aux collectivités locales et aux hôpitaux se conjugue à une baisse des effectifs, soit par le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite, s’agissant des hôpitaux, soit du fait de l’incapacité financière d’embaucher de nouveaux agents, non-recrutement qui accentuera encore, bien évidemment, le déséquilibre que connaît la CNRACL.C’est pourquoi nous demandons le retrait […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ce sujet n’est pas évident à traiter pour un rapporteur général qui, pour avoir été maire pendant plus de neuf ans, aime, comme tous ceux qui sont intervenus, les collectivités locales. Je suis également sensible à la situation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, aux conseils d’administration desquels je siège comme vous et comme un certain nombre de conseillers départementaux.Cette discussion a trait à la CNRACL mais aussi, s’il y a une trajectoire de hausse des cotisations, à l’accompagnement des établissements et des collectivités locales. D’une certaine manière, il s’agit d’intégrer dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – qu’il s’agisse des hôpitaux, des établissements d’accueil des personnes âgées ou des établissements d’accueil des personnes handicapées – la prise en compte de l’impact sur la CNRACL.Nous avons eu ce débat en commission et […]
Absolument !
Par honnêteté, je dois vous dire que la commission a adopté des amendements dont le texte est le même que celui des amendements identiques de cette discussion commune – étant entendu que les dispositions contenues dans le dernier amendement de la discussion sont semblables à celles que prévoient les amendements identiques.Cependant, vous comprendrez qu’en tant que rapporteur général soucieux de l’équilibre des finances sociales, je ne peux pas donner à l’ensemble de ces amendements un avis favorable à titre personnel. J’appelle toutefois le gouvernement à établir des trajectoires de compensation des établissements concernés et des collectivités locales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je crois que vous avez déjà largement débattu de la CNRACL l’an dernier. Je résume la situation : l’accord trouvé l’année dernière a stoppé l’hémorragie, mais il n’a pas soigné le malade.Il faut avoir quelques éléments en tête. Quarante-deux ans après la promulgation des premières lois de décentralisation, les agents publics territoriaux, qui sont nombreux, partent à la retraite. Nous vivons de ce fait un choc démographique très clair : il n’y a que 1,5 cotisant pour 1 retraité. Si rien ne change, ce régime en subira l’impact de façon particulièrement significative : la Cour des comptes a montré qu’en 2030, sur 14 milliards de déficit du régime général, 10 seront liés à la CNRACL. Nous sommes au cœur de l’enjeu démographique et des difficultés du système de retraite.L’année dernière, une hausse de 3 points sur quatre ans a été actée. Je suis d’accord avec le rapporteur général : je suis […]
Il est où, le milliard ?
J’entends la question de M. Monnet : il arrivera dans le tableau d’équilibre de l’article 45. Quand le premier ministre, la ministre des comptes publics et la ministre de la santé vous assurent que l’Ondam sera rehaussé de 1 milliard, qui a vocation à être réparti entre l’hôpital, les établissements médico-sociaux et un certain nombre de dépenses – à ce stade, je ne peux évidemment pas vous détailler cette répartition à l’euro près –, il s’agit d’un engagement ferme. Vous savez que, s’il appartient au gouvernement de s’engager à modifier sa copie, il vous appartient, mesdames et messieurs les députés, de nous contrôler et de nous sanctionner si nous ne tenons pas nos engagements.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis défavorable à ces amendements. Certes, tout le monde aime les collectivités et a envie de protéger son hôpital, mais deux problèmes se posent. D’abord, je suis très surpris qu’on veuille s’assurer de la progression des retraites sans penser que ce sont les employeurs qui devront la financer.Ensuite, voit-on la limite et la stérilité de l’organisation en caisses ? Quand la démographie d’une caisse progresse, elle ne rencontre pas de problème de financement ; à l’inverse, dans la situation actuelle, énormément de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partent à la retraite sans que le nombre de ceux qui sont actifs augmente, ce qui entraîne une situation de non-financement, alors même que d’autres caisses progressent – on observe même qu’un certain nombre de fonctionnaires territoriaux et parfois de contractuels de la fonction publique territoriale cotisent dans une autre […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Nous parlons d’un transfert, pour la seule année 2026, de plus de 1 milliard vers les collectivités locales. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une économie, mais d’un mouvement entre différentes caisses, et que ce sont les collectivités locales qui paieront l’addition du fait d’une décision que vous dites « actée », madame la ministre, mais qui, en vérité, a été prise l’année passée sans concertation.Rappelons qu’au cours des quatre dernières années, c’est une hausse de 40 % qui a été imposée aux collectivités locales. On ne peut pas leur demander à la fois de faire des économies et de supporter un transfert de caisse. C’est une somme de 1 milliard d’euros qui est en jeu ! Il faut être raisonnable, d’autant que le budget des collectivités locales prévoit déjà une baisse des dotations.
Il n’y a pas de baisse des dotations !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je veux réagir au mot « accord » qu’a prononcé Mme la ministre. Il n’y a eu aucun accord ! Le gouvernement a pris une décision autoritaire et arbitraire : parce que vous ne voulez pas réorganiser les recettes pour aller chercher l’argent là où il est, vous bricolez un certain nombre de dispositifs, dont celui que nous examinons ici, un dispositif injuste et injustifié et qui a un impact immédiat sur la vie de chacun d’entre nous, en particulier pour ce qui concerne le développement des services publics locaux, qui sont absolument indispensables à tous.Les départements, par exemple, voient leurs dépenses subir une augmentation contrainte, notamment en raison de l’augmentation de la pauvreté dont vous êtes responsables. Ils passent à la caisse parce qu’ils n’ont pas d’autre solution ! Incontestablement, il n’y a pas eu d’accord ; il y a en revanche des décisions que vous ne prenez pas.
Ça a été voté au Sénat !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Au nom du groupe Écologiste et social, je soutiens ces amendements. Les deux projets budgétaires que nous examinons font une bien mauvaise manière à nos communes, nos départements, nos régions, qui sont souvent de vrais soutiens par les politiques publiques locales qu’elles mènent auprès des citoyens et citoyennes. La décision unilatérale d’augmenter les cotisations de la CNRACL grève à nouveau leur capacité d’action alors même que d’autres décisions prises dans le cadre du PLF, notamment la multiplication par deux du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, le Dilico, les mettent en grande difficulté.Madame la ministre, vous avez indiqué que nous avions pris une décision l’année dernière. C’est faux : l’année dernière, il y a eu un 49.3 !
Eh oui !
Nous n’avons pas pris cette décision, nous ne la soutenons pas, nous ne l’avons jamais soutenue mais au contraire toujours combattue, pour toutes sortes de raisons. La défense de nos collectivités constitue aujourd’hui une nécessité sociale très importante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Alma Dufour applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Pour soutenir ces amendements, j’invoquerai la libre administration des collectivités locales. C’est un principe constitutionnel qui est en train de se réduire comme peau de chagrin car, sans autonomie financière, cette liberté en vient à ne plus rien signifier. Or les collectivités dépendent de plus en plus des dotations de l’État et de moins en moins des recettes qu’elles votent elles-mêmes.
Eh oui !
La suppression de la taxe d’habitation,…
Une catastrophe !
Un désastre !
…leur a ôté un levier, certes en échange d’une compensation par l’État, mais pas à due proportion.On demande aux collectivités des efforts budgétaires contraignants – 2,7 milliards l’an dernier et sans doute autant, voire plus, cette année – et elles subissent par ailleurs des augmentations de point d’indice ou encore le Ségur. Cela n’a pas été le cas en 2025 – bravo ! – mais il faut digérer tout cela depuis quelques années. Je me réjouis que des personnels qui ont des compétences et se donnent du mal bénéficient du Ségur, mais tout cela ne se traduit pas moins par des dépenses supplémentaires pour les collectivités. Et voilà qu’on en prévoit davantage ! On nous fait les poches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je renvoie Mme la ministre au rapport que nous avons produit, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le sujet ô combien important de la CNRACL. Dans ce rapport, qui s’appuie sur celui rendu conjointement par l’Igas– l’inspection générale des affaires sociales –, l’IGA – l’inspection générale de l’administration – et l’IGF – l’inspection générale des finances –, nous reprenons un certain nombre de propositions qui montrent qu’un autre chemin est possible pour assurer l’équilibre de la CNRACL sans recourir, dans la proportion que vous évoquez, à la cotisation des employeurs.Parmi les mesures proposées, je citerai l’affiliation de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet au régime CNRACL, qui permettrait d’abonder ses recettes à hauteur de 290 millions d’euros ; la prise en charge de la majoration de la […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
On peut remettre en cause la ponction opérée sur les finances des collectivités pour renflouer la CNRACL, mais en tout état de cause, je relève une certaine incohérence avec le Dilico. Celui-ci prévoit que la restitution – si tant est qu’il y en ait une un jour, mais c’est un autre sujet – ne peut avoir lieu que si les dépenses de fonctionnement et d’investissement n’augmentent pas de plus de 1 point au-dessus de l’inflation ; or, sachant qu’au sein des collectivités, qui par nature ont un fort coefficient de main-d’œuvre, la masse salariale représente souvent 50 % des dépenses de fonctionnement, l’augmentation de la cotisation CNRACL rendrait très difficile de rester dans l’épure fixée par les règles du Dilico.
La parole est à Mme la ministre.
Ce débat est important parce qu’il touche à la définition même d’un système par répartition : ce sont les actifs d’aujourd’hui, y compris donc les employeurs, qui financent les retraites d’aujourd’hui.
Ça va être un choc démographique !
Les retraités d’aujourd’hui sont les fonctionnaires qui ont commencé à travailler avec la décentralisation, soit il y a quarante-deux ans pile, et cela tombe bien puisque c’est la durée qui permet aujourd’hui de bénéficier d’une retraite à taux plein dans notre pays.
Il y avait déjà des agents territoriaux avant la décentralisation !
Tout à fait, monsieur Gosselin, mais à l’époque, le ratio était différent et la démographie nous rattrape aujourd’hui.J’ai répondu à une question d’actualité de Mme Coggia il y a quelques jours pour rappeler que l’État s’impose la même contrainte que celle qu’il propose pour les collectivités territoriales. Je vous rappelle que dans le compte d’affection spéciale Pensions, il y a 11 milliards de cotisations normalisées et 42 milliards de cotisations d’équilibre, et que cette année aussi, l’État s’impose une hausse de 4 points de son taux de cotisation, pour la même raison : il faut bien tenir compte de la démographie, sachant que c’est encore pire pour la fonction publique de l’État, où le ratio cotisant-retraité est encore plus dégradé.J’en viens à la manière dont cette mesure a été élaborée l’année dernière. Je n’étais pas ministre à ce moment-là, et il se trouve que j’ai pris le […]
Faites-le alors dans le régime général !
Dans le régime général, les taux de cotisation ont été relevés systématiquement, et c’est dans le régime des collectivités le seul outil dont nous disposons qui puisse stopper l’hémorragie. Mais les propositions structurelles que fait M. Delautrette, en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales, sont tout à fait justifiées – je pense à la mobilisation des branches famille et vieillesse. Ce sont de bonnes idées, c’est pourquoi d’ailleurs un autre rapport est en cours, avec pour objectif de nous aider à traverser le moyen terme. Je confirme l’avis défavorable sur tous ces amendements.
À titre exceptionnel, monsieur Pradié, puisque j’ai donné la parole au représentant de chaque groupe, vous avez la parole pour une minute en tant que non-inscrit.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez tous deux lucidement évoqué le problème structurel de la CNRACL, et vous avez dit très justement, monsieur le rapporteur général, que même l’augmentation des cotisations aura des conséquences lourdes sur beaucoup de nos services publics sans résoudre pour autant le problème de fond. Mais tous les sujets que nous traitons depuis plusieurs jours sont d’ordre structurel et cette discussion relève à mon sens de l’irresponsabilité la plus totale : jusqu’à quand allons-nous essayer de régler avec du bricolage les problèmes structurels que nous avons sous les yeux ? À quel moment peut-on parler d’irresponsabilité ? Jusqu’à quand peut-on éviter de traiter le fond de ces sujets ?Madame la ministre, le moyen terme, nous y sommes, c’est aujourd’hui ! Vous nous demandez d’augmenter les cotisations pour les collectivités, avec les […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 115, 443, 619 et 1152. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 94 Contre 129
(Les amendements identiques nos 15, 115, 443, 619 et 1152 ne sont pas adoptés.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Angélique Ranc.
Le Rassemblement national s’oppose à l’article 6 pour une raison simple : cette mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale s’apparente à une hausse déguisée de la CSG – la contribution sociale généralisée – pour les retraités modestes et pour les travailleurs précaires. En effet, par son refus de revaloriser les seuils du revenu fiscal de référence pris en compte pour le calcul de la CSG, le gouvernement augmente l’imposition réelle pour une partie des Français : je parle de ceux dont le revenu fiscal aurait dû leur permettre de rester en dessous de certains seuils si ces derniers avaient été indexés sur l’inflation. En application de cet article, ils dépasseront automatiquement les limites de tranche et basculeront vers un taux supérieur de CSG, voire vers une imposition nouvelle, alors que leurs revenus n’ont pas augmenté. Bref, il s’agit d’un impôt supplémentaire […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
L’article 6, c’est l’entrée dans le musée des horreurs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Le gouvernement a annoncé une année blanche, c’est-à-dire qu’aucune prestation sociale ne sera indexée sur l’inflation, y compris les seuils pour l’accès à la CSG à taux réduit. Alors que la pauvreté atteint des niveaux records dans notre pays, notamment chez les retraités, chez les jeunes, chez les chômeurs et chez les personnes en situation de handicap, vous allez encore ponctionner leurs allocations et leurs pensions. Alors que 2 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1 288 euros par mois, vous allez encore leur retirer du pouvoir d’achat : un retraité qui touchait 1 070 euros par mois, jusque-là exonérés de CSG, devra en payer près de 550 euros par an avec cette mesure.
Quelle honte !
Voilà la conséquence de votre politique ! Cette mesure est injuste, elle fait payer ceux qui souffrent déjà, ceux qui ont le moins, et pendant ce temps-là, les hauts revenus continuent de se cacher dans des niches fiscales ou sociales. Quand allez-vous comprendre que votre politique fait souffrir les gens ? La CSG frappe dès le premier euro, sans tenir compte de la réalité du pouvoir d’achat. C’est une fiscalité déguisée, aveugle, qui va à l’encontre de la justice sociale. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Cet article s’attaque directement au pouvoir d’achat des Françaises et des Français. En gelant les seuils d’entrée et les plafonds de sortie des taux réduits de CSG, le gouvernement augmente de manière ciblée la CSG des retraités et des demandeurs d’emploi, et réduit donc d’autant leurs revenus. Certains ménages, et le gouvernement le sait, basculeront pour quelques euros de plus dans le taux supérieur à cause de cette absence de réévaluation des seuils. C’est une mesure profondément régressive, comme tout votre budget d’ailleurs, car elle repose uniquement sur les personnes aux revenus modestes. Concrètement, pour un retraité franchissant tout juste le seuil, sa contribution passerait à 45 euros par mois. Et tout ça sans jamais demander aux plus riches de contribuer à l’effort de rétablissement des comptes sociaux. C’est typique de la Macronie, qui demande toujours un effort partagé […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
En gelant les seuils de CSG, vous diminuez de près de 1 000 euros par an les revenus annuels de certains retraités des classes moyennes et des classes populaires. Il y avait pourtant d’autres solutions que de s’en prendre à eux. Pour vous en convaincre, madame la ministre, je vais vous faire la liste exhaustive de toutes les propositions que nous vous faisons pour ce projet de loi de finances de la sécurité sociale.
C’est percutant !
Premier axe : limiter les exonérations de cotisations sociales. Nous vous proposons de supprimer les exonérations de cotisations patronales au-delà de deux smics, soit 7 milliards d’euros, de geler les seuils d’exonération de cotisations sociales – entre 4 et 9 milliards d’euros –, de soumettre à cotisation les revenus non salariaux comme l’intéressement ou la participation – 3 milliards d’euros – et de supprimer l’exonération sur les heures supplémentaires – 2,3 milliards d’euros.Une autre possibilité est de taxer davantage les revenus du capital. Nous suggérons une augmentation de 9 à 12 % du taux de la CSG qui leur est appliquée, ce qui rapporterait 5,44 milliards d’euros ; un prélèvement de 1 % sur les donations ; une contribution exceptionnelle sur les retraites chapeau, les fonds de pension et les bénéfices des établissements privés lucratifs ; ou encore une taxe exceptionnelle de […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je trouve cet article très intéressant, tout compte fait, car il permet de révéler nos conceptions très divergentes de la justice fiscale et de la justice sociale. Au cours de la discussion de l’article précédent, nous avons proposé plusieurs amendements visant à mettre les hauts revenus à contribution. Vous avez refusé et, maintenant, vous proposez de taxer davantage les petites retraites. Vous comprenez bien qu’on ne peut pas l’accepter. Notre débat va avoir le mérite de mettre en lumière nos divergences sur l’introduction d’un peu plus d’égalité en matière de contribution au financement de la sécurité sociale. (Mme Karine Lebon applaudit.)Par ailleurs, j’ai entendu le Rassemblement national amalgamer dans toutes ses interventions les cotisations, les impôts et les taxes. C’est fort dommage, car ce ne sont pas des prélèvements de même niveau, mais cela ne me surprend pas beaucoup […]
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 122, 128, 310, 853, 873, 1350, 1814, 1892 et 2280, tendant à supprimer l’article 6.Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 122 .
Tout a été dit et on peut déduire du nombre d’amendements de suppression venus de multiples bancs que l’espérance de vie de cet article sera très brève ! La mesure proposée est massive et injuste. L’étude d’impact estime qu’environ 300 000 personnes seraient concernées par un changement de tranche, pour un rendement de 320 millions d’euros. On parle d’une augmentation annuelle de la fiscalité de 1 000 euros en moyenne pour les chômeurs et pour les deux tiers des retraités, ceux qui bénéficient du taux réduit. La mesure de gel proposée ne peut pas être consensuelle. Comme l’a dit ma collègue Sandrine Runel, elle est le pendant de l’année blanche sur l’indexation des prestations. J’ai entendu le premier ministre dire qu’il n’y aurait pas de gel des prestations. Par parallélisme, supprimons le gel du barème de l’impôt ! (M. Arnaud Simion applaudit.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 128.
Cet article est un archétype. Il représente la théorie du ruissellement, mais à l’envers : plus vous êtes modeste, plus vous payez ; plus vous êtes fortuné, moins vous êtes concerné. Quand on lit bien l’étude d’impact, on voit même que certains retraités aisés pourraient faire des économies. Ceux qui se situent au-delà du neuvième décile paieraient jusqu’à 100 euros de CSG de moins par an. C’est tout le contraire pour les plus modestes. Je prends un exemple très concret, qui correspond au cas de milliers de personnes, dans ma circonscription et ailleurs : un retraité qui touche 17 500 euros par an, soit 80 % d’un smic, perdrait 750 euros sur un an du fait du relèvement du seuil. Cet article instaure une mesure profondément injuste et doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Clémentine Autain applaudit également.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 310.
Avec ce PLFSS, on retrouve la lutte des classes dans toute sa splendeur ! Son article 6 prévoit de geler pour 2026 les seuils conditionnant l’application du taux réduit ou de l’exonération de la CSG et d’autres contributions sociales sur les revenus de remplacement comme les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations chômage. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre qu’avec le blocage des seuils au niveau de 2025, certains foyers vont changer de tranche, et donc basculer vers un taux supérieur ; d’autres encore vont devenir imposables. Ce gel revient donc à augmenter la CSG pour les ménages les plus modestes et les plus fragiles : les retraités avec de petites pensions, les personnes en situation d’invalidité et les demandeurs d’emploi indemnisés.Les personnes ayant de hauts revenus sont moins touchées car, pour elles, la probabilité de changer de tranche est […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 853.
Nous demandons également la suppression de cet article qui prévoit le gel des seuils de revenus conditionnant l’application du taux réduit ou de l’exonération de CSG. Sous couvert de rigueur budgétaire, il constitue en réalité une hausse déguisée d’impôt pour les ménages modestes. En France, le salaire médian s’établit à 2 147 euros net par mois, soit à peine quelques centaines d’euros au-dessus du seuil de pauvreté. Cela signifie que 50 % des Français sont concernés, dont un grand nombre de retraités, d’invalides et de demandeurs d’emploi. Pour toutes ces raisons, cet article, qui s’ajoute à celui prévoyant le gel des prestations sociales et des pensions, doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 873.
Le budget présenté par le gouvernement concentre beaucoup de mesures ciblant les retraités, ceux qui ont travaillé toute leur vie : gel de la revalorisation des pensions en 2026, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu et, comme si cela ne suffisait pas, limitation à 0,9 % de la hausse des retraites en 2027.
C’est aussi ce que prévoyait le budget Barnier !
De plus, l’article 6 gèle le barème qui, pour les pensions et les allocations chômage, détermine entre autres l’application du taux réduit ou du taux normal de CSG et l’assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). L’effort demandé aux Français se répercuterait mécaniquement sur le pouvoir d’achat de certains ménages déjà concernés par d’autres mesures. Le gel ferait passer environ 40 000 foyers de l’exonération au taux réduit. Le groupe de la Droite républicaine propose de supprimer cet article injuste pour que le barème soit indexé sur l’inflation et pour éviter toute hausse de taxes – notre priorité depuis le début des discussions budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1350.
Le budget dont nous parlons est celui de la protection sociale, c’est-à-dire de la mutualisation, de la solidarité et de la préoccupation des plus vulnérables. Or, avec le PLFSS qui nous est proposé, vous nous invitez à faire les poches de ces derniers, à demander encore plus à ceux qui sont le plus en difficulté. C’est contraire à l’esprit même de la sécurité sociale. Nous sommes là pour protéger et rechercher la justice sociale. Nous ne pouvons donc que nous opposer à cet article, quand bien même il faut redresser les comptes. C’est pourquoi le groupe LIOT défend lui aussi un amendement de suppression de l’article 6. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1814.
Si nous devions résumer le macronisme en un article, ce serait celui-ci ! Les inégalités sont poussées à l’extrême : les plus pauvres vont payer plus et les plus riches vont payer moins. Cet article totalement injuste doit être supprimé. S’il ne l’était pas, un retraité touchant une pension mensuelle de 1 070 euros paierait 46 euros de CSG en plus chaque mois, soit plus de 550 euros en un an.
C’est faux ! Ce sont les chiffres pour 2 500 euros de retraite !
Soit un vol caractérisé qui frappe les plus pauvres et les plus faibles alors que les plus riches se gorgent d’argent public offert par les macronistes. Vous devriez avoir honte de présenter un tel article et notre assemblée se grandira en le rejetant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1892.
Les taux réduits de CSG ne sont pas des cadeaux, mais une nécessité pour que la pression fiscale reste au-dessous de la limite de l’insoutenable, y compris pour les moins fortunés. Nous nous opposons donc au gel des seuils des revenus retenus pour le calcul de la CSG et demandons la suppression de cet article, qui revient à augmenter cette contribution. Nous maintenons que l’équilibre des comptes doit passer non par l’augmentation des recettes, mais par la maîtrise des dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 2280.
Le groupe de la Droite républicaine considère que l’article 6 est particulièrement injuste pour les Françaises et les Français qui ont travaillé toute leur vie. De plus, sa rédaction comporte une subtilité sur laquelle je veux appeler l’attention de nos collègues : la désindexation qui nous est proposée ne serait pas exceptionnelle, mais pérenne. Si l’article était adopté, il en faudrait donc un autre, l’année prochaine, pour revenir à l’indexation que nous connaissions auparavant. Nous ne pouvons pas prendre le risque de désindexer de façon pérenne l’ensemble des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je vais commencer en précisant à Mme Belouassa-Cherifi que ce n’est pas moi qui ai écrit cet article.
Nous le savons bien !
Vous n’avez cessé de dire « vous » alors qu’il faut penser « nous » : qu’allons-nous décider ?
Très bien !
Ces amendements, nombreux, proposent de supprimer l’article 6, comme la commission en a elle-même décidé.
Elle a bien fait !
Cet article prévoit de geler les seuils de barème de CSG portant sur certains revenus de remplacement. J’ai entendu quelques inexactitudes à ce sujet. La mesure fait partie de l’année blanche imaginée par le gouvernement de François Bayrou et reprise par celui de Sébastien Lecornu. Par conséquent, en débattre conduit inévitablement à évoquer l’ensemble des gels envisagés, qu’ils concernent la fiscalité ou les prestations sociales. Nombre d’entre vous ont d’ailleurs parlé de sujets qui débordent l’article 6.Je crois que nous pouvons nous retrouver autour de l’affirmation qu’il faut protéger les Français de l’inflation. Fort heureusement, elle a diminué et elle baisse encore, avec des taux de 1,8 % en 2024 et de 1 % en 2025. Par ailleurs, les effets de l’article 6 sont beaucoup plus limités que ceux de l’article 44, dont nous débattrons plus tard. Le gel des seuils ne concernerait que les […]
C’est-à-dire quand même 300 000 personnes !
Exactement ! Nous parlons de seulement 3 % des foyers fiscaux qui comptent au moins un redevable de la CSG sur des revenus de remplacement. Un tiers passeraient de l’exonération au taux réduit,…
Il s’agit de 56 000 personnes !
…un tiers du taux réduit au taux intermédiaire, un dernier tiers du taux intermédiaire au taux supérieur. Cela s’explique notamment par le mécanisme de lissage des taux de CSG sur les pensions de retraite et les allocations de chômage, qui permet à une personne dont le revenu fiscal a augmenté de manière ponctuelle de ne pas être assujetti aux deux taux les plus élevés du barème.Par conséquent, quand vous dites qu’une personne dont les revenus n’ont pas augmenté pourrait être concernée, ce n’est pas vrai, puisque les revenus dont nous parlons ont été revalorisés en 2024.
Ce qui est vrai, c’est que les plus pauvres vont payer !
Concrètement, cet article devrait rapporter 300 millions d’euros. Il existe ici une majorité pour éviter une année blanche, car personne ne souhaite ce qui serait une année noire pour les Français. La préoccupation pour le pouvoir d’achat ne doit pourtant pas nous faire oublier qu’il nous faut trouver les solutions les plus consensuelles permettant de ne pas aggraver nos déficits, afin de ne pas les faire peser sur les générations futures.
Les solutions les plus justes, surtout !
Oui, les plus justes. Certains veulent augmenter les cotisations et les impôts. D’autres veulent réduire les dépenses indues et les dépenses inutiles. Il nous appartiendra, comme membres de la représentation nationale, de nous prononcer à la fois sur ce qui figure dans le PLFSS et sur ce qui n’y figure pas, car notre cadre organique nous empêche de tout inclure dans ce texte.Je comprends et je partage le souci de nos collègues de protéger les bénéficiaires des revenus de remplacement, seuls concernés par l’article – madame Mélin, vous avez mentionné le salaire médian tout à l’heure, je tiens donc à préciser que l’article ne concerne pas les salariés. En tant que rapporteur général, il m’arrive de me singulariser au sein de mon groupe, puisque j’essaie de trouver des voies de passage afin de conjuguer le redressement de nos comptes sociaux et la préservation de pouvoir d’achat des […]
Bravo, monsieur le rapporteur général !
Plutôt que de supprimer l’article 6, je vous proposerai, avec mon amendement no 2275, de ne geler que le seuil le plus élevé du barème applicable aux pensions de retraite. Cette solution de compromis permettrait de garder une partie du rendement : partiel, le gel ne rapporterait plus que 90 millions d’euros, contre 300 millions en l’état actuel du texte.
C’est bien la preuve que ce sont les petits qui paient !
Mon amendement permettrait en outre de ne pas supprimer le mécanisme d’indexation automatique du barème sur l’inflation, élément important, dont je pense que vous le soutiendrez, monsieur le président Peu. En effet, une année blanche – même si elle n’est blanche qu’à moitié ou au tiers – n’a de sens qu’à la condition d’être exceptionnelle. Ce qui me gêne profondément dans la rédaction actuelle de l’article 6, c’est qu’il revient sur le mécanisme d’indexation.Tel est donc l’esprit, chers collègues, dans lequel je vous invite à retirer vos amendements de suppression, au profit d’un gel très ciblé du barème, afin de contribuer au redressement de nos comptes sociaux, tout en rendant l’effort plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Un vrai Modem, ce Thibault Bazin ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un mot, d’abord, pour dire au député Insoumis qui s’est exprimé que sa leçon sur les pauvres et les riches a une certaine saveur quand on sait que son groupe a voté pour le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, y compris pour le 1,1 % des Français les plus aisés du pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On a des principes !
Ça fait huit ans que vous êtes là et vous nous donnez des leçons !
Le PLF et le PLFSS étant deux exercices liés, je voulais juste le rappeler en préambule ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela étant dit, j’en viens à quelques éléments factuels. Geler un barème quand les revenus n’augmentent pas permet d’obtenir une certaine stabilité. Quand ils augmentent, le gel aboutit à ce que vous avez décrit les uns et les autres et que j’entends. La proposition d’année blanche du gouvernement consistait initialement à figer et les prestations et les barèmes des contributions. Cela présentait une certaine logique, qui disparaît dès lors que l’on revalorise les prestations, en particulier les minima sociaux et les plus petites retraites.Deuxièmement, pourquoi introduire une disposition pluriannuelle ? Il est assez étrange que le barème de l’impôt sur le revenu ne soit pas traité du tout comme celui de la contribution sociale généralisée. Alors […]
On y croit moyennement !
Il me semblait – je vous le dis sans malice, monsieur le député – qu’il fallait remettre entre les mains des parlementaires tous les paramètres de la fiscalité : les taux, les ménages, les modalités et les seuils. Cette proposition n’est guidée par aucune intention cachée : elle vise simplement à donner aux parlementaires le droit de décider souverainement chaque année de l’ensemble des dispositions.Troisième élément à porter à votre connaissance : je rappelle que la CSG sur les revenus de remplacement est déjà inférieure à celle portant sur les revenus d’activité. C’est l’expression d’une forme de solidarité des actifs envers ceux qui ne sont pas au travail, qu’ils souffrent d’une maladie ou qu’ils soient retraités. Ainsi, la CSG pesant sur les retraites, même les plus élevées, est inférieure à celle touchant les revenus de ceux qui travaillent. Cela peut d’ailleurs prêter à discussion […]
Très bien !
La parole est à M. Philippe Vigier.
L’approche de Thibault Bazin me paraît équilibrée. Depuis le début de nos débats sur le PLF et le PLFSS, nous ne cessons de dire – Jean-Paul Mattei et les autres collègues peuvent en témoigner – que nous voulons protéger les plus modestes et que ceux qui ont la chance d’avoir des revenus importants doivent contribuer davantage. La difficulté venait à nos yeux de ce qui était initialement annoncé : au non-dégel de la CSG s’ajoutait l’année blanche pour les retraités et pour les minima sociaux. L’indexation différentielle que propose Thibault Bazin a le mérite de protéger les plus modestes.Mais à cette étape du débat, il serait bon que le gouvernement nous éclaire sur ce fameux dégel des pensions et des minima sociaux. En quoi consiste-t-il ? S’agit-il d’un dégel complet ou d’un alignement sur l’inflation ? Nous sommes sensibles au sort des retraités, en particulier des plus petits, et à […]