Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 911 — page 3 / 5.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que le médecin doit avoir la conviction avec le patient qu’aucune autre solution raisonnable n’est possible et que la démarche est volontaire. Le caractère volontaire de la démarche est déjà garanti, je vous renvoie aux conditions d’accès prévues à l’article 4. S’agissant de la conviction qu’aucune autre solution raisonnable n’existe, elle est totalement subjective. Ce qui est raisonnable pour vous ne l’est pas forcément pour moi. La loi ne peut prévoir de tels critères subjectifs dont l’application serait impossible. Elle doit définir des critères d’accès clairs, comme il est prévu à l’article 4. Avis défavorable.
(L’amendement no 1305, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 279, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 1307.
Il s’agit de reprendre ici une autre exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance ; le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé ; et l’expression d’une volonté libre et éclairée.Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande, de prévenir les décisions prises sous l’effet d’une détresse ponctuelle et de sécuriser l’ensemble du processus tant pour le patient que pour l’équipe médicale. Il constitue un garde-fou éprouvé dans les législations étrangères.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à compliquer considérablement la procédure. Par ailleurs, il est très imprécis : combien d’entretiens seraient-ils nécessaires ? Comment définir le délai raisonnable ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout au long de la procédure, le patient doit réitérer la confirmation de sa volonté libre et éclairée. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 279.
Je propose que la mise en place de la procédure collégiale se fasse au sein de l’équipe soignante, comme c’est le cas pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il s’agit d’éviter de n’avoir qu’une apparence de collégialité entre un médecin qui ne connaît peut-être pas le patient et un médecin-conseil extérieur qui ne le connaît pas non plus et ne le verra peut-être même pas. Il faut apporter des garanties suffisantes à cette procédure afin de mettre les actes en adéquation avec les paroles. Je ne vois pas de raison de s’opposer à la collégialité au sein de l’équipe soignante. Cette mesure se justifie par la connaissance élevée du patient, qui permet de répondre à sa demande dans sa globalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 279.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 34 Contre 61
(L’amendement no 279 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 25 et 591. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 25.
La Haute Autorité de santé considère qu’un processus de délibération collective est constitué de trois grandes étapes. Une étape individuelle, lors de laquelle chaque acteur construit son argumentation sur la base des informations collectées concernant le patient et sa maladie. Une étape collective, au cours de laquelle les acteurs échangent et débattent entre eux, ce qui permet des regards croisés et complémentaires. Je pense que cette étape doit impliquer la présence physique des acteurs. Et enfin, une étape conclusive, qui aboutit à une prise de décision collégiale.Or ces trois critères fixés par la Haute Autorité de santé ne sont pas remplis. En réalité, la collégialité est de façade, ce qui est tout sauf anodin. C’est pourquoi nous proposons de mieux préciser les choses.
L’amendement no 591 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez revenir à une procédure de recueil d’avis qui me semble moins protectrice que la réunion du collège de manière physique, que nous avons adoptée en première lecture sur la proposition de Frédéric Valletoux. Vous modifiez les intervenants dans la procédure collégiale, mais votre amendement me semble moins précis que la rédaction actuelle. De plus, il est adapté à une personne hospitalisée ou hébergée dans un établissement, mais beaucoup moins à une personne qui ne se situerait pas dans un tel contexte. Enfin, l’article 11 prévoit la création d’un système d’information dans lequel l’ensemble des actes de la procédure seront enregistrés. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 25 et 591, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 228.
Nous souhaitons imposer que les avis pluriprofessionnels dans la procédure d’aide à mourir soient motivés. Il s’agit d’un amendement de cohérence législative et de parallélisme des formes avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, qui exige déjà que les décisions médicales collégiales soient motivées. Il est incompréhensible que cette proposition de loi abaisse le niveau d’exigence procédurale. La logique pousse à l’inverse : plus l’acte est grave, plus la procédure devrait être exigeante. Il s’agit de protéger les patients, mais aussi les médecins.
(L’amendement no 228, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2174.
Il est un rescapé de l’article 40 de la Constitution. La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir ne doit pas être prise par un seul médecin après avoir sollicité un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiné le demandeur. Au contraire, la décision doit faire suite à une véritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, en présence de spécialistes de la pathologie ou du handicap de la personne et, selon la volonté de cette dernière, de la personne de confiance ou d’un proche. Autrement dit, nous souhaitons redéfinir le périmètre de cette collégialité afin qu’elle intègre non seulement des proches, mais des professionnels de différentes disciplines.
Quel est l’avis de la commission ?
Le collège est pluriprofessionnel, c’est dans le texte.
Mais pas pluridisciplinaire !
S’agissant de la concertation, que vous évoquez à juste raison, nous avons apporté une modification importante au texte en première lecture, grâce à ce fameux amendement Valletoux, pour que les membres du collège puissent se réunir physiquement afin de se concerter sur la décision à prendre. Avis défavorable.
(L’amendement no 2174, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1157.
Cet amendement de précision rédactionnelle me permet surtout d’interroger le rapporteur général : le médecin participant à la procédure collégiale est-il bien distinct de celui qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté ?
Ben oui ! Il ne va pas se réunir tout seul avec lui-même !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que le médecin spécialiste sera un « deuxième » médecin. Or il semble clair que la procédure collégiale fait appel à au moins deux médecins et un auxiliaire médical, ce que confirme l’alinéa 6, qui précise par la suite qu’il ne doit pas y avoir de lien hiérarchique entre les médecins. Avis défavorable.
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 1157 est retiré.)
Les amendements nos 824 de Mme Karine Lebon et 756 de Mme Émeline K/Bidi sont défendus.
(Les amendements nos 824 et 756, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 1249.
La France est une et indivisible et elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction. Cet amendement, proposé par mes confrères élus des petits territoires insulaires, vise à ajouter à l’alinéa 6, après les termes « celle-ci », les termes « en présentiel ou en téléconsultation ». Il s’agit de prendre en compte les spécificités des territoires français les plus petits et les plus éloignés – comme ces territoires ultramarins qui, isolés, souffrent parfois, malheureusement, d’une double insularité.Il convient également de prendre en compte la spécificité des relations qui se nouent au sein de populations cohabitant dans de petits territoires, ce qui nécessitera, pour des raisons éthiques, de faire intervenir un médecin éloigné géographiquement et indépendant des structures locales.Aussi nous semble-t-il essentiel de prévoir des dispositifs adaptés aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est déjà prévu que l’examen puisse être réalisé en présentiel ou en téléconsultation puisque le texte ne l’interdit pas. Par ailleurs, la rédaction que vous proposez ne conviendrait pas car vous prévoyez de modifier la première phrase mais pas la seconde. Avis défavorable.
(L’amendement no 1249, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1323 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
(L’amendement no 1323, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 280, 2171, 643, 2170, 987 et 757, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 280 et 2171 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le premier.
La réflexion que nous avons menée autour de l’article 6 nous a conduits à préciser qu’un autre médecin devrait intervenir. Or cette précision est insuffisante dès lors qu’elle laisse ouverte la possibilité pour cet autre médecin de ne pas examiner le malade. D’autre part, il est possible pour le collège de se réunir en visioconférence, alors que le premier médecin qui instruit ne connaît peut-être pas la pathologie du patient. Rappelons que la procédure présidant au placement sous sédation profonde d’un patient jusqu’à son décès rassemble tous les professionnels concernés, c’est-à-dire l’équipe soignante dans son intégralité. C’est une collégialité véritablement interdisciplinaire, contrairement à ce qui est prévu en l’espèce puisque le second médecin pourrait ne jamais voir le patient. Pourtant, il ne s’agit rien de moins que de donner la mort ! Admettons que le discernement du patient […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2171.
Le deuxième médecin doit rencontrer physiquement le patient. Le contact physique, l’intimité de la relation entre un médecin et son patient, sont des plus importants pour faire prendre conscience des non-dits. Le code de déontologie médicale précise d’ailleurs que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, y compris ce qu’il a compris. La relation n’est pas seulement verbale. Sur un sujet aussi grave, il faut se donner tous les moyens de comprendre précisément la volonté du patient.La désertification médicale pose des problèmes qui ne sont pas négligeables, j’en conviens, mais il faut peser les avantages et les inconvénients de notre proposition. Qu’au moins deux médecins rencontrent le patient qui sollicite l’aide à mourir me semble la moindre des choses.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 643.
Il s’agit là d’un amendement de repli. Nous sommes très attachés à la collégialité, encore faut-il qu’elle soit effective. Le médecin doit avoir rencontré le malade et ne pas se contenter de donner son avis après une simple consultation de son dossier médical, comme cela est prévu. Ajoutez à cela que la réunion du collège peut se dérouler en visioconférence et vous comprendrez aisément nos craintes que cette collégialité ne soit progressivement vidée de sa substance.
Sur les amendements nos 280 et identique et 2170, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2170.
Autoriser un médecin à rendre un avis sur la demande d’accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie à partir de la simple consultation d’un dossier médical, aussi complet soit-il, n’est pas compatible avec l’exigence de rigueur, de gravité et de discernement que requiert une telle décision. La formulation retenue est très problématique. Comment un médecin pourrait-il estimer que la consultation n’est pas nécessaire sur le seul fondement du dossier médical ? Il doit rencontrer le patient pour se forger une opinion éclairée ! La collégialité ne sera pas assurée et le terme est utilisé abusivement car les critères définis à cet égard par la Haute Autorité de santé ne seront pas réunis.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 987.
Nous souhaitons supprimer la mention « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Il paraît indispensable que le patient soit vu par un second médecin. En Belgique, un second médecin ausculte le patient et s’il émet le moindre doute, un troisième, qui peut être un psychiatre, est consulté. Les difficultés à s’assurer de la qualité du consentement sont si nombreuses qu’un second avis médical est essentiel. On le fait bien pour une prothèse de hanche !
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 757.
Je le retire.
(L’amendement no 757 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Rappelons tout d’abord que nous parlons du second médecin spécialiste. Le premier médecin examine bel et bien le malade. D’autre part, l’examen est la règle mais le médecin peut ne pas examiner la personne s’il ne l’estime pas nécessaire. Faisons confiance aux professionnels de santé. Si un médecin spécialiste considère que cela est nécessaire, il recevra le malade.Le médecin dispose du dossier médical, lequel rassemble tous les comptes rendus de consultation, d’hospitalisation, de biologie, de radiographie et j’en passe. Il ne me semble pas nécessaire de revoir cette disposition. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est une vraie responsabilité devant la loi qui pèse sur ces médecins, aussi bien sur celui qui intervient en premier que sur le second. Ce n’est pas un acte anodin. Si le médecin estime qu’il n’a pas besoin d’examiner un malade, il prend sa responsabilité.
La parole est à Mme Justine Gruet.
On dit que les critères sont restrictifs, objectifs mais depuis le début de l’examen de ce texte, on fait sauter un à un les garde-fous : l’autoadministration en cas d’incapacité physique, la phase avancée ou terminale, les souffrances physiques ou psychologiques, jusqu’à la notion de constance dans la souffrance. Et voici qu’à présent, on s’apprête à autoriser le second médecin à annuler un examen s’il ne l’estime pas nécessaire alors que ce temps d’échange aurait pu être crucial. Entre une consultation à distance et une consultation en présence, la communication n’est pas de même qualité, surtout quand il s’agit d’évaluer si un consentement est bien libre et éclairé.Surtout, ce texte se rapporte à la fin de vie. Or, nous le verrons dans quelques instants, il est prévu à ce même article que, lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le […]
Non en effet, c’est en phase avancée.
Alors qu’on nous présente les critères comme très restrictifs et limitatifs, tout ce que nous essayons de proposer au fur et à mesure des débats pour les sécuriser est ignoré. Aussi, ces amendements, qui précisent que le deuxième médecin doit voir la personne et l’examiner en présence avant la réunion du collège, sont-ils essentiels.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Pensez-vous sincèrement que le deuxième médecin, spécialiste de la pathologie, ne mesure pas la gravité et l’importance de l’avis qu’il va donner ? En dehors de la procédure de concertation dont nous débattons, il est fréquent qu’un médecin sollicite l’avis d’un confrère pour être éclairé. Mes amis médecins me disent le faire régulièrement. Dans ce cas, ils partagent des informations et des éléments de dossier sans que le collègue sollicité rencontre le patient. Tous les médecins présents le savent bien ; cela relève de la pratique médicale. Je crois qu’on peut faire confiance aux professionnels de santé compte tenu de la gravité de la décision à prendre.Au surplus, il n’est pas écrit que le médecin ne doit pas rencontrer le patient mais qu’il le rencontre s’il juge indispensable de le faire. Contrairement à ce que dit Mme Gruet, tout cela est bien précis et sécurisé. Vous sortez les […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 280 et 2171.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 65
(Les amendements identiques nos 280 et 2171 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2170.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 63
(L’amendement no 2170 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
Il s’agit de la reprise d’un amendement présenté par le gouvernement en première lecture et qui avait, hélas, été rejeté. Cet amendement apporte des garanties supplémentaires au dispositif en prévoyant que, lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, le médecin consulte un psychiatre ou un neurologue dans le cadre de la procédure collégiale. Ce spécialiste examine la personne avant de rendre son avis et peut accéder à son dossier médical. Je répète que ces garanties avaient été proposées, de manière très sage, par le gouvernement lui-même.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez ajouter l’avis obligatoire d’un psychiatre ou d’un neurologue qui examinerait la personne en cas de doute sérieux. J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer sur l’opportunité d’ajouter l’avis obligatoire d’un psychiatre mais ici, de manière étrange, vous n’incluez pas l’avis du psychologue.
J’ai repris la formulation du gouvernement !
Au demeurant, je peine à comprendre le choix laissé au médecin entre un psychiatre ou un neurologue car le psychiatre semble beaucoup plus qualifié en première intention pour évaluer le discernement d’un patient.Enfin, le 2o du II de l’article 6 prévoit que le médecin peut saisir un professionnel de santé – donc un psychiatre, un neurologue ou un psychologue – et nous savons qu’il le fera s’il est animé du moindre doute. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Presque d’accord, sans l’être entièrement, avec le rapporteur, je donnerai un avis favorable à cet amendement, que le gouvernement avait proposé en première lecture et qui n’avait pas été voté. Alors que nous sommes engagés dans la recherche délicate d’un chemin d’équilibre, il semble important qu’en cas de doute sur le discernement de la personne, le médecin demande un avis à un neurologue ou un psychiatre – on aurait pu y ajouter un psychologue.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, j’espère que vous serez suivie par une majorité de députés parce que c’est vraiment un minimum, si on a un doute, de pouvoir faire appel à un spécialiste. C’est même particulièrement nécessaire quand le consentement libre et éclairé de la personne a été érigé en garantie justifiant le rejet d’un certain nombre d’amendements.Il y a plus important. Un collège, auquel participe un médecin extérieur et, potentiellement, s’il y a un doute, un psychiatre ou un neurologue, est réuni. Dont acte. Mais l’avis de ces praticiens va-t-il être pris en compte ? Le médecin qui a instruit la demande va-t-il être tenu par les avis des autres praticiens ? Mme la ministre a évoqué tout à l’heure la responsabilité du deuxième médecin, mais quelle est-elle ? Rend-il un avis écrit, doit-il donner son accord ? Imaginons qu’un psychiatre ou un neurologue considère qu’il n’est pas possible de […]
La parole est à Mme la ministre.
Le premier médecin, qui décide, a une responsabilité pénale. Évidemment, il a le droit de décider contre l’avis de ses collègues. Quant au deuxième médecin, dès lors qu’on lui demande un avis médical, il engage sa responsabilité déontologique.
L’amendement no 927 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 927, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1782 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très défavorable à cet amendement qui vise à exclure les aides-soignants du recueil d’avis. Nul ne connaît mieux la personne que l’aide-soignante qui se tient à ses côtés chaque jour depuis longtemps. Elle peut évaluer les pressions éventuelles de l’entourage. L’aide-soignante a sa place au cœur de la procédure collégiale interdisciplinaire.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion de l’examen de l’article 14, mais je voulais dès à présent m’assurer que l’ensemble des professionnels de santé participant au collège pluriprofessionnel pourront faire valoir leur clause de conscience.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous sommes farouchement opposés à cet amendement. L’intégration des aides-soignantes et des aides-soignants à l’ensemble du processus d’aide à mourir et la prise en compte de leur avis ont été acquis grâce, notamment, à notre camarade et ancienne collègue Caroline Fiat lorsqu’elle a eu la responsabilité de travailler sur le texte avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il n’est pas juste, et il est même un peu offensant, d’estimer qu’une aide-soignante ou un aide-soignant n’a pas des connaissances précieuses sur la vie de celle ou de celui qu’il ou qu’elle accompagne. Certes, ce ne seront pas des connaissances médicales, mais je pense que la dignité du quotidien, les douleurs, la qualité de vie, les souffrances sont des éléments pertinents pour juger d’une demande d’aide à mourir.Vouloir absolument, comme vous le […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Il est très important de recueillir l’avis des aides-soignants. Le matin, quand j’arrivais dans mon service – moi qui ai pratiqué pendant de très nombreuses années –, les premiers à me renseigner sur la qualité de la nuit des malades étaient les aides-soignants qui étaient passés les voir et leur porter un petit-déjeuner. Je n’en dirai pas plus.
Je vous remercie, monsieur Clouet, pour cet hommage à Caroline Fiat.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 836.
Sous réserve de l’accord du patient, cet amendement propose d’inclure de manière obligatoire la personne de confiance dans le collège pluriprofessionnel chargé d’évaluer la demande.
Quel est l’avis de la commission ?
Alors que l’alinéa 10 prévoit que l’avis de la personne de confiance peut être recueilli, vous souhaitez que cette personne participe au collège, avec l’accord de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir. Cependant, dès lors que cette personne doit disposer de son discernement, la présence de la personne de confiance dans le collège n’apporte pas de plus-value. Avis défavorable.
(L’amendement no 836, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 1863 et 2175, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier amendement insiste sur l’importance de la présence, au sein du collège, d’une personne désignée, d’un proche aidant. Ici, je m’inscris totalement en faux contre les propos tenus à l’instant par Mme la rapporteure. Notre discernement est construit par notre relation aux autres, notamment les proches aidants ou les personnes de confiance. Toute grande décision est prise dans un dialogue. Aussi exclure la personne de confiance dans un moment aussi capital, crucial, existentiel, me paraît-il aberrant. Il s’agit donc de réintégrer le proche aidant dans son statut de personne de confiance, dans une perspective de fraternité, tout simplement.Le second amendement vise à lever l’ambiguïté de l’alinéa 8 et à rendre obligatoire – et non plus seulement possible – la participation à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé. Il s’agit de faire en sorte que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez, par votre amendement no 1863, prévoir la participation au collège du proche aidant, s’il a été désigné et en accord avec la personne. Un tel ajout n’est pas utile car, pour accéder à l’aide à mourir, la personne devra manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Par ailleurs, nous avons ajouté, l’an dernier, à l’alinéa 10, le recueil de l’avis de la personne de confiance, si celle-ci a été désignée bien sûr, ce qui n’est pas toujours – et c’est même trop rarement – le cas. Cette disposition me semble plus utile et plus solide juridiquement que l’intégration de la personne de confiance au collège. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je soutiens l’amendement no 1863 car il est similaire au mien – d’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ils n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune.Les personnes malades dont nous parlons sont confrontées à une situation difficile car elles savent qu’elles vont mourir. Le fait de prendre part à diverses discussions dans le cadre d’un collège constitue donc pour elles une charge mentale importante. Elles devraient donc pouvoir déléguer cette étape à une personne de confiance, avec qui elles ont parlé, qui connaît leurs volontés et qui pourra bien sûr défendre leur point de vue. Dans certains cas, cela me semble vraiment utile.
La parole est à M. Philippe Juvin.
L’intérêt de l’amendement de M. Potier est de permettre au demandeur d’être entouré, ce qui ne présente, à mes yeux, que des vertus. D’ailleurs, il n’est pas question de désigner spécifiquement une personne de confiance – nombre de nos concitoyens ne disposent pas d’une telle personne – mais un proche aidant, une notion plus large, plus souple, plus adaptée à ces situations humaines auxquelles nous sommes confrontés au quotidien.
Tout à fait !
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai omis de répondre à votre second amendement, monsieur Potier, le no 2175, par lequel vous voulez convier, de manière obligatoire, tous les professionnels énumérés à l’alinéa 8. Or, dans les faits, il me semble très difficile de contraindre autant de professionnels à se réunir. Par ailleurs, la rédaction de votre amendement est très imprécise. J’y suis donc également défavorable.Je reviens un instant sur le premier des deux amendements pour rappeler que l’alinéa 10 prévoit bien le recueil de l’avis de la personne de confiance, ce qui est en effet souhaitable.
Ce n’est pas pareil !
En revanche, intégrer cette personne au collège, comme le prévoit l’amendement no 1863, n’a pas de sens selon moi.
La parole est à M. Dominique Potier.
Tout d’abord, mon amendement no 2175 n’est pas plus imprécis que la rédaction actuelle du texte : il ne fait que rendre obligatoire ce qui est décrit comme une possibilité.J’en viens à l’autre amendement, pour lequel des députés de toutes sensibilités ont manifesté leur intérêt. Sa rédaction est très souple et laisse donc toute sa place à l’autonomie de la personne. Si le patient le demande, le proche aidant peut être associé au collège pour participer à un dialogue, en temps réel, sur une décision qui touche à la vie du patient.J’y insiste : une telle participation serait décidée à sa demande. Comment pourriez-vous, alors que vous défendez l’autonomie de la personne, interdire à un patient de demander à un proche d’être présent au moment où l’on va décider de sa vie ou de sa mort ? Cela paraît incroyable.Il s’agit pour moi d’une simple mesure d’humanité. Le patient prend de façon […]
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1642, 2172, 1680 et 2173, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1680 et 2173 sont identiques. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1642.
Nous vous proposons d’associer, de façon obligatoire, le médecin traitant aux travaux du collège pluriprofessionnel. Qui connaît mieux le patient que lui ? Il l’a suivi, est informé de sa pathologie et de la manière dont elle évolue, a une vision de son état de santé, sait ce qu’il ressent et connaît son environnement.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2172.
Notre proposition est simple : lorsque le patient a un médecin traitant, il faut inclure celui-ci dans le collège. Car, par définition, il est le médecin qui connaît le mieux le patient, dans tous les aspects de sa vie médicale et bien au-delà.
Bien sûr !
Tout à l’heure, Mme la ministre posait très justement la question : parmi ceux qui interviennent dans le traitement de la personne, qui est plus légitime que l’aide-soignant pour faire partie du collège ? Vous avez évidemment raison mais on pourrait en dire autant du médecin traitant. Celui-ci doit prendre part à la décision.
Acceptez cette ouverture !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1680.
Pour compléter les propos des orateurs précédents, je tiens à souligner que le médecin traitant n’est pas un médecin comme un autre. Son lien avec le patient s’est construit dans la durée, il a suivi son parcours de soins, connaît ses fragilités, parfois ses renoncements mais aussi ses ressources. Dès lors, s’il est exclu du collège, on se prive, au moment de prendre la décision, d’un regard essentiel sur le plan médical et humain et qui permet de prendre en compte le contexte. Sa présence permettrait d’éviter une appréciation déconnectée de l’histoire réelle de la personne.
L’amendement no 2173 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous souhaitez préciser que le médecin traitant peut être convié au collège. Or vos amendements sont satisfaits puisque le médecin traitant fait déjà partie des professionnels de santé qui peuvent l’intégrer.
Mais non !
Ils « peuvent » seulement !
Aucune avancée !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai lu attentivement l’amendement de M. Juvin. Il est satisfait puisque les médecins traitants peuvent, comme d’autres professionnels, faire partie du collège.
Oui, ils « peuvent » !
C’est aussi ce qui est écrit dans votre amendement !
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Pour avoir moi-même été médecin traitant de tout de même quelques patients, j’estime que le caractère obligatoire de la présence dans le collège d’un tel professionnel n’est pas souhaitable.
Mais si !
Il doit bien sûr pouvoir l’intégrer mais cela doit rester une possibilité – c’est d’ailleurs ce que prévoit le texte. Car, au cours de la relation entre un médecin traitant et un patient, il arrive, notamment en cas de graves problèmes de santé, que les liens se distendent, voire que surviennent des moments de rupture. Par conséquent, le choix d’associer le médecin traitant au collège doit relever de la volonté du patient.
Sur l’amendement no 2172 ainsi que sur les amendements identiques nos 1680 et 2173, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous devons être très précis. L’alinéa 8 dispose que le médecin « peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés […], qui interviennent dans le traitement de la personne ». L’amendement no 2172 de Philippe Juvin vise à ajouter, après le mot « santé », les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, […] ». Il ne s’agit donc pas d’une obligation mais d’une possibilité.
Donc il est satisfait !
Certes, nous aurions aimé que le texte aille beaucoup plus loin mais, en l’espèce, c’est un amendement, si j’ose dire, de repli de repli.
De redite de redite !
Nous voulons simplement que le médecin traitant puisse participer à la concertation dans le cadre du collège. Il faut tout de même avoir à l’esprit que le médecin qui instruit la demande d’aide à mourir du patient ne le connaît pas forcément. Ce dernier doit donc pouvoir faire appel à son médecin traitant. Bien sûr, celui-ci a le droit de ne pas vouloir y participer ou n’est pas forcément disponible. Cependant, la précision apportée par cet amendement me semble nécessaire.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 2172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 33 Contre 53
(L’amendement no 2172 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1680 et 2173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 53
(Les amendements identiques nos 1680 et 2173 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1718.
Il vise à lever tout doute sur le fait que l’ensemble des professionnels énumérés à l’alinéa 8 doivent intervenir dans le traitement de la personne afin de pouvoir être conviés à la réunion du collège pluriprofessionnel.
(L’amendement no 1718, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 281.
Il reprend une idée développée par Dominique Potier, il y a quelques dizaines de minutes, sur la possibilité, et non l’obligation, d’associer les proches. Je remarque d’ailleurs que, dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue jusqu’au décès, l’avis des proches n’est pas pris en considération dans la décision, mais rien n’exclut leur association.Eu égard à l’importance des conséquences que pourrait avoir la décision d’octroyer le droit d’administrer une substance en vue de provoquer la mort, y associer les proches du malade – nonobstant sa liberté – contribuera à ce que cette décision soit aussi juste que possible, si le médecin responsable en a besoin pour être entièrement éclairé.
(L’amendement no 281, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1682.
(L’amendement no 1682 est retiré.)
L’amendement no 1169 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 1169, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1172 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Concernant les personnes faisant l’objet d’une protection juridique, je précise que depuis l’ordonnance « santé » du 11 mars 2020, elles bénéficient soit d’une assistance pour prendre leurs décisions, soit d’une représentation, en fonction de leur capacité à décider. Faire l’objet d’une protection juridique ne signifie donc pas être incapable de décider pour soi-même – ce que n’empêche pas, par exemple, une addiction à l’alcool ou aux jeux.Les personnes protégées jouissent ainsi du concours d’un assistant ou d’un représentant. Par cet amendement, nous proposons de permettre à ces personnes protégées, suivant leurs capacités, de décider si celle qui est chargée de leur prêter assistance sera ou non informée de leur demande d’aide à mourir, conformément à la définition énoncée dans l’ordonnance, que nous souhaitons intégrer au texte.
Je mets aux voix l’amendement no 1172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 46
(L’amendement no 1172 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2162, qui fait l’objet du sous-amendement no 2168.
Cet amendement tend à améliorer la protection des majeurs protégés en renforçant la procédure collégiale pour ce qui est de l’appréciation du consentement. Il prévoit que le médecin chargé de la procédure pourra faire appel à un médecin spécialiste des majeurs protégés.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement.
Il est heureux que le gouvernement ait déposé un amendement visant à renforcer la procédure collégiale. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit que le recueil de l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil sera seulement optionnel. Je propose, au début de l’alinéa 5, de substituer aux mots : « peut également recueillir » le mot : « recueille », afin de le rendre obligatoire.