Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 851 — page 2 / 5.
Les recommandations de la Haute Autorité de santé définiront les règles correspondant à chaque mode d’administration, qu’il s’agisse de l’autoadministration ou de l’administration par un tiers. Elles intégreront les risques d’inefficience de la substance que vous évoquez et détermineront la conduite à tenir par les professionnels dans de telles conditions.Quant à la situation d’une personne qui, après l’administration de la substance létale, ne verrait pas la mort arriver et manifesterait la volonté d’interrompre la procédure, il est évident que le rôle d’un soignant est de porter assistance à toute personne qui en fait la demande. Le soignant exercera donc sa mission et portera assistance à la personne. Nous en avons parlé ce matin. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet des recommandations de la HAS sera abordé à l’article 16. Nous l’avons saisie précisément pour définir les conditions d’utilisation de la substance, notamment en cas d’inefficacité ; cela figurera donc bien dans les recommandations de bonnes pratiques.Par ailleurs, je m’associe aux propos de M. le rapporteur : si la personne demande à interrompre la procédure – en raison d’effets mal tolérés, par exemple –, elle conserve la liberté de le faire à tout moment. Avis défavorable.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous ne parlons absolument pas d’arrêter la procédure parce que la personne ne souhaite plus avoir recours à l’euthanasie. Nous vous interrogeons sur un cas de figure précis : celui où la substance létale n’a pas fonctionné et où la personne ne décède pas. Monsieur le rapporteur, au regard de vos explications, soit vous n’avez pas anticipé cette situation, soit elle ne vous intéresse pas.
Si. Vous n’avez pas écouté.
Vous proposez de laisser à la seule Haute Autorité de santé le soin de trancher une question clé : celle de savoir si l’on réanime une personne ou si l’on utilise un coussin pour l’étouffer afin de mener l’euthanasie à son terme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
C’est odieux !
Honteux !
Ce cas de figure existe. Vous pouvez crier tant que vous le voulez, mais en Belgique, cela s’est produit : des médecins ont dû étouffer une patiente avec un coussin parce que la substance létale n’avait pas fonctionné. Ils n’ont pas été condamnés, car le geste a été considéré comme la suite logique de l’euthanasie. Excusez-moi, mais je ne veux pas que cela arrive dans mon pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR, RN et DR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi.
Prétentieux !
Un peu de respect envers le rapporteur !
Si vous aviez écouté mes propos, vous sauriez que j’ai répondu très précisément – et cela n’a rien de prétentieux, je ne sais d’ailleurs pas qui a employé ce terme.Ce que j’ai dit est clair : si une personne demande assistance, elle sera évidemment secourue.
C’est écrit où ?
Il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi ; c’est le rôle d’un soignant que de porter assistance à une personne qui appelle à l’aide.Je ne peux pas vous laisser proférer de tels mensonges, laissant imaginer qu’on pourrait poser un coussin sur le visage d’un patient pour l’achever. C’est parfaitement inadmissible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
Honteux !
Vous appelez à un débat serein et respectueux ? Tenir de tels propos n’a rien de respectueux.
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur Bentz, vous donnez malgré vous tous les arguments en faveur du texte et de nos amendements !D’abord, le texte prévoit une formation spécifique. Ensuite, votre propos montre bien qu’il faut que le geste soit précis et maîtrisé, ce qui n’est pas forcément le cas pour l’autoadministration. Enfin, ce cadre répond précisément aux drames qui surviennent aujourd’hui dans la clandestinité. La solidité de notre texte vient de là : il tire les leçons des expériences, positives comme négatives, des pays ayant adopté le droit à l’aide à mourir.Contrairement aux situations que vous décrivez, le texte actuel est cadré. Le médecin, connaissant parfaitement le profil et le poids du patient, peut prescrire la substance létale dans les quantités nécessaires. S’il y a pu avoir des accidents par le passé, c’est précisément parce que les pratiques n’étaient pas encadrées. C’est ce qui fait la force […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je vous remercie – sans aucune ironie – pour votre réponse qui alimente mon argumentaire. Au fond, nous sommes d’accord. Vous reconnaissez qu’il existe effectivement des cas, des situations malheureuses, où la substance létale échoue. Mais vous considérez qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans le texte. C’est là notre point de divergence.
C’est dans le texte.
Le droit commun le prévoit déjà !
En tant que législateurs – a fortiori pour vous, en tant que rapporteur –, notre rôle est d’écrire la loi noir sur blanc. L’oral ne suffit pas. Nous obtenons des réponses parfois très précises de la part des ministres ou des rapporteurs dans l’hémicycle, et il nous arrive de tomber d’accord. Il suffit de l’acter sur le papier ; c’est tout ce que nous demandons !Dès lors, si vous reconnaissez comme moi que ces situations existent et qu’il faut les encadrer pour rassurer les médecins et éviter qu’ils ne se retrouvent dans des situations préjudiciables, alors il faut adopter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je voudrais rappeler que les médecins sont déjà formés à l’utilisation de thérapeutiques, qu’ils emploient au quotidien : des antalgiques, mais aussi des substances létales. En effet, il existe déjà une aide à mourir, qui ne produit pas les effets que vous avez évoqués.Lorsqu’un incident survient, il s’agit quelquefois d’une ingestion par voie orale, quand la personne fait une fausse route, cela peut arriver ; mais pas dans le cadre des injections.De plus, nous n’avons pas de recensement des accidents, puisque cette pratique est illégale. On nous parle de faits survenus à l’étranger, mais ils sont souvent majorés par rapport à la réalité.
Ça ne s’arrête pas à la frontière !
Je mets aux voix l’amendement no 1969.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 52 Contre 68
(L’amendement no 1969 n’est pas adopté.)
(Les amendements no 1971, 1972 et 1973, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 10, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1293 rectifié, 1505, 35, 604 et 1291 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1293 rectifié.
L’amendement vise à insérer un alinéa prévoyant que la procédure prend fin en cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1505.
Nous proposons de donner au procureur de la République un pouvoir de suspension de la procédure lorsqu’il existe des éléments sérieux laissant soupçonner que les conditions de la loi ne sont pas respectées.Cette mesure est indispensable parce que nous sommes en train de créer un fait justificatif pénal. En droit, l’administration d’une substance létale est un crime d’empoisonnement ; ce texte va l’autoriser sous conditions, mais elles peuvent être contournées. Dans un contexte où la mort d’une personne entraîne des conséquences patrimoniales importantes – héritages, assurances, conflits familiaux –, les risques de manipulation existent.Cet amendement vise donc à établir un contrôle réel en amont, opéré par l’autorité judiciaire. Le procureur de la République pourrait ainsi suspendre la procédure par ordonnance motivée, mener une enquête et décider des suites. Si des poursuites étaient […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 35.
Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. L’article 10 prévoit trois cas d’interruption de la procédure ; il convient d’en prévoir un quatrième, lorsqu’un signalement a été effectué auprès du procureur de la République.Vous me rétorquerez sans doute que certains pourraient abuser de cette possibilité ; rappelons qu’un signalement abusif est passible de sanctions. C’est là une sécurité importante.Notre rôle, en tant que législateurs, est de protéger les personnes vulnérables, dont les personnes en fin de vie. Cette disposition est de nature à assurer une sécurité supplémentaire pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 604.
S’il est adopté, ce dont je doute, cet amendement permettra, tout comme le précédent, de protéger contre l’abus de faiblesse les personnes en fin de vie. Elles peuvent se trouver en situation de vulnérabilité et, bien que je porte une grande foi en l’humanité, je doute que tout le monde ait un entourage bienveillant.L’aide à mourir n’étant pas encore légalisée en France, je citerai un exemple étranger : en Belgique, 72 % des personnes qui ont recours à l’euthanasie ont plus de 70 ans. L’humanité est dure ; des personnes pourraient inciter leurs proches à avoir recours à l’euthanasie en abusant de leur faiblesse, pour accélérer une transmission.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1291 rectifié.
Madame la présidente, je voulais m’assurer d’obtenir une réponse des rapporteurs ou de Mme la ministre. J’aimerais être rassuré sur un point : dans les situations où une suspicion d’infraction pénale sera portée à la connaissance du procureur de la République, la procédure d’aide à mourir sera-t-elle bien interrompue dans l’attente de sa décision ? Vous le savez, les délais sont assez courts ; il s’agit d’éviter que l’acte ait lieu entre le signalement et la décision – ce que personne ne souhaite, j’en suis persuadé.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements, qui visent à suspendre ou à arrêter automatiquement la procédure, reviendraient à accorder à l’ensemble des tiers qui en auraient connaissance un veto sur son déroulement. Cela encouragerait le recours à des signalements abusifs ou dilatoires, comme évoqué par M. Hetzel, ayant pour seul but de retarder l’accès de la personne à l’aide à mourir – ces signalements font rarement l’objet de condamnations. Il me semble plus opportun de laisser au procureur le soin d’apprécier les suites à donner à un éventuel signalement.L’amendement no 1726, qui a été adopté, a précisé les conséquences tirées par le médecin qui aurait eu connaissance de pressions exercées sur la personne pour procéder à l’administration de la substance létale, du point de vue pénal, mais aussi de la procédure d’aide à mourir. Je rappelle que celle-ci est strictement délimitée et que de nombreuses garanties […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ce sont des amendements turbo-conservateurs (« Ah » sur certains bancs du groupe RN) – pardon, réactionnaires, vous avez raison de me reprendre. Il s’agit d’autoriser n’importe qui dans le pays à interrompre une demande d’aide à mourir, sur la base de n’importe quel signalement auprès d’un procureur. Alors que la personne n’a rien demandé, quelqu’un, à l’autre bout du pays, qui dirait : Je ne la connais pas mais j’ai des soupçons – des doutes –, pourrait faire interrompre la procédure. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.) C’est incroyable ! C’est la loi des suspects version extrême droite !Ainsi, n’importe quel intégriste, n’importe quelle officine, quelle qu’elle soit, n’importe quelle adhérente ou adhérent de Civitas, de la fondation Jérôme Lejeune, de l’Opus Dei, ou de la fraternité Pie X – des gens qui corédigent avec vous une partie des amendements – […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il faut savoir raison garder. Les outrances ne sont pas des argumentations. Nous parlons de la nécessité de protéger les personnes vulnérables. Évidemment, il peut toujours y avoir un signalement abusif, mais j’insiste sur le fait que nous sommes dans un État de droit : les auteurs de signalement abusif peuvent être condamnés. (M. René Pilato s’exclame.) C’est incroyable ! Vous êtes dans une logique de défiance vis-à-vis de l’État de droit quand cela vous arrange…
Jamais !
Un peu de mesure ! Écoutez les arguments des uns et des autres au lieu de vociférer.
Ce ne sont pas des arguments !
Je pense que ce serait utile au débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.) Ce que je trouve absolument incroyable, c’est que vous vouliez discréditer une mesure qui présente un intérêt pour la protection des personnes. Votre refus nous pousse à nous interroger, d’autant plus que vous refusez le contrôle a priori – vous êtes arc-boutés là-dessus. Selon vous, le contrôle a posteriori, une fois que la personne sera décédée, suffira.
Nous n’avons jamais dit cela !
Lorsque nous essayons d’instaurer certains garde-fous, vous y êtes également hostiles. Vous noterez que vous êtes dans une logique totalement bloquée. Aucun de ces amendements, qui visent à donner des garanties et des protections, ne passe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Les garanties existent !
Aujourd’hui, ce texte très libéral ouvre de nombreuses portes, et à aucun moment les garanties indispensables ne sont réunies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
(Les amendements nos 1293 rectifié, 1505, 35, 604 et 1291 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 901.
(L’amendement no 901 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 78 Contre 56
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet article devrait être adopté à l’unanimité car il répond à une demande issue de tous les bancs : disposer d’un outil qui recense et centralise les informations nécessaires à l’application du texte de loi – pour celles et ceux qui en sont partisans – et à son contrôle – ce qui peut intéresser également les députés qui seraient plus sceptiques.Disposer d’un espace de données sécurisé est essentiel pour plusieurs raisons. D’abord, un tel fichier centralisé sera utile pour le suivi et le contrôle de l’action publique – pour connaître le nombre de situations, l’évolution dans le temps, la nature des demandes, etc. Ensuite, ce système d’information permettra aux chercheuses et aux chercheurs d’étudier l’évolution du dispositif sur plusieurs années et de comparer le cas français avec d’autres cas nationaux. Des données sont nécessaires pour caractériser le modèle français par rapport aux […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cet article permet de préciser par écrit l’ensemble de la procédure. Toutefois, comme vous avez refusé d’insérer dans l’ensemble du texte un contrôle a priori, l’évaluation du respect des critères légaux n’interviendra qu’ a posteriori. En cas de manquements, malheureusement pour la personne, elle sera déjà décédée.Selon vous, nous aurons l’occasion de revenir sur les signalements abusifs lors de l’examen de l’article 17 relatif au délit d’entrave. Vous avez souhaité créer un tel délit alors que le texte ne prévoit pas de délit d’incitation. Ainsi, une personne qui essaierait d’accompagner un patient avec d’autres solutions que l’aide à mourir serait susceptible de relever du délit d’entrave.Sera-t-il précisé dans le système d’information si la personne a eu recours à un suicide assisté ou à une euthanasie ? Même si une seconde délibération a été demandée, l’incapacité physique de la […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’aimerais poser plusieurs questions au gouvernement et aux rapporteurs sur le système d’information. Chacun a pu le constater à titre privé en fréquentant le monde médical, dans certaines situations et à certains endroits, c’est un peu la pagaille dans les systèmes d’information – je ne vise personne. Nous en avons tous fait l’expérience au moins une fois : il arrive qu’un praticien ou son confrère ne retrouve pas les résultats d’un examen, de tests réalisés en laboratoire, ou que l’on vous demande de faire plusieurs fois le même examen.Il serait intéressant pour l’ensemble des députés, qu’ils soient pour ou contre le texte, de disposer d’éléments sur le système d’information, au-delà des quelques lignes qui le créent. Comment fonctionnera-t-il ? Quel sera le délai de mise en œuvre, à compter de la promulgation du texte ? Quelle sera sa robustesse ? Quelles administrations et […]
Les amendements identiques, nos 501 de Mme Hanane Mansouri et 864 de M. Vincent Trébuchet, tendant à supprimer l’article, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements de suppression nous priveraient d’un instrument indispensable pour nous assurer de l’application correcte des dispositions encadrant les conditions d’accès à l’aide à mourir et le déroulement de la procédure. J’entends la petite musique selon laquelle il n’y aurait pas de contrôle a priori de la procédure et je m’inscris totalement en faux ! Le texte prévoit que la décision est prise par un collège pluriprofessionnel et que l’avis des professionnels de santé est sollicité : si ce n’est pas un contrôle a priori de la situation, notamment médicale, qu’est-ce donc ?L’évaluation de la situation médicale est fondamentale : je le répète, on parle de malades atteints d’une affection grave et incurable, engageant leur pronostic vital. Je ne veux pas qu’on laisse croire à ceux qui nous suivent qu’il n’y a pas de contrôle a priori. Il y a aussi un contrôle a posteriori, mais le […]
(Les amendements de suppression nos 501 et 864, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1835.
Je m’inscris en faux contre la déclaration du rapporteur sur le caractère majeur et robuste du contrôle a priori. Certaines consultations ont en effet un caractère facultatif. On ne pourra exclure des phénomènes d’emprise ou d’influence, car les garanties ne sont pas suffisantes.Nous discutons de la mémoire des actes entourant le suicide assisté et l’euthanasie en vue d’un contrôle a posteriori. Je propose d’y ajouter l’enregistrement des demandes formulées par le patient, si ce dernier le souhaite. Je regrette profondément, pour des raisons philosophiques, que l’État se mêle de donner la mort, mais il faut pouvoir évaluer ce qui est en train de devenir une politique de santé publique. Le suicide assisté ou l’euthanasie ne peuvent être un but. Il nous faut mieux comprendre les motivations des patients qui formulent cette demande afin de pouvoir l’éviter et proposer d’autres solutions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. L’étude d’impact du projet de loi de 2024 précise que la demande initiale de la personne et les confirmations successives de sa volonté sont enregistrées dans le système d’information. L’article 13 de la proposition de loi que nous examinons prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la procédure, notamment « la forme et le contenu de la demande ». Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la précision de votre réponse. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1835 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 361, 1083 et 1285. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 361.
Monsieur le rapporteur général, vous me répondrez peut-être qu’un critère ne peut prendre une place plus importante qu’un autre, mais je propose que soient « notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions ».Le contrôle a priori dont vous parlez est médical. Il porte sur l’engagement du pronostic vital, dont l’évaluation peut être faite sur plusieurs mois, voire plusieurs années, ce qui laisse une part de subjectivité dans l’analyse de ce critère. Il porte aussi sur l’existence d’une souffrance physique ou psychologique. La suppression par amendement de l’adjectif « constante » a rendu ce critère plus fluctuant.Quant au dernier critère, celui de l’avis libre et éclairé du patient, il devrait, selon moi, être évalué par un juge, qui est le mieux placé pour déterminer l’existence de pressions extérieures, qu’elles soient financières […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1083.
Il vise à renforcer la traçabilité des éventuelles pressions et contraintes qui ont pu être exercées.Je me permets de demander de nouveau au gouvernement de préciser les contours, le fonctionnement, la localisation et la protection du système d’information. Le rapport contient très peu d’informations sur ce système, auquel il ne consacre que trois pages. La représentation nationale se pose des questions sur le stockage, la protection et l’accès aux données également dans le cadre d’autres débats. Celles concernant ce dispositif sont particulièrement sensibles. Nous avons donc besoin d’être éclairés et rassurés.
Cela vous inquiète moins quand il s’agit des données concernant la fraude sociale !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1285.
Messieurs les rapporteurs, j’ai bien regardé : mon amendement est au bon article ! Nous n’en avons pas encore débattu, je vais donc le défendre. Il propose l’enregistrement des « éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »Cette précision poursuit un triple objectif : garantir l’effectivité des protections liées à la liberté du consentement, harmoniser les pratiques sur le territoire et sécuriser les professionnels en cas de contentieux ou de contrôle. Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que lorsqu’un droit fondamental est en cause, les garanties doivent être effectives et vérifiables. Dans un dispositif d’exception, la confiance repose sur la capacité à démontrer que toutes les précautions ont été prises. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Je suis également saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public sur l’article 11. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Dogor-Such, je vous confirme que votre amendement est au bon endroit.Sur le plan de la méthode, permettez-moi de douter de l’opportunité d’établir dans la loi la liste des informations devant être enregistrées dans le système.
C’est notre rôle.
Non, ce n’est pas forcément notre rôle. Si on énumérait dans la loi certaines de ces informations, il faudrait vraisemblablement le faire pour toutes. Je rappelle que le système d’information est géré par la commission de contrôle et d’évaluation instituée par l’article 15. J’en viens au volet réglementaire : le décret en Conseil d’État qui précise les règles de fonctionnement de cette commission définira aussi la liste des actes devant être enregistrés dans le système.Sur le fond, le système d’information a vocation à recueillir les données relatives aux différentes étapes de la procédure, au cours desquelles les professionnels devront s’assurer du caractère libre et éclairé de la manifestation, par la personne, de sa volonté. Si vous avez bien suivi le déroulé de cette procédure, vous verrez que vos amendements sont satisfaits. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, avis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 361, 1083 et 1285.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 46 Contre 73
(Les amendements identiques nos 361, 1083 et 1285 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 269.
Il vise à corriger un problème posé par la rédaction actuelle. L’enregistrement des données dans le système d’information vise des « actes ». L’usage de ce terme ne donne aucune garantie en termes de traçabilité de la procédure, à l’inverse de ce qui peut exister pour d’autres actes.Certaines étapes de la procédure portent en effet sur des informations, comme celles prévues à l’alinéa 9 de l’article 5. Ces propositions, indications, explications ou avis ne sont pas formalisés. Il peut s’agir par exemple d’une notification orale ou d’une simple confirmation. L’absence de formalisation de certaines étapes et leur caractère préparatoire à la décision font que ces informations ne sont pas assimilables à des actes et échappent donc à l’obligation d’enregistrement.Même a posteriori, il sera très difficile d’effectuer un véritable contrôle. L’acception du terme « acte » est en effet beaucoup […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à rétablir la mention de la classification des actes médicaux qui figurait à l’article 11 et que nous avons déplacée à l’article 18. Je vais expliquer de nouveau pourquoi nous avons voté cette modification en commission.La suppression de cette référence ne visait pas à remettre en cause le principe adopté en première lecture d’un codage spécifique des actes réalisés dans le cadre de la procédure d’aide à mourir afin d’en garantir la traçabilité. Nous avons seulement voulu éviter, comme l’a d’ailleurs fait la commission des affaires sociales du Sénat, de désigner de la même manière les actes enregistrés dans le système d’information et les actes techniques réalisés par les professionnels de santé. Dans le premier cas, il est fait référence à un ensemble de documents, alors que dans le second cas, la notion d’acte renvoie à des gestes techniques.Nous avons introduit […]
(L’amendement no 269, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1506 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1506, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 71 Contre 48
(L’article 11 est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet article vise à garantir le respect de l’État de droit tout au long de la procédure de demande d’aide à mourir, en prévoyant deux dispositions essentielles. La première est la voie de recours devant la juridiction administrative, en cas de désaccord entre la personne ayant formé la demande et le médecin qui se prononce sur celle-ci, quelle que soit la décision rendue. La seconde ouvre également un recours à la personne chargée de la mesure de protection juridique du patient, afin qu’elle puisse contester la décision du médecin. L’existence de ces deux voies devrait faire l’objet d’un large consensus.La deuxième voie de recours, destinée à protéger les personnes vulnérables, avait été proposée lors des débats en première lecture, le 23 mai 2025. Les seules voix qui s’y étaient alors opposées dans cet hémicycle émanaient des bancs du Rassemblement national et de l’UDR – les mêmes qui […]
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 36, 502, 1063 et 1836, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 36.
L’article 12 dispose que l’éventuel refus du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contesté que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative. Cette rédaction est problématique, dans la mesure où elle n’autorise qu’une voie de recours extrêmement étroite, qui exclut des tiers susceptibles de protéger les personnes directement concernées.Cet article témoigne une fois encore de l’insuffisante prise en compte de la vulnérabilité d’une partie de nos concitoyens et de l’impératif de protection qui en découle. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
L’amendement no 502 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1063.
Cet article 12 appelle de nombreuses remarques.En premier lieu, le choix du juge compétent pour connaître du recours me fait quelque peu sourire. Présent dans cet hémicycle de façon quasi continue depuis le début de l’examen de ce texte – comme lors de la première lecture l’an dernier –, j’ai toujours entendu ses promoteurs affirmer qu’il s’agissait avant tout d’un texte de liberté, et plus précisément de liberté individuelle. Or, dans notre État de droit, la Constitution est claire : c’est l’autorité judiciaire, donc le juge judiciaire, qui est le garant et le protecteur des libertés. Ce n’est pas, en pratique, le juge administratif. Dès lors, pourquoi prévoir que le recours s’effectue exclusivement devant le juge administratif ? Voilà une manifestation supplémentaire de la grande confusion inhérente à cette proposition de loi. Lorsqu’il s’agit de conforter les éléments de langage, on […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1836.
Au-delà d’un débat philosophique fondamental, dont les lignes de fracture traversent nos familles politiques traditionnelles, la question qui nous occupe emporte également des conséquences juridiques très concrètes.En l’espèce, la liberté individuelle ne saurait revêtir un caractère absolu, car chacune de nos vies a des conséquences sur d’autres existences – celles de nos proches, des aidants, de la famille, des enfants et des parents. Or cette réalité – celle qui fait d’un individu une personne, qui vit avec et pour les autres – est niée.Le juge, en tant que garant de la légalité, a précisément pour mission de vérifier que la liberté exprimée est pleine et entière, et d’apprécier la réalité du discernement de la personne en tenant compte des fragilités dont elle peut être affectée. Son rôle est d’éviter les abus et d’évaluer les conséquences potentielles d’une décision individuelle sur […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Sauf dans le cas des majeurs protégés, cet article prévoit que seule la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut former un recours contre la décision du médecin qui se prononce sur sa demande, et réserve ce contentieux aux juridictions de l’ordre administratif.Cette fermeture du prétoire concerne uniquement la contestation de la décision du médecin qui se prononce sur la demande d’aide à mourir : elle a trait au contentieux de l’annulation de cette décision et ne fait pas obstacle à ce qu’une plainte soit déposée, ni à ce que le procureur de la République soit saisi, dans le cas où des faits seraient susceptibles de constituer une infraction.En outre, nous avons adopté en première lecture un amendement de M. Monnet, qui prévoit, dans le cas des personnes protégées, une voie de saisine du juge des contentieux de la protection pour la personne chargée de la mesure de […]
(Les amendements identiques nos 36, 502, 1063 et 1836, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1573 de M. Frédéric-Pierre Vos et 1341 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
(Les amendements nos 1573 et 1341, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 809.
L’article 12 réserve la faculté de contester la décision autorisant l’aide à mourir à la seule personne ayant formé la demande. Une telle restriction soulève toutefois une difficulté sérieuse au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, s’agissant d’une décision qui autorise un acte irréversible, exclure par principe tout tiers disposant d’un intérêt légitime – notamment un proche ou un représentant – revient à restreindre de manière excessive les garanties juridictionnelles.L’amendement ne vise nullement à créer un contentieux ouvert et indéfini, mais à s’en remettre à la notion classique d’intérêt à agir, dont l’appréciation relève du juge et qui constitue déjà un filtre juridique éprouvé. S’agissant d’un dispositif qui déroge à un principe fondamental de la protection de la vie, la robustesse du contrôle juridictionnel constitue une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à remettre en cause les deux apports de cet article, puisqu’il vise à permettre à toute personne justifiant d’un intérêt pour agir de contester la décision du médecin et à supprimer la réserve de compétence accordée aux juridictions de l’ordre administratif.Sans revenir sur les arguments avancés par le rapporteur général pour s’opposer à la suppression de l’article, je me contenterai d’évoquer l’exigence qui s’attache au respect du droit à un recours juridictionnel effectif – exigence invoquée dans l’exposé sommaire de votre amendement. Je tiens à rappeler que le Conseil d’État avait approuvé cette restriction des voies de recours dans son avis sur le projet de loi initial de 2024. Il avait estimé qu’elle ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni le droit à la vie. Le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Les arguments avancés par le rapporteur et le rapporteur général, fondés sur l’avis du Conseil d’État, m’étonnent. J’ai en effet consulté cet avis du 4 avril 2024. Au second paragraphe du point 37, le Conseil d’État constate « que le législateur n’a pas, s’agissant des recours dirigés contre les décisions d’arrêt des traitements et de sédation profonde et continue, unifié les règles de compétence juridictionnelle au sein de la juridiction administrative. Il estime dans ces conditions qu’il n’est pas établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. »Ma lecture de cet avis diffère donc sensiblement de la vôtre. Je le répète : je m’étonne que, s’agissant de la contestation par le patient de la décision du médecin – un acte qui, selon vous, relèverait de […]
Je suis saisie de neuf amendements, nos 206, 363, 362, 173, 524, 1656 rectifié, 454, 549 et 1597, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 454, 549 et 1597 sont identiques.L’amendement no 206 de Mme Sandrine Dogor-Such ainsi que les amendements nos 363 et 362 de Mme Justine Gruet sont défendus.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 173.
(L’amendement no 173 est retiré.)
L’amendement no 524 de Mme Hanane Mansouri est défendu.L’amendement no 1656 rectifié est-il défendu ?
(L’amendement no 1656 rectifié est retiré.)
Les amendements nos 454 de Mme Justine Gruet, 549 de Mme Hanane Mansouri et 1597 de Mme Véronique Besse sont défendus.
(Les amendements nos 206, 363, 362 et 524, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 454, 549 et 1597, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de douze amendements, nos 1508, 364, 612, 1398, 1697, 249, 939, 1795, 1507, 1695, 1974 et 1444, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 364 et 612, d’une part, et les amendements nos 939 et 1795, d’autre part, sont identiques. L’amendement no 1508 de Mme Lisette Pollet est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 364.
Nous proposons de renforcer le contrôle juridictionnel a priori. En l’état du texte, la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées que par la personne ayant formulé cette demande. En l’absence de contrôle préalable effectif, toute personne en mesure de constater un manquement aux critères d’éligibilité – en particulier à l’exigence d’une volonté libre et éclairée, exprimée sans pression extérieure – devrait pouvoir saisir la juridiction compétente.En commission, certains ont avancé l’argument selon lequel toute observation pouvait, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, être portée auprès de la juridiction compétente. Toutefois, la formulation de l’alinéa 2 n’empêche-t-elle pas cette voie de recours, dans la mesure où la décision du médecin quant à la conformité aux […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 612.
Encore une fois, nous proposons de vérifier que tous les critères sont respectés avant que l’euthanasie n’ait lieu. Vous en conviendrez, contrôler a posteriori la conformité aux critères n’aurait pas de sens : quand bien même les critères n’auraient pas été respectés, la personne serait déjà partie.
Les amendements nos 1398 de M. Gérault Verny et 1697 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 249.
Je trouve l’alinéa 2 assez paradoxal. Dans ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique qu’un recours doit pouvoir porter directement remède à la situation critiquée. En l’espèce, la seule personne habilitée à engager un recours est le demandeur. Il est heureux que le demandeur puisse le faire, mais il est surprenant qu’il soit le seul. Une personne en fin de vie peut parler de sa situation à un proche. La possibilité de contester la décision devrait être ouverte à la personne de confiance – cela entre dans son rôle –, aux proches et membres de la famille et à toute personne y ayant intérêt. La rédaction actuelle du texte est bien trop restrictive pour que le droit de recours soit effectif, ce qui me semble contraire aux préconisations de la CEDH.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 939.
Il s’agit de protéger, dans tous les sens du terme, la personne qui aura formulé une demande de fin de vie. À cette fin, l’amendement vise à ce que les recours puissent être exercés non seulement par le demandeur, mais aussi par ses proches : la personne de confiance, le conjoint, les parents solidairement ou les enfants solidairement. La décision touche à la vie et à la mort du patient, elle a donc des conséquences sur son entourage. Je crois nécessaire de le prendre en considération.
Les amendements nos 1795 de M. Alexandre Allegret-Pilot, 1507 de Mme Lisette Pollet, 1695 de M. Philippe Juvin, 1974 de M. Christophe Bentz et 1444 de M. Jorys Bovet sont défendus.Sur les amendements identiques nos 364 et 612, sur les amendements identiques nos 939 et 1795 et sur l’amendement no 1695, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Premièrement, il faut distinguer entre deux cas. Dans le premier, la demande du malade est refusée bien qu’il estime satisfaire aux critères et juge qu’il aurait dû avoir accès à l’aide à mourir ; le texte lui donne alors la possibilité de contester – auprès de la juridiction administrative, pour un meilleur délai de traitement – la décision de refus notifiée par le médecin. Dans le second, un tiers souhaite déposer une plainte relative à des faits commis dans le cadre de l’aide à mourir ; l’article ne l’en empêche pas. Cela répond à l’argument de M. Sitzenstuhl : rien, dans cet article, ne fait obstacle à ce qu’un tiers saisisse le procureur de la République.Deuxièmement, seule la personne ayant fait la demande d’aide à mourir est informée de la réponse. Le demandeur peut communiquer à un tiers la réponse qui lui a été faite, mais n’en a pas l’obligation. Les tiers à qui vous voulez […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 364 et 612.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 54 Contre 68
(Les amendements identiques nos 364 et 612 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1398, 1697 et 249, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 939 et 1795.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 54 Contre 67
(Les amendements identiques nos 939 et 1795 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1695.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 54 Contre 69
(L’amendement no 1695 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1974 et 1444, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1975.
Celui-ci est vraiment rédactionnel (Sourires sur les bancs des commissions) : il vise à remplacer « formé » par « formulé ». On forme un vœu, mais on formule une demande.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas du tout rédactionnel.
En l’occurrence, si !
Avis défavorable.
(L’amendement no 1975, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1054 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1054.
Je propose à mes collègues, y compris à ceux qui sont favorables au texte, de rester dans le cadre du droit commun. Les questions relatives à la liberté individuelle relèvent de l’autorité judiciaire, comme l’indique l’article 66, alinéa 2, de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » En pratique, le juge administratif n’appartient pas à l’autorité judiciaire.Je prends acte de la réponse de M. Delautrette : dans certains cas, l’autorité judiciaire pourrait effectivement être saisie. Néanmoins, je ne comprends toujours pas pourquoi la décision médicale, prise dans le cadre de la relation seul à seul entre le médecin et la personne malade, relèverait de la juridiction administrative. Je reformule donc ma question : pourquoi avez-vous écrit dans la proposition de loi que le […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 250.
Je suis d’accord avec M. Sitzenstuhl : cette décision est incompréhensible. Nous pouvons comprendre qu’il soit parfois fait référence au juge administratif mais, en l’occurrence, il s’agit de protéger les personnes. Cette matière relève du droit civil et donc de la compétence du juge judiciaire. Je suis favorable à ce que l’autorité compétente tranche ; par conséquent, je propose de remplacer l’expression « juridiction administrative » par « juridiction compétente ». Cela permettrait au moins de répartir comme il se doit les tâches entre le juge administratif et le juge judiciaire. C’est d’ailleurs ce qu’a recommandé le Conseil d’État dans son avis.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de M. Sitzenstuhl vise à attribuer le contentieux portant sur les décisions relatives aux demandes d’aide à mourir exclusivement à l’autorité judiciaire. Cette réserve de compétence ne me paraît pas justifiée. Vous mentionnez l’article 66 de la Constitution, qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle, mais le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relevaient par nature de la compétence de l’autorité judiciaire. Il a au contraire affirmé, dans le considérant 16 de la décision QPC du 2 juin 2017 : « En l’absence de dispositions particulières, le recours contre la décision du médecin relative à l’arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté s’exerce dans les conditions du droit commun. »S’agissant de l’amendement de M. Hetzel […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais m’efforcer de répondre précisément aux questions de M. Sitzenstuhl.D’une part, il faut éviter de rendre le dispositif plus complexe pour les justiciables. Le fait qu’un seul ordre juridictionnel soit compétent prévient toute divergence de jurisprudence entre le juge administratif et le juge judiciaire. La juridiction administrative a acquis une expertise dans le cadre des contentieux relatifs aux arrêts de traitements. Les procédures de contentieux administratif, y compris d’urgence, sont adaptées aux décisions de ce type, en particulier grâce au référé-liberté, contrairement aux procédures devant le juge civil, longues ou inadaptées – le juge civil saisi en référé n’aborde pas le fond du litige. C’est donc dans l’intérêt du patient que nous avons choisi les dispositions dont nous débattons.D’autre part, le juge administratif est, comme le juge judiciaire, garant des libertés. […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
La jurisprudence constitutionnelle a en effet reconnu le droit à un recours effectif contre les arrêts de traitements. Je ne comprends donc pas ce qui justifie que le droit de recours prévu contre les décisions relatives à l’aide à mourir ne soit pas ouvert aux tierces parties.Je m’interroge d’autant plus que l’alinéa 12 de l’article 15 prévoit que seuls « les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale ». Cela restreint les possibilités de mener à bien un contrôle déjà difficile à réaliser a priori, qui est supposé jouer un rôle protecteur.Par ailleurs, alors que vous soulignez l’exclusivité de la compétence du juge administratif, l’alinéa 16 de l’article 15 tend à intégrer parmi les membres de la commission un […]
(Les amendements nos 1054 et 250, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1869.
Le risque d’insécurité normative, entre médicalisation, pénalisation résiduelle et contentieux, est énorme. Après notre débat sur le droit civil et le droit administratif, je propose par cet amendement de préciser à l’alinéa 2 que le recours contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut se faire « y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction administrative compétente ».Tout à l’heure, monsieur le rapporteur Delautrette, vous avez évoqué la capacité de saisir le juge administratif en référé. Le texte la mentionne-t-il ? Dans le cas contraire, adopter cet amendement assurerait une sécurité juridique minimale dans le nid de contentieux que nous sommes en train de construire.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait : le choix de la juridiction administrative garantit justement la possibilité d’un recours et d’une réponse rapides – c’est ce qui le justifie ; en revanche, s’il convient d’indiquer dans ce texte quel ordre juridique est compétent, la loi n’a pas à préciser la modalité du recours en question.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.