Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 851 — page 3 / 5.
Je crois qu’ajouter cette précision n’aurait rien de bavard. Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Il me semble important de dire à notre collègue Potier que nous soutenons, pour une fois, un de ses amendements – c’est peut-être la première fois depuis le début de nos débats – parce que nous ne faisons pas de distinction entre ce que nous trouvons bon dans le régime des soins palliatifs et dans celui de la fin de vie. De même que nous avons défendu la mention explicite de l’usage du référé s’agissant du droit opposable aux soins palliatifs, repoussé par les voix de la droite, il nous paraît opportun de préciser qu’il est possible de saisir le juge administratif en référé pour contester une décision d’aide à mourir. Les membres du groupe La France insoumise voteront donc l’amendement Potier.
Les amendements nos 482 de Mme Josiane Corneloup, 1509 rectifié Mme Lisette Pollet, 1568 rectifié de M. Frédéric-Pierre Vos et 226 de Mme Marine Hamelet sont défendus.
(Les amendements nos 482, 1509 rectifié, 1568 rectifié et 226, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 366 et 365 de Mme Justine Gruet, 525 et 550 rectifié de Mme Hanane Mansouri, et 455 rectifié de Mme Justine Gruet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 366, 365, 525, 550 rectifié et 455 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1513 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1513, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 12, je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1796.
Le présent amendement tend à ouvrir au ministère public la possibilité de contester la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir. En effet, il est nécessaire que le juge joue un rôle dans une telle procédure afin de la valider en vérifiant si les cinq critères prévus à l’article 4 étaient réunis et si chaque étape a été respectée, et de garantir ainsi les libertés fondamentales de la personne qui y a recours.
(L’amendement no 1796, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 367.
Il vise à introduire un contrôle a priori dans l’ensemble du texte mais, dans la mesure où nous ne sommes pas parvenus à le faire lors de l’examen des articles précédents, je le retire.
(L’amendement no 367 est retiré.)
Les amendements nos 1514 et 1511 de Mme Lisette Pollet sont défendus.
(Les amendements nos 1514 et 1511, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1637 de M. Philippe Juvin et 1512 de Mme Lisette Pollet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ces amendements relatifs au temps accordé à la personne chargée de la mesure de protection du majeur protégé sont intéressants. Un délai de deux jours pour prendre connaissance de la décision du médecin et en discuter, le cas échéant, avec le majeur protégé est bref. Il ne serait pas déraisonnable de le porter à cinq jours.
(Les amendements nos 1637 et 1512, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1515 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1515, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 37 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 37.
Il prévoit que la décision du médecin autorisant une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles. Cet amendement s’appuie sur l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024, dans lequel l’institution estime que les mesures prévues par le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, mesures dont nous débattons aujourd’hui, n’offrent pas de garanties suffisantes de la protection des personnes vulnérables. En effet, le Conseil d’État précise que le texte qu’il étudie ne tend à imposer aucune mesure contraignante : il laisse la personne protégée libre d’informer son médecin de la mesure de protection dont elle fait l’objet et le médecin, s’il en est informé, est seulement tenu de faire part de sa décision à la personne chargée de la mesure de protection. On voit […]
L’amendement no 605 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Hetzel, votre amendement est satisfait par l’introduction lors de l’examen en première lecture d’une voie de recours devant le juge judiciaire statuant comme juge des contentieux de la protection. Avis défavorable.
(Les amendements nos 37 et 605, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 368 et 369, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le délai de deux jours qu’il est prévu d’accorder aux personnes chargées de la mesure de protection des majeurs protégés pour déposer un recours contre la décision du médecin est bien trop court.Les amendements nos 368 et 369 tendent à ouvrir respectivement à la personne de confiance et à un proche désigné par la personne malade la possibilité de déposer un recours contre la décision du médecin dans un délai de deux jours à compter de sa notification. Cette saisine suspendra la procédure et le juge statuera dans un délai de deux jours. Il s’agit de protéger les personnes les plus vulnérables, comme sont censées l’être les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour deux raisons.D’une part, le caractère libre et éclairé de la demande sera apprécié dans le cadre de la procédure collégiale et fera l’objet d’un contrôle à chaque fois que la demande sera confirmée.D’autre part, hormis dans le cas particulier des majeurs protégés, qui requièrent une garantie spécifique – nous l’avons introduite dans le texte –, nous ne souhaitons pas ouvrir à des tiers une voie de recours contre la décision d’accorder l’aide à mourir. Il y va du respect de la décision prise à l’issue d’une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute aux arguments du rapporteur que la personne de confiance n’est pas légalement chargée de représenter la personne malade, ou de lui prêter assistance. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Parmi les organisations syndicales qui représentent les juges administratifs, la plus importante a indiqué ne pas comprendre pourquoi on faisait appel au juge administratif et précisé que ce choix était d’autant plus étonnant que ce dont il est question relevait plutôt du périmètre de la santé. Elle considère donc que le juge judiciaire est plus compétent en cette matière que le juge administratif.Donc je m’interroge : pourquoi des magistrats qui ont décortiqué le projet de loi, qui savent de quoi il est question, concluent-ils ainsi ? Je n’imagine à aucun instant que ce serait pour éviter une augmentation de leur volume de travail. Leur argumentation est vraiment basée sur le fond, c’est-à-dire sur le contenu des dispositions du texte. Cette obstination à vouloir considérer que le juge compétent est le juge administratif, alors même que les magistrats de l’ordre administratif doutent […]
(Les amendements nos 368 et 369, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1510 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1510, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 64 Contre 57
(L’article 12, amendé, est adopté.) (Murmures.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 503, 865, 1064 et 1479, tendant à supprimer l’article.Les amendements nos 503 de Mme Hanane Mansouri et 865 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1064.
Cet amendement de suppression est cohérent avec l’opposition globale au texte qui s’exprime sur divers bancs. On vient d’ailleurs d’assister à un vote extrêmement serré sur un article, et ce n’est pas la première fois depuis vendredi.Quant à l’article 13, il me suggère une question que j’adresse à Mme la ministre : quelle sera l’administration chargée d’informer la personne ? La Haute Autorité de santé (HAS) ? Je suis d’autant plus curieux que j’ai cru comprendre qu’il y avait des projets gouvernementaux en cours pour modifier le lien entre la HAS et votre ministère.
Il n’y a pas de projets à ce sujet.
Et puis, si jamais le texte est voté, une fois la loi promulguée, beaucoup de gens souhaiteront, et je le déplore, avoir accès à cette aide à mourir : sous quel délai le décret d’application sera-t-il publié ?
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1479.
L’article 13 soulève une difficulté particulière puisqu’il renvoie à un décret la détermination de dispositions cruciales eu égard à la nature de cette loi, qui échapperont de ce fait au contrôle du législateur. C’est la raison pour laquelle je propose de le supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à souligner la précision des dispositions que nous avons adoptées et qui détaillent chacune des étapes de la procédure. Je rappelle aussi que le pouvoir réglementaire peut toujours déterminer les conditions d’application de la loi selon l’article 21 de la Constitution. Supprimer l’article 13 ne priverait pas le gouvernement de cette faculté mais, en supprimant l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État, abaisserait le niveau de formalisme des dispositions d’application de la loi ainsi que leur place au sein de la hiérarchie des normes. Enfin, n’oublions pas qu’un acte réglementaire peut toujours faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi ne pouvant détailler toutes les modalités d’application, elle renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’information de la personne ainsi que la forme et le contenu de sa demande ; la précision des dispositions n’en sera que meilleure.Quant à la Haute Autorité de santé, je vous rassure, monsieur Sitzenstuhl, elle demeure une autorité indépendante et c’est en tant que telle qu’elle élaborera – nous le verrons à l’article 16 – des recommandations de bonnes pratiques médicales.
La parole est à M. René Pilato.
Collègues, on avance bien, mais j’ai un regret : plutôt que d’entendre plein de fois « retiré » ou « défendu », on aurait préféré beaucoup moins d’amendements, et plutôt que de l’obstruction, un vrai débat sur le fond avec des amendements comme celui de M. Potier, qui a d’ailleurs été voté. (Protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Hanane Mansouri brandit le règlement de l’Assemblée.)
Conformément à ce qui a été convenu, il n’y a pas d’obstruction dans cet hémicycle. Chaque député a fait son travail (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également) en cherchant à amender la loi, et dans des délais qui sont parfaitement raisonnables, monsieur Pilato, vous le savez. Et j’espère que nous continuerons ainsi jusqu’au bout.Sur les amendements no 503 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 503, 865, 1064 et 1479.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 55 Contre 66
(Les amendements identiques nos 503, 865, 1064 et 1479 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d’une série amendements identiques, nos 705, 820, 958, 995, 1212, 1326, 1853 et 1976.Les amendements nos 705 de M. Vincent Trébuchet et 820 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 958.
Lorsqu’on considère la rédaction des décrets, on s’aperçoit combien les mesures d’application ne sont pas toujours fidèles à ce que le législateur souhaitait. En l’occurrence, je rappelle que le Conseil national de l’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, et il serait donc nécessaire qu’il soit consulté avant la publication du décret, de manière que sa rédaction soit conforme à l’exercice de leur profession.
Pour qu’il fasse pareil qu’avec les enfants ? (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 995.
Il y en a marre de ce Conseil de l’Ordre ! (Mouvements divers.)
Seule Mme Vidal a la parole.
Mais je n’en peux plus de ce Conseil !
Cet amendement propose que le décret prévu à l’article 13 soit « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ». En effet, cet ordre est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.
Sur les amendements no 705 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1212 de Mme Maud Petit et 1326 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1853.
Je tiens à dire à la famille des démocrates chrétiens ici présents qu’il y a une forme de désordre à…
Il n’y a pas de démocrates chrétiens ! Nous sommes démocrates ici, pas chrétiens !
S’il vous plaît, madame Goulet !
Je parle d’une tradition à la fois philosophie et politique, madame Goulet, c’est dans mon esprit tout le contraire d’une insulte.
La religion, ça reste chez soi !
Je vais vous rappeler à l’ordre si vous continuez, madame Goulet. Poursuivez, monsieur Potier !
Dans une période d’extrême bascule de tous nos repères, notamment de leur contestation en Occident – on pourrait évoquer, aux États-Unis, Peter Thiel et d’autres, qui remettent en cause les principes d’un humanisme tel qu’il s’est fondé dans le multilatéralisme d’après-guerre, en particulier après la Shoah –, il faut que les grandes institutions soient plus que jamais protégées dans notre pays. Et il revient à la loi française de protéger le principe des ordres professionnels. Quoi que vous pensiez des avis de l’Ordre des médecins, il est représentatif du monde de la médecine,…
Bien sûr !
…comme d’autres ordres le sont du monde du droit, et ainsi de suite.
Eh oui ! On ne va tout de même pas les remettre en question !
Vous avez le droit de ne pas être d’accord, ma chère collègue, mais il me semble que nous devons protéger plus que jamais nos institutions, pour nous et pour d’autres – celles de la science et de la justice, celles qui garantissent l’indépendance de l’État de droit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.) Tout cela doit relever désormais d’une forme de sacré républicain. Il me semble donc que l’Ordre des médecins, qui est radicalement contre cette proposition de loi,…
Ce n’est pas vrai !
…n’en doit pas moins être respecté et au minimum écouté à l’heure de rédiger les décrets.Et puis voici mon avis personnel, que je donne sans évidemment parler au nom de mon groupe : un des principes fondateurs de notre droit, c’est l’interdiction de donner la mort, et il doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1976.
Permettez-moi, dans le sillage de l’intervention de Dominique Potier, de dire que j’ai du mal à comprendre pourquoi l’hémicycle s’électrise à chaque fois qu’on parle d’écoles de pensée politique, philosophique ou historique, comme la démocratie chrétienne ou le catholicisme social… Ce ne sont pas des gros mots ! Ce sont des écoles de pensée, des écoles philosophiques, auxquelles on adhère ou pas.Comme vous le voyez, il s’agit d’un amendement transpartisan. Personne n’a pu ignorer la position et l’inquiétude légitime du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui rappelle un point à la fois fondamental et très simple : ce n’est pas son rôle de valider la pratique du suicide délégué – en l’occurrence à un soignant. Pour ma part, je n’emploie plus le terme « euthanasie » pour les raisons que nous avons déjà évoquées. Je pense qu’il faut faire confiance au Conseil national de l’Ordre des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’entendrez jamais de la bouche des rapporteurs de ce texte qu’ils négligent le rôle que peuvent jouer les protecteurs de nos institutions, en l’occurrence l’Ordre des médecins ou la Haute Autorité de santé. Cela étant, la procédure de l’aide à mourir ne relève pas des attributions pour lesquelles ils ont été créés. La Haute Autorité de santé devra faire des recommandations quant à la mise en œuvre de la procédure car c’est son rôle que d’élaborer des bonnes pratiques. Quant à l’Ordre des médecins, je vous rejoins sur le fait que son rôle a trait à la déontologie médicale, et il n’est pas question de le contester sur ce point. Mais comme il s’agit ici d’un décret portant sur des aspects procéduraux, il n’y a aucune raison de solliciter ces instances, pas plus l’une que l’autre, dans le cadre de son élaboration. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis est défavorable, mais le Conseil national de l’Ordre sera bien consulté, comme d’autres acteurs concernés, même si ce décret ne relève pas complètement du champ de l’éthique puisqu’il va préciser la procédure à suivre. Les décrets font toujours l’objet d’une large concertation – c’est d’ailleurs pourquoi ils sont parfois un peu longs à sortir. Je n’ai pas la date exacte pour celui-ci,…
Extra !
…puisqu’il faut d’abord que la loi soit votée en lecture définitive.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je suis très respectueuse des missions et des avis du Conseil de l’Ordre. Je tiens néanmoins à préciser qu’il y a six ans, quand nous commencions à travailler sur le sujet, son avis était défavorable ; puis, quelque temps après, il est devenu favorable après l’envoi d’un questionnaire aux médecins, avant de redevenir défavorable.
C’est parce que le texte a évolué !
Je souligne surtout que cet avis ne représente pas celui des médecins, dont 74 % sont favorables à l’idée de participer à l’aide à mourir. Il s’est passé la même chose à propos de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers. Le Conseil y était défavorable, avant de changer d’avis maintenant que les infirmiers le font et que les certificats sont mieux remplis. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Que le Conseil de l’Ordre soit consulté tout au long du processus législatif est normal. Qu’il le soit au moment de la rédaction des décrets ne le serait pas, et encore moins que cette obligation soit inscrite dans la loi. Il rassemble des experts avisés dont il est utile de prendre les avis en amont, mais inscrire dans la loi que ce serait aussi le cas au moment de la rédaction de décrets reviendrait à nous déposséder de la capacité de légiférer…
On parle de décrets !
…et à déposséder le gouvernement de son pouvoir réglementaire.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 705, 820, 958, 995, 1212, 1326, 1853 et 1976.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 68 Contre 67
(Les amendements identiques nos 705, 820, 958, 995, 1212, 1326, 1853 et 1976 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je sollicite une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de sept amendements, nos 207 de Mme Sandrine Dogor-Such, 371 et 370 de Mme Justine Gruet, 526 de Mme Hanane Mansouri, 456 de Mme Justine Gruet, 551 de Mme Hanane Mansouri et 1657 de M. Thomas Ménagé, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 456, 551 et 1657 sont identiques. Tous les amendements sont défendus.
(Les amendements nos 207, 371, 370 et 526, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 456, 551 et 1657, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1977 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1977, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1978.
Je n’ai pas réussi à convaincre le gouvernement et les rapporteurs de donner un avis favorable à mes amendements, débattus à la fin de l’examen de l’article 10, portant sur le cas, assez grave pourtant, de l’échec de l’administration de la substance létale. Avec cette autre proposition, je leur offre une nouvelle chance d’être favorables à l’idée de préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de cette administration. Le présent amendement me semble encore plus clair et plus précis que les précédents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1978, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2157, qui fait l’objet du sous-amendement no 2169.
Il vise à faire préciser par un décret en Conseil d’État les modalités par lesquelles le médecin chargé d’instruire la demande d’aide à mourir accédera aux données du registre des majeurs protégés.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 2169.
Il s’agit presque d’un sous-amendement rédactionnel puisqu’il vise à compléter l’amendement du gouvernement en précisant que la demande de consultation du registre est formulée auprès du procureur de la République.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
La commission est favorable à l’amendement gouvernemental, dont l’adoption rendrait le texte plus robuste en matière de protection des données. Avis en revanche défavorable sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement no 2169, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 80 Contre 60
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article. La parole est à M. Thibaut Monnier.
L’article 14 introduit dans notre droit une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé appelés à participer aux procédures d’euthanasie ou de suicide assisté. Il s’agit d’une disposition nécessaire, je dirais même fondamentale. Nous ne pouvons que la soutenir dans son principe. Nul ne devrait être obligé par la loi à donner la mort. Voilà une évidence morale, que cet article consacre enfin juridiquement. Ainsi, les médecins qui, par convictions éthiques, philosophiques ou religieuses, refusent de participer à ces actes doivent être protégés. Ils ont prêté serment de soigner, non de mettre fin à la vie.Permettez-moi toutefois d’aller au fond du problème. Si la clause de conscience individuelle est indispensable, elle ne suffit pas. En effet, derrière chaque professionnel, il y a un établissement, et derrière chaque établissement, une identité, une histoire […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’article que nous abordons est très important : il crée une clause de conscience individuelle pour tout soignant, médecin ou infirmier, dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. Il demande au soignant de faire son choix de façon autonome – c’est une liberté –, d’en informer le malade qui le sollicite et, le cas échéant, d’orienter cette personne vers un confrère qui accepte de l’accompagner dans le cadre de cette procédure. L’autonomie des soignants répond à celle des personnes malades, libres de demander l’aide à mourir. Cette disposition cruciale assure donc l’équilibre du texte.Une telle clause ne peut être invoquée par les pharmaciens : il n’est pas possible de refuser de délivrer un produit médical. Un avis du Conseil d’État précise que les missions des pharmaciens « ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à [leur] […]
La parole est à M. René Pilato.
Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : la clause de conscience ne peut pas être collective. Imaginez un instant qu’aux termes de la loi de 1905, on puisse parler de liberté de conscience collective. Cela n’aurait pas de sens. Vous n’obligerez personne à croire ou à ne pas croire de force. L’expression « clause de conscience » renvoie au choix libre et éclairé d’une seule personne. (M. Pierre Meurin proteste.) Par conséquent, pardonnez-moi de vous le dire, collègues, mais une clause de conscience collective s’apparente au fonctionnement d’une secte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UDR.) On n’a pas le droit d’invoquer une telle clause, ce n’est pas possible !J’insiste : la proposition de loi que nous sommes en train de construire a été patiemment élaborée, elle a fait l’objet de six lectures et d’une commission spéciale. Elle réserve à chaque soignant ou professionnel […]
De laïcité, vraiment ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
En ce qui concerne la clause de conscience, je souhaite mettre en avant deux éléments.Le premier, souligné par d’autres collègues, porte sur l’absence d’une telle clause pour les pharmaciens, qui seraient pourtant conduits à délivrer un produit mortel en leur qualité de professionnels de santé.Le second concerne l’impossibilité, pour un établissement de santé ou un service, de faire valoir une clause de conscience collective. Si certaines valeurs sont inscrites dans le projet d’établissement, le respect devrait aller dans les deux sens. Certains professionnels font le choix d’une prise en charge collective et d’un accompagnement excluant tout recours à l’aide à mourir, pour des raisons qui peuvent aller au-delà de la religion d’ailleurs. Il importe de ne pas mettre en difficulté les professionnels en soins palliatifs – je tiens à saluer leur engagement –, dont certains ont coconstruit […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Mon opposition fondamentale à cette proposition de loi tient à des raisons de conscience. C’est parce que de nombreuses personnes peuvent, je pense, les partager que cet article m’apparaît particulièrement important.Je voudrais d’abord attirer votre attention, mes chers collègues, messieurs les rapporteurs, sur le flou qui entoure la clause de conscience des professionnels de santé. Dans la présente rédaction, celle-ci est censée protéger ceux qui participent à la procédure collégiale aboutissant à l’autorisation de réaliser l’aide à mourir. Cela implique qu’un soignant présent le jour de l’acte, sans avoir participé à ladite procédure, ne serait pas protégé. C’est pourquoi nous proposons plusieurs amendements tendant à réécrire cette disposition ainsi : aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer à l’exercice de l’aide à mourir. Si vous n’êtes pas opposés à une telle […]
La parole est à Mme Océane Godard.
Il n’y a aucun déni de démocratie dans cet hémicycle : depuis plusieurs jours que nous siégeons, chacune de vos questions reçoit une réponse rigoureuse et précise. On peut au moins le reconnaître.L’article 14 vise deux objectifs, distincts mais complémentaires. D’une part, il institue une clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir. D’autre part, il invite les professionnels qui seraient volontaires pour le faire à se déclarer auprès de la commission créée à l’article 15, afin de centraliser les informations relatives aux professionnels volontaires.La plupart des pays ayant légalisé l’aide à mourir prévoient une telle clause pour les professionnels. Au printemps 2024, lors de l’examen du précédent projet de loi en commission spéciale, un amendement déposé par Mme Fiat a précisé que le médecin qui ferait jouer […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
La clause de conscience, comme son nom l’indique, relève de l’individu : seuls les individus ont une conscience, ils sont donc les seuls à pouvoir invoquer une telle clause.Dans l’exemple que vous preniez, monsieur Trébuchet, on pourrait tout à fait envisager que chacune des personnes travaillant dans l’établissement fasse valoir sa clause de conscience. Néanmoins, un établissement ne peut en tant que tel se prévaloir d’une telle clause. Tel sera l’enjeu du débat sur cet article. Il importe de maintenir que l’accord ou le refus de pratiquer le geste émane de l’individu, et jamais de l’établissement, sous peine de créer une sorte de piège pour le patient qui, une fois entré dans tel ou tel établissement, ne pourrait plus bénéficier de tous les droits auxquels il peut prétendre.
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à apporter une précision : j’ai entendu dire qu’aucune clause de conscience ne serait prévue pour les aides-soignants, ce qui est faux, puisque tous les professionnels de santé qui sont concernés par la procédure disposeront d’une clause individuelle de conscience. Je souhaitais que les choses soient très claires, dès le début de l’examen de cet article.
Pour répondre à M. Trébuchet, qui trouve qu’il s’agit d’un déni de démocratie, je vous indique que les amendements qui ont été jugés irrecevables l’ont été en application de la Constitution, puisque la règle dite de l’entonnoir – vous n’êtes pas sans la connaître – prévoit que les amendements portant article additionnel ne sont pas recevables en deuxième lecture. Il ne s’agit donc pas du fond de vos amendements mais d’une règle procédurale, que vous connaissez parfaitement, monsieur le député – je l’espère en tout cas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 379.
Le présent amendement n’introduit aucune entrave, mais améliore au contraire la position du professionnel et facilite, pour le patient, l’accès aux médecins volontaires. Il tend en effet à réécrire l’article ainsi : la participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 repose exclusivement sur le volontariat des professionnels ; aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir ; les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès d’une commission, cette déclaration étant subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.Cette proposition de réécriture vise à corriger un mécanisme qui nous semble inadapté.En […]
Il peut en effet arriver que l’appréciation de la recevabilité d’un amendement diffère en commission et en séance, mais c’est tout de même assez rare.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de rédaction globale ?
Votre amendement vise, en premier lieu, à étendre la clause de conscience aux personnels des pharmacies à usage intérieur chargés de réaliser les préparations magistrales létales et aux personnels des pharmacies d’officine vers lesquelles la substance létale sera acheminée. Nous n’y sommes pas favorables.Les pharmaciens détiennent le monopole légal dans la délivrance de la substance létale. Par ailleurs, le Conseil d’État a considéré que les missions des pharmaciens ne concourraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour que cette procédure porte atteinte à leur liberté de conscience. Enfin, je rappelle que la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a déclaré, lors de son audition devant les députés, que « selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus, ni à son […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
On ne peut évidemment pas parler de conscience à l’échelle d’un établissement. Toutefois, certains d’entre eux peuvent, d’une part, disposer d’un projet d’établissement comportant des visées de nature philosophique, en particulier une éthique de la vulnérabilité qui les conduira à refuser de donner la mort – vous allez d’ailleurs être obligés, avec ce texte, de dépénaliser l’acte de donner la mort, puisqu’il est à ce jour strictement interdit. D’autre part, certains établissements font valoir un caractère propre, visible dans leur fonctionnement – comme dans le secteur éducatif. Il est impossible de ne pas tenir compte de ces deux réalités pleines et entières, le projet d’établissement et le caractère propre, comme le fait le texte aujourd’hui – contrairement à ce que l’on nous oppose d’ailleurs systématiquement. Nous sommes nombreux à nous interroger sur ce point.Comme l’a indiqué très […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Cher collègue Hetzel, je suis très surpris : en réalité, vous avez une vision dévoyée de notre grand principe républicain de la laïcité ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
Ah, la laïcité… Elle n’existe pour vous que de temps en temps !
Chers collègues, permettez, justement, que chacun, dans sa liberté de conscience, puisse donner son avis !Monsieur Hetzel, vous opposez la liberté de conscience, qui ne peut être qu’individuelle,…
Oui, mais en société !
…et des projets que vous appelez des « projets d’établissement », mais qui sont en vérité, je suis désolé, des projets religieux. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe DR.) Vous le reconnaissez donc vous-mêmes ! En ce sens, c’est donc une rupture assez forte avec la construction de la laïcité en France depuis 1905.
Exactement !
Et les écoles privées, monsieur Balanant ?
Et je vois M. Hetzel opiner du chef.
Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 1397, 708, 940, 1213, 707, 959, 996, 1315, 1854, 1980, 1055, 1267, 1798, 1517, 1558, 1396, 38, 125, 1527, 209, 603, 1371, 1487, 1581 et 231, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 707, 959, 996, 1315, 1854 et 1980 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1267 et 1798, nos 209 et 603, et nos 1371 et 1487. La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 1397.
Il vise, de nouveau, à permettre à de nombreux professionnels de santé – les médecins, les infirmiers, les psychologues, les auxiliaires médicaux, les professionnels du champ médico-social – de bénéficier de la clause de conscience.Je profite de mon temps de parole pour soutenir mon collègue Hetzel, accusé d’être le porte-parole de telle ou de telle religion. Il n’a pourtant utilisé cet argument à aucun moment depuis le début de nos débats. Il serait judicieux de vous appuyer sur un raisonnement de fond plutôt que de l’attaquer sur sa situation personnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 708.
J’ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous aviez cité l’avis du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, qui, effectivement, juge que la participation des pharmaciens à l’acte létal n’est pas assez directe pour engager la conscience du professionnel. Néanmoins, vous avez beaucoup répété que la clause de conscience était éminemment personnelle. On peut donc comprendre qu’un pharmacien amené à délivrer une substance létale dans le cadre d’une euthanasie, peut-être pour une personne qu’il connaît, juge que sa conscience est en jeu.D’un point de vue pragmatique, si l’Ordre a estimé que la clause de conscience n’était pas indispensable, c’est peut-être que la majorité des pharmaciens seront enclins à délivrer la substance létale et qu’il n’y aura pas de problème d’approvisionnement ou de délivrance. Dès lors, pourquoi refuser au petit nombre de pharmaciens qui le […]
Les amendements nos 940 de Mme Anne-Laure Blin et 1213 de Mme Maud Petit sont défendus.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 707 et identiques et sur les amendements n° 209 et identique, par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national ; sur l’amendement n° 1055, sur les amendements n° 1267 et identique, sur l’amendement n° 1527 et sur les amendements n° 1371 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 707.
Je veux répondre à mon collègue Balanant sur la question des établissements. Avant tout, c’est une réalité, un certain nombre d’établissements et de dispensaires sont d’origine religieuse et ont été fondés sur une vision très forte de l’homme et le projet de venir en aide aux plus vulnérables. Ce qui unit profondément les Petites Sœurs des pauvres, c’est une conception de la personne qui exclut de donner la mort – c’est un fait. Je vous accorde, madame Rousseau, qu’elles pourront, comme tous les professionnels de leur établissement, invoquer une clause de conscience personnelle. Toutefois, on ne peut pas dire qu’il serait neutre qu’un praticien extérieur à l’établissement vienne y réaliser un acte absolument contraire à ce pour quoi il a été créé. Cela peut s’entendre. (Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.) Il existera d’autres établissements dans lesquels cet acte pourra être réalisé ! […]
L’amendement no 959 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 996.
Comme les amendements précédents, celui-ci vise à rédiger l’alinéa 4 en précisant qu’un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, à quelque titre et à quelque étape que ce soit.L’alinéa 4 n’est pas très clair dans sa rédaction, qui renvoie à d’autres textes. De fait, il est difficile de savoir quels actes seront soumis à la clause de conscience. Dans d’autres domaines où la clause de conscience s’applique, comme l’IVG et la recherche sur les cellules souches embryonnaires, les actes sont clairement identifiés dans la loi et les articles clairement rédigés, sans renvoi à d’autres textes. Sur cet acte essentiel qu’est l’aide à mourir, l’alinéa 4 de l’article 14 est finalement moins-disant que d’autres textes similaires.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1315.
Nous sommes en effet très attachés aux ordres car nous respectons beaucoup les représentants des différentes professions. Il est assez cocasse de vous entendre refuser une clause de conscience collective tout en faisant référence à une position collective – en l’espèce, celle de l’Ordre des pharmaciens – qui ne tient pas compte des convictions individuelles. Pour vous, ce collectif est donc en droit de revendiquer une absence de clause de conscience pour l’ensemble des pharmaciens.
C’est leur rôle !
Les pharmaciens auront pourtant un rôle prépondérant dans la mesure où la substance létale sera produite individuellement, pour chaque patient, selon la connaissance de ses caractéristiques. Vous affirmez que chacun pourra faire valoir une clause de conscience individuelle, mais vous en privez les pharmaciens !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1854.
La question de la clause de conscience concerne tout autant les personnels de santé dans leur ensemble que les établissements. S’agissant des personnels de santé, j’ai été à la fois étonné et assez critique lorsque les représentants de l’Ordre des médecins ont demandé que la clause de conscience se limite aux médecins et aux infirmiers. Elle doit être étendue à tout personnel travaillant dans le système de santé et au sein d’un établissement. Je ne vois pas pourquoi une personne serait obligée de participer à un acte mettant en cause sa liberté de conscience parce qu’elle est dans une situation de subordination professionnelle au sein d’un établissement public ou privé, lucratif ou non.
Elle ne sera pas obligée !
Je veux aussi signaler aux partisans du texte qu’il y a une forme de décalage entre l’exigence d’accès au nouveau droit à l’aide à mourir pour tout un chacun et le refus d’accorder aux personnels de santé qui y voient une limite anthropologique le droit d’exercer leur liberté de conscience. Cet enjeu de réciprocité nous appelle à une certaine cohérence.S’agissant des établissements, je suis extrêmement sensible à la liberté des communautés, qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations ou d’établissements de santé. Cette liberté trouve de très nombreuses applications dans la République, notamment dans le secteur de l’économie sociale, pour sortir des questions de santé. Dans ce secteur, les salaires sont encadrés de manière à ne pas dépasser un rapport de 1 à 9. Personne n’est obligé de suivre cette règle dans les autres champs de l’économie, mais si l’on s’engage dans une entreprise de […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1980.
Messieurs les rapporteurs, nous avons apparemment du mal à nous comprendre depuis le début de ces débats. Toute personne a une conscience et un professionnel de santé est une personne.
C’est ce que nous disons !
CQFD !
Tout professionnel de santé qui, en conscience, refuse de participer de près ou de loin, directement ou indirectement, à la procédure du suicide assisté doit donc pouvoir le refuser.Monsieur Balanant, vous invoquiez la loi de 1905 au sujet des établissements confessionnels. Je pense que vous l’avez mal comprise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.) Cette loi prévoit la reconnaissance des religions et non leur exclusion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Il existe des établissements scolaires d’enseignement religieux, d’enseignement catholique par exemple : j’imagine qu’il ne vous viendrait pas à l’esprit de les remettre en cause. Il en va de même pour les établissements de soins de nature confessionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il va y avoir un miracle républicain, madame la présidente ! (Sourires.)
L’amendement no 1055 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Nous en venons aux deux amendements identiques nos 1267 et 1798. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1267.
La liberté de conscience est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme le Conseil constitutionnel l’a notamment rappelé en 2001. Je peine à comprendre pourquoi les pharmaciens n’en bénéficieraient pas. Le code de déontologie des pharmaciens rappelle cette évidence : les pharmaciens ne sont pas de simples exécutants de prescriptions émanant de professionnels habilités. En leur refusant le bénéfice de la clause de conscience, ce texte en ferait des exécutants, ce qu’ils ne sont pas au regard de la loi. D’ailleurs, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne et certains États d’Australie reconnaissent aux pharmaciens une clause de conscience.Enfin, s’agissant des établissements, il existe des établissements à mission, avec des projets d’établissement. Des hommes et des femmes souhaitent y travailler parce qu’ils ont une certaine idée de la société. C’est aussi cela, la […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1798.
L’amendement souligne ce que signalait Mme Vidal : dans la rédaction actuelle, les professionnels bénéficiant d’une clause de conscience sont définis de manière très floue. Il s’agit de ceux qui prennent part à la procédure collégiale visant à accepter la demande d’aide à mourir, mais cette définition n’inclut pas les professionnels qui vont éventuellement participer à l’acte. Nous proposons de préciser dans le texte que les professionnels bénéficiant de la clause de conscience sont tous les professionnels susceptibles de participer à la procédure collégiale, c’est-à-dire les médecins, les infirmiers, mais aussi les aides-soignants. Et pour tous les aides-soignants qui s’inquiètent, je tiens à prendre l’Assemblée à témoin des propos de la ministre : aucun aide-soignant ne sera tenu de participer à une procédure d’aide à mourir. Cet amendement ne fait que renforcer ce principe exprimé de […]
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1517.
Nous souhaitons étendre explicitement la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé. La rédaction actuelle ne protège pas suffisamment toutes les professions susceptibles d’intervenir dans la procédure. En pratique, l’aide à mourir implique les professionnels bien au-delà du seul médecin prescripteur : les pharmaciens, les infirmiers, le personnel intervenant dans l’accompagnement et l’organisation. Sans extension claire, la clause de conscience serait partielle, incertaine et source de pression, notamment dans les structures où la hiérarchie peut imposer une participation indirecte. Le respect de la liberté de conscience ne peut pas être fragmenté. Il doit être reconnu de manière générale, explicite et sécurisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1558.
Messieurs les rapporteurs, madame la ministre, qu’allez-vous répondre au pharmacien d’une petite officine de zone rurale qui déciderait de fermer par refus de participer à la procédure d’euthanasie alors qu’il n’y a pas d’autre pharmacie dans un rayon de 30 kilomètres ? Dans un contexte de désertification sanitaire, ce serait un vrai problème ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
C’est n’importe quoi !
Je connais des pharmaciens qui vont refuser, ne serait-ce que pour des raisons commerciales. Ils pourraient fermer et mettre sur le carreau de très nombreux patients qui ont besoin d’un approvisionnement en médicaments. C’est une question parfaitement légitime, qui appelle une réponse très claire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 1396 de M. Gérault Verny est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 38.
Je propose de rédiger l’alinéa 4 de l’article 14 comme suit : « Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »Il faut absolument clarifier cette question, car contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, les professionnels de santé sont très largement hostiles à cette pratique. De surcroît, dans le secteur des soins palliatifs, ils considèrent qu’elle est opposée à leur engagement. Il faut leur donner des garanties, dans l’intérêt du gouvernement et du bon fonctionnement de notre système de santé.
Les amendements nos 125 de M. Matthias Renault et 1527 de M. Philippe Juvin sont défendus.Nous examinons à présent deux amendements identiques, nos 209 et 603. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 209.