Protection des enfants : l'Assemblée vote l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs

Après une longue série d'amendements sur l'article 10 encadrant les délais d'enquête, les débats se sont concentrés sur les articles additionnels après l'article 11, où le gouvernement s'est dit favorable, à titre personnel, à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Malgré les critiques de la rapporteure et de plusieurs groupes sur la méthode — légiférer par amendements sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État sur un sujet aussi lourd —, l'amendement no 362 étendant l'imprescriptibilité à l'ensemble des crimes commis sur mineurs a été adopté (93 voix contre 51), faisant tomber les amendements concurrents plus restrictifs. La séance s'est aussi illustrée par des échanges vifs sur les moyens de la justice, sur l'affaire de la petite Rosa et sur les propos tenus lors du procès pour inceste évoqué par plusieurs députées. La discussion sur les peines planchers, proposées par la Droite républicaine, a été interrompue par la levée de séance.