Verbatim Le compte rendu
Tours 401 à 600 sur 629 — page 3 / 4.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 34 rectifié est retiré.)
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 717.
Il tend à inscrire le principe d’une audition dans les meilleurs délais : le délai de trois mois est une date butoir, il ne doit pas devenir la norme.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 717.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 55 Contre 80
(L’amendement no 717 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 15.
Il vise à mieux encadrer les dérogations au délai de trois mois prévu pour l’audition de la personne soupçonnée.Le projet de loi prévoit deux hypothèses dans lesquelles il est dérogé à ce délai : s’il est impossible de procéder à cette audition ou lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient. Cependant, le texte ne précise pas les conséquences de cette situation sur le calcul du délai, ce qui est source d’incertitude juridique et pourrait conduire à des pratiques divergentes.L’amendement tend par conséquent à préciser que le délai de trois mois ne commence à courir qu’à compter de la cessation de l’impossibilité de procéder à l’audition, et, d’autre part, que les prorogations liées aux nécessités de l’enquête ou de l’instruction interviennent par périodes successives de trois mois. Il s’agit de sécuriser la procédure, de renforcer la lisibilité du dispositif et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 37 Contre 101
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 55 et 357. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 55.
Il ressort des nombreuses auditions que nous avons menées que la loi se doit d’être directive. Je le déplore mais nous en sommes là : il faut préciser que la loi doit être directive !L’article 10 prévoit que la personne soupçonnée doit être entendue dans un délai de trois mois, mais assortit aussitôt cette obligation de réserves qui la vident de sa portée : l’audition de l’auteur présumé, pourtant déterminante pour établir les faits et conduire l’enquête à charge et à décharge, n’est plus réellement obligatoire dans le délai de trois mois, puisque celui-ci est prorogeable pour des motifs très vagues.Le meurtre de Lyhanna et l’analyse des dysfonctionnements du traitement judiciaire des affaires de violences sur mineurs nous ont montré que nous ne pouvions pas nous dispenser de la garantie totale d’une audition rapide – sans que celle-ci soit pour autant précipitée.Le présent amendement […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 357.
Nous partageons l’analyse de notre collègue Bonnet. D’ailleurs, M. le garde des sceaux vient de rappeler que ce nouveau délai de trois mois ne sera pas contraint – raison de plus pour essayer de l’encadrer au mieux. L’amendement tend ainsi à corriger une incohérence rédactionnelle qui ouvrirait la voie à des contournements contraires à l’objectif visé par l’article, à savoir le renforcement effectif de la prévention et de la répression des crimes sexuels commis sur les mineurs, notamment grâce à l’amélioration et à l’accélération des procédures d’enquête.Nous avons rédigé plusieurs amendements en ce sens pour que le texte s’applique le plus rapidement possible et pour que ces dossiers sortent du fond des placards des commissariats de police ou des gendarmeries et soient placés en haut de de la pile.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre objectif et nous avons déjà discuté des exceptions. Je rappellerai simplement que le texte doit garantir la réalisation de l’audition à un moment pertinent de l’enquête. Il faudra trouver un bon équilibre car, si les enquêtes doivent en effet être réalisées dans les meilleurs délais, audition du suspect incluse, il ne faut pas pour autant prendre le risque que des preuves soient détruites. J’ai en tête des affaires emblématiques où cela s’est produit et c’est pourquoi nous devons laisser une certaine souplesse au dispositif pour que les enquêteurs conservent leur liberté d’appréciation. Je suis donc opposée à la suppression de ces exceptions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Les amendements partent d’une bonne intention mais ils ne sont pas réalistes. Regardez ce qu’il se passe depuis que M. le ministre a ordonné aux procureurs généraux de réexaminer les 70 000 plaintes qui n’avaient pas été correctement suivies jusqu’à présent. Ces 70 000 plaintes se sont révélées être en réalité au nombre de 85 000. Pas moins de 15 000 plaintes n’avaient jamais été, depuis les commissariats et les brigades de gendarmerie, enregistrées dans Cassiopée et transmises à la justice ! Et sur ces 85 000 plaintes, seules 12 % ont été réexaminées au fond. Le reste ne fait l’objet que d’une étude pour savoir où elles en sont, sans que de nouveaux actes soient ordonnés et exécutés.Dans le contexte actuel de violences systémiques massives, comment de telles obligations pourraient-elles être respectées si elles étaient inscrites dans la loi ?De nombreux OPJ affectés aux brigades de […]
(Les amendements identiques nos 55 et 357 ne sont pas adoptés.)
· REJET de plusieurs amendements (main levée) adts
Je suis saisi de deux amendements, nos 406 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 406.
Madame la rapporteure, vous nous demandez de donner davantage de souplesse aux enquêteurs. Soit. En revanche, vous devez nous expliquer comment répondre à la colère et à l’incompréhension des victimes qui ont passé des heures à déposer plainte et à exposer les faits dans les moindres détails. Vous devez leur expliquer pourquoi la justice va mettre des mois et des mois à leur répondre.Pourquoi ne réservez-vous pas un accueil favorable à nos amendements, qui poursuivent l’objectif simple de donner aux victimes une décision motivée ? C’est quand même le minimum que nous leur devons !Si l’institution judiciaire n’est pas en mesure de respecter le délai de trois mois pour des bonnes raisons, qu’elle l’explique. Qu’elle indique quels actes d’enquête – auditions, saisies d’ordinateurs, perquisitions ou autres investigations – n’ont pas pu être réalisés et pour quelles raisons. En matière […]
Vous avez de nouveau la parole, ma chère collègue, pour soutenir l’amendement no 48.
Il procède de la même logique : justifier les raisons pour lesquelles le délai de trois mois pour auditionner la personne soupçonnée n’a pu être respecté. À défaut, quel est le sens de cet article 10 ? De la communication ? De l’affichage ? Si nous ne donnons pas un véritable contenu juridique à cette disposition, elle ne servira à rien, ce qui serait vraiment très décevant.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation. En revanche, répondre à la colère ne doit pas conduire à imposer aux enquêteurs une forme de précipitation ou de panique dans leurs investigations. Dans les enquêtes les plus simples, où les faits sont clairement établis, les actes que vous venez d’énumérer seront possibles dans des délais brefs. Je suis plus prudente dans le cas d’affaires complexes que j’ai déjà évoquées, pour lesquelles les obligations que vous proposez risquent de fragiliser les actions des enquêteurs.Je ne crois pas que nous soyons en désaccord sur le fond, mais je revendique une certaine souplesse dans des affaires d’ampleur qui nécessitent davantage de temps. Je partage vos propos sur la nécessaire ambition qui doit nous animer mais, en tant que rapporteure, je dois également veiller à ne pas mettre des enquêteurs en difficulté sous prétexte qu’il faudrait se précipiter pour […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 406.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 71 Contre 53
(L’amendement no 406 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 48 tombe.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1172, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 701 et 702, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 1172.
Dans l’esprit de l’amendement qui vient d’être adopté, nous proposons que, lorsque l’audition ne peut avoir lieu dans un délai de trois mois suivant le dépôt de plainte, le procureur ou le juge d’instruction le constate par une décision motivée et versée au dossier de la procédure.Ce délai a été créé pour les victimes, aussi une victime qui voit les mois passer sans que le suspect soit entendu doit-elle pouvoir en connaître la raison. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement qui vient d’être adopté prévoit la même disposition, et il n’est pas nécessaire d’empiler des mesures similaires. Votre amendement étant satisfait – j’y suis d’ailleurs toujours défavorable –, je vous demande de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Maintenez-vous votre amendement, madame la députée ?
Je mets aux voix l’amendement no 1172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 37 Contre 99
(L’amendement no 1172 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 701 et 702, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour les soutenir l’un après l’autre.
Les classements sans suite sont souvent rédigés dans des termes strictement juridiques et parfois incompréhensibles pour les plaignants. L’amendement no 701 vise donc à ce que l’avis de classement soit rédigé en des termes accessibles, qu’il expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision, et qu’il rappelle également les voies de recours possibles.L’amendement no 702, inspiré d’une proposition du Conseil national des barreaux (CNB), prévoit que l’avocat de la victime est systématiquement informé par le procureur de la République de la décision de classement sans suite d’une plainte. Il s’agit là encore d’une mesure simple, mais fondamentale pour garantir le bon accompagnement du plaignant.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je suis assez surprise de l’avis de sagesse du ministre : il semblait qu’il avait accueilli favorablement une telle disposition, notamment dans les discussions relatives à la circulaire sur le consentement. Un avis favorable de sa part serait naturel, dans la mesure où il importe d’informer les victimes des classements sans suite. La France ayant été condamnée à plusieurs reprises pour victimisation secondaire, la position du gouvernement devrait être parfaitement limpide sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 701.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 120 Contre 22
(L’amendement no 701 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 702, 1138 et 907 tombent.)
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir les amendements nos 908 et 909, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 907, qui vient de tomber, visait à ajouter la mention des voies de recours ouvertes à la victime dans les classements sans suite.L’absence de motivation des classements sans suite est problématique, notamment lorsqu’il s’agit d’un classement sans suite pour insuffisance de charges. Les amendements nos 908 et 909 visent donc à renforcer les motivations, surtout lorsque les victimes sont mineures.
Quel est l’avis de la commission ?
Les deux amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement no 701. Demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(Les amendements nos 908 et 909 sont retirés.)
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 475.
Cet amendement traite d’une situation face à laquelle nos services de protection de l’enfance sont démunis : celle où l’auteur présumé des faits de nature sexuelle sur un mineur est lui-même mineur et susceptible d’être déclaré pénalement irresponsable en raison de son âge ou de l’absence de discernement.Dans ce cas de figure, le droit actuel aboutit à une impasse. La procédure pénale s’arrête de fait, sans aucune évaluation de la situation de la victime ni de celle de l’auteur présumé, qui est lui-même très souvent un mineur en danger.Cet amendement vise à garantir que, lorsque cette irresponsabilité est susceptible d’être retenue, l’officier de police judiciaire signale sans délai les faits au juge des enfants compétent à l’égard du mineur mis en cause, ainsi qu’au juge des enfants compétent à l’égard de la victime lorsqu’elle est également mineure. Ces deux situations pourront ainsi […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai du mal à comprendre votre objectif. Cet amendement avait été soumis à la commission mais vous n’étiez pas là pour le présenter et nous n’avions pu en débattre. Comme je ne comprends pas sa place dans le dispositif, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de votre amendement, mais je crois que vous vous trompez de magistrat. C’est le procureur de la République qui reçoit les signalements, non le magistrat du siège. Je vous propose donc de retirer l’amendement pour le retravailler, le cas échéant, à la faveur de la navette.
(L’amendement no 475 est retiré.)
Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 12 .
L’article 706-47-5 créé par l’article 10 impose un point d’étape à trois mois et une obligation d’audition du mis en cause, mais n’est assorti d’aucun mécanisme de suivi ni de contrôle de son application. Plusieurs magistrats auditionnés ont souligné que ce dispositif, dépourvu de sanction procédurale, ne produira d’effets réels que s’il est accompagné d’un contrôle hiérarchique et d’une évaluation régulière.C’est pourquoi nous proposons de créer un double niveau de suivi : une remontée agrégée et annuelle au procureur général près la cour d’appel des informations transmises, afin de permettre un pilotage de l’application du dispositif à l’échelle du ressort ; un contrôle périodique, au moins triennal, de l’Inspection générale de la justice, dont les conclusions sont rendues publiques.Il ne s’agit pas de sanctionner individuellement les procédures qui excéderaient les délais fixés par […]
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 476.
Cet amendement répond à la difficulté, bien connue des praticiens, du cloisonnement existant entre la procédure pénale et la procédure civile relative à l’autorité parentale. Aujourd’hui, en cas d’ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire pour des faits de nature sexuelle sur un mineur, le secret de l’enquête pénale fait obstacle à toute communication au juge aux affaires familiales (JAF). Ce cloisonnement conduit à ce que le JAF statue sur la résidence de l’enfant ou sur un droit de visite sans disposer des informations, pourtant déterminantes, issues de la procédure pénale en cours.Cet amendement tend à autoriser, de manière dérogatoire et strictement limitée aux éléments nécessaires à l’appréciation du danger, le procureur de la République ou, lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction, à porter à la connaissance du juge aux affaires familiales […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Son contenu fait l’objet de l’article 6 et de l’article additionnel après l’article 6, examinés hier soir et ce matin. Il n’a rien à voir avec l’article 10.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 476 est retiré.)
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 803 rectifié.
Il vise à autoriser la prolongation exceptionnelle de la garde à vue, lorsqu’elle est indispensable à la réalisation d’actes essentiels, dans les enquêtes les plus complexes relatives à des crimes sexuels commis sur les mineurs.Lors d’un déplacement réalisé à l’occasion des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses, les forces de l’ordre nous ont expliqué que, souvent, elles manquaient de temps pour recueillir les aveux de certaines personnes et elles ont demandé que la possibilité de prolonger la garde à vue soit ouverte.Au départ, mon idée était que la garde à vue ne soit plus de vingt-quatre heures avec une prolongation possible pour la même durée, mais de quarante-huit heures, avec une possibilité de la prolonger de vingt-quatre heures. En fait, je propose qu’on puisse la prolonger de façon exceptionnelle. Je ne sais pas comment cela […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sans analyser le fond de l’amendement, sa rédaction est problématique car elle ne précise pas la durée de cette prolongation de garde à vue. Il est donc inopérant.Nous aurions pu avoir ce débat mais ce n’est pas possible maintenant, à l’occasion d’un amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 803 rectifié n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Je mets aux voix l’article 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 154 Contre 0
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 11 (amendements appelés par priorité)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Nous arrivons à un moment important.Après l’adoption hier soir de l’article créant une ordonnance de sûreté de l’enfant, puis, à l’instant – et je remercie la représentation nationale pour son vote –, celle de l’article 10, relatif aux actes d’enquête concernant les atteintes aux enfants, nous abordons la question de l’imprescriptibilité. Les amendements déposés vont sans doute susciter des débats passionnés, y compris au sein même des groupes politiques.Actuellement, notre droit réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Depuis très longtemps, un important courant juridique chez les avocats, les magistrats et les professeurs de droit soutient que l’imprescriptibilité ne peut pas être appliquée à d’autres cas, pour des raisons diverses, conceptuelles ou techniques. Il est ainsi avancé que les preuves ne peuvent être conservées ad vitam æternam et que lever la […]
D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, tous les crimes commis sur des mineurs, soulève sans doute une question de constitutionnalité.J’ajoute que même si aucune saisine du Conseil constitutionnel n’intervient après le vote de ce projet de loi, la question pourrait être soulevée dans quelques années à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par une personne poursuivie qui chercherait à démontrer l’inconstitutionnalité de cette disposition. Cela serait particulièrement dramatique pour l’œuvre de justice.Si ce texte peut donner lieu à un consensus, ou à tout le moins à […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 362, 239 et 240, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements no 8 et identiques, par les groupes Ensemble pour le République et Horizons & indépendants ; sur les amendements no 6 et 7, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 97, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure.
Comme M. le ministre, je souhaite tenir un propos liminaire sur ces amendements portant article additionnel qui visent à instaurer l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.Comme je l’ai dit en commission, indépendamment de la position individuelle de chacun, la discussion me pose un problème de méthode. En effet, nous nous éloignons du champ initial du texte et, surtout, nous allons traiter d’une modification profonde d’un principe fondamental de notre droit. La décision de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs représente un vrai choix de société. J’ai du mal à croire que nous puissions le trancher ainsi, par voie d’amendements portant article additionnel.
On en parle depuis deux ans !
Ce sujet mérite un véritable débat parlementaire, plus approfondi que celui que nous avons aujourd’hui à propos d’un texte déjà fourre-tout, où les enfants placés – je le répète – sont particulièrement invisibilisés.J’entends votre position personnelle, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas pourquoi le gouvernement que vous représentez n’a pas inclus ce sujet dans sa lettre rectificative. Cela aurait permis de tenir un débat dans de meilleures conditions. Nous aurions disposé d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État sur cette mesure. Nous aurions également pu mener des auditions dans le cadre de la commission spéciale et entendre des magistrats et des associations.Je le souligne car il semble que, parmi les magistrats, les associations, et même au sein des groupes parlementaires, il est difficile de dégager un avis. Aussi aurions-nous eu besoin de ces auditions. Je […]
Je suis saisi de douze amendements, nos 362, 8, 11, 940, 239, 240, 6, 97, 39, 7, 5 et 906, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8, 11 et 940 sont identiques. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 362.
Je partage l’avis de la rapporteure : si j’étais certain que nous puissions examiner un projet ou une proposition de loi relatif à l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par exemple celle que nous avons déposée avec la présidente Perrine Goulet et Alexandra Martin, je retirerais mes amendements – mais ce n’est pas le cas ! En commission spéciale, je n’ai pas déposé d’amendements sur ce sujet. J’ai pris le temps de consulter les associations, qui ont souligné l’importance d’esquisser un début de discussion sur l’imprescriptibilité dans l’hémicycle. Il faut bien délimiter cette disposition, ce qui est très difficile compte tenu du temps de parole restreint qui est le nôtre.J’en viens donc à l’amendement. Il reprenait mot pour mot la rédaction de compromis de la proposition de loi transpartisane que nous avons déposée avec Perrine Goulet et Alexandra Martin, et qui […]
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 8.
Si vous l’acceptez, je présenterai les trois amendements de mon collègue Sébastien Huyghe, c’est-à-dire les amendements nos 8, 6 et 7. Nous sommes très nombreux au sein du groupe EPR à les avoir cosignés.Par l’amendement no 8, notre collègue propose de rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs ; l’amendement no 6 se limite aux crimes et l’amendement no 7 au crime de viol, l’infraction sexuelle la plus grave dont un mineur peut être victime.M. Huyghe avait déposé ces amendements dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, que nous avions coécrite avec Paul Vannier et qui a été débattue le 1er juin. Ce jour-là, il a eu la sagesse de retirer ces amendements pour sauver notre proposition de loi en évitant que les débats ne se prolongent au-delà de minuit. Il les a déposés de […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 11.
Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004 et trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux 48 ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 a créé un mécanisme de prescription glissante pour le crime de viol, prolongeant le délai en cas de réitération d’une infraction sexuelle sur un autre mineur. Ces avancées successives n’ont jamais remis en cause le principe d’un délai de prescription, aussi long soit-il.Or ce principe est aujourd’hui contesté. Le rapport d’information de la délégation aux droits des enfants sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs remis le 15 avril 2026 recommande d’instaurer l’imprescriptibilité de ces […]
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 940.
Madame la rapporteure, j’ai bien entendu les doutes que vous avez exprimés en commission et aujourd’hui encore : il ne faudrait pas procéder ainsi car nous n’aurions pas eu le temps de travailler. Or, dans le cadre de la délégation aux droits des enfants, Arnaud Bonnet, Alexandra Martin et moi-même avons mené pendant plusieurs mois une mission sur le sujet. Nous avons entendu beaucoup d’interlocuteurs avant de déposer une proposition de loi que nous aurions aimé voir inscrite à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. La conférence des présidents et le vote des groupes en ont décidé autrement.J’entends les inquiétudes que vous avez relayées, monsieur le garde des sceaux, sur la question de la preuve. Au début des travaux de notre mission, je n’étais pas favorable à l’imprescriptibilité, mais les auditions m’ont convaincue qu’il était possible d’avancer sur ce sujet et le procès Le […]
Madame la présidente, veuillez conclure !
D’accord, je reprendrai la parole après les avis de la rapporteure et du ministre.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir les amendements nos 239 et 240, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il serait bon d’élargir le débat mais le temps de parole est très contraint.Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement qui portait sur les crimes. Or l’infraction sexuelle la plus communément commise sur les enfants est l’agression répétée, pendant des années, au sein de la famille. De sa naissance à sa prise d’autonomie à l’âge adulte, un enfant peut être violé plusieurs fois par jour, tous les jours. Nous en avons des exemples concrets. J’espère que nous sommes d’accord sur le fait que ces violences relèvent de la torture ! Nous parlons d’un enfant torturé plusieurs fois par jour pendant toute sa vie d’enfant.L’amendement no 239 va donc plus loin que l’amendement no 362 en rendant imprescriptibles les délits sexuels lorsque la victime est sous emprise, ce qui est nécessairement le cas quand les violences sont incestueuses ou commises par une personne ayant autorité sur l’enfant. Il y […]
L’amendement no 6 de M. Sébastien Huyghe a déjà été défendu.La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 97.
Comme d’autres, je veux souligner le sérieux avec lequel les députés de mon groupe qui ont cosigné cet amendement ont abordé l’évolution de cette règle de droit. Il est très difficile de développer nos argumentaires dans le temps qui nous est imparti, soit deux minutes par orateur.Ces évolutions du droit sont attendues. Nous nous situons en effet à un tournant : les travaux consacrés aux crimes sexuels sur mineurs déjà évoqués par nos collègues ont permis de mieux comprendre ce qui se passe dans le cerveau des victimes. Le psychotrauma causé par les crimes sexuels fait obstacle à la révélation des faits par la victime, même plus de quarante-huit ans après. Plus de six victimes sur dix qui ont témoigné devant la Ciivise ont dénoncé des faits prescrits.La sidération, la dissociation et l’amnésie traumatique ont fait l’objet d’études assez récentes, mais sont aujourd’hui documentées. Les […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 39.
Nous nous situons à un moment historique. Parler de l’imprescriptibilité fait naître beaucoup d’émotions. J’y suis extrêmement favorable. Les victimes et le reste de la population ne comprendraient pas le débat sur l’opportunité du moment. Il y a un an et demi, nous aurions déjà pu nous prononcer sur l’imprescriptibilité mais nous ne l’avons pas fait. Nos concitoyens ne comprennent pas ces mamailles législatives. Nous avons l’occasion de voter cette disposition maintenant : faisons-le !Pourquoi y a-t-il une impunité de l’inceste ? Si seulement 0,3 % des faits aboutissent à une condamnation, c’est parce que la victime ne parle pas ou parce qu’elle parle trop tard. L’inceste est le royaume du silence, qui est le meilleur outil dont dispose l’auteur pour organiser son impunité.L’auteur utilise la filiation comme moyen de chantage et de culpabilisation. Indépendamment du psychotraumatisme […]
Le code pénal punit, il n’est pas performatif !
Je partage votre avis, monsieur le ministre : il faut circonscrire la disposition aux crimes sexuels, car ils entravent la capacité de parler d’une façon singulière, que l’on n’observe pas lorsqu’il est question d’autres types de faits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
L’amendement no 7 de M. Sébastien Huyghe a été défendu par Mme Violette Spillebout.L’amendement no 5 de M. Jérôme End est défendu.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 906.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, que je soumets notamment aux collègues qui ne sont pas encore tout à fait convaincus qu’il faut instaurer l’imprescriptibilité. Pour le cas où les amendements en discussion commune qui précèdent ne seraient pas adoptés, je vous demanderai de voter pour l’imprescriptibilité appliquée aux seuls crimes de viol incestueux commis sur des mineurs.L’inceste se distingue des autres crimes sexuels dont sont victimes les enfants : il est commis dans le cadre familial ou quasi familial par une personne dont l’enfant dépend affectivement, matériellement, moralement ou juridiquement. Cette situation crée une emprise particulière, fondée sur la confiance trahie, l’autorité exercée sur l’enfant et la difficulté pour celui-ci de nommer les faits sans mettre en cause l’équilibre familial. Dans les situations d’inceste, le silence ne résulte pas […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Comme je l’ai dit au début de la discussion, je pense que cela n’est pas sérieux, d’autant que le garde des sceaux indique qu’il s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur tous ces amendements, alors qu’ils sont tout à fait différents les uns des autres.
J’ai dit que j’étais favorable à l’imprescriptibilité.
Vous avez dit : « Sagesse » au nom du gouvernement sans préciser que vous donneriez un avis favorable à titre personnel.En tout état de cause, les amendements en discussion commune ne prévoient pas les mêmes dispositions, n’ont pas le même périmètre d’application et ne visent pas les mêmes objets. C’est pour cela que je dis que ce n’est pas sérieux. On ne peut pas régler cette question au fil de l’examen d’amendements dont certains se contredisent ou constituent des replis les uns par rapport aux autres. Je doute que toutes celles et tous ceux qui sont attachés à l’inscription de l’imprescriptibilité dans la loi veuillent légiférer dans ces conditions. Franchement, nous nous apprêtons à approuver une disposition au petit bonheur, sans savoir ce qu’il adviendra par la suite, et alors que le ministre nous indique qu’il n’est pas certain qu’elle soit constitutionnelle !Vous rendez-vous […]
Vous n’avez donc pas le courage de dire que vous êtes contre ?
Ça n’a rien à voir avec ma position !
Quel est l’avis du gouvernement ?
« Quand les blés sont sous la grêle/Fou qui fait le délicat ». Madame la rapporteure, le moment est important : sommes-nous pour ou contre l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs ?
Je vais vous le dire. Il faut trancher clairement et pour la première fois, un garde des sceaux répond : « Oui. » Vos échanges m’ont inspiré. J’entends ce que dit M. Bonnet, qui y travaille avec d’autres ici – je l’ai reçu, tout comme Mmes Goulet et Martin. Voilà plus de cinq ans que j’affirme dans les deux hémicycles, dans toutes les fonctions que j’ai exercées, que je suis pour l’imprescriptibilité – c’était une position très minoritaire, y compris dans les groupes politiques ou au sein des gouvernements auxquels j’ai appartenu.Je regrette qu’un projet ou une proposition de loi ne soit pas consacré à ce sujet. Mais légiférer par amendement, madame la rapporteure, ce n’est pas faire du mauvais travail. À chaque fois que je présente un texte, lorsque nous examinons un amendement du groupe LFI-NFP, ses membres me demandent de laisser le travail parlementaire se faire, et c’est une bonne […]
Il a fallu un peu plus qu’un amendement !
Il est tout de même très bizarre que vous soyez soudainement devenue une juriste pointilleuse alors que nous sommes réunis pour répondre à une question très politique : voulons-nous, ou non, l’imprescriptibilité ?Je suis très heureux que nous en passions par un scrutin public. Votre propos, monsieur Bonnet, et les échanges auxquels j’ai assisté m’inspirent confiance. Je donnerai un avis favorable à votre amendement. Sur le fond, ma préférence va à l’amendement no 7 de M. Huyghe car, pour des raisons constitutionnelles, il faut viser les crimes sexuels – nous en avons d’ailleurs parlé. Mais il convient que je fasse un geste. Après notre débat, le Sénat se saisira du texte, puis, le cas échéant, la commission mixte paritaire, de telle sorte que tous les parlementaires seront impliqués dans ce travail. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne […]
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, ensuite de quoi je l’accorderai à un orateur par groupe.
Il y a des députés qui ne sont pas d’accord entre eux au sein des groupes, monsieur le président !
J’entends ce que dit Mme la rapporteure au sujet des mauvaises conditions dans lesquelles nous débattons. Je rappelle tout de même qu’il y a quelques mois, nous avons déjà débattu de cette question dans le cadre de l’examen d’un texte que défendait Aurore Bergé – il ne s’agissait certes que de l’imprescriptibilité civile. Ce n’est donc pas la première fois que nous traitons de cette question dans l’hémicycle.
Mais ce n’est pas la même chose !
Nous en venons aujourd’hui à l’imprescriptibilité pénale. La délégation aux droits des enfants a mené des travaux, de même que plusieurs députés à titre individuel – je pense au travail que M. Bonnet conduit depuis longtemps avec les associations. La semaine dernière et cette semaine, nous avons d’ailleurs échangé à nouveau avec ces dernières.Peut-être aurions-nous tous aimé examiner un autre dispositif, mais quelques mois nous séparent d’une élection présidentielle et il nous reste peu de temps pour légiférer. S’agissant de sujets aussi importants que celui-ci, il peut être légitime de procéder par amendement. Cela n’empêchera pas le gouvernement – je le lui demande –, entre la séance d’aujourd’hui et l’examen du texte par le Sénat, de saisir le Conseil d’État afin qu’il donne son avis sur l’article additionnel qui aura été introduit. Il n’en demeure pas moins important de l’ajouter […]
Mon intime conviction, c’est que nous avons devant nous un moment politique fort : nous sommes en situation d’accorder aux victimes une reconnaissance tout en nous montrant clairs avec elles.L’amendement no 362 de M. Bonnet ne prévoit pas de date à compter de laquelle le dispositif entrera en vigueur – c’est ce qui le distingue des amendements identiques nos 8, 11, 608 et 940 que nous avons défendus. Il faudra expliquer aux victimes que si nous adoptons cette mesure et que l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs entre en vigueur le 1er janvier 2027, on ne rattrapera pas les personnes ayant commis des faits déjà prescrits au 31 décembre 2026. Il faut être clair sur ce point. En revanche, toutes celles qui n’auront pas bénéficié à cette date de la prescription n’en bénéficieront plus jamais. C’est tout de même une avancée importante, notamment à la lumière de l’amnésie traumatique. On […]
Je suppose que vous allez demander une suspension de séance, madame Hadizadeh ?…
Tout à fait, monsieur le président. Je demande une courte suspension de séance pour permettre à chaque groupe de se concerter afin de caler son vote.
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Yannick Monnet.
J’ai entendu des mots forts : « un rendez-vous avec l’histoire », « un moment important pour notre histoire »… Et c’est ainsi qu’on traite les rendez-vous avec l’histoire ? Onze amendements avec un intervenant par amendement et un intervenant par groupe suffiraient pour traiter la question de l’imprescriptibilité ? Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) On ne peut pas traiter un sujet aussi important comme cela. Si c’était un moment si important à vos yeux, monsieur le ministre, j’ai beau jeu de vous rappeler que vous êtes au gouvernement depuis 2017 et qu’on avait le temps d’avoir un texte de loi permettant un vrai débat. Or on fait les choses à la va-vite. Je pense même que vous introduisez ce sujet dans le projet de loi comme un contre-feu pour masquer l’absence de […]
Vous avez les rapports de la Ciivise !
…j’ai besoin de réfléchir un peu plus que vous ne le faites.Je serais plutôt favorable intuitivement, mais qui veut vraiment légiférer à partir de son intuition ? Vous ? Je n’ai quant à moi pas de certitude. Des avocats expliquent que l’imprescriptibilité est une promesse d’illusions et que plus le temps passe, plus on risque de ne pas avoir de procès équitable. Il faut donc bien avoir un débat sérieux. Considérez-vous vraiment que ce que nous sommes en train de faire ici est sérieux ? Alors vous avez une drôle de manière de travailler, monsieur le ministre, et en tout cas ce n’est pas la mienne ! (Mme Dominique Voynet applaudit.) Je voterai contre ces amendements et je partage en tous points ce qu’a dit la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Il y a 700 pages de la Ciivise sur le sujet !
La parole est à Mme Violette Spillebout.
J’ai un souvenir très marquant dans ma vie de parlementaire. Il date d’il y a un an. C’était le 11 juin 2025, la première table ronde que nous organisions avec mon collègue Paul Vannier, au début des travaux de la commission d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaires, avec les associations de victimes de violences systémiques dans les établissements scolaires publics et privés : je pense à Bétharram, à Riaumont, à Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine, au Relecq-Kerhuon. Nous avons alors rencontré toutes ces femmes et ces hommes brisés à vie par la violence subie lorsqu’ils étaient enfants, qui ont témoigné aussi pour certains de leurs camarades de l’époque qui n’étaient plus de ce monde. Nous sommes restés en contact avec eux. Aujourd’hui encore, ils nous regardent quand nous traitons de sujets relatifs au combat contre les violences sur les enfants, à […]
On peut avoir des avis différents, ce n’est pas une raison pour mépriser le travail des associations et le travail du parlement. La France est à la traîne sur ce sujet : six pays de l’Union européenne ont supprimé la prescription pour les infractions sexuelles commises sur les enfants – le Danemark, l’Irlande, la Belgique, Chypre, les Pays-Bas et la Hongrie – et neuf autres ont déjà entamé la démarche. La toute récente révision de la directive européenne fera de toute façon évoluer la prescription en France avant 2030. Nous sommes sur le chemin progressiste de l’évolution vers cette imprescriptibilité.Oui, nous sommes à un moment historique. Nous pouvons avoir des avis différents et nos propres questionnements,…
…mais je crois que c’est le moment de voter en conscience pour l’imprescriptibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Les crimes commis sur des mineurs bouleversent des vies et laissent des traumatismes qui peuvent empêcher les victimes de parler pendant plusieurs années. Cette réalité doit être prise en compte par notre droit, c’est pourquoi nous sommes favorables à des délais de prescription très étendus, ainsi qu’au renforcement de l’accompagnement des victimes et des moyens d’enquête.En revanche, nous ne pensons pas que l’imprescriptibilité constitue la bonne réponse puisque, en droit français, elle demeure une exception réservée aux crimes contre l’humanité, précisément en raison de leur gravité exceptionnelle : je pense notamment aux génocides, aux faits de torture et à la déportation. Le droit international reconnaît du reste la spécificité du crime contre l’humanité. Étendre l’imprescriptibilité à d’autres infractions, aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre.De plus […]
Veuillez conclure, madame la députée.
On attend de nous que nous écrivions la loi, pas que nous fassions du bricolage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Il est compliqué d’expliquer en deux minutes la position de son groupe sur un revirement du droit de cette nature. En tout cas, j’affirme que la prescription n’est pas un principe à valeur constitutionnelle et que le législateur que nous sommes dispose d’une large marge d’appréciation à cet égard. Or nous faisons face à une succession de crises et d’affaires qui ont secoué le pays et révélé le nombre massif de victimes : 160 000 par an, soit 7 millions de nos concitoyens, sachant, que pour ceux qui arrivent à porter plainte, le taux de sanction est de l’ordre de 3 % et que tous ceux dont les agresseurs restent impunis ne peuvent pas être reconnus dans leur statut de victime.Pendant les travaux de la commission d’enquête sur Bétharram, j’ai été bouleversée par ces victimes âgées de 60 ou 70 ans, bientôt au crépuscule de leur vie, qui comprenaient enfin pourquoi celle-ci avait été brisée […]
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Madame la rapporteure Maximi, je ne comprends pas vos propos. Ayez l’honnêteté de dire que vous êtes contre ! (« Ne parlez pas à sa place ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour sa part, le groupe Les Démocrates soutient l’amendement de M. Bonnet car il importe d’entendre les victimes et de prendre en compte celles qui souffrent d’une amnésie post-traumatique, basculent dans l’addiction ou dans d’autres maladies et n’en comprennent les causes que bien plus tard. Il est par ailleurs faux d’affirmer que les preuves seront trop anciennes. Nous devons aux victimes la garantie que chaque dossier sera examiné.
La parole est à M. Paul Vannier.
Comme notre collègue Violette Spillebout, j’ai un souvenir très précis de l’audition des représentants des collectifs de victimes et de ces personnes qui, des décennies plus tard, se remémoraient ce qu’elles avaient subi lorsqu’elles étaient enfants.Comme député, j’attends un débat éclairé sur la question de l’imprescriptibilité. Mais ce que vous faites n’est pas responsable, monsieur le ministre. Comme garde des sceaux, vous avez les moyens de présenter un projet de loi sur cette question et de permettre un grand débat. Certes, l’Assemblée a déjà connu des débats sur ces questions et a mené de nombreux travaux dans le cadre de commissions d’enquête et de missions d’information. Mais aujourd’hui, nous ne débattons pas, nous écrivons la loi avec un toboggan d’amendements qui, en une demi-heure à peine, peut nous conduire de la prescription des crimes à celle des délits (Applaudissements […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements. Cela n’empêche pas que le chemin sera encore long, car nous avons besoin d’un travail législatif en profondeur ; mais si nous voulons l’imprescriptibilité, il faut faire le premier pas aujourd’hui. C’est pourquoi les députés Horizons voteront pour ces amendements, parmi lesquels figure celui qui a été défendu par notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
J’entends si bien les arguments de la rapporteure Maximi que c’est pour les mêmes raisons que je n’ai pas déposé d’amendements sur ce sujet en commission. Néanmoins, nous sommes là et nous en parlons.Notre pays ne considère pas l’enfant comme un individu. Pourtant, un enfant n’est pas qu’un enfant. Nous devons acter qu’il est aussi une personne. C’est pourquoi l’imprescriptibilité est non un but mais un point de départ pour que s’opère un basculement sociétal indispensable.Non seulement notre société ne considère pas la parole des enfants, mais elle va plus loin : elle ne considère pas la parole des adultes, des associations et des collectifs qui s’occupent d’eux. Cela ne date pas d’aujourd’hui, pas plus que le débat sur l’imprescriptibilité. Depuis plus de trente ans, voire quarante ou cinquante ans, des associations en parlent, expliquent, essayent de le faire comprendre à tout le […]
La parole est à Mme Alexandra Martin.
Contrairement à Mme la rapporteure Maximi, j’ai la conviction que nous sommes précisément au bon moment pour dire aux victimes que nous comprenons le temps long de la révélation et de leur reconstruction, au bon moment pour prendre conscience que nous sommes confrontés à un phénomène de masse qui exige une réponse à la hauteur. Refuser l’évolution du droit serait nier cette réalité et laisser subsister une injustice. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)C’est dans cet esprit qu’avec Arnaud Bonnet et Perrine Goulet, nous avons déposé une proposition de loi qui, malheureusement, n’a pas été retenue par la conférence des présidents. Elle contenait une disposition clé, qui vous est proposée sous la forme d’un amendement aujourd’hui. Nous avons eu du temps pour en débattre, que ce soit en commission d’enquête ou au sein de la délégation aux droits des enfants, et nous continuons à le faire […]
Je mets aux voix l’amendement no 362.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 93 Contre 51
(L’amendement no 362 est adopté ; en conséquence, les amendements en discussion commune no 8 et suivants tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 660.
Comme je le disais tout à l’heure et comme beaucoup d’autres l’ont dit, la protection de l’enfance, notamment contre les crimes sexuels, a besoin d’une révolution. Une révolution implique que l’on inverse les choses. La prévention est bien entendu très importante, mais le caractère performatif de notre code pénal doit également être renforcé afin d’adresser aux auteurs un message clair : les crimes sur les enfants sont les plus graves qui soient, l’impunité est terminée et les peines auxquelles vous vous exposez seront extrêmement lourdes.C’est pourquoi cet amendement du groupe de la Droite républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs.On ne peut travailler sur ce problème sans prévoir un volet pénal extrêmement ferme. En même temps que nous améliorons la prévention […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat débouche sur une surenchère de la part de la droite extrémisée sur ces questions.
Nous sommes la Droite républicaine. Respectez-nous !
Instrumentaliser la question de l’impunité en soutenant que c’est par les peines planchers que l’on mettra fin à l’impunité, c’est mentir. La lutte contre l’impunité implique que des enquêtes soient ouvertes et puissent aboutir à des condamnations, en sorte que tout auteur ait la certitude qu’il sera pris. La question ne tient pas à la durée des peines ou à l’existence de peines planchers.
Ils font de la philosophie, à La France insoumise !
J’invite les parlementaires à rejeter de tels amendements. Outre que nous les avons repoussés en commission, les peines planchers, loin d’être une révolution, seraient une immense régression. Elles n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Elles ont du reste été abrogées en 2014, car elles ne dissuadent pas du tout le passage à l’acte,…
Non, elles l’ont été sous la pression de la gauche !
…pas plus qu’elles ne préviennent la récidive.Lutter contre l’impunité, c’est – je le répète – allouer des moyens, promouvoir un changement de culture total, pratiquer la prévention et, surtout, commencer par faire en sorte que les textes existants soient appliqués.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Stéphanie Rist
ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées · EPR
#865
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.