Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 1029 — page 4 / 6.
Monsieur le député, j’aimerais qu’on avance sur l’examen des amendements. L’amendement no 575 prévoyait une peine d’emprisonnement, et nous n’en avons pas discuté.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 932.
Cet amendement de mon collègue Juvin, qui est retenu aux urgences,…
Ah !
…tend à prévoir un compte rendu exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale et des actes prévus à l’article 9. Madame la ministre, j’avais été rassurée par les propos de M. le rapporteur, qui avait précisé la conduite à tenir en cas de doute ou d’indécision du patient. En revanche, vous venez de supprimer la notion d’incapacité physique. L’intervention d’un tiers ne se limite donc plus à ce seul cas. Cela ne me pose pas de difficulté en soi, mais encore faudrait-il que ce soit clairement énoncé. Cette incapacité à nommer les choses et à distinguer deux gestes éthiques pourtant très différents dans cet article, qui porte sur le cœur de l’aide à mourir – l’injection de la substance létale –, nous montre les fragilités persistantes du dispositif, qui ne garantit pas pleinement la sécurité des patients et des […]
(L’amendement no 932, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 605 et 859, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1194 rectifié de M. Christophe Bentz et 474 de Mme Justine Gruet sont défendus.
(Les amendements nos 1194 rectifié et 474, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 605, 559 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 605.
L’article 15 instaure un dispositif de contrôle de l’aide à mourir a posteriori, et non a priori, comme nous le demandons depuis la première lecture. Or les dispositions de l’article 9 auront des conséquences sur ce contrôle. Si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi étaient révélés, ils ne pourraient en aucun cas être corrigés une fois l’acte réalisé. C’est pourquoi il nous semble indispensable que la commission de contrôle et d’évaluation puisse apprécier en amont la conformité de la demande d’aide à mourir aux exigences légales. Sans contrôle a priori, je le répète, une partie essentielle du dispositif reste inopérante.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 559.
Cette proposition de loi instaure un contrôle de l’aide à mourir a posteriori. En cas d’erreur d’appréciation ou de manquement grave aux conditions strictement définies par la loi – reconnaissons que cela peut arriver –, il sera bien difficile de réparer tout cela. Un contrôle a priori serait donc beaucoup plus adapté.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 776.
Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin est très proche des précédents. Pour appréhender pleinement la question du contrôle, il reste un point sur lequel nous n’avons toujours pas obtenu de réponse de votre part, madame la ministre. Il s’agit pourtant d’un enjeu essentiel, qui a été soulevé à plusieurs reprises par notre collègue Dominique Potier : à combien estimez-vous le nombre de Françaises et de Français susceptibles d’être concernés par le dispositif d’aide à mourir ? Nous n’avons aucune réponse à cette question importante, qui doit être présente dans le débat public. Ce sont évidemment des estimations, mais vous devriez pouvoir nous dire s’il s’agira de situations exceptionnelles ou non. Parle-t-on de quelques dizaines de cas, de plusieurs centaines, de plusieurs milliers ? Nous aimerions une réponse du gouvernement sur ce point qui est étroitement lié au contrôle de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cela fait plusieurs fois que vous m’interpellez sur ce sujet. Votre question n’a pas de sens : dans la mesure où la procédure de l’aide à mourir répond à la volonté individuelle des personnes, il n’est pas possible d’estimer le nombre de ceux qui voudront y recourir. Vous avez vous-même reconnu qu’une évaluation serait difficile à mener. Ne me demandez donc pas de telles informations. Avis défavorable.
Oui ! Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 605.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60
(L’amendement no 605 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 559 et 776, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de l’amendement no 859 de M. Vincent Trébuchet.
(L’amendement no 859 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 63 Contre 28
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Mes chers collègues, je vous propose une suspension de séance de dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je voudrais profiter de cette intervention pour reformuler la question que j’ai posée hier soir au rapporteur Delautrette. Peut-il me donner la liste des lieux où pourra être pratiqué le suicide assisté ou délégué ? Son amendement no 1426, qui a été adopté, prévoit que l’on pourra administrer la substance létale dans toute structure où exercent des professionnels de santé.Comme vous n’avez sans doute pas eu le temps de préparer votre réponse, j’ai commencé, pour vous aider, à dresser la liste de ces établissements et de ces lieux – je précise que cette liste est non exhaustive : hôpitaux publics, cliniques privées, cabinets médicaux, centres de santé, maisons de retraite et Ehpad, établissements de soins à domicile – et, par conséquent, tous les domiciles –, maisons d’accompagnement, services de soins palliatifs ; mais aussi laboratoires, instituts de recherche médicale, pharmacies […]
L’amendement no 1459 de M. Charles Rodwell, tendant à supprimer l’article 10, est défendu.
(L’amendement no 1459, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 475.
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à inscrire ce nouveau droit dans une loi autonome.On peut revenir sur une décision prise dans cet hémicycle, au cours d’une seconde délibération. Compte tenu de ce que vient de nous dire notre collègue Bentz, il paraît essentiel que nous revenions, monsieur le rapporteur, sur votre amendement no 1426, définissant les lieux où la substance létale pourra être administrée. Nous avions adopté en commission un amendement qui permettait de sécuriser la procédure et de garantir que ce nouveau droit s’exercera dans des lieux adaptés. Mon collègue Bentz a bien montré qu’avec l’adoption de votre amendement, on repasse sur une liste de lieux dont certains sont totalement inadaptés.Je vous propose donc une seconde délibération sur l’amendement no 1426, afin de le rejeter, mais également sur mon amendement no 461, afin de l’adopter.
C’est une plaisanterie ?
Celui-ci visait seulement à garantir que l’aide à mourir sera pratiquée dans des lieux adaptés. Étant donné que ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé, c’est notre responsabilité, en tant que législateur, d’y veiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 475, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1487 et 576, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1263 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 1263, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 477, 1487, 476 et 478, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 477.
Je le retire, de même que je retirerai les amendements no 476 et 478.
(L’amendement no 477 est retiré.)
Nous en venons à l’amendement no 1487 de M. Julien Odoul.
(L’amendement no 1487 est retiré.)
Mme Justine Gruet a déjà indiqué qu’elle retirait ses amendements no 476 et 478.
(Les amendements nos 476 et 478 sont retirés.)
L’amendement no 576 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 576.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 20 Contre 35
(L’amendement no 576 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 11, 933, 133, 1475 et 1195, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1264, 1387 et 1428. Les amendements nos 1264 de Mme Émeline K/Bidi et 1387 de M. Jorys Bovet sont défendus.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 1428.
Nous avons souhaité que la personne puisse confirmer sa volonté oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible. Il paraît cohérent de prévoir la même chose en cas de renonciation.Le droit de changer d’avis doit rester effectif jusqu’au bout. Or, dans les situations que nous envisageons, l’état de santé peut évoluer rapidement : il se peut qu’il devienne difficile au malade de parler et impossible d’écrire ; et que ses capacités physiques se réduisent. Si la personne veut renoncer, il faut que cette renonciation puisse être entendue, quelle que soit la manière dont elle parvient à l’exprimer. Cet amendement garantit simplement la réversibilité du consentement jusqu’au dernier moment.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons votre préoccupation : il importe que la personne puisse exprimer son souhait de renoncer par tous les moyens. C’est précisément ce que prévoit le texte ; en apportant des précisions, on risque de limiter les moyens d’expression du patient. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1264, 1387 et 1428 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 11, 933, 133 et 1475, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 11.
Ce qui est prévu, c’est que la personne exprime son souhait de renoncer, soit au médecin qui a instruit sa demande, soit au médecin ou à l’infirmer qui va l’accompagner dans le dernier geste. Or tous les professionnels que nous avons auditionnés ont insisté sur la fluctuation de la demande. Il est très courant que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre, voire dans la même journée, selon le professionnel qu’ils voient – le jour ou la nuit –, leur humeur, leur état d’esprit, l’affection et les soins dont ils sont entourés.Je vous propose, par cet amendement, que le patient puisse signifier son souhait de renoncer à la procédure à « tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins », d’autant que ce parcours n’inclut pas forcément les professionnels qui auront instruit la demande.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 933.
Il vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale, en cohérence avec la position que nous avons toujours défendue : le fait qu’il s’agisse d’un suicide assisté. Nous avons d’ailleurs insisté à plusieurs reprises sur le fait qu’il eût été préférable de retenir ce qui se pratique dans l’Oregon, par exemple, où beaucoup de patients à qui la substance létale a été prescrite soit ne vont jamais la chercher, soit, se l’étant procurée, ne l’utilisent pas. La procédure prévue par le texte est au contraire extrêmement coercitive, ce qui nous semble antinomique avec les valeurs éthiques promues en amont.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 133.
Nous refusons que les infirmiers puissent être chargés d’administrer la substance létale, car cette disposition cache une évolution majeure que beaucoup de nos concitoyens n’ont pas pleinement perçue.Depuis des décennies, les infirmiers sont, si je puis dire, le visage des soins de proximité : ils accompagnent les malades, soulagent la douleur, mettent une présence humaine là où la vulnérabilité est la plus grande. Vous leur demandez de sortir de leur rôle, d’endosser une mission radicalement différente, en vertu d’une forme de logique de banalisation progressive de l’acte létal au sein du système de santé. En ce sens, nous devons entendre les inquiétudes qu’expriment de nombreux soignants.
L’amendement no 1475 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
S’agissant des trois derniers amendements, nous n’allons pas rouvrir le débat touchant l’exclusion de la procédure de telle ou telle profession de santé – toutes pour certains, seulement les médecins pour d’autres, les infirmiers pour d’autres encore. Je le répète, nous avons eu cette discussion ; tout cela n’est de surcroît pas très cohérent avec d’autres de vos amendements.S’agissant du premier amendement, celui de M. Bazin, dans quel monde la personne qui aura demandé une aide à mourir ferait-elle part de sa volonté d’y renoncer à un personnel n’intervenant pas dans la procédure, alors qu’il lui suffira de l’exprimer au dernier moment au professionnel qui l’accompagne ? Mettons-nous à sa place !Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il convient que la personne indique sa demande au binôme formé d’un infirmier et d’un médecin, non à un médecin ou autre professionnel de santé qui n’interviendrait pas dans la procédure. Il faut sécuriser celle-ci jusqu’au bout ; le dispositif est logique.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas savoir dans quel monde je vis :…
Je n’ai pas dit que vous y viviez. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…j’essaie de vivre dans un monde aussi humain que possible. Ce qui me donne du souci, c’est l’asymétrie : la demande pourra être faite, d’une certaine manière, à tout professionnel répondant aux critères et conditions requises, mais pour y renoncer, il faudra en faire part soit au professionnel qui a reçu la demande, soit au médecin ou à l’infirmier associé à l’acte (« Non, pas du tout ! » sur les bancs des commissions), la personne concernée pouvant dans les deux cas être distincte des professionnels qui accompagnent le patient. Par ailleurs, ce qui m’est revenu du terrain, c’est au contraire que des personnes qui demandent à mourir la nuit ne le font pas durant la journée. Il s’agit d’un monde bien réel ; voilà pourquoi je vous pose la question.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 56
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 933.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 57
(L’amendement no 933 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 58
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1475.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 57
(L’amendement no 1475 n’est pas adopté.)
Je suis saisie des amendements nos 1195 de M. Christophe Bentz et 1486 de M. Julien Odoul.
(Les amendements nos 1195 et 1486 sont retirés.)
Sur les amendements nos 934 et 1196, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 934 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 934.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 29 Contre 55
(L’amendement no 934 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1196 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1196.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 22 Contre 57
(L’amendement no 1196 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 935, 1197 rectifié et 1048, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1405, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 711 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 215 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements nos 711 et 215, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 935 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 935.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 57
(L’amendement no 935 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 936, 1197 rectifié et 1255, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 936.
Il vise à supprimer de la première phrase de l’alinéa 4 le mot « avérées », afin que l’appréciation des pressions ne soit pas limitée à celles déjà confirmées. Cette question de la vulnérabilité, des pressions, reste centrale : le texte doit prévoir des garanties, faire en sorte que l’on protège nos concitoyens. En l’occurrence, la modification permettrait au médecin de prendre en compte tout signalement pertinent, renforçant ainsi la protection de la personne et la sécurité de la procédure.
Les amendements nos 1197 rectifié de M. Christophe Bentz et 1255 de Mme Justine Gruet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1197 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 25 Contre 55
(L’amendement no 1197 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 1048 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1048.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 57
(L’amendement no 1048 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1561, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement. (L’orateur commence à s’exprimer.) Le micro ne fonctionne pas !
C’est la fin de vie du micro !
Il faudrait que vous en trouviez un autre, monsieur Potier. (Afin d’accéder à un autre micro, M. Dominique Potier monte quelques marches dans la travée.)
Il a pris de la hauteur…
Je n’y vois aucune malice, madame la présidente ! (Sourires.)Au-delà des questions de procédure, toutes importantes, il en subsiste deux qui sont essentielles. D’une part, celle des Français – une personne sur deux ! – qui auraient accès à l’aide à mourir mais non aux soins palliatifs ; d’autre part, celle des personnes vulnérables. Par cohérence avec la vision qui est la mienne, celle d’un opposant au texte, je pense qu’afin de protéger les plus fragiles, ces dernières devraient être exclues du dispositif : tel est l’objet de l’amendement. Au cas où il ne serait pas adopté, le no 1562, qui viendra ensuite, prévoit que le juge du contentieux des tutelles sera du moins saisi, en même temps que la personne chargée de la mesure de protection.Je le redis, la seule façon digne d’intégrer au dispositif les personnes sous mesure de protection réside dans une protection juridique, soit par le […]
Monsieur le député, je vous confirme que votre micro ne fonctionne plus ; il sera réparé après la levée de cette séance, à 13 heures. Quel est l’avis de la commission ?
En réalité, monsieur Potier, votre amendement ne vise pas l’objectif que vous avez exposé : au lieu d’exclure les majeurs protégés de l’aide à mourir, il supprimerait la disposition en vertu de laquelle la personne chargée de la mesure de protection doit être informée par écrit.
Il y a donc une incohérence.
Voilà : nous sommes d’accord. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà eu cet échange au sujet des majeurs protégés. Le gouvernement n’est pas favorable à une exclusion de principe des majeurs protégés : ils doivent pouvoir, comme tout citoyen et s’ils remplissent les cinq conditions requises, bénéficier de ce nouveau droit qui, je l’espère, sera créé grâce à l’adoption de la loi.Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, supprimer cette disposition reviendrait à supprimer une garantie : celle d’informer la personne chargée de la mesure de protection en cas de renoncement. Cela va à l’encontre de la protection que vous souhaitez pourtant garantir aux majeurs protégés. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Par cohérence, je vais retirer mon amendement puisque la question est traitée dans un précédent article.Toutefois, j’insiste sur l’amendement suivant, qui sera également défendu par un autre collègue. Nous ne pouvons pas, pour reprendre votre vocabulaire, faire bénéficier des personnes vulnérables du droit à l’aide à mourir sans leur assurer de façon expresse toutes les capacités juridiques nécessaires dans les moments inhérents à l’agonie ou au drame de la maladie. Nous ne pouvons pas le faire sans protection juridique complémentaire. Ces personnes doivent absolument bénéficier d’une protection de leurs droits. Seul un juge des référés ou, à tout le moins, l’information du juge des tutelles, nous offre cette garantie.
(L’amendement no 1561 est retiré.)
L’amendement no 1562 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1562.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 33 Contre 59
(L’amendement no 1562 n’est pas adopté.)
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1405.
Il propose simplement d’ajouter les mots « ou renoncer » au dispositif prévu à l’alinéa 4. Cet ajout s’inscrit dans la recherche d’équilibre qui caractérise notre démarche depuis le début. Ainsi, à l’article 17, désormais supprimé, figurait le délit d’entrave ; le délit de propagande avait précisément été ajouté afin de garantir l’équilibre du texte. Le présent alinéa évoque une hypothèse dans laquelle des pressions s’exerceraient. Nous proposons de préciser qu’il s’agit aussi bien de pressions visant à faire renoncer que de pressions visant à faire recourir à l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me semble problématique. Vous prévoyez ici une hypothèse dans laquelle le médecin pourrait mettre fin à la procédure d’aide à mourir lorsque la personne est victime de pressions pour y renoncer. Or cela est absolument contraire à la volonté qu’elle a exprimée ! Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cela me semble incohérent. M. le rapporteur vient de le souligner : on ne peut pas, d’un côté, se fonder sur la volonté de la personne et, de l’autre, présenter un amendement qui est à 180 degrés de cette même volonté ! C’est franchement incompréhensible.Sans vouloir être désobligeant, monsieur Pilato, vous avez fait des commentaires dans cet hémicycle sur certains amendements ; par parallélisme, on pourrait faire des commentaires similaires à l’égard des vôtres.
Allez, allez…
(L’amendement no 1405 est retiré.) (Mme Annie Vidal et M. Théo Bernhardt applaudissent.)
Les amendements nos 1049 de M. Christophe Bentz et 341 de M. Matthias Renault sont défendus.
(Les amendements nos 1049 et 341, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1470 de M. Christophe Bentz est défendu.
Il est rédactionnel ! (Sourires.)
Cette technique marchera peut-être un jour, sait-on jamais ! (Sourires.)
(L’amendement no 1470, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements no 342 de M. Matthias Renault et 577 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 342 et 577, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 938.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Philippe Juvin. Si celui-ci n’est pas présent, c’est qu’il est au chevet des patients. (« Cela fait dix fois que vous le dites ! » sur les bancs des commissions.) Pardonnez-moi, mais puisque certains s’interrogent sur son absence lors de la présentation de ses amendements, je me permets de le préciser.Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.
(L’amendement no 938, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 939.
Il complète la liste des situations qui entraînent la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse, lequel sera signalé au procureur de la République.Je reste troublé par les propos tenus précédemment au sujet de certains amendements, notamment le no 1562 de M. Potier. S’agissant des majeurs protégés, il convient de renforcer les dispositions visant à sécuriser la procédure ; en l’état actuel du texte, cette sécurisation n’est pas assurée.
Quel est l’avis de la commission ?
À plusieurs reprises, vous êtes revenu sur la judiciarisation de la procédure. Nous avons expliqué que ce n’était pas ce que nous recherchons, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il n’y ait pas de mesures de protection juridique dans certains cas. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Les amendements nos 940 de M. Philippe Juvin et 1139 de Mme Lisette Pollet sont défendus.
(Les amendements nos 940 et 1139, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)