Séance du 27 juin 2026 /// n°290 /// 1 029 prises de parole
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Séance publique · Assemblée nationale · 17e législature · session Session ordinaire 2025-2026

Séance du 27 juin 2026 — 290e séance

Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.

1 029prises de parole
38orateurs
11points à l'ordre du jour
53scrutins

Votes Les scrutins de cette séancetous les scrutins →

N°ScrutinVoixRésultat
7730 l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 14 / 27 rejeté
7731 l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 / 32 rejeté
7732 l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 17 / 38 rejeté
7733 l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 / 41 rejeté
7734 l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 / 49 rejeté
7735 l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 / 48 rejeté
7736 l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 / 53 rejeté
7737 l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 / 45 rejeté
7738 l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 / 45 rejeté
7739 l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 / 50 rejeté
7740 l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 / 50 rejeté
7741 l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 / 50 rejeté
7742 l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 / 54 rejeté
7743 l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 / 56 rejeté
7744 l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 57 / 27 adopté
7745 l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'a… 27 / 51 rejeté
7746 l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 18 / 53 rejeté
7747 l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 / 52 rejeté
7748 l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 / 49 rejeté
7749 l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 / 55 rejeté
7750 l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 / 57 rejeté
7751 l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mou… 20 / 55 rejeté
7752 l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 / 49 rejeté
7753 l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 / 52 rejeté
7754 l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 / 53 rejeté
7755 l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 / 50 rejeté
7756 l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvell… 22 / 50 rejeté
7757 l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 / 48 rejeté
7758 l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 / 51 rejeté
7759 l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 21 / 54 rejeté
7760 l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (no… 46 / 41 adopté
7761 l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 / 60 rejeté
7762 l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 63 / 28 adopté
7763 l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 / 35 rejeté
7764 l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 28 / 56 rejeté
7765 l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 / 57 rejeté
7766 l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 / 58 rejeté
7767 l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 / 57 rejeté
7768 l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 / 55 rejeté
7769 l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 / 57 rejeté
7770 l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 / 57 rejeté
7771 l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 / 55 rejeté
7772 l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 26 / 57 rejeté
7773 l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 / 59 rejeté
7774 l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 / 62 rejeté
7775 l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 / 61 rejeté
7776 l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 28 / 61 rejeté
7777 l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 26 / 60 rejeté
7778 l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 28 / 60 rejeté
7779 l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 / 61 rejeté
7780 l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 63 / 11 adopté
7781 l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvel… 31 / 59 rejeté
7782 l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 / 56 rejeté

Verbatim Le compte rendu

Tours 1001 à 1029 sur 1029 — page 6 / 6.

Article 12

Patrick Hetzel DR #1226

Comparaison n’est pas raison, et je suis le premier à considérer que la procédure dont nous débattons n’est pas de même nature que la sédation profonde et continue, mais je souligne que, dans ce dernier cas, le recours par un tiers est possible.

article 12 · amendement 778
Philippe Vigier rapporteur général · Dem #1227

Mais il n’y a pas de contrôle a priori !

Patrick Hetzel DR #1228

Pourtant, dans ce texte, vous l’excluez.

article 12 · amendement 778
Yaël Braun-Pivet president · EPR #1229

Les amendements nos 941 de M. Philippe Juvin, 1425 de M. Jocelyn Dessigny, 1565 de M. Dominique Potier et 1386 de M. Jorys Bovet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

article 12 · amendement 778
Philippe Vigier rapporteur général · Dem #1231

Avis défavorable. Monsieur Hetzel, vous souhaitez un contrôle a priori plutôt qu’ a posteriori. Je rappelle que, si la demande est acceptée, la possibilité de recours est permanente jusqu’à l’administration de la substance létale : la personne peut revenir sur sa demande et ne pas exercer son droit. Connaissez-vous une autre procédure médicale où le patient peut dire oui ou non jusqu’à la dernière seconde ?

Dominique Potier SOC #1232

Ben oui !

Philippe Vigier rapporteur général · Dem #1233

Dans le cas de la sédation profonde et continue, la personne n’est plus consciente lorsqu’on lui administre le produit dont on sait qu’il conduit au décès.

René Pilato LFI #1234

Il a raison ! Bravo, monsieur le rapporteur général !

Philippe Vigier rapporteur général · Dem #1235

La possibilité de recours est bien supérieure dans la procédure que nous sommes en train d’examiner, tous les médecins vous le diront. Les personnes recevant la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne sont plus conscientes et ne peuvent donner leur consentement. Vous ne pouvez pas travestir cette vérité ! Les garanties que nous offrons sont donc très solides. En plus de cette possibilité de renoncer, nous avons prévu des conditions de recours pour contrôler a posteriori le respect de la procédure.Il n’y a pas de trou dans la raquette : le meilleur recours est celui que le patient peut former. Pour nous, le patient est au cœur de tout ; pour votre part, vous vous concentrez sur son environnement. Le patient peut toujours choisir de ne pas exercer son droit ou d’interrompre la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Brigitte Liso, rapporteure […]

Yaël Braun-Pivet EPR #1237

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #1238

Ces amendements me donnent l’occasion de vous rassurer : le Conseil d’État, la juridiction suprême dans l’ordre administratif, a rendu un avis précis sur les deux questions que vous posez.D’abord, vous demandez s’il est possible de limiter la possibilité de recours au seul demandeur. Le Conseil d’État répond : « Sous réserve des considérations exposées au point 31 » – ce point est relatif aux majeurs protégés et a motivé l’ajout d’une exception autorisant les personnes chargées de mesure de protection juridique à former un recours –, « le Conseil d’État estime, eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir qui trouve son fondement dans la liberté personnelle garantie par l’article 2 de la Déclaration de 1789 et dans le principe d’autonomie qui découle du droit au respect de la vie privée et familiale énoncé à l’article 8 de la Convention européenne de […]

Michel Lauzzana EPR #1242

Eh oui !

Yaël Braun-Pivet EPR #1243

La parole est à M. Dominique Potier.

Dominique Potier SOC #1244

Je souhaite réagir à l’affirmation très idéologique du rapporteur général.

Philippe Vigier rapporteur général · Dem #1245

Idéologique ? Non, pas ce mot-là !

Dominique Potier SOC #1246

Vous avez dit que vous étiez du côté du patient et que nous étions du côté de son environnement. Je reformule : vous avez une vision individualiste de la liberté et nous en avons une vision solidariste, communautaire. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

René Pilato LFI #1247

C’est comme la liberté de conscience collective, ça n’a pas de sens !

Dominique Potier SOC #1248

Nos conceptions de la liberté sont différentes. À notre sens, les protections que nous proposons et qui s’appuient sur les proches du patient relèvent des solidarités, c’est-à-dire d’une somme de droits et de devoirs, de dettes mutuelles, sans lesquels nous vivrions dans une forme de servitude. Notre vision de l’individu diffère de la vôtre : pour nous, ce n’est pas seulement une question de liberté, mais une question de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Thibault Bazin DR #1249

S’il y a erreur, il sera impossible d’intervenir a posteriori, puisque la personne sera décédée !

— #1250

(L’amendement no 1141 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Yaël Braun-Pivet president · EPR #1251

Je mets aux voix l’amendement no 488.

— #1252

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #1253

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 23 Contre 56

— #1254

(L’amendement no 488 n’est pas adopté.)

— #1255

(Les amendements nos 76, 1142, 259, 778, 941, 1425, 1565 et 1386, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

· REJET de plusieurs amendements (main levée) adts
Yaël Braun-Pivet president · EPR #1256

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Yaël Braun-Pivet president · EPR #1259

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.

— #1260

(La séance est levée à treize heures.)

— #1261

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra