Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1029 — page 5 / 6.
Sur les amendements nos 1200, 1201, 1198 et 1199, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1050, 1200 et 1201, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces trois amendements sont dans le même esprit. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur l’amendement no 1200, par lequel je propose d’ajouter un cas où il convient de mettre fin à la procédure.Cette disposition fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure à propos de l’échec de la substance létale. Madame la ministre, vous m’avez confirmé que vous partagiez la position de Mme Vautrin, ce dont je me réjouis. Le présent amendement vient donc inscrire dans la loi la position que Mme Vautrin a exposée dans sa réponse et que vous avez confirmée. Il s’agit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et qu’elle demande à être soignée, sollicitant ainsi l’arrêt de la procédure. L’amendement est donc parfaitement cohérent avec nos exigences et avec la réponse apportée par la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais répéter ce que nous avons déjà indiqué à plusieurs reprises : il n’est absolument pas question de prendre une disposition contraire à la volonté ou à la demande de la personne.Pour les cas où la substance létale s’avère inefficace alors que la personne souhaite poursuivre l’aide à mourir, c’est à la Haute Autorité de santé qu’il reviendra de définir les règles encadrant la conduite à tenir par les professionnels de santé pour permettre l’aboutissement de la démarche.En revanche, si la personne souhaite renoncer à la suite d’un tel échec, comme Mme la ministre et moi-même l’avons déjà précisé, la procédure sera interrompue et la personne bénéficiera de l’assistance du médecin qui l’accompagne. Il ne faut pas semer le doute à ce sujet !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette hypothèse est couverte par l’alinéa 3 de l’article 10, qui prévoit que la personne peut renoncer à l’aide à mourir. En manifestant sa volonté de renoncer, elle se trouve, de fait, dans cette situation. Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur le rapporteur, je ne sème pas le doute. Au contraire, je vous propose de clarifier par écrit une disposition qui, à l’heure où nous parlons, n’est pas claire. J’ai entendu vos propos sur les cas où la personne souhaite réitérer avec une deuxième dose létale ; je ne faisais pas référence à cette hypothèse. Vous affirmez qu’il s’agit de respecter la volonté de la personne. C’est précisément ce que je vous propose d’inscrire dans la loi ! Si la personne demande à être soignée, c’est son droit le plus strict.
Oui !
Alors il faut l’inscrire explicitement dans le texte.
Ce serait redondant !
La parole est à M. le rapporteur général.
La personne a sollicité l’aide à mourir. La substance létale est injectée. Si la personne déclare changer d’avis et demande d’arrêter la procédure, nous nous retrouvons dans le cadre du débat que nous avons eu tout à l’heure. C’est précisément pour cette raison qu’à tout moment, la présence de professionnels de santé est indispensable – alors que vous avez voulu les écarter.Nous ferons tout pour la sauver, comme nous le faisons quotidiennement dans les services de réanimation. Soyez assurés que les professionnels de santé présents feront tout pour respecter la volonté de la personne, qui est au cœur du dispositif.Cela vaut à chaque étape : de la demande initiale à l’autoadministration de la substance – acte par lequel la personne réaffirme sa décision –, jusqu’à l’accompagnement final, y compris en cas d’interruption de la procédure, par exemple si la substance létale n’a pas produit […]
Après ?
Absolument. Nous respecterons sa volonté à tout instant.
Je mets aux voix l’amendement no 1200.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 25 Contre 62
(L’amendement no 1200 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1201.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 61
(L’amendement no 1201 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 937.
Il vise à assurer que l’hésitation de la personne soit pleinement respectée. En l’état actuel du texte, le traitement de cette situation demeure flou. Le présent amendement tend donc à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Au cours de la séance de ce matin, deux conduites à tenir ont été évoquées en cas d’hésitation du patient : M. le rapporteur a indiqué à juste titre qu’en cas d’hésitation, le médecin ne doit en aucun cas administrer la substance létale ; Mme la ministre, pour sa part, a soutenu une position inverse, conforme à celle exprimée par Mme Vautrin lors des débats de mai 2025.Or, s’il revient à une tierce personne – notamment à un professionnel de santé – de réaliser l’acte, nous levons alors la condition d’incapacité physique justifiant l’intervention d’un tiers.Le présent amendement permet de préciser la conduite à tenir par les médecins en cas d’hésitation de la personne : elle doit impérativement entraîner la suspension immédiate de la procédure.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Soit vous déformez mes propos, soit je n’ai pas été claire. La proposition de loi prévoit bien un principe d’autoadministration et l’administration par un tiers en cas d’incapacité physique. C’est écrit dans le texte – c’est dans ces termes que la représentation nationale l’a voté.Le rapporteur l’a dit de nouveau tout à l’heure, si une difficulté survient au moment de l’administration de la substance létale, une fois que l’autoadministration a commencé, soit la personne souhaite continuer l’acte et le médecin pourra l’assister, soit elle ne le souhaite pas et il lui portera secours. C’est toujours la volonté de la personne qui est au centre.
L’amendement no 1198 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1198.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 61
(L’amendement no 1198 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1199.
Il vise à mettre fin à la procédure si la personne n’a pas pu accéder aux soins palliatifs.
Ah !
Messieurs les rapporteurs, madame la ministre, vous avez tous refusé de répondre à notre question – je ne suis pas le seul à la poser : les personnes qui n’ont pas pu accéder aux soins palliatifs sont-elles éligibles à l’aide à mourir ? Beaucoup de nos collègues – Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Vidal, M. Potier tout à l’heure encore – ont affirmé que c’était le cas ; je fais la même interprétation. Comme nous l’affirmons et que vous ne nous contredisez pas, nous en concluons que ces personnes seront malheureusement éligibles. C’est probablement le point le plus grave et la plus grande injustice de ce texte, que je vous propose de corriger dès maintenant grâce à cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bentz, je rappelle que nous avons voté ensemble l’amendement de M. Monnet.
Non ! Nous avons adopté le vôtre !
Lorsqu’une personne qui demande l’aide à mourir a indiqué qu’elle voulait que des soins palliatifs lui soient proposés, elle ne peut pas déposer sa demande écrite tant que l’effectivité des soins palliatifs ne lui a pas été assurée – nous avons voté l’amendement qui le prévoit. Nous ne pouvons pas sécuriser davantage le dispositif. Je le répète, laissez la personne décider : si elle veut bénéficier d’une aide à mourir, on lui donne satisfaction. Si elle veut d’abord bénéficier de soins palliatifs, l’amendement que nous avons adopté sécurise les choses. Nous ne pouvons pas faire beaucoup plus.J’ai déjà répondu hier et avant-hier en indiquant le nombre d’équipes mobiles et en mentionnant les différents dispositifs mobilisables pour faire en sorte que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs. Je sais bien que vous voulez toujours aller chercher le dernier calcul du dernier […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous répétez vos questions, nous répétons les réponses : comme vient de l’indiquer le rapporteur général, si une personne souhaite bénéficier de soins palliatifs, le texte prévoit à l’article 5, alinéa 10, que le médecin doit s’assurer qu’elle puisse y avoir accès. La réponse est dans le texte. Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Pardonnez-moi, votre réponse est très imprécise. Le médecin s’assurera que la personne peut potentiellement avoir accès aux soins palliatifs ; l’effectivité, c’est autre chose. Je le répète, pour cela, il faut qu’une place soit disponible, par exemple en unité de soins palliatifs (USP).
L’effectivité !
Cela prendra des années pour qu’il n’y ait plus aucun Français demandant à bénéficier de soins palliatifs qui en soit privé – ils sont 200 000 par an, nous en sommes donc très loin. J’entends l’intention du gouvernement de créer des unités au plus vite. Tant mieux ! Nous avons voté à l’unanimité le texte relatif aux soins palliatifs. Cependant si, dans quelques semaines, ce texte relatif à l’aide à mourir est appliqué, nous n’aurons pas encore atteint complètement cet objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je veux bien qu’on défende les soins palliatifs, mais il ne faut pas le faire n’importe comment et à n’importe quel moment. Vous rendez-vous compte du moment auquel vous proposez de le faire ? Quasiment au moment de donner la substance létale, vous dites à la personne : vous n’avez pas bénéficié de soins palliatifs, donc on arrête. Vous créez une situation qui est terrible pour les gens.
C’est le texte qui la crée !
Non, c’est vous qui la créeriez par votre amendement s’il venait à être adopté. Cela voudrait dire qu’on contrôlerait l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs au dernier moment. C’est trop tard : une fois que la procédure est lancée, si la personne veut bénéficier de soins palliatifs, elle le demande et la procédure s’arrête ; mais vous ne pouvez pas l’arrêter d’autorité à ce stade-là. Vous créez des situations humainement insupportables. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Très bien !
Le sage a parlé !
Je mets aux voix l’amendement no 1199.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 26 Contre 60
(L’amendement no 1199 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1376 et 1203 ainsi que sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1375 de M. Hervé de Lépinau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je rejoins notre collègue Yannick Monnet : ce que propose M. Bentz est totalement inadapté.Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire que nous avons adopté l’amendement de Yannick Monnet. Celui-ci intégrait l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs comme un des critères, en plus des cinq critères déjà prévus. En adoptant votre amendement, nous avons brouillé la demande (M. Dominique Potier applaudit) : dans un premier temps, celle-ci est orale ; on commence à vérifier une partie des critères, avant la demande écrite, qui marque le début de la procédure, notamment du point de vue des délais.Madame la ministre, je suis inquiète : dans quels cas le professionnel de santé peut-il procéder à l’injection de la substance létale sans se mettre en danger ? Vous dites que c’est le cas si l’autoadministration se passe mal. Faites-vous référence aux situations où […]
L’amendement no 1376 de M. Hervé de Lépinau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1376.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 60
(L’amendement no 1376 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1563.
Monsieur le rapporteur général, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes. Très clairement, l’attente de Yannick Monnet, que je respecte et que je partage, n’a été satisfaite à aucun moment de l’examen du texte. Informer sur les soins palliatifs, ce n’est pas y accéder. C’est une égalité formelle, qui n’a rien à voir avec l’égalité réelle. Cela constitue l’un des points de rupture majeurs du texte. Ne racontez pas d’histoires, ayez au moins l’honnêteté intellectuelle de dire ce qu’il en est !
C’est faux !
Le présent amendement est juste l’une des cordes de rappel que nous espérons poser grâce à l’expertise du médecin traitant. Tout comme le proche aidant ou les professionnels qui accompagnent les personnes vulnérables, ce dernier fait partie des personnes les plus proches des personnes concernées. L’amendement prévoit que s’il constatait le moindre trouble dans l’expertise du médecin sollicité pour l’aide à mourir, le médecin traitant pourrait faire un signalement qui suspendrait temporairement la procédure – il ne l’interromprait pas définitivement, appréciez la modération de l’amendement – afin de vérifier l’absence de manipulation. Le corps médical n’est pas exempt d’erreurs, voire d’intentions qui seraient contraires à l’intérêt du patient.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Cet amendement permettrait de contourner le délit d’entrave. Le médecin généraliste pourrait, sans faire valoir sa clause de conscience ni même la mentionner – on ne saurait même pas s’il est d’accord ou non avec le principe –, intervenir pour interrompre la procédure.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous défendons plusieurs amendements à l’article 10, qui visent à apporter des protections. Ils sont régulièrement balayés, alors qu’ils sont loin d’être tous satisfaits.Je ne considère pas que l’amendement en discussion, s’il était adopté, créerait un obstacle. Nous devons faire en sorte que le bénéfice du doute soit en faveur du patient – nous ne savons plus comment formuler les choses. Nous discutons d’un sujet très sensible et votre refus d’aller dans ce sens nous conduit à nous interroger, y compris sur vos intentions. Un peu de mesure s’impose sur ces questions. Cet amendement s’inscrit dans une philosophie de la protection, pour faire en sorte de ne pas aller trop vite.
L’amendement no 1202 de M. Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vous dites que vos amendements sont au bénéfice du patient. Ils ne sont pas au bénéfice du patient ; ils sont au bénéfice de ce que vous pensez du texte relatif au droit à l’aide à mourir.
Exactement !
Que vous n’y soyez pas favorables et que vous n’ayez pas confiance en la procédure que nous avons examinée juste avant, je peux l’entendre ; mais même dans ces conditions, ce n’est pas à ce stade qu’il faut l’arrêter. Vous avez en tête l’idée qu’on forcerait les gens à recevoir une substance létale, mais reconnaissez que la plupart de ceux qui demanderont la substance létale seront d’accord – ils auront exprimé leur dernière volonté jusqu’au bout. Et vous voulez quand même arrêter la procédure pour n’importe quelle raison, malgré la volonté exprimée par les patients. Ce n’est pas pour les patients que vous le faites ; ce sont des amendements idéologiques, c’est cela qui est problématique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 73.
Il prévoit que si un signalement est effectué auprès du procureur de la République, la procédure est interrompue.Monsieur Monnet, il y a quand même le problème des pressions susceptibles d’être exercées. Je rappelle que si une personne fait un signalement au procureur en le basant sur des éléments erronés, elle peut avoir des problèmes. Pour un texte comme celui-là, il faut prévoir des garde-fous. L’amendement vise à en créer un.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En permettant à toute personne d’interrompre à tout moment le processus en saisissant le procureur de la République, l’amendement rendrait ineffectif le droit à l’aide à mourir. Il est prévu que le procureur de la République puisse être saisi par le médecin ; dans ce cas-là, il est mis fin à la procédure – c’est le deuxième cas de figure. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Ces amendements visent à faciliter les entraves et à compliquer l’accès au droit à l’aide à mourir. Toute personne pourra interrompre la procédure à tout moment.Le texte prévoit la liberté individuelle jusqu’à la fin de la procédure. Madame Gruet, vous avez dit tout à l’heure que nous étions pour la liberté individuelle en dehors de tout cadre. Au contraire, nous avons défini le cadre à l’intérieur duquel la personne doit pouvoir exercer sa propre liberté. Et là, vous voulez empêcher que les patients en fin de vie aient la capacité de décider. Vous instaurez des entraves alors que nous avons fait tout ce texte pour éviter qu’il y en ait jusqu’au dernier moment. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)
L’amendement no 1140 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1140, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 578 de Mme Marie-France Lorho et 1203 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune.Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1203.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 25 Contre 61
(L’amendement no 1203 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 63 Contre 11
(L’article 10 est adopté.)
L’amendement no 1460 de M. Charles Rodwell, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 1460, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 482 de Mme Justine Gruet est également défendu.
(L’amendement no 482, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1564.
Il vise à garantir l’enregistrement systématique non seulement des actes, mais aussi des demandes du patient.J’en profite pour conclure sur les questions d’entrave et de liberté. Un panorama de notre droit révèle que pour des décisions de moindre portée, comme celles concernant une succession ou des opérations médicales importantes, les systèmes de sécurité sont bien plus importants que ceux de ce texte. Le triomphe de la liberté ne doit pas se faire au détriment de la protection des plus fragiles. Le fil conducteur de la loi que nous sommes en train d’écrire est la liberté individuelle. Que le médecin traitant, le procureur ou le juge des tutelles ne puisse intervenir pour interrompre une procédure paraissant suspecte est assez stupéfiant.
(L’amendement no 1564, repoussé par la commission et par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 483, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 97 rectifié.
Il vise à supprimer l’adverbe « strictement », car il donne lieu à une appréciation subjective. Or il faut un maximum d’informations et pas seulement celles qui sont « strictement nécessaires ». Il faut donc être le plus englobant possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le mot « strictement » est important, puisqu’il répond à l’impératif juridique de la protection du droit à la vie privée et des données : seules les données qui sont nécessaires peuvent être enregistrées. Cette condition ne laisse aucune marge excessive d’appréciation aux médecins, qui sont tenus d’enregistrer tous les actes jalonnant la procédure. On l’a dit, ce système d’information représente une condition de traçabilité importante dans la procédure.L’article 15 prévoit que la liste des données nécessaires sera fixée par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 483.
Il prévoit de recueillir les données qui permettront un contrôle a posteriori, étant donné que nous n’avons pas défini dans ce texte de contrôle a priori. Il s’agit des éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter « les pressions, contraintes ou influences indues ».Parmi les cinq conditions d’accès au droit à l’aide à mourir, les deux premières sont purement administratives, les troisième et quatrième sont médicales, mais la cinquième – la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée – peut relever d’une appréciation juridique. Le discernement peut être lié à la pathologie, ce qui relève de la compétence médicale, mais cette volonté peut également être troublée par des pressions indues de la société ou de la famille, notamment des pressions financières, ce qui me semble relever d’une analyse à confier à un juge plutôt qu’à un médecin.Les éléments relatifs […]
Je n’ai jamais dit ça !
Non, puisque la demande peut être faite à tout médecin, donc à un médecin qui ne connaît pas le patient.
Je mets aux voix l’amendement no 483.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 59
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 74 rectifié.
Il vise à préciser ce qui doit être enregistré dans le système d’information. En proposant cette rédaction, je poursuis deux objectifs : permettre une traçabilité idoine de la procédure et une analyse statistique adéquate a posteriori – puisque c’est un contrôle a posteriori qu’il a été décidé d’instaurer.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons mené un travail pour bien distinguer les documents enregistrés dans le système d’information et les actes réalisés par les professionnels au cours de la procédure. Nous en reparlerons à l’occasion de la discussion de l’article 18, qui précise les actes réalisés dans le cadre de la procédure d’aide à mourir et dotés d’un code spécifique afin d’en garantir la traçabilité.Avis défavorable.
(L’amendement no 74 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibaut Monnier.
L’article 12 légalisant l’euthanasie exclut délibérément les membres de la famille ou les proches de la possibilité de contester devant les tribunaux la décision du médecin accordant l’euthanasie ou le suicide assisté ; cette décision ne pourra être contestée que par le patient qui en fait la demande.Dans les faits, cet article crée un droit au recours à deux vitesses, où seules les décisions de refus d’une euthanasie seront susceptibles de faire l’objet d’un recours devant une juridiction. Vous admettez donc implicitement qu’un médecin puisse se tromper seulement s’il refuse une demande d’euthanasie, pas s’il accorde à tort l’administration de la substance létale. En cela, vous violez manifestement une liberté fondamentale, pourtant protégée par l’article 13 de la CEDH – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Je veux m’adresser aux collègues de […]
On n’a pas de leçons à recevoir de votre part !
Où êtes-vous pour défendre l’État de droit et, plus précisément, le droit au recours effectif au bénéfice des patients victimes d’abus de faiblesse ou d’incitation au suicide ? Rien dans cette loi n’impose aux médecins de prévenir la famille ou les proches d’un patient qui a décidé d’être euthanasié.Non seulement vous allez inscrire dans la loi la possibilité pour un patient de subir en catimini la mort provoquée, mais en plus, vous refusez à la famille et aux proches le droit de contester une décision frappée du sceau de l’irréversible. Cet article 12 pulvérise toutes les digues éthiques et démontre que rien ne doit entraver l’euthanasie des plus vulnérables, pas même le respect pour nos libertés fondamentales. C’est très grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cet article précise les recours possibles. Force est de constater que le recours n’est possible qu’en cas de refus.
Oui !
Merci, monsieur le rapporteur, je suis donc dans le vrai.Ce refus concerne à la fois la demande elle-même et la poursuite de l’administration. On facilite ainsi plutôt l’incitation que l’entrave. Ce qui me gêne dans l’impossibilité de recours autre qu’en cas de refus, c’est que nous n’avons pas de contrôle a priori.Les décisions peuvent être prises par un seul et même médecin, qui peut recevoir et instruire la demande – même s’il y a collégialité, il engage sa responsabilité personnelle dans la décision – avant de pratiquer l’injection de la substance létale. En cas d’erreur, il n’y a pas de possibilité d’appréciation a priori. Certes, je le répète, j’ai une grande confiance dans les médecins pour l’appréciation des conditions ; mais je pense que nous ne contrôlons pas suffisamment la procédure par rapport aux pressions qui peuvent être exercées sur la personne – les abus de faiblesse […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 199 et 1569, qui tendent à supprimer l’article 12. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 199.L’article 12 prévoit que seule la décision refusant l’accès à l’aide à mourir peut faire l’objet d’un recours, lequel ne peut être exercé que par la personne concernée, devant la juridiction administrative, dans les conditions de droit commun. À l’inverse, les décisions accordant l’accès à l’aide à mourir ne seraient susceptibles d’aucune contestation.
Cette asymétrie est problématique. Elle revient à considérer que les proches, les membres de la famille ou toute personne ayant un intérêt légitime à agir ne pourraient jamais saisir le juge afin de contester une décision autorisant l’aide à mourir, alors même que celle-ci comporte des conséquences irréversibles.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1569.
Il y a quelque chose de kafkaïen dans cet article qui consacre une sorte d’impunité totale du médecin, sacralisé. Cela défie l’entendement. De façon générale, ce texte écarte la famille et le médecin traitant. Il ne prévoit aucun recours juridique ou alerte sur les abus de confiance. On s’en remet totalement au triomphe de la volonté individuelle. Le contrôle juridique a posteriori ne peut être diligenté que par la personne, victime d’une erreur de jugement ou de manipulation. Si le texte est voté, je ne sais pas comment on pourra expliquer cette bascule du droit, qui est tout simplement vertigineuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Charles Rodwell applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas parce que vous ne partagez pas le point de vue de ceux qui défendent le texte que vous pouvez qualifier celui-ci de kafkaïen. Je ne peux pas vous laisser dire que le texte n’est pas sécurisé. Je le redirai autant de fois qu’il le faut jusqu’au bout de nos débats, jusqu’au vote final : ce texte est sécurisé du premier article jusqu’au dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Il est normal que le législateur s’assure dans la loi de l’effectivité d’un droit nouvellement créé, qui doit pouvoir être appliqué. Ainsi, nous créons un droit à l’aide à mourir et nous cherchons à assurer par des voies de recours que la personne qui le souhaitera pourra réellement en bénéficier. C’est pourquoi nous ouvrons une voie de recours en cas de refus. Si une personne considère que son droit à l’aide à mourir n’a pas été respecté au cours de l’instruction de sa […]
Comme elle le peut déjà !
Cette procédure existe déjà et s’applique à toutes sortes de cas. Toutes les voies de recours sont donc ouvertes, même si cela n’est pas explicitement inscrit dans la proposition de loi. Ne laissons pas dire le contraire.Quant aux majeurs protégés, je rappelle que des dispositions spécifiques s’appliquent à eux et ouvrent des voies de recours réservées aux personnes chargées de la mesure de protection.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La proposition de loi crée un droit strictement personnel, il est donc parfaitement normal que les voies de recours contre la décision visée à l’article 10 soient réservées à la personne qui souhaite bénéficier de ce droit. C’est l’objet de l’alinéa 2 de l’article 12, qui dispose que la décision du médecin refusant la demande d’aide à mourir ou mettant fin à la procédure peut être contestée par le demandeur. C’est une décision strictement personnelle, et il est normal que la personne puisse contester un refus.Monsieur Potier, vous qui êtes soucieux des majeurs protégés, il vous intéressera de constater qu’une dérogation est prévue pour leur cas. La personne chargée de la mesure de protection pourra, par exception et dans les conditions prévues à l’alinéa 3, contester la décision du médecin d’accepter la demande.L’article ouvre donc les bons recours aux bonnes personnes. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Permettez-moi de revenir sur un point mentionné par le Conseil d’État et qui peut éclairer nos débats. Dans le point 13 de son avis, le Conseil d’État écrit : « Le projet de loi introduit ainsi une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort imminente ou prochaine et, d’autre part, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort. Il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer, [inscrit à l’]article 221 du code pénal. »C’est le cœur du débat. Nous pouvons nous interroger sur la constitutionnalité d’une mesure en rupture fondamentale avec le droit sur les deux points évoqués par le Conseil d’État. À cet égard, en rejetant certains amendements, vous contribuez vous-mêmes à fragiliser juridiquement le dispositif que vous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Puisque vous citez le Conseil d’État, il faut rappeler qu’il a conclu à la validité du droit à l’aide à mourir. Prenons l’avis dans son ensemble, sans oublier sa conclusion.
À ce moment-là, la mesure prévue n’était pas un nouveau droit, c’était une exception !
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis désolé d’y insister, mais c’est un point important : quand on cite le Conseil d’État, il faut prendre en considération l’intégralité de l’avis : le Conseil d’État y a indiqué qu’il n’était pas fait obstacle à ce qu’une plainte soit déposée ni à ce que le procureur de la République soit saisi de faits susceptibles de constituer une infraction. En outre, les voies de recours spécifiques aux majeurs protégés ont été introduites pour suivre la recommandation du Conseil d’État.
(Les amendements identiques nos 199 et 1569 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 484 de Mme Justine Gruet et 712 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
(Les amendements nos 484 et 712, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de onze amendements, nos 1141, 488, 76, 1142, 1566 rectifié, 259, 778, 941, 1425, 1565 et 1386, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1141 de Mme Lisette Pollet est défendu.Sur l’amendement no 488, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement.
Il vise à autoriser la contestation à toute personne susceptible d’émettre une réserve. Je ne vois pas de quoi vous avez peur : le recours ne signifie pas l’arrêt de la procédure, il introduit simplement un contrôle supplémentaire. Il me semble important de le prévoir explicitement, étant donné la gravité de la procédure et l’absence de contrôle a priori. Vous dites que cette demande est satisfaite par l’article 40 du code de procédure pénale, mais il serait préférable que le législateur ouvre, à l’intérieur du texte, la possibilité pour toute personne qui pourrait émettre un doute sur le respect des critères légaux de former un recours. Je vous remercie de votre vigilance.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 76.
Pour concilier le droit au recours et la rapidité de la procédure, il est prévu de recourir à un dispositif juridique classique : le référé. L’amendement vise à étendre à toutes les personnes impliquées dans la procédure d’aide à mourir la possibilité de recours par référé, suspensif de la décision du médecin. Le référé permet un recours rapide et effectif, adapté aux procédures contraintes par la brièveté des délais.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1142.
Il tend à ouvrir une voie de recours aux proches les plus directement concernés ainsi qu’à la personne de confiance et aux représentants de l’État. Il s’agit non de permettre des contestations abusives, mais de reconnaître qu’une décision aussi grave peut soulever des interrogations légitimes chez ceux qui connaissent le mieux la situation du patient. Les proches sont parfois les premiers témoins d’une vulnérabilité, d’une pression ou d’une altération du discernement ; leur interdire tout recours reviendrait à priver la justice d’informations potentiellement déterminantes. Dans un domaine aussi sensible, le contrôle juridictionnel doit être réel et non purement théorique.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1566 rectifié.
(L’amendement no 1566 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 259.
Les critères d’accès et la procédure ont été fixés. Une possibilité de recours est également prévue, mais il est surprenant de constater que vous la fermez totalement. Si le médecin approuve une demande de suicide assisté…
D’aide à mourir ! Utilisons la bonne sémantique !
C’est le terme qui a été voté !
Il faut pourtant appeler les choses par leur nom. Bref, si le médecin approuve la demande, il n’y aura pas de recours possible, puisque la seule personne susceptible de le former sera décédée. N’est-ce pas un risque de dérive ? Même les pays qui ont autorisé cette procédure, comme le Canada, la Belgique, les États-Unis ou l’Espagne, ont prévu la possibilité de recours par un tiers. Pourquoi l’avoir totalement refusée, alors qu’elle sécuriserait plutôt la procédure ? Je m’interroge sincèrement. Que voulez-vous empêcher ? Que faire s’il s’avère qu’un des critères n’a pas été rempli ? Cette décision crée un climat de méfiance qui me semble néfaste.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 778.