Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 1029 — page 3 / 6.
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
À travers cet amendement, nous pointons un angle mort du texte. Pourquoi repoussez-vous notre effort de précision ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il n’y a pas d’angle mort et votre amendement est satisfait. La clause de conscience peut être exercée tout au long de la procédure et jusqu’à son terme, moment de l’administration de la substance compris. Cette disposition est déjà dans le texte et mon avis reste défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
La clause de conscience vaut pour l’ensemble de la procédure, tout simplement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Dès lors que le rapporteur général et la ministre le garantissent et le formulent au banc, on peut considérer qu’on se référera à leurs propos au moment où il faudra interpréter la loi. Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 1336 est retiré.)
L’amendement no 773 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 773, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 931, 573 et 72, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 817 et identique, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 340 et 931, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 340 de M. Matthias Renault est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 931.
C’est intéressant, ce qu’on entend, à l’occasion de cette nouvelle lecture, au sujet de l’attitude que doit avoir le professionnel de santé vis-à-vis des doutes potentiels de son patient.Le 17 mai 2025, dans cet hémicycle, la ministre de la santé de l’époque déclarait : « En effet, lorsque le patient a indiqué sa volonté de s’autoadministrer le produit mais qu’au moment de le boire ou de se l’injecter, il n’est plus en mesure de le faire, un accompagnement par le médecin ou l’infirmier est probablement nécessaire. »Selon moi, il ne fait aucun doute que le moment de l’administration de la substance létale doit être très sécurisé. Je salue à cet égard les propos du rapporteur Delautrette : ils permettent justement de sécuriser le professionnel de santé et, surtout, le patient, conforté dans son choix d’accéder à l’aide à mourir. À l’inverse, les propos de la ministre nous avaient marqués […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 931.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 50
(L’amendement no 931 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 817, 1310, 573, 818 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 817 et 1310 sont identiques. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 817.
Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient.Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée. Cependant, je m’interroge sur la liberté de cette demande : le patient peut se sentir enfermé dans un processus et, plutôt que d’exprimer un doute, demander une nouvelle date comme une manière de s’accorder un temps de réflexion supplémentaire.Dans ce cas, il me semble que la marque du respect le plus grand accordé au patient serait de ne rien faire, de tout laisser en suspens. S’il veut confirmer sa demande d’aide à mourir, le patient l’exprimera à nouveau. Une personne fragile, qui a demandé la mort et se rétracte au dernier moment, pourrait seulement demander une nouvelle date pour gagner du temps […]
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1310.
Il vise à supprimer la possibilité de fixer une nouvelle date lorsque la personne demande le report de l’administration de la substance létale.Monsieur Delautrette, hier soir, votre amendement no 1426 relatif aux lieux d’administration de la substance létale a été adopté. Que se passe-t-il lorsqu’une personne a demandé à avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté hors établissement de santé ? Elle prend rendez-vous pour recevoir l’injection et peut annuler ce rendez-vous, comme ça ? Qui procède à l’injection : est-ce le personnel de l’établissement, des professionnels mandatés pour se rendre auprès du malade ? Tout cela semble un peu bizarre. Nous avons besoin de précisions.
Les amendements no 573 de Mme Marie-France Lorho et no 818 de Mme Annie Vidal sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 72.
Cet amendement vise à communiquer la nouvelle date d’administration de la substance létale aux proches aidants et aux tiers de confiance.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Madame Vidal, vous aviez souhaité – et nous en avions tenu compte – que la redéfinition d’une date soit à l’initiative de la personne. C’est pourquoi je ne comprends pas bien votre amendement, qui n’apporte pas de précisions supplémentaires. Soyons clairs : aucun médecin n’obligera qui que ce soit à fixer une nouvelle date.J’aurai donc un avis défavorable sur cet amendement, comme sur tous les autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La fixation d’une nouvelle date n’a en effet aucun caractère automatique ni obligatoire. Vous l’avez dit au début de votre intervention, madame Vidal, et je le confirme : la volonté de la personne est parfaitement respectée du début à la fin de la procédure.Avis défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus. Ne pas inscrire cette phrase dans le texte serait préférable : on s’en tiendrait à la demande de report, étant entendu que si le patient souhaite vraiment l’aide à mourir, il y reviendra de lui-même.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 817 et 1310.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 22 Contre 50
(Les amendements identiques nos 817 et 1310 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 573.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 23 Contre 48
(L’amendement no 573 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 20 Contre 51
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 654 et 252, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 654.
Il fait sans doute le lien avec la seconde délibération qui a été demandée. Déposé à l’initiative de Mme Élisabeth de Maistre, il vise à préciser que le professionnel de santé présent lors de l’administration de la substance létale doit être un médecin. Ma collègue pose une question pertinente : en cas de complication, de problème d’ordre médical lors de l’injection, un infirmier dispose-t-il des compétences nécessaires pour savoir quoi faire ? Les professionnels de santé seront-ils formés aux gestes à effectuer en cas de difficulté ? L’acte d’injection suscite ce genre de questions.L’examen des amendements précédents a montré qu’en prévoyant de convenir d’une nouvelle date, on enfermait en quelque sorte le patient dans la procédure – alors que rien ne l’empêcherait de fixer un nouveau rendez-vous, même si ce n’était pas inscrit dans le texte.L’objet du présent amendement est donc de […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 252.
Il est nécessaire de bien connaître la conduite à tenir lors de l’administration d’une substance létale. C’est précisément la raison pour laquelle l’avis de la Haute Autorité de santé a été sollicité. Des situations d’échec ou des complications sont possibles, il faut en tenir compte.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vous remercie, chers collègues, de venir ainsi soutenir la seconde délibération, qui consistera à réintroduire le médecin dans le processus d’aide à mourir – nous en voyons tous la nécessité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
On peut être mesquin et condescendant,…
Non, non !
…mais l’objet de mon amendement était autre : en cas d’échec de l’administration d’une substance létale, les infirmiers et infirmières disposeront-ils des compétences nécessaires pour prendre des décisions relevant du champ médical ? Tel était le sens de ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu ! (Mme Annie Vidal applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous pensons que le médecin et l’infirmier sont tous deux indispensables tout au long de la procédure d’aide à mourir, après que la personne a formulé sa demande. L’administration de la substance létale doit se dérouler dans des conditions de sécurité médicale totale, qu’il s’agisse d’une autoadministration surveillée ou d’une administration par un professionnel de santé – et non par toute autre personne.Je ne comprends pas : vous ne pouvez pas solliciter le concours du médecin en cas d’incident et souhaiter qu’il ne participe pas à la procédure. Pour notre part, nous souhaitons un environnement médical, car si l’injection n’est pas un soin, c’est un acte médical, un acte médical d’accompagnement. Le professionnel de santé doit donc être présent tout au long de la procédure demandée par le patient. Le médecin ne peut pas ne venir qu’en renfort à la fin, ce n’est pas cohérent, madame […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous aurons tout entendu lors des différentes lectures du texte ! On ne peut pas voter la suppression de l’intervention du médecin dans le dispositif, puis s’interroger sur ce qu’il ferait en fin de procédure – est-il présent, est-il formé pour ce qui relève de l’assistance à une personne en danger ? –, tout en laissant entendre que les infirmiers ne seraient pas compétents pour répondre aux besoins d’assistance du patient ! Vous jetez l’opprobre sur des professions, vous les mettez en difficulté (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOS et EcoS), puis vous les évoquez à nouveau quand cela vous arrange… Franchement, ça commence à faire trop !
C’est de la démagogie !
La parole est à Mme Justine Gruet, pour un rappel au règlement.
Je ne peux pas laisser dire que je jette l’opprobre sur des professions. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR et SOC.) Non ! (Brouhaha.)
Si, c’est le cas ! Et c’est honteux !
S’il vous plaît, chers collègues !
Ce texte nous engage tous. C’est précisément en vue de sécuriser les infirmiers et les infirmières que je demandais si leur cursus de formation leur donnera les outils nécessaires pour prendre les bonnes décisions face à une difficulté rencontrée lors d’un acte médical – vous venez de souligner qu’il s’agissait bien de cela, monsieur le rapporteur général. Il s’agit juste de sécuriser le dispositif, madame Dubré-Chirat.
Arrêtez !
C’est de la manipulation, ce que vous faites !
J’ai le plus grand respect pour les compétences et les missions de chacun des professionnels de santé.
Voilà des excuses bien mal présentées !
(Les amendements nos 654 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 774, 819 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 774 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 819.
Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une administration par un tiers, et que nous attendons les recommandations de la Haute Autorité de santé sur les éventuelles difficultés pouvant survenir à ce moment. Il serait déraisonnable de ne pas revenir au texte initial en ne rendant pas cette présence obligatoire. C’est une garantie de sécurité essentielle.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 673.
Cet amendement est un peu « rédactionnel » (Sourires) : sans modifier l’intention du texte, il réintroduit le choix de la personne malade concernant la présence du professionnel de santé a posteriori ; il faut tenir compte de ce qui lui convient le mieux.
En effet, il est « rédactionnel » !
Je vois qu’on applique la jurisprudence de la rapporteure ! (Sourires.)Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements, pour des raisons différentes.S’agissant des deux premiers, je ne rouvrirai pas les discussions que nous avons déjà eues à plusieurs reprises.Quant au troisième, il tend à supprimer un mot important dans la rédaction actuelle – « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire » : le mot « plus », introduit par suite de l’adoption d’un amendement de M. Clouet l’année dernière,…
Excellent amendement ! (Sourires.)
…et qui est essentiel pour bien préciser l’obligation de présence aux côtés de la personne durant l’administration.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Vidal, la rédaction retenue traduit un équilibre entre sécurité et respect de l’intimité ; d’où la distinction entre le fait d’être aux côtés de la personne et le fait de rester dans la même pièce.Je ferai la même réponse à M. Monnet.Avis défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous voterons en faveur de ces amendements.Après une opération chirurgicale, en cas de complications, le médecin n’est-il pas présent ? De même, ce dont il est question ici, c’est de la présence du médecin après l’administration de la substance létale. J’espère que cette remarque éclairera notre discussion.Ces amendements visent en quelque sorte à renforcer la sécurité du patient. Des questions demeurent cependant : si le patient ne décède pas, que doit faire le médecin ? La procédure recommence-t-elle ? Le médecin sauve-t-il le patient ?
Une dose de secours est prévue pour l’achever… C’est marqué dans le texte !
(Les amendements nos 774, 819 et 673, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 775.
Tel qu’il est rédigé, l’article considère l’euthanasie médicalisée comme une « mort naturelle ».Or il paraît difficile de retenir cette qualification, qui brouillerait la distinction entre les morts réellement naturelles et celles causées par l’euthanasie : les chiffres s’en trouveraient faussés et le suivi de l’application du texte grandement compliqué.Plus encore, il est possible que cette qualification encourage les pressions exercées par des tiers dont les intérêts seraient financiers – par exemple liés à une assurance vie, dont on sait qu’elle ne peut être versée au bénéficiaire qu’en cas de mort naturelle de l’assuré.L’injection d’une substance létale n’est en rien une mort naturelle. Il convient donc de revenir sur cette mention.
L’amendement se trompe d’alinéa : il s’agirait de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9, non celle de l’alinéa 8 !
Quel est l’avis de la commission ?
Tel qu’il est rédigé, l’amendement no 775 ne porte pas sur le point que vous avez soulevé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, l’amendement vise à supprimer l’alinéa 8, alors que la discussion que vous ouvrez sur la mort naturelle doit se tenir à l’alinéa 9 de l’article 9.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 214.
La rédaction actuelle de l’alinéa 8 de l’article 9, issue d’un amendement adopté en commission, pose un problème. Il est indiqué que le professionnel de santé « reste […] présent dans la même pièce » que le patient : il s’agit de pouvoir intervenir en cas de difficultés liées à l’administration de la substance létale.Cette rédaction n’est pas claire et doit être précisée : le professionnel ne doit pas être seulement présent dans la pièce, il doit être « suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ». En effet, une pièce, cela peut être vaste, et une telle formulation n’est pas tout à fait conforme à l’intention du législateur, qui est que l’on puisse venir rapidement en aide à la personne. La rédaction que nous proposons par cet amendement est donc plus sécurisante.
Je suis vous indique que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1190, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 100 et identiques, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 214 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Pourquoi êtes-vous défavorables à cet amendement ? La rédaction proposée me semble bien meilleure !
La parole est à M. le rapporteur.
J’y suis défavorable parce que votre amendement est mal rédigé : le bon sens voudrait que ce soit la personne qui se trouve dans le champ de vision du professionnel de santé, non l’inverse. Le fait de préciser que ce dernier doit se trouver dans la même pièce satisfait à la nécessité de pouvoir intervenir en tant que de besoin.
Très bien !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1190.
Il est défendu.Je tiens à revenir sur l’alinéa 8 : il me paraît très incohérent et très dangereux.Incohérent, parce qu’il dit que la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire mais que celui-ci doit être présent.
N’importe quoi ! Il ne dit pas du tout ça !
Du point de vue de la langue française comme de la légistique, c’est incompréhensible.Dangereux, parce qu’une fois la substance létale administrée, ses effets demeurent incertains. Comme l’a demandé Sandrine Dogor-Such, que se passe-t-il en cas d’échec ? Cela peut arriver – nous en avons d’ailleurs débattu en première et deuxième lecture – et il y a de votre part encore beaucoup d’impréparation et d’imprécisions face à cette éventualité. Notre inquiétude est légitime, et permettez-moi d’enfoncer le clou sur cette question centrale : quelle doit être la conduite du médecin en cas d’échec de la substance létale ?
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà répondu à plusieurs reprises à cette question. Manifestement, vous n’entendez pas mes réponses – mais c’est votre droit.Avis défavorable.
Nous n’aurons donc pas de réponse ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Bentz, s’agissant de l’incohérence que vous soulevez : le professionnel de santé n’aura pas à être aux côtés de la personne – et cela afin de respecter son intimité –, mais il devra être présent dans la même pièce, de manière à assurer la sécurité du déroulement de l’acte. C’est parfaitement clair et bien précisé dans le texte.
Eh oui ! Mais il n’a sans doute pas lu le texte !
Quant au cas où surviendrait une difficulté au moment de l’administration de la substance, la Haute Autorité de santé a été saisie afin d’examiner les différentes hypothèses et de donner des indications aux médecins. C’est tout à fait complémentaire au texte que vous êtes en train de discuter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Madame la ministre, ce n’est vraiment pas sérieux : on ne peut pas sans cesse renvoyer à la Haute Autorité de santé des dispositions qui devraient figurer dans la loi ! Quand je vous parlais d’impréparation et d’approximations, nous sommes en plein dedans. Puisque le gouvernement est favorable à cette proposition de loi, vous devez des réponses, vous ou les rapporteurs ; ce n’est pas à la HAS de les donner a posteriori. Les choses doivent être prévues et encadrées dès à présent : c’est notre rôle de législateur !
Je mets aux voix l’amendement no 1190.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 21 Contre 54
(L’amendement no 1190 n’est pas adopté.)
Nous en venons à une série d’amendements identiques, nos 100, 248, 263, 317, 473, 795, 1191 et 1453. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 100.
À la suite de l’adoption en commission d’un amendement, l’alinéa 9 assimile le suicide assisté et l’euthanasie à une « mort naturelle ». On peut entendre que des difficultés ayant trait aux questions successorales se posent, mais il faut alors le dire clairement. Dans tous les cas, qualifier de mort naturelle l’autoadministration ou l’administration par un tiers d’une substance létale, cela pose un problème – vous en conviendrez aisément. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer la seconde phrase de cet alinéa.Madame la ministre, lorsque vous étiez députée, vous vous étiez montrée favorable à une rédaction de ce type. J’espère que la ministre Galliard-Minier aura une position différente de celle de la députée du même nom !Il s’agit d’une question cruciale : la rédaction actuelle de l’alinéa saperait les fondements du droit médical et du droit pénal. Vous êtes en train d’inventer une […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 248.
Cet amendement touche à une question essentielle : celle de la vérité. La seconde phrase de l’alinéa 9 assimile le décès issu de l’aide à mourir à une mort naturelle ; nous ne pouvons l’accepter. Quels que soient les mots employés, les euphémismes retenus, une mort provoquée par l’administration volontaire d’une substance létale n’est pas une mort naturelle. Dire le contraire, c’est demander à la loi de nier la réalité.Depuis le début de ce débat, nous constatons une même tendance : remplacer les termes exacts par des formules plus acceptables. Ainsi ne parle-t-on plus d’euthanasie, mais d’« aide à mourir » ; plus d’acte létal, mais d’« accompagnement ». Désormais, on voudrait faire passer une mort provoquée pour une mort « naturelle ».Cette confusion n’est pas neutre : elle fausse la compréhension du phénomène par nos concitoyens, brouille les données statistiques et empêche d’évaluer […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 263.
Il faut bien nommer les choses, d’autant que nous avons déjà eu notre dose d’euphémismes. Il faut aussi tirer les leçons du passé : il a été difficile de connaître le nombre de sédations profondes et continues jusqu’au décès avant qu’une cotation adaptée soit instaurée.En l’espèce, sans que cela retire quoi que ce soit au droit que vous entendez créer, nous ne pouvons qualifier de « mort naturelle » le décès qui serait issu de la procédure d’aide à mourir.
Je suis d’accord !
La ministre de la santé, en deuxième lecture, avait indiqué qu’une nouvelle case serait créée sur le certificat de décès.
On l’attend toujours !
Même le rapporteur, en commission, n’était pas favorable à l’amendement introduisant la notion de mort naturelle dans le texte. Certes, comme certains l’ont souligné, des questions assurantielles se posent ; mais elles sont traitées à l’article 19 ! Il n’y a donc aucune raison de qualifier de « mort naturelle » la mort provoquée par l’administration d’une substance létale. Rectifions au moins ce point !
Nous sommes tous d’accord ! Avançons !
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 317.
J’ai déjà abordé le sujet lors de la défense de l’amendement no 775 de ma collègue Blin. Cette fois, l’amendement porte sur le bon alinéa et il me donne l’occasion de réaffirmer que la mort consécutive à une euthanasie ou à un suicide assisté ne peut être en aucun cas assimilée à une mort naturelle, puisqu’elle résulte de l’injection d’une substance létale, c’est-à-dire d’une cause externe. Une telle assimilation brouillerait les pistes et rendrait très difficile le suivi de l’application de la loi.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 473.
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 9 procède à une invisibilisation juridique et institutionnelle du geste et de l’action en cause. Alors que la fin des débats approche et que l’adoption du texte se profile, vous n’assumez toujours pas son contenu. Je préférerais que vous disiez clairement les choses.
J’ai déposé un amendement identique au vôtre : je vais donc dire clairement les choses !
Je ne suis, pour ma part, fondamentalement ni opposée ni favorable à une législation sur la fin de vie ; mais je souhaite que son objet soit clairement défini.Vous ne pouvez pas affirmer avoir déjà nommé le geste de deux façons différentes ; c’est faux, vous l’avez appelé « aide à mourir ». Vous ne reconnaissez pas non plus que deux catégories de patients seront créées : ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et ceux dont le pronostic vital est « en phase avancée ». Si ce droit peut correspondre à une attente des Français, je ne crois pas que ces derniers nous demandent de ne pas assumer le geste qu’il suppose. C’est notre rôle de législateur de l’assumer et de le nommer clairement.La rédaction actuelle de l’alinéa 9 est grave car, en définissant son issue comme une mort naturelle, elle invisibilise l’injection d’une substance létale. Vous me répondrez qu’il en va déjà de […]
L’amendement no 795 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1191.
Considérer un suicide assisté ou délégué à un soignant comme une mort naturelle, c’est juste faux.Votre choix des mots – à commencer par ceux d’« aide à mourir » – est très révélateur de l’esprit de ce texte ; vous employez un champ sémantique qui, le plus souvent, est mensonger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1453.
Avant de nous faire des procès d’intention, voyez que l’ensemble des rapporteurs présente un amendement identique à ceux que vous défendez. Vous continuez pourtant à nous accuser de ne pas entendre et de ne pas défendre une position commune.
J’attends de voir !
J’avoue être un peu surpris de votre manière d’exprimer les choses.Sur le fond, deux éléments nous ont conduits à nous interroger sur le certificat de décès – je reprendrai quasiment l’exposé de M. Bazin.Beaucoup d’entre nous étaient préoccupés par les enjeux assurantiels et, dès la première lecture, cette question a été prise en considération. L’article 19 porte précisément sur ce sujet : nous avons écarté tout risque de cet ordre pour celles et ceux qui seraient confrontés au recours d’un proche à l’aide à mourir.L’établissement du certificat de décès par le médecin pose pour sa part une question d’ordre opérationnel. En l’état actuel du formulaire Cerfa, quelle case serait cochée pour renseigner la cause de la mort ? Nous avions eu une discussion avec le gouvernement car le formulaire du certificat de décès ne relève pas de la compétence du législateur et les ministres successifs de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à ces amendements. Depuis le début de l’examen du texte, a été posée la question essentielle de savoir si les circonstances de ces décès auraient des conséquences sur l’assurance. Dans la rédaction actuelle, l’article 19 prévoit de façon explicite : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » Ainsi, le recours à l’aide à mourir n’aura pas d’effet négatif sur les assurances.Ensuite, je remercie M. le rapporteur Delautrette de me donner l’occasion d’indiquer que les engagements pris par Catherine Vautrin puis par Stéphanie Rist ont été tenus. Des travaux sont en cours. Les certificats de décès que j’ai à ma disposition comportent déjà cette case qu’il conviendra de remplir. Le document est testé par un groupe de professionnels pour vérifier […]
La parole est à M. René Pilato.
Il serait bien de conserver le formulaire Cerfa unique, alors qu’on peste contre la complexité administrative.En outre, les changements de ministre, de gouvernement, voire de président de la République ne permettent pas de garantir que les travaux seront poursuivis et finalisés.J’en viens à la vraie question. Dans les cas dont nous parlons, on sait que la personne va mourir. Lorsqu’on pratique la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti, la personne doit certes mourir à court terme mais, en forçant la dose, on provoque la mort plus rapidement ; pourtant, le certificat de décès ne comporte pas de case particulière à cocher.Avec l’aide à mourir, la situation est exactement la même. Cette fois-ci, on n’opère pas une montée en puissance de la sédation mais, d’un seul geste, on provoque la mort d’une personne qui va mourir. En conséquence, si vous […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée. Je voudrais savoir quels sont les délais de la HAS pour nous fournir les préconisations en cas de difficulté au moment de l’administration de la substance létale, car nous savons que les délais dans lesquels elle répond habituellement sont longs.
Madame la députée, je rappelle que nous appliquons la règle « un pour, un contre ». En parlant d’autre chose, vous privez de parole ceux qui voudraient intervenir sur les amendements – c’est dommage pour eux.
C’est carrément scandaleux !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 100, 248, 263, 317, 473, 795, 1191 et 1453.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 46 Contre 41
(Les amendements identiques nos 100, 248, 263, 317, 473, 795, 1191 et 1453 sont adoptés ; en conséquence, les amendements suivants nos 574, 1275, 1192 et 314 tombent.)
L’amendement no 319 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(L’amendement no 319, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1193.
À travers cet amendement, je veux revenir sur les conséquences de l’administration de la substance létale. La question de Mme Vidal est très pertinente : il peut y avoir un temps où la loi serait appliquée sans que nous ayons reçu les fameuses explications de la HAS. Cela pose la question de savoir ce que prévoit la proposition de loi quant au comportement du médecin en cas d’échec de la substance létale.Madame la ministre, j’avais posé cette question quinze ou vingt fois à Mme Vautrin – je fonctionne ainsi –, et elle avait fini par me répondre au nom du gouvernement. Je vous l’ai encore posée pour savoir si vous apportiez une réponse différente. Mme Vautrin m’avait répondu : si la personne ne décède pas après l’administration de la substance létale et qu’elle ne veut plus mourir, alors on la sauve, on la soigne. Je veux simplement savoir si c’est encore d’actualité ou si le nouveau […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Je répondrai à la question qui a été posée à plusieurs reprises. Sauf si Mme la ministre contredit les informations suivantes, la HAS a été saisie par la ministre d’une demande d’avis qu’elle doit produire avant le 1er novembre 2026.
Ça fait trois mois sans réponse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Comme l’exposé sommaire le souligne, il s’agit d’un amendement de précision. Le texte, tel qu’il est rédigé, prévoit que « le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine » la préparation létale. L’amendement no 1193 précise que c’est la personne qui a administré la substance létale qui en a la responsabilité à chaque étape : elle la récupère, l’injecte et, le cas échéant, la rapporte pour qu’il soit procédé à sa destruction.Je ne comprends pas que vous soyez défavorable au fait de préciser que la personne responsable de la substance létale doit être le médecin ou l’infirmier qui a procédé à l’injection. Les mots « chargé d’accompagner la personne » ne précisent pas suffisamment que c’est la personne qui a administré la substance. En effet, il pourrait s’agir du médecin à qui la demande a été adressée, car il était lui aussi chargé […]
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2152.
Par cet amendement de coordination, nous tirons les conséquences de la modification apportée en commission à l’article 8 pour permettre aux professionnels de santé de retirer la substance en pharmacie d’officine ou en pharmacie à usage intérieur, avant de la préparer. Il est nécessaire de prévoir le même circuit pour le retour de la substance.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’alinéa 10 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte la substance à la pharmacie d’officine. Le médecin ou l’infirmier va donc à la pharmacie avec la personne – nous sommes bien d’accord ? –, cette personne qui souffre, qui est malade…
Mais non !
Non !
Ah ! Alors il faudrait préciser ce qui se passe si la préparation magistrale n’a pas été utilisée ou si elle ne l’a été que partiellement. Comment le produit est-il suivi ?
La parole est à M. le rapporteur.
Comme le précise l’alinéa 11, le produit est détruit selon le même processus que pour toutes les substances dangereuses ou vénéneuses. Ce débat n’a pas lieu d’être : s’il reste de la substance, on ne va quand même pas laisser un produit pouvant entraîner la mort traîner chez un particulier alors que quelqu’un, par inadvertance, pourrait s’en servir ! Ce serait absurde et contraire aux préconisations de la HAS. Pour que la procédure soit solide et sécurisée, il faut rapporter la substance dangereuse dans une pharmacie d’officine ou dans une pharmacie à usage intérieur, selon l’endroit où elle a été retirée, pour que le processus de destruction, avec la traçabilité qu’il suppose, soit mis en œuvre. La procédure prévue dans le texte est donc très sécurisée, contrairement à ce que vous laissez entendre au travers de vos interventions.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 575.
Le Parlement contrôle l’action du gouvernement. Madame la ministre, je vous ai demandé si vous souteniez la même position que Mme Vautrin, la ministre de la santé présente au banc lors de la deuxième lecture de ce texte. Nous avons le droit d’avoir une réponse à la question de savoir ce qui se passe en cas d’échec de la substance létale.Merci, monsieur le rapporteur Delautrette, pour votre réponse. Vous avez mentionné la date du 1er novembre. Ainsi, entre le vote de cette proposition de loi, si malheureusement elle est votée, et les décrets, il peut y avoir jusqu’à trois mois où nous ne disposerions pas des recommandations de la HAS et où il serait pourtant possible d’administrer une substance létale. Il y a là un flou juridique et médical.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les conclusions de l’autorité indépendante seront rendues avant le 1er novembre, comme l’a dit le rapporteur Delautrette. Si la loi est adoptée le 15 juillet, comme nous l’espérons, les décrets d’application seront publiés dans les mois qui suivront. Parallèlement, la HAS formulera ses recommandations concernant les modalités précises d’administration de la substance létale. Ces préconisations seront coordonnées avec le contenu du texte. Le dernier amendement a bien montré, je crois, à quel point le dispositif était sécurisé, notamment en ce qui concerne la destruction de la substance létale ou l’obligation de la rapporter dans une PUI ou une pharmacie.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez vos questions, j’ai mes réponses. Vous m’avez interpellée pour savoir si l’actuelle ministre de la santé et moi-même avons la même position que Mme Vautrin sur les difficultés qui peuvent survenir lors de l’autoadministration. Évidemment, nous avons la même position. Le médecin se tiendra aux côtés de la personne, à l’écoute de ses demandes, et pourra lui venir en aide en cas de difficulté en effectuant un geste sauveur ou en lui administrant la substance.S’agissant de la HAS, je note un paradoxe. Hier, Mme Gruet dénonçait le fait que la HAS avait déjà entamé ses travaux sur la fin de vie, et aujourd’hui vous n’êtes pas contents parce que ces travaux ne sont pas terminés. Il faudrait tout de même un minimum de cohérence dans les critiques que vous formulez ! La Haute Autorité de santé est une autorité indépendante qui a été interrogée par la ministre de la santé. Ses travaux […]
On lève l’incapacité physique, en fait !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je reconnais que j’ai obtenu une réponse précise et je vous en remercie. Vous le voyez, je ne suis pas têtu.
Mais ce n’était pas la même réponse que celle du rapporteur !
Pas de chance pour vous, j’ai une deuxième question. Le rapporteur général a dit que les recommandations de la HAS sortiraient au début du mois de novembre. Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir qu’aucun décret d’application ne sera publié avant cette date et que la loi n’entrera donc pas en vigueur avant que les recommandations de la HAS ne soient connues ?