Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux lutter contre la récidive.

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dossier : DLR5L16N47036 ✕ tout réinitialiser

296 amendements — page 7 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL55	Andrée Taurinya LFI	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL56	Andrée Taurinya LFI	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL57	Andrée Taurinya LFI	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL58	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	10 févr.	Non soutenu
n°CL59	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 5	10 févr.	Non soutenu
n°CL60	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 5	10 févr.	Non soutenu
n°CL61	Christophe Naegelen LIOT	APRÈS ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°CL62	Philippe Schreck RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL63	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. PREMIER	10 févr.	Irrecevable
n°CL64	Timothée Houssin RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL65	Timothée Houssin RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL66	Timothée Houssin RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL67	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 5	10 févr.	Irrecevable
n°CL68	Timothée Houssin RN	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°CL69	Timothée Houssin RN	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL70	Timothée Houssin RN	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL71	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 5	10 févr.	Retiré
n°CL72	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 4	10 févr.	Irrecevable
n°CL73	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL74	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL75	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 4	10 févr.	Irrecevable
n°CL76	Elsa Faucillon GDR	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°CL77	Philippe Schreck RN	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL78	Philippe Schreck RN	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL7	Thibaut François RN	ART. 3	9 févr.	Tombé
n°CL8	Thibaut François RN	ART. 4	9 févr.	Tombé
n°CL9	Christophe Naegelen LIOT	APRÈS ART. 5	9 févr.	Irrecevable
n°CL10	Christophe Naegelen LIOT	APRÈS ART. 5	9 févr.	Irrecevable
n°CL11	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	9 févr.	Adopté
n°CL12	Roger Vicot SOC	ART. PREMIER	9 févr.	Adopté
n°CL13	Roger Vicot SOC	ART. 3	9 févr.	Adopté
n°CL14	Roger Vicot SOC	ART. 4	9 févr.	Adopté
n°CL15	Roger Vicot SOC	ART. 5	9 févr.	Adopté
n°CL16	Yoann Gillet RN	AVANT ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CL17	Yoann Gillet RN	ART. 2	9 févr.	Rejeté
n°CL18	Yoann Gillet RN	ART. 5	9 févr.	Non soutenu
n°CL19	Yoann Gillet RN	AVANT ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CL20	Yoann Gillet RN	AVANT ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CL21	Yoann Gillet RN	AVANT ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CL22	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	9 févr.	Tombé

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