30 amendements /// Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

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30 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 1ER BIS C	13 mai	Adopté
n°2	le Gouvernement	ART. 3	13 mai	Adopté
n°3	le Gouvernement	ART. 5	13 mai	Adopté
n°46 (Rect)	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. 3	4 déc.	Adopté
n°47	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 3	4 déc.	Adopté
n°48	le Gouvernement	APRÈS ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°49	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°50	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°20	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	30 nov.	Adopté
n°21 (Rect)	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°22	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°23	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 3	30 nov.	Adopté
n°24	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°25	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°26	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. 1ER BIS	30 nov.	Adopté
n°30 (Rect)	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°31	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°32	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°33	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°34	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°35	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°36	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°40	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°43	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°2	Jean Terlier RE	ART. 3	27 nov.	Adopté
n°CL13	Sacha Houlié RE	ART. PREMIER	21 nov.	Adopté
n°CL14	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. PREMIER	21 nov.	Adopté
n°CL15	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 3	21 nov.	Adopté
n°CL16	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 3	21 nov.	Adopté
n°CL2	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. PREMIER	17 nov.	Adopté

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