Les amendements

Amendements rattachés au dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

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dossier : DLR5L16N47722 ✕ tout réinitialiser

87 amendements — page 1 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°137	Vincent Rolland LR	ART. 3	29 janv.	Rejeté
n°136	Frédéric Zgainski Dem	ART. PREMIER	6 déc.	Rejeté
n°2	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°3	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 5	30 nov.	Rejeté
n°4	Frédéric Falcon RN	ART. 1ER BIS	30 nov.	Rejeté
n°5	Frédéric Falcon RN	ART. 3	30 nov.	Rejeté
n°6	Frédéric Falcon RN	TITRE	30 nov.	Rejeté
n°9	Vincent Rolland LR	ART. 1ER A	30 nov.	Rejeté
n°10	Frédéric Falcon RN	ART. 2	30 nov.	Rejeté
n°11	Vincent Rolland LR	ART. 2	30 nov.	Rejeté
n°14	Vincent Rolland LR	ART. 2	30 nov.	Rejeté
n°15	Vincent Rolland LR	ART. 2	30 nov.	Rejeté
n°16	Vincent Rolland LR	ART. 2	30 nov.	Rejeté
n°17	Vincent Rolland LR	APRÈS ART. 5	30 nov.	Rejeté
n°18	Vincent Rolland LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°19	Vincent Rolland LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°27	Julien Bayou Ecolo	ART. 1ER BIS	30 nov.	Rejeté
n°28	Lionel Tivoli RN	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°29	Lionel Tivoli RN	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°30	Virginie Duby-Muller LR	ART. 1ER BIS	30 nov.	Rejeté
n°31	Florence Goulet RN	ART. 1ER A	30 nov.	Rejeté
n°32	Florence Goulet RN	ART. 1ER A	30 nov.	Rejeté
n°33	Florence Goulet RN	ART. 1ER A	30 nov.	Rejeté
n°34	Florence Goulet RN	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°35	Florence Goulet RN	APRÈS ART. 5	30 nov.	Rejeté
n°36	Florence Goulet RN	APRÈS ART. 5	30 nov.	Rejeté
n°37	Florence Goulet RN	APRÈS ART. 5	30 nov.	Rejeté
n°38	Virginie Duby-Muller LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°39	Virginie Duby-Muller LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°41	Xavier Roseren RE	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°42	Xavier Roseren RE	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°46	Paul-André Colombani LIOT	ART. 2	30 nov.	Rejeté
n°47	Vincent Rolland LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°48	Vincent Rolland LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°49	Frédéric Falcon RN	ART. 1ER A	30 nov.	Rejeté
n°51	Stéphane Peu GDR	ART. 1ER BIS	30 nov.	Rejeté
n°52	Sébastien Jumel GDR	APRÈS ART. 2	30 nov.	Rejeté
n°53	Frédéric Falcon RN	ART. 3	30 nov.	Rejeté
n°54	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°55	Vincent Rolland LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté

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