500+ amendements /// Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 2 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°457	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°462	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°463	Olivier Marleix LR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°468	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 5	29 juin	Rejeté
n°469 (Rect)	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°473	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°480	Emmanuel Mandon Dem	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°484	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°487	Julien Bayou Ecolo	ART. 15	29 juin	Rejeté
n°489	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3 A	29 juin	Rejeté
n°490	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°491	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°492	Jean-Félix Acquaviva LIOT	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°493	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°494	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°495	Paul Molac LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°496	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°497	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°498	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°499	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°500	Julien Odoul RN	APRÈS ART. 29	29 juin	Rejeté
n°503	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°505	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°510	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°511	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°512	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°513	Pascale Bordes RN	ART. 4	29 juin	Rejeté
n°515	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°516	Philippe Schreck RN	ART. 7	29 juin	Rejeté
n°521	Paul Molac LIOT	ART. 15	29 juin	Rejeté
n°529	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°531	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°537	Emmanuelle Ménard NI	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°563	Emmanuelle Ménard NI	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°565	Emmanuelle Ménard NI	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°567	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°568	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°569	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°572	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°573	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté

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