500+ amendements /// Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 1 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 13	10 oct.	Adopté
n°2	le Gouvernement	ART. 3	10 oct.	Adopté
n°3	le Gouvernement	ART. 26 BIS	10 oct.	Adopté
n°4 (Rect)	le Gouvernement	ART. 29	10 oct.	Adopté
n°5	le Gouvernement	ART. 5	10 oct.	Adopté
n°6	le Gouvernement	ART. 27	10 oct.	Adopté
n°7	le Gouvernement	ART. 3 BIS AAE	10 oct.	Adopté
n°8	le Gouvernement	ART. 29	10 oct.	Adopté
n°9	le Gouvernement	ART. 6	10 oct.	Adopté
n°1538	Caroline Abadie RE	ART. PREMIER	12 juil.	Irrecevable
n°1539	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	12 juil.	Non soutenu
n°1540	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	12 juil.	Non soutenu
n°1541	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	12 juil.	Non soutenu
n°1542	Boris Vallaud SOC	ART. PREMIER	12 juil.	Rejeté
n°1522	Frédéric Petit Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Irrecevable
n°1523	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Irrecevable
n°1524	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1525	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1526	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1527	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1528	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1529	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	11 juil.	Rejeté
n°1530	Sacha Houlié RE	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1531	Caroline Abadie RE	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1532	Emmanuel Mandon Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1533	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	11 juil.	Retiré
n°1534	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1535	le Gouvernement	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1536	le Gouvernement	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1537	Boris Vallaud SOC	ART. PREMIER	11 juil.	Rejeté
n°1509	Frédéric Petit Dem	ART. PREMIER	10 juil.	Irrecevable
n°1510	Jean Terlier RE	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°1511	Elsa Faucillon GDR	ART. 27	10 juil.	Irrecevable
n°1512	le Gouvernement	ART. 19	10 juil.	Adopté
n°1513	Olivier Marleix LR	ART. 19	10 juil.	Adopté
n°1514	Jean Terlier RE	ART. 19	10 juil.	Adopté
n°1515	Sarah Tanzilli RE	ART. 19	10 juil.	Retiré
n°1516	Marcellin Nadeau GDR	ART. PREMIER	10 juil.	Irrecevable
n°1517	Sarah Tanzilli RE	ART. 19	10 juil.	Adopté
n°1518	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 19	10 juil.	Adopté

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