418 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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418 amendements — page 2 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1086 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 3 4 oct. Adopté
n°1087 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 3 4 oct. Adopté
n°1088 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 3 4 oct. Adopté
n°1089 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 5 4 oct. Adopté
n°1093 Paul Midy
RE 		ART. 4 AA 4 oct. Adopté
n°1094 Paul Midy
RE 		ART. 4 AA 4 oct. Adopté
n°1095 Louise Morel
Dem 		ART. 4 AA 4 oct. Adopté
n°770 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 5 QUATER 30 sept. Adopté
n°772 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°773 (Rect) Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°774 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°775 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°776 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°777 Paul Midy
RE 		ART. 36 30 sept. Adopté
n°779 Céline Calvez
RE 		ART. 25 30 sept. Adopté
n°781 Céline Calvez
RE 		ART. 22 30 sept. Adopté
n°784 (Rect) Éric Bothorel
RE 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°785 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°790 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 6 30 sept. Adopté
n°798 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 30 sept. Adopté
n°799 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 30 sept. Adopté
n°800 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 30 sept. Adopté
n°820 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 24 30 sept. Adopté
n°824 Laurent Croizier
Dem 		ART. 17 30 sept. Adopté
n°825 Estelle Folest
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°826 Estelle Folest
Dem 		ART. 22 30 sept. Adopté
n°827 Christophe Blanchet
Dem 		AVANT ART. 15 30 sept. Adopté
n°829 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°831 Estelle Folest
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°832 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°837 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		APRÈS ART. 5 30 sept. Adopté
n°838 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°839 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 BIS 30 sept. Adopté
n°840 Benjamin Haddad
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°842 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°843 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°844 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°847 Marie Guévenoux
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°849 Marie Guévenoux
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°851 Marie Guévenoux
RE 		ART. 15 30 sept. Adopté
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