500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 4 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°774 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°775 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°776 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°777 Paul Midy
RE 		ART. 36 30 sept. Adopté
n°778 Marc Ferracci
RE 		APRÈS ART. 31 30 sept. Retiré
n°779 Céline Calvez
RE 		ART. 25 30 sept. Adopté
n°780 Céline Calvez
RE 		APRÈS ART. 18 30 sept. Irrecevable
n°781 Céline Calvez
RE 		ART. 22 30 sept. Adopté
n°782 Céline Calvez
RE 		ART. 25 30 sept. Retiré
n°783 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 30 sept. Rejeté
n°784 (Rect) Éric Bothorel
RE 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°785 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°786 Estelle Folest
Dem 		ART. 15 30 sept. Retiré
n°787 Éric Bothorel
RE 		ART. PREMIER 30 sept. Retiré
n°788 Estelle Folest
Dem 		ART. 15 30 sept. Retiré
n°789 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 6 30 sept. Retiré
n°790 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 6 30 sept. Adopté
n°791 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 4 AA 30 sept. Non soutenu
n°792 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 4 AB 30 sept. Non soutenu
n°793 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 2 30 sept. Non soutenu
n°794 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 3 30 sept. Non soutenu
n°795 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 2 30 sept. Retiré
n°796 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 3 30 sept. Non soutenu
n°797 Jean-Claude Raux
Ecolo 		APRÈS ART. 4 A 30 sept. Irrecevable
n°798 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 30 sept. Adopté
n°799 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 30 sept. Adopté
n°800 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 30 sept. Adopté
n°801 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 2 30 sept. Rejeté
n°802 Clara Chassaniol
RE 		AVANT ART. PREMIER 30 sept. Rejeté
n°803 Clara Chassaniol
RE 		ART. PREMIER 30 sept. Irrecevable
n°804 Clara Chassaniol
RE 		APRÈS ART. PREMIER 30 sept. Irrecevable
n°805 Clara Chassaniol
RE 		ART. 4 BIS 30 sept. Irrecevable
n°806 Clara Chassaniol
RE 		ART. 5 30 sept. Retiré
n°807 Clara Chassaniol
RE 		ART. 17 30 sept. Rejeté
n°808 Clara Chassaniol
RE 		ART. 31 30 sept. Retiré
n°809 Erwan Balanant
Dem 		ART. 19 30 sept. Non soutenu
n°810 Erwan Balanant
Dem 		ART. 20 30 sept. Non soutenu
n°811 Erwan Balanant
Dem 		ART. 21 30 sept. Non soutenu
n°812 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 36 30 sept. Irrecevable
n°813 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 10 BIS 30 sept. Retiré
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