500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 4 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°275	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°276	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°277	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°278	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°284	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°286	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 2	29 sept.	Rejeté
n°288	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 5	29 sept.	Rejeté
n°293	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. 5 BIS	29 sept.	Rejeté
n°294	Naïma Moutchou HOR	ART. 4 AB	29 sept.	Rejeté
n°295	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. 5 TER	29 sept.	Rejeté
n°298	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 22	29 sept.	Rejeté
n°299	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 22	29 sept.	Rejeté
n°301	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 17	29 sept.	Rejeté
n°302	Francesca Pasquini Ecolo	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°305	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 6	29 sept.	Rejeté
n°306	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°307	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 10	29 sept.	Rejeté
n°309	Lisa Belluco Ecolo	ART. 28	29 sept.	Rejeté
n°325	Philippe Gosselin LR	ART. 5	29 sept.	Rejeté
n°330	Philippe Gosselin LR	APRÈS ART. 5 BIS	29 sept.	Rejeté
n°333	Philippe Gosselin LR	ART. 5 TER	29 sept.	Rejeté
n°334	Philippe Gosselin LR	APRÈS ART. 5 TER	29 sept.	Rejeté
n°337	Philippe Gosselin LR	APRÈS ART. 5 TER	29 sept.	Rejeté
n°338	Christophe Naegelen LIOT	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°340	Francesca Pasquini Ecolo	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°341	Francesca Pasquini Ecolo	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°342	Francesca Pasquini Ecolo	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°343	Francesca Pasquini Ecolo	ART. 2	29 sept.	Rejeté
n°344	Francesca Pasquini Ecolo	ART. 2	29 sept.	Rejeté
n°345	Francesca Pasquini Ecolo	ART. 2	29 sept.	Rejeté
n°346	Francesca Pasquini Ecolo	ART. 2	29 sept.	Rejeté
n°350	Francesca Pasquini Ecolo	ART. 2	29 sept.	Rejeté
n°354	Frédéric Falcon RN	ART. 17	29 sept.	Rejeté
n°358	Christophe Naegelen LIOT	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°359 (Rect)	Sacha Houlié RE	APRÈS ART. 3	29 sept.	Rejeté
n°362	Ségolène Amiot LFI	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°364	Sophia Chikirou LFI	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°366	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°373	Ségolène Amiot LFI	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°375	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté

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