297 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°68 Jean-Jacques Gaultier
LR 		ART. 4 BIS 27 sept. Non soutenu
n°25 Ian Boucard
LR 		ART. PREMIER 26 sept. Non soutenu
n°CS957 Emmanuel Pellerin
RE 		APRÈS ART. 15 21 sept. Non soutenu
n°CS867 Jean-Jacques Gaultier
LR 		AVANT ART. 15 17 sept. Non soutenu
n°CS868 Jean-Jacques Gaultier
LR 		AVANT ART. 15 17 sept. Non soutenu
n°CS864 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 16 sept. Non soutenu
n°CS865 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 6 16 sept. Non soutenu
n°CS256 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 6 15 sept. Non soutenu
n°CS277 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 15 15 sept. Non soutenu
n°CS281 Jean-Claude Raux
Ecolo 		APRÈS ART. 22 15 sept. Non soutenu
n°CS283 Jean-Claude Raux
Ecolo 		ART. 20 15 sept. Non soutenu
n°CS284 Virginie Duby-Muller
LR 		AVANT ART. 15 15 sept. Non soutenu
n°CS286 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 15 15 sept. Non soutenu
n°CS290 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 15 15 sept. Non soutenu
n°CS309 Virginie Duby-Muller
LR 		APRÈS ART. 22 15 sept. Non soutenu
n°CS316 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. 2 15 sept. Non soutenu
n°CS319 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. 2 15 sept. Non soutenu
n°CS327 Francesca Pasquini
Ecolo 		APRÈS ART. 3 15 sept. Non soutenu
n°CS396 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 25 15 sept. Non soutenu
n°CS419 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 22 15 sept. Non soutenu
n°CS425 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 2 15 sept. Non soutenu
n°CS451 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 22 15 sept. Non soutenu
n°CS475 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. PREMIER 15 sept. Non soutenu
n°CS479 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 4 BIS 15 sept. Non soutenu
n°CS480 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 5 TER 15 sept. Non soutenu
n°CS482 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 19 15 sept. Non soutenu
n°CS489 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 7 15 sept. Non soutenu
n°CS493 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 7 15 sept. Non soutenu
n°CS495 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 8 15 sept. Non soutenu
n°CS556 Mounir Belhamiti
RE 		ART. 32 15 sept. Non soutenu
n°CS557 Mounir Belhamiti
RE 		ART. 28 15 sept. Non soutenu
n°CS559 Naïma Moutchou
HOR 		APRÈS ART. 5 BIS 15 sept. Non soutenu
n°CS566 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 15 sept. Non soutenu
n°CS574 Naïma Moutchou
HOR 		APRÈS ART. 5 TER 15 sept. Non soutenu
n°CS577 Naïma Moutchou
HOR 		ART. 5 TER 15 sept. Non soutenu
n°CS580 Charlotte Goetschy-Bolognese
RE 		ART. 28 15 sept. Non soutenu
n°CS581 Naïma Moutchou
HOR 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Non soutenu
n°CS592 Charlotte Goetschy-Bolognese
RE 		ART. 31 15 sept. Non soutenu
n°CS594 Charlotte Goetschy-Bolognese
RE 		ART. 31 15 sept. Non soutenu
n°CS598 Charlotte Goetschy-Bolognese
RE 		ART. 32 15 sept. Non soutenu
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