236 amendements /// Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protec
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

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236 amendements — page 5 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL62 Philippe Dunoyer
RE 		ART. 9 27 janv. Irrecevable
n°CL63 Philippe Dunoyer
RE 		APRÈS ART. 14 27 janv. Irrecevable
n°CL64 Thomas Rudigoz
RE 		APRÈS ART. 14 27 janv. Adopté
n°CL65 Thomas Rudigoz
RE 		ART. 2 27 janv. Adopté
n°CL66 Éric Poulliat
RE 		APRÈS ART. PREMIER 27 janv. Adopté
n°CL67 Philippe Schreck
RN 		APRÈS ART. PREMIER 27 janv. Irrecevable
n°CL68 Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR 		ART. PREMIER 27 janv. Retiré
n°CL69 Violette Spillebout
RE 		ART. 2 TER 27 janv. Retiré
n°CL70 Violette Spillebout
RE 		ART. 2 TER 27 janv. Adopté
n°CL71 Violette Spillebout
RE 		ART. 2 TER 27 janv. Adopté
n°CL72 Violette Spillebout
RE 		ART. 10 27 janv. Adopté
n°CL73 Violette Spillebout
RE 		ART. 10 27 janv. Adopté
n°CL74 Violette Spillebout
RE 		ART. 10 27 janv. Adopté
n°CL75 Violette Spillebout
RE 		ART. 12 27 janv. Adopté
n°CL76 Violette Spillebout
RE 		ART. 13 27 janv. Adopté
n°CL77 Marie Pochon
Ecolo 		ART. 2 BIS 27 janv. Rejeté
n°CL78 Marie Pochon
Ecolo 		APRÈS ART. 2 BIS 27 janv. Irrecevable
n°CL79 Marie Pochon
Ecolo 		APRÈS ART. 14 27 janv. Irrecevable
n°CL80 Marie Pochon
Ecolo 		APRÈS ART. 12 27 janv. Retiré
n°CL81 Jean-Claude Raux
Ecolo 		ART. 2 27 janv. Non soutenu
n°CL82 Jean-Claude Raux
Ecolo 		ART. 3 27 janv. Irrecevable 40
n°CL83 Jean-Claude Raux
Ecolo 		ART. 4 27 janv. Adopté
n°CL84 Jean-Claude Raux
Ecolo 		ART. 10 27 janv. Retiré
n°CL85 Jean-Claude Raux
Ecolo 		APRÈS ART. 14 27 janv. Irrecevable
n°CL86 Jean-Claude Raux
Ecolo 		APRÈS ART. 14 27 janv. Retiré
n°CL87 Violette Spillebout
RE 		APRÈS ART. 14 27 janv. Adopté
n°CL88 Violette Spillebout
RE 		APRÈS ART. 14 27 janv. Adopté
n°CL17 Sébastien Rome
LFI 		ART. PREMIER 26 janv. Rejeté
n°CL18 Sébastien Rome
LFI 		ART. PREMIER 26 janv. Rejeté
n°CL19 Sébastien Rome
LFI 		ART. 2 26 janv. Rejeté
n°CL20 Sébastien Rome
LFI 		ART. 2 TER 26 janv. Rejeté
n°CL21 Sébastien Rome
LFI 		ART. 3 26 janv. Irrecevable 40
n°CL22 Sébastien Rome
LFI 		ART. 4 26 janv. Adopté
n°CL23 Sébastien Rome
LFI 		APRÈS ART. 14 26 janv. Adopté
n°CL24 Sébastien Rome
LFI 		ART. 10 26 janv. Tombé
n°CL25 Sébastien Rome
LFI 		ART. 10 26 janv. Rejeté
n°CL26 Sébastien Rome
LFI 		ART. 14 26 janv. Rejeté
n°CL27 Sébastien Rome
LFI 		ART. 14 26 janv. Adopté
n°CL28 Sébastien Rome
LFI 		ART. 14 26 janv. Rejeté
n°CL29 Sébastien Rome
LFI 		ART. 14 26 janv. Rejeté
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